La résolution proposée créerait une commission d’enquête de trente membres sur les difficultés d’accès à la justice dans les territoires ultramarins et la crise de confiance envers les institutions judiciaires. Une commission d’enquête parlementaire étudie un sujet et peut en éclairer les causes ; cette résolution ne modifie pas directement les règles applicables aux tribunaux ni les droits des justiciables.
La commission examinerait notamment l’articulation entre droit coutumier et droit commun, les langues et la tradition orale, l’éloignement des juges, la dématérialisation, l’attractivité des juridictions et les frais de déplacement des avocats. Le choix porte sur la création de cette enquête et sur l’étude de ces obstacles, qui concernent les personnes cherchant à faire valoir leurs droits outre-mer.
Intitulé officiel et portée du vote
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.
Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.