La proposition de loi organiserait la prévoyance complémentaire des agents territoriaux, qui couvre l’incapacité de travail, l’invalidité, l’inaptitude ou le décès. Les agents devraient adhérer aux garanties minimales d’un contrat collectif choisi après mise en concurrence, avec des dispenses définies par décret. Leur collectivité ou établissement public financerait au moins la moitié de la cotisation correspondant à ces garanties. Un accord collectif pourrait prévoir une protection plus favorable.
L’assureur ne pourrait pas refuser de couvrir les suites d’une maladie antérieure à l’adhésion. Les agents déjà couverts individuellement et en congé pour raisons de santé conserveraient temporairement leur contrat et l’aide de l’employeur, jusqu’à une reprise d’au moins trente jours consécutifs.
Ces règles s’appliqueraient selon l’échéance des conventions existantes, avec une mise en conformité au 1er janvier 2029 pour celles allant au-delà et une application à cette date en l’absence de convention.
Intitulé officiel et portée du vote
Ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture).
Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.