L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Déposée sur le fondement de l’article 49, alinéa 2, elle mettrait directement en cause sa responsabilité, sans être liée à l’adoption d’un texte par le 49.3.
Les auteurs souhaitent permettre un vote de défiance après que le Premier ministre n’a pas sollicité de vote de confiance à l’issue de sa déclaration de politique générale. Ils contestent également les orientations budgétaires annoncées, qu’ils jugent menaçantes pour les services publics et la protection sociale. La motion ne modifierait pas elle-même ces politiques. Son adoption nécessiterait la majorité des membres composant l’Assemblée, seuls les votes favorables étant comptabilisés.
Intitulé officiel et portée du vote
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.
Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.