Tous les députés
Mandat en cours

Somme : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 952
Rang 114 / 502 Rang 114 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
477
Rang 77 / 499 Rang 77 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
35 %
Rang 111 / 502 Rang 111 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 452 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,4 % 21 désaccords 3 434 / 3 455 positions identiques
Amendements votés
2 952
Rang 114 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 114 sur 502 Rang 114 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
477
Rang 77 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 77 sur 499 Rang 77 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
35 % 3 452 / 9 855 scrutins
Rang 111 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 111 sur 502 Rang 111 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,4 % de positions identiques

Même position
3 434 scrutins
Position différente
21 scrutins (0,6 %)

Sur 3 455 scrutins comparables, du au .

Voir les 21 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 434 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8896

    Supprimer la présentation des prévisions financières des administrations de sécurité sociale pour 2026 et 2027

    Zahia Hamdane : Pour Son groupe : Pour (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1352 · Mme Mélin · Article liminaire

    Amendement n° 1352 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8895

    Rejeter préalablement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

    Zahia Hamdane : Pour Son groupe : Pour (53 / 53 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 8886

    Rétablir la taxe d’habitation selon les règles de 2018 et supprimer plusieurs fractions de TVA versées aux collectivités

    Zahia Hamdane : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2420 · M. Le Coq · Article 36

    Amendement n° 2420 (rect.) de M. Le Coq à l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8885

    Maintenir les règles de progression des fractions de TVA versées aux collectivités territoriales

    Zahia Hamdane : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 20 · M. Delautrette · Article 36

    Amendement n° 20 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8884

    Permettre aux collectivités de bénéficier du FCTVA pour entretenir les infrastructures de défense des forêts contre les incendies

    Zahia Hamdane : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3371 · Mme Pantel · Après l’article 35

    Amendement n° 3371 de Mme Pantel après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8883

    Maintenir pour les collectivités le taux de compensation de TVA de 16,404 % sur les dépenses éligibles hors informatique en nuage

    Zahia Hamdane : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 19 · M. Delautrette · Article 35

    Amendement n° 19 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 14 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 469 participations.

Taux de vote pour

49,4 %
1 715 / 3 469 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,5 %
1 578 / 3 469 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,1 %
176 / 3 469 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

35 %
3 452 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 469 participations.

Pour1 71549,4 %
Contre1 57845,5 %
Abstention1765,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Zahia Hamdane · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191084550610
novembre 242692645901890
décembre 24371954090
janvier 2516643201570
février 251905032201060
mars 253125221402350
avril 253456469302090
mai 2566860190804100
juin 256677671405160
juillet 25180910001610
septembre 251010000
octobre 252676833301630
novembre 251 1172983512804400
décembre 25509173752802330
janvier 2633693441101880
février 265453867304370
mars 2612921001260
avril 263288020302250
mai 2692397572607430
juin 266955591705420
juillet 265311271181302730
octobre 261 0251841981006330
novembre 264193231303530
Total9 8781 7151 57817606 4090

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Zahia Hamdane, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,2 %pour 107 favorables / 205 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,4 % 87 / 205 participations
Abstention
5,4 % 11 / 205 participations
Absence de vote
74,9 % 607 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins34,3 %pour 174 favorables / 508 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57,7 % 293 / 508 participations
Abstention
8,1 % 41 / 508 participations
Absence de vote
72,4 % 1 331 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,8 %pour 62 favorables / 127 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 51 / 127 participations
Abstention
11 % 14 / 127 participations
Absence de vote
61,7 % 205 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat51,2 %pour 131 favorables / 256 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
45,7 % 117 / 256 participations
Abstention
3,1 % 8 / 256 participations
Absence de vote
75,4 % 780 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60,3 %pour 659 favorables / 1 093 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,6 % 367 / 1 093 participations
Abstention
6,1 % 67 / 1 093 participations
Absence de vote
62,1 % 1 788 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,7 %pour 247 favorables / 469 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 204 / 469 participations
Abstention
3,8 % 18 / 469 participations
Absence de vote
61,2 % 712 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,3 %pour 372 favorables / 739 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 345 / 739 participations
Abstention
3 % 22 / 739 participations
Absence de vote
65,4 % 1 394 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités48,5 %pour 66 favorables / 136 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 67 / 136 participations
Abstention
2,2 % 3 / 136 participations
Absence de vote
67,2 % 279 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat49 %pour 50 favorables / 102 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 41 / 102 participations
Abstention
10,8 % 11 / 102 participations
Absence de vote
64,3 % 184 / 286 scrutins retenus
Santé44,5 %pour 362 favorables / 813 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
49,9 % 406 / 813 participations
Abstention
5,5 % 45 / 813 participations
Absence de vote
58,9 % 1 164 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement46,3 %pour 204 favorables / 441 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 212 / 441 participations
Abstention
5,7 % 25 / 441 participations
Absence de vote
52,6 % 490 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail52,7 %pour 223 favorables / 423 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
42,1 % 178 / 423 participations
Abstention
5,2 % 22 / 423 participations
Absence de vote
49,9 % 420 / 842 scrutins retenus
3 469 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 mars 2026N° 5831
Renforcer les moyens des éditeurs et agences de presse pour obtenir une rémunération des plateformes au titre des droits voisins
Tous les groupes

Les droits voisins permettent aux éditeurs et agences de presse d’être rémunérés pour l’utilisation de leurs publications par les services en ligne. La proposition de loi renforcerait leur accès aux informations nécessaires pour évaluer cette rémunération. Faute de réponse conforme sous trente jours, ils pourraient saisir l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique. Après mise en demeure non respectée, celui-ci pourrait sanctionner le service jusqu’à 1 % de son chiffre d’affaires annuel mondial.

Les services devraient négocier de bonne foi, sans réduire la visibilité des publications pendant les discussions. Après trois mois sans accord, chaque partie pourrait saisir l’Arcom, qui disposerait de deux mois pour arrêter la rémunération, contestable en justice.

Le texte inclurait explicitement les services de presse en ligne reconnus. Les éditeurs et agences devraient aussi communiquer les rémunérations reçues aux représentants des journalistes et autres auteurs négociant les accords de partage.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Zahia Hamdane : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour0 contre0 abstentions
26 mars 2026N° 5830
Supprimer le minimum de 25 % des revenus des droits voisins prévu pour les journalistes et autres auteurs de presse
Tous les groupes

Les journalistes et autres auteurs ont droit à une part des rémunérations versées aux éditeurs et agences de presse par les services en ligne au titre des droits voisins. Cette part est fixée par négociation ou, en cas de désaccord persistant, par la commission des droits d’auteur et droits voisins. Le texte en discussion instaurerait un minimum global de 25 % pour ces journalistes et auteurs.

L’amendement supprimerait ce plancher, tout en conservant l’obligation de communiquer aux représentants qui négocient le montant des rémunérations reçues. Les auteurs privilégient une fixation adaptée à chaque titre, notamment à sa situation économique et au nombre de contributeurs. Ils citent des décisions fixant cette part à 18 % ou à 25 %. La suppression laisserait donc possible une part inférieure à 25 %, plutôt qu’un minimum légal commun.

Amendement n° 13 · M. Balanant · Article 1er bis

Amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour29 contre0 abstentions
26 mars 2026N° 5829
Définir les missions des professionnels de santé, psychologues, psychothérapeutes et vétérinaires des services d’incendie et de secours
Tous les groupes

La proposition de loi inscrirait dans la loi les missions de ces professionnels au sein des services d’incendie et de secours. Les médecins assureraient notamment les secours d’urgence, les soins aux personnels et la médecine d’aptitude et de prévention, qui concerne leur capacité à exercer et la protection de leur santé. Ils pourraient déléguer des tâches aux infirmiers dans des conditions fixées par décret.

Le texte préciserait aussi les rôles des pharmaciens, infirmiers et cadres de santé. Les psychologues et psychothérapeutes contribueraient notamment au soutien psychologique des sapeurs-pompiers. Les vétérinaires pourraient intervenir contre les risques sanitaires d’origine animale et assurer le suivi médical des équipes cynotechniques.

Ces professionnels seraient réunis dans une sous-direction santé en équipes pluridisciplinaires. La loi s’appliquerait également aux personnels de santé civils des pompiers de Paris et de Marseille. Des décrets préciseraient les modalités de ces missions.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Zahia Hamdane : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour0 contre2 abstentions
25 févr. 2026N° 5731
Censurer le Gouvernement pour contester ses choix nucléaires et le frein dénoncé aux énergies renouvelables
Tous les groupes

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Elle nécessiterait les voix de la majorité des membres de l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Les signataires contestent la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui fixe une feuille de route jusqu’en 2035. Ils dénoncent des choix pris par décret sans vote parlementaire, une relance du nucléaire et un frein au développement des renouvelables. Ils défendent une accélération de ces dernières et de l’électrification des usages pour remplacer les énergies fossiles.

Le vote porterait sur le maintien du Gouvernement, et non sur une modification directe de cette programmation ou des tarifs de l’énergie.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Zahia Hamdane : Pour

Rejetémotion de censure
108 pour0 contre0 abstentions
25 févr. 2026N° 5729
Autoriser les adultes gravement et incurablement malades à recourir à l’aide à mourir sous conditions médicales et de consentement
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance provoquant la mort, à s’administrer soi-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsqu’ils refusent ou arrêtent un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation par plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer de leur accès si elle le souhaite.

Les professionnels pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. Le texte sanctionnerait les entraves et les pressions pour recourir à l’aide à mourir.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Zahia Hamdane : Pour

Adoptéscrutin public solennel
299 pour226 contre37 abstentions
25 févr. 2026N° 5728
Organiser l’égal accès des personnes gravement malades aux soins palliatifs et à l’accompagnement de leurs proches
Tous les groupes

La proposition de loi vise les personnes de tout âge souffrant de maladies graves, notamment en fin de vie. Elle définirait les soins palliatifs comme une prise en charge précoce et continue de la douleur, des souffrances psychiques et des besoins sociaux et spirituels, avec un soutien aux proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé coordonneraient les intervenants pour organiser des soins de proximité, notamment à domicile. Des maisons d’accompagnement accueilleraient les patients dont les soins ne peuvent être assurés chez eux sans nécessiter une unité spécialisée. Une stratégie nationale serait assortie d’une programmation financière pour 2026–2034, et la formation des professionnels serait renforcée.

Un plan personnalisé serait proposé après un diagnostic grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie pour anticiper les soins selon les volontés du patient. La réforme de l’indemnisation des congés des aidants ferait seulement l’objet d’un rapport.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Zahia Hamdane : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
491 pour0 contre69 abstentions
18 févr. 2026N° 5510
Supprimer la modification de l’intitulé du code de la santé publique concernant la volonté des personnes et la fin de vie
Tous les groupes

L’article premier modifierait l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique pour y faire figurer les mots « expression de leur volonté et fin de vie ». L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette modification du titre.

Ses auteurs considèrent que le suicide assisté et l’euthanasie ne relèvent pas du soin et que leur inscription dans ce code heurterait la déontologie des soignants, notamment le principe de ne pas nuire. La suppression proposée porterait toutefois seulement sur un intitulé. Elle ne supprimerait pas, à elle seule, les dispositions de la proposition de loi organisant l’aide à mourir.

Amendement n° 1 · M. Hetzel · Article premier

Amendement n° 1 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour128 contre1 abstention
18 févr. 2026N° 5509
Demander au Gouvernement un rapport sur un financement mixte des maisons d’accompagnement
Tous les groupes

Le financement des maisons d’accompagnement n’est pas détaillé dans la proposition de loi, selon les auteurs de l’amendement. Ils jugent qu’un financement principalement lié à l’activité hospitalière convient mal aux soins palliatifs, qui demandent un accompagnement global et dans la durée, plutôt qu’une succession d’actes isolés.

L’amendement rétablirait une demande de rapport au Gouvernement, à remettre au Parlement dans l’année suivant la promulgation. Ce rapport devrait recommander un financement combinant une dotation globale, c’est-à-dire une enveloppe versée par l’agence régionale de santé, et des tarifs liés aux prestations d’hospitalisation et de soins. Il étudierait ainsi comment financer à la fois le fonctionnement d’ensemble et les soins réalisés. Le vote demanderait ces recommandations, sans instaurer lui-même ce financement.

Amendement n° 151 · M. Clouet · Article 20 sexies

Amendement n° 151 de M. Clouet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 sexies (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour109 contre3 abstentions
18 févr. 2026N° 5508
Obliger les associations d’accompagnement du deuil à respecter une charte commune pour encadrer leurs bénévoles
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux personnes en deuil qui le demandent d’être accompagnées par des bénévoles formés et sélectionnés par des associations. Il prévoit que chaque association se dote d’une charte encadrant leur intervention.

L’amendement imposerait une charte commune. Elle préciserait les règles de sélection, de formation, de supervision et de coordination des bénévoles, ainsi que le respect des droits fondamentaux, de la dignité, des convictions et de la confidentialité. Elle mentionnerait aussi la vulnérabilité liée au deuil, la transparence et la collaboration entre structures. Les associations devraient veiller aux bonnes pratiques des accompagnants.

L’objectif annoncé est de mieux protéger les personnes accueillies. La nouvelle rédaction ne reprendrait toutefois plus explicitement le respect de l’intimité et la discrétion, présents dans le texte remplacé.

Amendement n° 162 · M. Clouet · Article 20 bis

Amendement n° 162 (rect.) de M. Clouet à l'article 20 bis A de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour115 contre0 abstentions
18 févr. 2026N° 5507
Désigner une équipe pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient dans le code de la santé publique
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 19 remplacerait la mention d’une équipe « soignante » par celle d’une équipe « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient ».

Le passage dans lequel cette équipe intervient n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de préciser son rôle ni les décisions concernées. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Zahia Hamdane : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
170 pour3 contre2 abstentions
18 févr. 2026N° 5506
Comptabiliser les sédations qui maintiennent les patients endormis jusqu’au décès
Tous les groupes

Une sédation profonde et continue maintient un patient endormi jusqu’à son décès, avec des médicaments contre la douleur, dans les situations prévues par la loi.

La procédure doit déjà être inscrite au dossier médical. Le texte discuté ne prévoit plus la disposition destinée à permettre un décompte national.

L’amendement rétablirait l’obligation de tracer ces actes dans les données de santé, sans changer leurs conditions d’accès.

Pour, disposer de données d’ensemble pour suivre cette pratique de fin de vie. Contre, conserver le suivi individuel existant éviterait d’ajouter cette obligation de collecte aux professionnels et établissements concernés.

Amendement n° 7 · Mme Dombre Coste · Article 19

Amendement n° 7 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour96 contre4 abstentions
18 févr. 2026N° 5505
Organiser des campagnes nationales sur le deuil, l’accompagnement des aidants et les directives anticipées
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une campagne nationale annuelle de sensibilisation et d’information sur le deuil et son accompagnement. Il prévoit aussi des campagnes dans le cadre de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs, portant notamment sur l’accompagnement des aidants et les directives anticipées.

Les associations agréées représentant les usagers du système de santé concernées participeraient à leur élaboration et à leur diffusion. L’article organiserait ainsi une information du public, sans créer lui-même une prestation d’accompagnement. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Zahia Hamdane : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
158 pour0 contre0 abstentions
18 févr. 2026N° 5504
Centrer les campagnes d’information sur les soins palliatifs et les droits des malades
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit des campagnes d’information sur l’accompagnement et les soins palliatifs, destinés aux personnes gravement malades. Elle cite notamment l’accompagnement des aidants, qui soutiennent une personne malade, et les directives anticipées, par lesquelles une personne exprime à l’avance ses volontés en matière de soins.

L’amendement remplacerait ces thèmes expressément cités par les soins palliatifs et les droits des malades, en supprimant aussi le mot « notamment ». Les auteurs estiment que ces soins et ces droits restent trop peu connus du public et souhaitent leur donner la priorité. Les aidants et les directives anticipées ne seraient plus explicitement désignés comme sujets des campagnes. La campagne annuelle distincte sur le deuil resterait prévue.

Amendement n° 64 · Mme Dogor-Such · Article 18

Amendement n° 64 de Mme Dogor-Such à l'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour92 contre2 abstentions
18 févr. 2026N° 5503
Inclure des informations destinées aux enfants et aux adolescents dans la campagne nationale sur le deuil
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit chaque année une campagne nationale de sensibilisation et d’information sur le deuil et son accompagnement. L’amendement obligerait cette campagne à comporter des informations spécifiques pour les enfants et les adolescents, plutôt que de s’adresser uniquement à un public indifférencié.

Selon ses auteurs, le deuil des jeunes peut se manifester par vagues et rester peu visible. Un enfant peut, par exemple, continuer à se comporter normalement à l’école malgré sa tristesse après la perte d’un proche. Les informations devraient donc tenir compte de leurs besoins particuliers. Cette obligation concernerait le contenu de la campagne, sans créer un dispositif individuel de soutien psychologique.

Amendement n° 78 · Mme Erodi · Article 18

Amendement n° 78 de Mme Erodi à l'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour93 contre4 abstentions
18 févr. 2026N° 5502
Mettre en place une communication adaptée pour rechercher le consentement des adultes qui ne peuvent pas s’exprimer
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une communication alternative et améliorée pour toute personne majeure dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer. Il s’agirait de rechercher son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent, en permettant une expression autrement que par la parole, notamment grâce à des dispositifs technologiques.

Quand cela est possible, cette expression non verbale aurait la même valeur juridique que la parole directe pour apprécier sa volonté. Le texte chercherait donc à recueillir l’expression de la personne elle-même. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 17 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Zahia Hamdane : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
147 pour0 contre0 abstentions
18 févr. 2026N° 5501
Organiser une concertation entre professionnels autour du patient et permettre la participation de sa famille avec son accord
Tous les groupes

Le texte de référence préciserait la procédure collégiale prévue dans le code de la santé publique. Elle prendrait la forme d’une concertation entre les membres disponibles de l’équipe de soins et le médecin chargé du patient. D’autres professionnels accompagnant celui-ci pourraient être associés, notamment à domicile ou dans une structure médico-sociale.

La personne de confiance et la famille pourraient participer avec l’accord du patient, donné si son état le permet ou formulé auparavant dans ses directives anticipées. Un texte réglementaire préciserait l’organisation. Le passage environnant n’étant pas reproduit, les décisions auxquelles cette procédure s’appliquerait ne peuvent pas être détaillées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 16 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Zahia Hamdane : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
124 pour0 contre19 abstentions
18 févr. 2026N° 5500
Faciliter les directives anticipées des patients et encadrer l’accès des proches à leur espace numérique de santé
Tous les groupes

Le texte de référence renforcerait l’information sur les directives anticipées, qui permettent d’exprimer à l’avance sa volonté. L’assurance maladie informerait périodiquement les adultes de la possibilité de les rédiger et de les réviser. Les plus récentes prévaudraient, quel que soit leur support, et elles seraient conservées dans le dossier médical partagé.

Certaines personnes sous protection juridique pourraient les rédiger sans autorisation préalable du juge en l’absence d’altération cognitive médicalement décelée. Leur représentant ne pourrait pas les écrire à leur place.

Le titulaire pourrait autoriser un proche à consulter son espace numérique de santé et à déposer certains documents, mais pas ses directives anticipées, ni modifier ou supprimer des données. L’autorisation serait révocable. Des règles particulières encadreraient les accès pour les mineurs et les personnes protégées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Zahia Hamdane : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour0 contre0 abstentions
18 févr. 2026N° 5499
Informer les patients, lors de la remise du modèle, du dépôt nécessaire de leurs directives anticipées dans le dossier médical partagé
Tous les groupes

Les directives anticipées permettent à une personne d’exprimer à l’avance ses volontés en matière de soins. Le texte en discussion prévoit leur conservation dans le dossier médical partagé, le dossier numérique de santé du patient, ainsi que la diffusion d’un modèle accessible pour les rédiger.

L’amendement imposerait d’informer le patient de la nécessité de ce dépôt au moment où le modèle lui est remis. Une personne recevant le formulaire serait ainsi avertie de l’endroit où conserver le document rempli pour que les soignants puissent le retrouver. Selon les auteurs, cette information manque alors que l’objectif de la conservation est de rendre les directives accessibles aux professionnels qui prennent en charge le patient. L’ajout porterait sur cette information, la conservation étant déjà prévue par le texte.

Amendement n° 66 · Mme Lingemann · Article 15

Amendement n° 66 de Mme Lingemann à l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour81 contre15 abstentions
18 févr. 2026N° 5498
Faciliter le choix d’une personne de confiance par les majeurs protégés et permettre au juge d’intervenir en cas de conflit
Tous les groupes

La personne de confiance peut être associée, avec l’accord du patient, à l’élaboration et à l’actualisation de son plan d’accompagnement. L’amendement rétablirait un article facilitant sa désignation par les majeurs sous protection juridique. Les auteurs souhaitent notamment éviter un passage préalable devant le juge pour ceux sans altération grave des fonctions cognitives.

Des moyens de communication adaptés et des documents faciles à comprendre devraient aider la personne à exprimer son choix. Le représentant légal ne pourrait ni l’assister ni la représenter pour cette désignation, mais devrait l’aider à exercer ce droit et informer les soignants si nécessaire.

Pour une personne sous protection avec représentation relative à la personne, le juge pourrait confirmer ou révoquer la désignation en cas de conflit, à la demande du représentant légal ou d’un proche.

Amendement n° 143 · M. Monnet · Article 14 bis

Amendement n° 143 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour88 contre17 abstentions
18 févr. 2026N° 5497
Proposer aux patients gravement malades ou perdant leur autonomie un plan personnalisé pour organiser leur accompagnement
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait un médecin ou un professionnel de l’équipe de soins à proposer un plan personnalisé après un diagnostic d’affection grave, une aggravation de maladie chronique ou un début de perte d’autonomie. Élaboré selon les besoins et les volontés du patient, ce plan pourrait associer les proches avec son consentement.

Il servirait à anticiper et coordonner les soins et les soutiens psychologiques, sociaux et médico-sociaux du patient et de son entourage, y compris après le décès. Pour un retour à domicile, il prévoirait notamment de vérifier si une hospitalisation à domicile est matériellement, humainement et médicalement possible. Un professionnel référent suivrait son actualisation.

Le plan organiserait les prises en charge sans se confondre avec leur réalisation. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Zahia Hamdane : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
150 pour0 contre1 abstention
18 févr. 2026N° 5495
Sensibiliser les proches et les personnes chargées d’une protection aux soins palliatifs plutôt qu’à la seule fin de vie
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un plan personnalisé d’accompagnement pour coordonner les soins et les soutiens du patient. Ce plan devrait notamment prévoir une sensibilisation de la personne de confiance, des proches désignés et des personnes chargées d’une protection juridique aux enjeux de l’accompagnement des personnes en fin de vie.

L’amendement remplacerait, dans cette obligation de sensibilisation, « fin de vie » par « soins palliatifs ». Selon ses auteurs, ces soins peuvent intervenir à différents stades de la maladie et ne se limitent pas au moment terminal. Ils souhaitent aussi éviter une confusion avec le texte relatif à l’euthanasie. Le changement préciserait le sujet de la sensibilisation, sans créer une nouvelle prestation de soins.

Amendement n° 122 · Mme Mansouri · Article 14

Amendement n° 122 de Mme Mansouri à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour91 contre11 abstentions
18 févr. 2026N° 5494
Exclure du plan personnalisé d’accompagnement toute disposition relative à l’administration d’une substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de proposer un plan personnalisé d’accompagnement après le diagnostic d’une affection grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou le début d’une perte d’autonomie. Ce plan organiserait le suivi médical, psychologique et social du patient et de son entourage. Il traiterait notamment de la douleur et des possibilités d’hospitalisation à domicile.

L’amendement préciserait que ce plan ne pourrait contenir aucune disposition relative à l’administration d’une substance létale, c’est-à-dire destinée à provoquer la mort. Ses auteurs estiment qu’une telle programmation serait contraire à la finalité de soin du plan. Cette interdiction délimiterait le contenu du plan personnalisé, sans régler à elle seule les conditions générales d’administration d’une telle substance.

Amendement n° 205 · M. Bentz · Article 14

Amendement n° 205 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour93 contre3 abstentions
18 févr. 2026N° 5493
Interdire aux médecins et aux soignants d’évoquer l’aide à mourir lors de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement
Tous les groupes

Le texte prévoit de proposer un plan personnalisé d’accompagnement après le diagnostic d’une affection grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie. Élaboré selon les besoins et les volontés du patient, ce plan servirait à organiser les soins et les soutiens psychologiques et sociaux, notamment pour la douleur ou une hospitalisation à domicile.

L’amendement interdirait au médecin ou au soignant d’évoquer l’aide à mourir pendant l’élaboration de ce plan. Ses auteurs souhaitent maintenir les échanges dans le champ des soins palliatifs. L’interdiction viserait expressément les professionnels, sans interdire explicitement au patient ou à ses proches d’aborder ce sujet. Elle porterait sur les discussions préparant le plan, et non sur les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 62 · Mme Dogor-Such · Article 14

Amendement n° 62 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour92 contre10 abstentions
17 févr. 2026N° 5479
Créer des maisons publiques ou privées sans but lucratif pour les soins palliatifs et y permettre la sédation profonde et continue
Tous les groupes

Certains patients ont besoin de soins palliatifs sans pouvoir rester chez eux ni relever d’une unité spécialisée.

Le texte discuté a supprimé l’article créant des maisons intermédiaires entre domicile et hôpital.

L’amendement rétablirait ces maisons, publiques ou privées sans but lucratif, accueillant aussi des patients pour soulager leurs proches. Elles travailleraient avec les équipes mobiles ; leur contrat avec l’agence régionale de santé fixerait les tarifs. Un endormissement profond jusqu’au décès y serait permis, dans les conditions légales de la sédation.

Pour, créer des lieux supplémentaires d’accompagnement. Contre, des députés demandent aussi une maison par département, garantie absente du texte proposé.

Amendement n° 219 · Gouvernement · Article 10

Amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour32 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.