Tous les députés
Mandat en cours

Somme : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
2 952
Rang 114 / 502 Rang 114 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
477
Rang 77 / 499 Rang 77 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
35 %
Rang 111 / 502 Rang 111 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 452 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,4 % 21 désaccords 3 434 / 3 455 positions identiques
Amendements votés
2 952
Rang 114 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 114 sur 502 Rang 114 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
477
Rang 77 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 77 sur 499 Rang 77 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
35 % 3 452 / 9 855 scrutins
Rang 111 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 111 sur 502 Rang 111 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,4 % de positions identiques

Même position
3 434 scrutins
Position différente
21 scrutins (0,6 %)

Sur 3 455 scrutins comparables, du au .

Voir les 21 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 434 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8323

    Ne plus obliger le juge à organiser un accompagnement ou une AEMO pour l’enfant confié à un proche

    Zahia Hamdane : Contre Son groupe : Contre (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 111 · Mme Corneloup · Article 3

    Amendement n° 111 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8322

    Supprimer les nouvelles règles de délaissement parental et d’accueil des enfants en vue d’une adoption

    Zahia Hamdane : Pour Son groupe : Pour (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 181 · Mme Keloua Hachi · Article 2

    Amendement n° 181 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  3. Scrutin n° 8321

    Encadrer la durée des placements à l’aide sociale à l’enfance et préparer un projet de vie pour l’enfant

    Zahia Hamdane : Pour Son groupe : Pour (24 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 8320

    Rendre le rapport de situation compréhensible pour l’enfant et y intégrer les observations de la commission compétente

    Zahia Hamdane : Abstention Son groupe : Abstention (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 175 · Mme Hadizadeh · Article premier

    Amendement n° 175 de Mme Hadizadeh à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  5. Scrutin n° 8319

    Inclure un bilan de l’implication des parents dans le rapport éclairant le renouvellement du placement de leur enfant

    Zahia Hamdane : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 9 · Mme Blanc · Article premier

    Amendement n° 9 (rect.) de Mme Blanc à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  6. Scrutin n° 8317

    Obliger l’aide sociale à l’enfance à justifier l’urgence d’un changement de lieu d’accueil vers un autre département

    Zahia Hamdane : Contre Son groupe : Contre (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 770 · Mme Parmentier · Article premier

    Amendement n° 770 de Mme Parmentier à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 14 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 469 participations.

Taux de vote pour

49,4 %
1 715 / 3 469 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,5 %
1 578 / 3 469 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,1 %
176 / 3 469 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

35 %
3 452 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 469 participations.

Pour1 71549,4 %
Contre1 57845,5 %
Abstention1765,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Zahia Hamdane · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191084550610
novembre 242692645901890
décembre 24371954090
janvier 2516643201570
février 251905032201060
mars 253125221402350
avril 253456469302090
mai 2566860190804100
juin 256677671405160
juillet 25180910001610
septembre 251010000
octobre 252676833301630
novembre 251 1172983512804400
décembre 25509173752802330
janvier 2633693441101880
février 265453867304370
mars 2612921001260
avril 263288020302250
mai 2692397572607430
juin 266955591705420
juillet 265311271181302730
octobre 261 0251841981006330
novembre 264193231303530
Total9 8781 7151 57817606 4090

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Zahia Hamdane, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,2 %pour 107 favorables / 205 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,4 % 87 / 205 participations
Abstention
5,4 % 11 / 205 participations
Absence de vote
74,9 % 607 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins34,3 %pour 174 favorables / 508 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57,7 % 293 / 508 participations
Abstention
8,1 % 41 / 508 participations
Absence de vote
72,4 % 1 331 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,8 %pour 62 favorables / 127 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 51 / 127 participations
Abstention
11 % 14 / 127 participations
Absence de vote
61,7 % 205 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat51,2 %pour 131 favorables / 256 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
45,7 % 117 / 256 participations
Abstention
3,1 % 8 / 256 participations
Absence de vote
75,4 % 780 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60,3 %pour 659 favorables / 1 093 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,6 % 367 / 1 093 participations
Abstention
6,1 % 67 / 1 093 participations
Absence de vote
62,1 % 1 788 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,7 %pour 247 favorables / 469 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 204 / 469 participations
Abstention
3,8 % 18 / 469 participations
Absence de vote
61,2 % 712 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,3 %pour 372 favorables / 739 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 345 / 739 participations
Abstention
3 % 22 / 739 participations
Absence de vote
65,4 % 1 394 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités48,5 %pour 66 favorables / 136 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 67 / 136 participations
Abstention
2,2 % 3 / 136 participations
Absence de vote
67,2 % 279 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat49 %pour 50 favorables / 102 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 41 / 102 participations
Abstention
10,8 % 11 / 102 participations
Absence de vote
64,3 % 184 / 286 scrutins retenus
Santé44,5 %pour 362 favorables / 813 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
49,9 % 406 / 813 participations
Abstention
5,5 % 45 / 813 participations
Absence de vote
58,9 % 1 164 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement46,3 %pour 204 favorables / 441 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 212 / 441 participations
Abstention
5,7 % 25 / 441 participations
Absence de vote
52,6 % 490 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail52,7 %pour 223 favorables / 423 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
42,1 % 178 / 423 participations
Abstention
5,2 % 22 / 423 participations
Absence de vote
49,9 % 420 / 842 scrutins retenus
3 469 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
21 oct. 2026N° 8958
Exonérer les indemnités de départ des salariés, agents publics et mandataires sociaux jusqu’à deux plafonds annuels de la sécurité sociale
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de limiter l’exonération de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée, la CSG, sur les indemnités de départ à un plafond annuel de la sécurité sociale. Ce montant de référence vaut 48 060 euros en 2026. La règle concernerait les ruptures de contrat des salariés, les cessations de fonctions des agents publics et les départs forcés des mandataires sociaux, notamment des dirigeants d’entreprise.

L’amendement porterait cette limite à deux plafonds annuels pour les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027. Les exclusions prévues pour les indemnités les plus élevées resteraient applicables.

Ses auteurs veulent notamment protéger les salariés licenciés après une longue ancienneté, dont l’indemnité peut dépasser un plafond sans qu’ils soient très rémunérés. Le Gouvernement justifie au contraire l’abaissement par la simplification des prélèvements et la réduction d’un avantage qu’il estime concentré sur les indemnités élevées.

Amendement n° 885 · M. Valentin · Article 6

Amendement n° 885 de M. Valentin à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
1 pour79 contre4 abstentions
21 oct. 2026N° 8957
Exonérer les indemnités de départ des salariés, agents publics et mandataires sociaux jusqu’à deux plafonds annuels de la sécurité sociale
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit un plafond unique d’exonération de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée, la CSG, pour les indemnités de départ. Il serait fixé à un plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en valeur 2026. Seraient concernés les salariés dont le contrat est rompu, les agents publics cessant leurs fonctions et les mandataires sociaux contraints de partir.

L’amendement porterait cette limite à deux plafonds annuels, en maintenant les exclusions applicables aux indemnités les plus élevées. Il supprimerait aussi la disposition qui abroge deux alinéas du code relatifs aux cotisations sociales.

Les auteurs souhaitent éviter une hausse des prélèvements sur les indemnités des personnes perdant leur emploi. Le Gouvernement présente l’abaissement comme une simplification et une réduction du coût des exonérations pour la sécurité sociale, ciblée sur les indemnités les plus élevées.

Amendement n° 785 · Mme Hamdane · Article 6

Amendement n° 785 de Mme Hamdane à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour106 contre3 abstentions
21 oct. 2026N° 8956
Maintenir le régime actuel d’exonération de cotisations sociales et de CSG des indemnités de rupture du contrat de travail
Tous les groupes

Les indemnités versées lors d’une rupture du contrat de travail bénéficient d’exonérations, c’est-à-dire qu’une partie échappe aux prélèvements sociaux. L’article 6 fixerait un plafond unique d’exonération des cotisations sociales et de la CSG, contribution sociale généralisée, égal au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. Il s’appliquerait aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait le régime actuel, évitant ainsi la hausse des prélèvements prévue sur les indemnités les plus élevées.

Le Gouvernement entend simplifier des règles complexes, réduire les avantages sur les indemnités élevées et leur coût pour la Sécurité sociale. Les auteurs craignent de pénaliser aussi des salariés dont l’indemnité importante résulte de plusieurs décennies chez le même employeur, sans salaire particulièrement élevé.

Amendement n° 207 · M. Le Fur · Article 6

Amendement n° 207 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour54 contre64 abstentions
21 oct. 2026N° 8955
Faire contribuer les médecins libéraux sur leurs dépassements d’honoraires à hauteur de 10 %, et de 20 % en zone sous-dotée
Tous les groupes

Les dépassements d’honoraires sont les sommes facturées au-delà du tarif servant de référence à l’assurance maladie pour les actes pris en charge. Selon les auteurs de l’amendement, ces frais freinent l’accès aux soins, notamment lorsque les patients ne trouvent pas de médecin pratiquant ce tarif.

L’amendement créerait une contribution versée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Les médecins libéraux, y compris ceux exerçant une activité libérale à l’hôpital public et les médecins non conventionnés, paieraient 10 % des dépassements facturés chaque trimestre. Le taux serait porté à 20 % pour les soins réalisés dans les zones sous-dotées en médecins. La contribution s’appliquerait aux dépassements facturés à compter du 1er mars 2027.

Les auteurs souhaitent ainsi faire participer ces revenus au financement de l’assurance maladie. La mesure taxerait les dépassements sans les interdire ni modifier directement le remboursement des patients.

Amendement n° 1841 · Mme Chikirou · Après l’article 5

Amendement n° 1841 de Mme Chikirou après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour111 contre1 abstention
21 oct. 2026N° 8954
Faire contribuer les personnes fiscalement domiciliées en France sur leur patrimoine net supérieur à 3 millions d’euros pour financer les retraites
Tous les groupes

Cet amendement créerait une contribution exceptionnelle destinée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Elle concernerait les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur la valeur nette de leurs biens, droits et valeurs imposables au 1er janvier. Les biens de leurs enfants mineurs seraient inclus lorsqu’elles en ont l’administration légale.

Seule la part du patrimoine dépassant 3 millions d’euros serait taxée, par tranches. Le taux serait de 1,7 % entre 3 et 5 millions, de 2,1 % entre 5 et 10 millions, de 3,5 % entre 10 millions et un milliard, puis de 5 % au-delà.

Les auteurs souhaitent apporter des recettes supplémentaires aux retraites. Bien qu’ils présentent la mesure comme visant les milliardaires, elle s’appliquerait dès 3 millions d’euros. Elle entrerait en vigueur à la promulgation de la loi et s’appliquerait jusqu’au 31 décembre 2027.

Amendement n° 782 · Mme Belouassa-Cherifi · Après l’article 5

Amendement n° 782 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour112 contre0 abstentions
21 oct. 2026N° 8953
Taxer chaque année les actionnaires des entreprises de crèches de plus de 500 salariés pour financer la petite enfance
Tous les groupes

Cet amendement créerait une taxe annuelle due par les actionnaires des entreprises de crèches employant plus de 500 salariés. Elle serait égale à 5 % de la somme des valeurs nominales des actions détenues. La valeur nominale est la valeur attribuée à chaque action dans le capital de la société, et non son prix de marché ou les revenus qu’elle rapporte.

Les recettes seraient versées à la branche famille de la Sécurité sociale. Les auteurs souhaitent lui donner davantage de moyens pour financer les crèches selon les besoins des enfants et des personnels. Ils critiquent les exigences de rentabilité des grands groupes, qu’ils jugent contraires à la qualité de l’accueil. Bien que leur argumentation vise les fonds d’investissement et de dette, la taxe proposée concernerait tous les actionnaires des entreprises dépassant ce seuil.

Amendement n° 781 · M. Maudet · Après l’article 5

Amendement n° 781 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour107 contre0 abstentions
21 oct. 2026N° 8952
Faire contribuer les plateformes numériques aux retraites par une contribution exceptionnelle de 10 % sur leurs bénéfices
Tous les groupes

Cet amendement créerait une contribution exceptionnelle à la charge des plateformes de mise en relation par voie électronique. Son taux de 10 % s’appliquerait aux bénéfices réalisés en France ainsi qu’à ceux dont l’imposition revient à la France selon une convention internationale évitant les doubles impositions. Elle ne serait donc pas calculée sur le chiffre d’affaires ou le montant des transactions.

Les recettes seraient versées aux caisses des régimes de retraite de base obligatoires. Un décret fixerait leur répartition entre les caisses et la date d’application de la contribution.

Les auteurs dénoncent le recours à des travailleurs indépendants plutôt qu’à des salariés et les cotisations sociales qui ne sont ainsi pas versées. Ils proposent cette recette dans l’attente d’une reconnaissance du statut de salarié pour ces travailleurs. L’amendement ne modifierait pas lui-même leur statut.

Amendement n° 779 · M. Clouet · Après l’article 5

Amendement n° 779 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour109 contre0 abstentions
21 oct. 2026N° 8951
Faire contribuer les cliniques privées lucratives qui ferment volontairement leur activité de gynécologie-obstétrique au financement de l’Assurance maladie
Tous les groupes

Selon les auteurs, les fermetures de maternités privées reportent des accouchements vers les maternités publiques voisines, qui doivent adapter leurs capacités. L’amendement ferait contribuer les établissements privés à but lucratif à ce coût collectif, sans leur interdire de fermer.

Pour les cessations volontaires à compter du 1er janvier 2027, la contribution serait de 15 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’activité de gynécologie-obstétrique fermée, cumulé sur les trois derniers exercices clos. Elle atteindrait 20 % dans les zones où l’offre de soins est insuffisante ou difficile d’accès. Les recettes iraient à l’Assurance maladie.

La contribution ne serait pas due en cas de suspension ou retrait administratif de l’autorisation, de regroupement ou transfert approuvé par l’agence régionale de santé maintenant une offre d’obstétrique équivalente sur le territoire, ou de reprise de l’activité sur le même site.

Amendement n° 360 · M. Mazaury · Après l’article 5

Amendement n° 360 de M. Mazaury après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Zahia Hamdane : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour39 contre23 abstentions
21 oct. 2026N° 8950
Créer une contribution exceptionnelle de 16 % visant les dividendes pour financer les caisses de retraite de base
Tous les groupes

L’amendement chercherait à apporter de nouvelles recettes aux régimes obligatoires de retraite de base en mettant à contribution les revenus du capital. Ses auteurs invoquent un besoin de financement des retraites d’environ 5 milliards d’euros en 2026, selon le Conseil d’orientation des retraites.

Le texte créerait une contribution exceptionnelle de 16 %, présentée comme portant sur les dividendes, c’est-à-dire les bénéfices distribués aux actionnaires, et sur les acomptes sur dividende en actions. Mais il définit ensuite sa base de calcul comme l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises en France ou imposables en France selon une convention internationale. Cette discordance ne permet pas de savoir clairement si seuls les bénéfices distribués seraient concernés.

Les recettes seraient versées aux caisses de retraite de base. Un décret fixerait leur répartition ainsi que la date et les modalités d’application.

Amendement n° 772 · M. Maudet · Après l’article 5

Amendement n° 772 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour110 contre1 abstention
21 oct. 2026N° 8949
Remplacer la journée de solidarité des salariés par une contribution des actionnaires pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées
Tous les groupes

La journée de solidarité des salariés repose sur du travail non rémunéré destiné au financement de l’autonomie. L’amendement remplacerait ce principe dans le code du travail par une « journée de solidarité des actionnaires », sous la forme d’un prélèvement sur leurs revenus distribués, notamment les dividendes.

Les personnes dont le total des revenus concernés serait inférieur à 400 euros seraient exonérées. Le texte ne fixe pas de taux individuel, mais impose que les recettes annuelles représentent au moins l’équivalent d’une journée moyenne de salaires bruts versés en France la même année.

Ces recettes iraient à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour financer les actions en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap. Les auteurs souhaitent ainsi faire porter cet effort sur les revenus des actionnaires plutôt que sur le travail des salariés.

Amendement n° 777 · M. Maudet · Après l’article 5

Amendement n° 777 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour108 contre1 abstention
21 oct. 2026N° 8948
Accorder aux salariés souffrant de menstruations incapacitantes un congé indemnisé pouvant atteindre treize jours par an
Tous les groupes

Lorsque les règles empêchent de travailler, les personnes concernées peuvent être conduites à s’absenter. Les auteurs souhaitent leur éviter de prendre sur leurs congés ou de subir une perte de revenu liée aux premiers jours non indemnisés d’un arrêt maladie.

L’amendement créerait un congé pour menstruations incapacitantes de treize jours maximum par an, fractionnable, sur présentation d’une attestation valable un an délivrée par un médecin ou une sage-femme. L’employeur verserait une indemnité égale à l’indemnité journalière de maladie, et non nécessairement au salaire intégral. Ces absences compteraient pour calculer les congés payés.

Les employeurs paieraient aussi une cotisation additionnelle de 0,1 % sur les rémunérations, avec exonération pour celles des salariés ayant utilisé ce congé le mois précédent. Les consultations conduisant à l’attestation ne seraient pas remboursées par l’assurance maladie, une restriction que les auteurs demandent au gouvernement de lever.

Amendement n° 2706 · M. Peytavie · Après l’article 5

Amendement n° 2706 de M. Peytavie après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour96 contre3 abstentions
21 oct. 2026N° 8947
Faire payer aux fournisseurs de services d’intelligence artificielle de plus de 250 salariés une contribution sociale de 5 %
Tous les groupes

Les auteurs craignent que le déploiement de l’intelligence artificielle dans les entreprises menace l’emploi et fragilise ainsi le financement de la protection sociale, qui repose notamment sur les revenus du travail. Ils proposent de faire contribuer les grandes entreprises qui fournissent ou louent des services d’intelligence artificielle.

L’amendement créerait pour ces entreprises, lorsqu’elles emploient plus de 250 salariés, une contribution sociale égale à 5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes, et non de leurs bénéfices. Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie. La mesure viserait les fournisseurs de ces services, pas les entreprises qui se contentent de les utiliser.

Amendement n° 2961 · M. Lucas-Lundy · Après l’article 5

Amendement n° 2961 de M. Lucas-Lundy après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour127 contre19 abstentions
21 oct. 2026N° 8946
Taxer exceptionnellement à 10 % les bénéfices nets imposables des structures privées lucratives gérant des établissements pour personnes âgées dépendantes
Tous les groupes

Les structures privées à but lucratif qui gèrent des établissements pour personnes âgées dépendantes seraient soumises à une nouvelle taxe exceptionnelle. Elle représenterait 10 % de leur bénéfice net imposable, c’est-à-dire du bénéfice retenu pour calculer l’impôt, et non de leur chiffre d’affaires. La totalité des recettes serait versée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Les auteurs dénoncent une recherche de rentabilité qu’ils jugent préjudiciable aux résidents et aux personnels. Ils souhaitent faire contribuer ces structures au soutien des établissements publics et non lucratifs, notamment pour les effectifs et les conditions d’accueil. Le dispositif prévoit toutefois un versement à la caisse nationale, sans réserver explicitement les recettes à ces établissements ou à des recrutements.

Amendement n° 711 · M. Clouet · Après l’article 5

Amendement n° 711 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour101 contre0 abstentions
21 oct. 2026N° 8945
Imposer aux établissements privés lucratifs pour personnes âgées dépendantes une contribution exceptionnelle de 10 % de leurs bénéfices en 2027
Tous les groupes

Pour l’année 2027, les établissements privés à but lucratif accueillant des personnes âgées dépendantes devraient payer une contribution exceptionnelle destinée au financement de la prise en charge de la perte d’autonomie. Son montant serait égal à 10 % du bénéfice net imposable, le bénéfice retenu pour calculer l’impôt, et non à 10 % des recettes de l’établissement.

Les sommes seraient versées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir les établissements publics et non lucratifs, en dénonçant une recherche de rentabilité au détriment des résidents et du personnel. Le texte ne réserverait cependant pas explicitement ces recettes à ces établissements, ni à des postes supplémentaires, contrairement à l’utilisation souhaitée dans l’exposé des motifs.

Amendement n° 769 · M. Maudet · Après l’article 5

Amendement n° 769 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour92 contre0 abstentions
21 oct. 2026N° 8944
Taxer davantage les bénéfices des établissements et entreprises privés lucratifs de santé et de prise en charge dépassant 15 % de rentabilité
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution sociale additionnelle sur les bénéfices des activités réalisées en France par les établissements privés lucratifs et les sociétés ou groupements concernés dans la santé et la prise en charge des personnes vulnérables, notamment les Ehpad et les crèches. Selon ses auteurs, la concentration du secteur favorise des rentabilités élevées sans amélioration de l’offre de soins.

La contribution s’appliquerait au-delà de 15 % de rentabilité, mesurée par le rapport entre l’excédent brut d’exploitation, un résultat de l’activité courante, et le chiffre d’affaires hors taxes. Les fractions de bénéfices correspondant aux tranches de rentabilité de 15 à moins de 20 %, de 20 à moins de 25 %, puis de 25 % et plus seraient taxées respectivement à 3 %, 6 % et 9 %. Les recettes iraient à la Sécurité sociale. Aucun seuil de taille n’exonérerait les petits établissements.

Les organismes concernés devraient publier annuellement leurs comptes et leur structure financière. Le secret des affaires serait limité pour les opérateurs dont la défaillance pourrait affecter significativement l’offre de soins.

Amendement n° 2024 · M. Davi · Après l’article 5

Amendement n° 2024 de M. Davi après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour91 contre4 abstentions
21 oct. 2026N° 8943
Faire contribuer à hauteur de 2 % de leur patrimoine les résidents fiscaux français possédant plus d’un milliard d’euros
Tous les groupes

Les personnes domiciliées fiscalement en France dont les biens valent plus d’un milliard d’euros seraient soumises à une nouvelle contribution de solidarité sur la fortune. Leurs biens situés en France comme à l’étranger seraient pris en compte. Le taux de 2 % porterait sur leur patrimoine, et non sur leurs seuls revenus.

Les recettes seraient affectées aux branches de la sécurité sociale, sans donner priorité à l’une d’elles. Les auteurs souhaitent mobiliser une partie des très grandes fortunes pour financer les besoins sociaux, en invoquant leur forte progression. Même si leur argumentaire évoque l’équilibre des retraites, le dispositif ne réserverait pas les sommes à ce seul usage.

Amendement n° 1770 · Mme Hamdane · Après l’article 5

Amendement n° 1770 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour80 contre0 abstentions
21 oct. 2026N° 8942
Prélever une contribution exceptionnelle de 1 % sur les successions et donations dépassant 100 000 euros de valeur nette taxable
Tous les groupes

Les successions et donations dont l’actif net taxable dépasserait 100 000 euros seraient soumises à une nouvelle contribution exceptionnelle. L’actif net taxable désigne la valeur nette transmise retenue pour l’imposition. Le taux de 1 % s’appliquerait à toute cette valeur, et pas seulement à la part dépassant le seuil. Ainsi, pour un actif net taxable de 120 000 euros, la contribution serait de 1 200 euros.

Les recettes seraient versées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse pour financer les retraites. Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les patrimoines transmis à la protection sociale. Ils motivent cette proposition par la concentration croissante du patrimoine et par l’importance des transmissions attendues entre générations.

Amendement n° 1592 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 5

Amendement n° 1592 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour72 contre0 abstentions
21 oct. 2026N° 8941
Faire contribuer temporairement les grandes sociétés aux retraites sur leurs bénéfices dépassant de 25 % la moyenne de 2017 à 2019
Tous les groupes

Cet amendement créerait une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Elle s’appliquerait jusqu’au 31 décembre 2027 et financerait l’assurance vieillesse.

Seule la part du bénéfice imposable dépassant de 25 % la moyenne de 2017 à 2019 serait taxée. Le taux serait de 20 % sur la fraction comprise entre 125 % et 150 % de cette moyenne, de 25 % entre 150 % et 175 %, puis de 33 % au-delà. Les hausses provenant de ventes ou d’acquisitions d’actifs seraient exonérées pour la fraction concernée.

Les auteurs souhaitent mobiliser les bénéfices qu’ils qualifient de superprofits plutôt que réduire les ressources des retraites. Cette contribution apporterait une recette aux retraites, sans modifier elle-même l’âge de départ ni les pensions.

Amendement n° 778 · M. Clouet · Après l’article 5

Amendement n° 778 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour56 contre0 abstentions
20 oct. 2026N° 8906
Revenir sur les dérogations concernant certains insecticides et taxer les vendeurs de denrées produites avec des substances interdites
Tous les groupes

Selon les auteurs, la loi d’urgence agricole a ouvert depuis août 2026 des dérogations, après expertise de l’ANSES, à l’interdiction de certains insecticides. Ils souhaitent revenir sur ces dérogations, notamment pour les néonicotinoïdes et substances assimilées comme l’acétamipride et le flupyradifurone, en invoquant des risques sanitaires et environnementaux. L’amendement abrogerait plusieurs dispositions du code rural dans ce but.

Il instaurerait aussi une contribution de 5 % du chiffre d’affaires hors taxe des personnes vendant ou distribuant gratuitement des denrées produites avec certains produits non autorisés en Europe, traitements interdits en France ou produits dont l’autorisation a été retirée pour des risques sanitaires ou environnementaux, sous condition de notification scientifique. Les manquements aux exigences européennes de traçabilité seraient également concernés. Les recettes iraient à l’Assurance maladie. Ce volet fiscal ne constituerait pas une interdiction générale de vendre ces denrées.

Amendement n° 3115 · M. Biteau · Après l’article 4

Amendement n° 3115 de M. Biteau après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour82 contre1 abstention
20 oct. 2026N° 8905
Alléger les cotisations des entreprises sinistrées et pérenniser une réduction pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires
Tous les groupes

Après les incendies de l’été 2026, le texte de référence prévoit des reports de paiement sans pénalité dans les communes confinées ou évacuées de Gironde, des Landes et du Var. Les employeurs de moins de 250 salariés pourraient bénéficier d’exonérations pour juillet à septembre 2026 selon leur baisse de chiffre d’affaires. Des aides concerneraient aussi les non-salariés, pour soutenir la trésorerie et l’activité.

Il pérenniserait dès 2027 une réduction de cotisations pour les employeurs de pompiers volontaires ayant accompli une mission opérationnelle, limitée à cinq salariés rémunérés sous 1,6 Smic. Selon l’exposé des motifs, leurs absences parfois longues ou imprévisibles justifient cette aide, destinée à permettre aux employeurs de s’engager durablement à les libérer.

Il reporterait aussi les délais d’échelonnement et d’abandon de dettes sociales après le cyclone Chido à Mayotte. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Zahia Hamdane : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
159 pour9 contre3 abstentions
20 oct. 2026N° 8904
Calculer l’aide aux non-salariés touchés par les incendies de 2026 sur leurs cotisations définitives, pas seulement impayées
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une aide forfaitaire déduite des cotisations et contributions sociales des non-salariés touchés par les incendies de l’été 2026. Dans sa rédaction initiale, elle ne porterait que sur les sommes restant dues lors du calcul annuel définitif.

L’amendement ferait porter l’aide sur les cotisations et contributions définitives déterminées à cette occasion, sans la limiter au solde impayé. Selon ses auteurs, la rédaction initiale désavantagerait les exploitants ayant déjà payé une grande partie de leurs cotisations par mensualités ou versements fractionnés. Elle exclurait même ceux ayant trop versé et ne devant plus rien. Le changement vise ainsi à éviter que le calendrier de paiement réduise l’accès à l’aide.

Amendement n° 39 · M. Simion · Article 4

Amendement n° 39 de M. Simion à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour33 contre74 abstentions
20 oct. 2026N° 8903
Étendre les exonérations et aides sociales aux cotisants des communes confinées ou évacuées pour incendie dans tous les départements
Tous les groupes

Des employeurs et indépendants peuvent perdre de l’activité lorsqu’un incendie entraîne l’évacuation ou le confinement de leur commune.

Le projet réserve des aides aux communes désignées de Gironde, des Landes et du Var : exonération patronale pour les employeurs de moins de 250 salariés et aide forfaitaire aux non-salariés concernés. Une baisse du chiffre d’affaires conditionne l’accès aux aides ; leur calcul diffère.

L’amendement ouvrirait ces deux dispositifs aux communes confinées ou évacuées pour incendie dans tous les départements, en conservant leurs autres conditions.

Pour, soutenir aussi les cotisants sinistrés ailleurs. Contre, maintenir le ciblage initial de ces allègements, qui diminuent les recettes de la Sécurité sociale.

Amendement n° 2976 · Mme Runel · Article 4

Amendement n° 2976 de Mme Runel à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour60 contre90 abstentions
20 oct. 2026N° 8902
Permettre aux ministres de suspendre les paiements sociaux des cotisants ultramarins directement touchés par une catastrophe naturelle exceptionnelle
Tous les groupes

Le texte en discussion prolonge des mesures exceptionnelles prises après le cyclone Chido à Mayotte. Selon les auteurs de l’amendement, l’exposition des outre-mer aux catastrophes et leurs difficultés logistiques justifient une possibilité permanente d’intervention, plutôt que des réponses au cas par cas.

Dans les collectivités ultramarines relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les ministres compétents pourraient ouvrir une suspension des paiements sociaux aux cotisants dont l’activité est directement affectée par un événement naturel exceptionnel. Leur arrêté fixerait les territoires, secteurs et périodes concernés. Aucun supplément ni pénalité de retard ne serait appliqué. À la fin, le cotisant pourrait demander un échéancier adapté à sa capacité de paiement. Il s’agirait d’un report ciblé, activé par arrêté, et non d’une exonération automatique des sommes dues.

Amendement n° 472 · Mme Bellay · Article 4

Amendement n° 472 de Mme Bellay à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour56 contre78 abstentions
20 oct. 2026N° 8901
Ouvrir aux employeurs et indépendants de Pomas touchés par la tornade les aides prévues après les incendies de 2026
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit, pour les cotisants des communes confinées ou évacuées après les incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var, une suspension des paiements sociaux, une exonération de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 250 salariés et une aide forfaitaire aux indépendants.

L’amendement ajouterait Pomas, dans l’Aude, aux communes concernées. Cette commune a été frappée par une tornade le 24 août 2026. Les auteurs souhaitent soutenir ses activités économiques sinistrées au même titre que celles touchées par les incendies. Les autres conditions seraient conservées, notamment celle portant sur la baisse du chiffre d’affaires constatée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026. L’ajout de la commune ne rendrait donc pas tous ses employeurs et indépendants automatiquement bénéficiaires.

Amendement n° 625 · M. Rancoule · Article 4

Amendement n° 625 de M. Rancoule à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour102 contre13 abstentions
Recherche et périmètre

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