La proposition de loi soumettrait à une autorisation préalable des ministres les acquisitions de titres d’entreprises accueillant des enfants de moins de six ans par des organismes de placement collectif français ou étrangers et des fonds d’investissement étrangers. Leur stratégie devrait respecter des critères de sécurité et de qualité de l’accueil, contrôlés tous les deux ans. Des sanctions seraient prévues en cas d’acquisition sans autorisation ou malgré un refus.
Des inspections seraient engagées sans délai lorsqu’un même gestionnaire aurait fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements en deux ans, y compris dans différents départements. Le texte prévoirait aussi de définir un nombre suffisant de professionnels auprès des enfants et interdirait certains recrutements après une formation exclusivement à distance suivie après le 1er janvier 2026, sans stage ni formation en milieu professionnel.
Un rapport étudierait les effets du financement des crèches sur l’accueil et le travail des professionnels, sans modifier lui-même ce financement.
Intitulé officiel et portée du vote
Ensemble de la proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (première lecture).
Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.