Yoann Gillet

Les dons à certaines associations ouvrent droit à une réduction d’impôt, qui diminue l’impôt dû par le donateur. L’amendement retirerait cet avantage pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir facilité ou tenté de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France.

Ces associations ne pourraient plus délivrer les reçus fiscaux permettant de justifier cet avantage. Le non-respect de cette interdiction entraînerait une amende. Les auteurs veulent ainsi retirer le soutien fiscal aux dons versés à ces associations. Le critère retenu serait la culpabilité des adhérents, et non une condamnation de l’association elle-même. La mesure porterait sur l’avantage fiscal des donateurs, sans interdire les dons.

Les dons à certaines associations permettent aux donateurs de réduire leur impôt. L’amendement supprimerait cet avantage lorsque les adhérents d’une association sont reconnus coupables d’intrusions ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse, ou de violences envers des chasseurs ou leurs animaux dressés pour la chasse.

Les associations concernées ne pourraient plus délivrer de reçus fiscaux, sous peine d’amende. Les auteurs invoquent une augmentation des actions contre la chasse et craignent leur multiplication. Ils souhaitent retirer le soutien fiscal aux dons destinés aux associations concernées. Le texte ferait dépendre cet avantage de la culpabilité des adhérents, sans exiger une condamnation de l’association elle-même. Il n’interdirait pas de lui faire un don.

Les dons à certaines associations donnent droit à une réduction de l’impôt dû par le donateur. L’amendement exclurait les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’intrusions ou de dégradations sur des installations nucléaires, ou de violences envers des professionnels. Ces associations ne pourraient plus délivrer de reçus fiscaux, sous peine d’amende.

Les auteurs craignent une recrudescence des actions contre les installations nucléaires dans le débat sur l’avenir énergétique. Le dispositif vise toutefois les violences envers des professionnels sans les limiter explicitement au secteur nucléaire. La perte de l’avantage fiscal serait liée à la culpabilité des adhérents, et non à une condamnation de l’association elle-même. Les dons resteraient possibles, mais sans cette réduction d’impôt.

L’amendement retirerait la réduction d’impôt accordée aux donateurs lorsque les adhérents de l’association bénéficiaire sont reconnus coupables d’intrusions sur des propriétés privées agricoles et des établissements industriels, ou de violences envers des professionnels. L’association ne pourrait plus délivrer les reçus fiscaux justifiant cet avantage, sous peine d’amende.

Les auteurs invoquent les alertes des agriculteurs et des professionnels de la viande sur des actes de malveillance attribués à des associations militantes. Ils veulent supprimer le soutien fiscal aux dons versés aux associations concernées. Le dispositif vise cependant les professionnels sans les limiter à ces métiers. Il prend pour critère la culpabilité des adhérents, sans exiger une condamnation de l’association elle-même, et n’interdirait pas les dons.

Le dispositif Pinel accorde une réduction d’impôt aux particuliers qui investissent dans des logements locatifs soumis à des plafonds de loyer et de ressources des locataires. Son terme est prévu fin 2024. L’amendement le prolongerait jusqu’au 31 décembre 2027 et supprimerait les baisses de taux pour retrouver les taux de réduction prévus en 2022. Il supprimerait également la disposition législative fondant le « Pinel + ».

Les auteurs souhaitent soutenir la construction et l’offre locative abordable. Ils invoquent notamment la baisse des mises en vente de logements neufs, passées de 75 000 au premier semestre 2018 à 28 000 au premier semestre 2024. Ils attribuent une partie de cette chute à la diminution de l’avantage fiscal. La mesure prolongerait donc une aide fiscale à l’investissement, plutôt qu’une aide directement versée aux locataires.

L’amendement abaisserait de 50 % à 40 % la part des dépenses de services à domicile couverte par le crédit d’impôt pour les tâches ménagères ou familiales. Il concernerait l’emploi d’un salarié à la résidence du contribuable ou d’un ascendant, ainsi que le recours à une association, une entreprise ou un organisme éligible.

Le taux resterait à 50 % pour la garde d’enfants et l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile ou d’une aide à la mobilité de proximité. Les autres services bénéficieraient donc d’un avantage fiscal moindre pour une même dépense éligible.

Les auteurs souhaitent réduire le déficit public et estiment l’économie annuelle à près de 900 millions d’euros. Ils souhaitent ainsi compenser le coût d’une autre proposition concernant les frais d’hébergement liés à la dépendance.

Les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé bénéficient actuellement d’une réduction d’impôt pour leurs frais de dépendance et d’hébergement, hors soins. L’amendement la remplacerait, pour les dépenses de 2025 et 2026, par un crédit d’impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 euros de dépenses annuelles par personne hébergée, soit un avantage maximal de 2 500 euros.

Les auteurs veulent rendre l’aide accessible aux personnes dont l’impôt est trop faible pour profiter de la réduction actuelle. Toutefois, le dispositif limiterait expressément son application aux sommes déduites de l’impôt dû. Cette restriction ne permettrait donc pas le remboursement au-delà de cet impôt, malgré l’objectif annoncé d’aider les personnes non ou peu imposables.

L’exposé estime le coût de la transformation envisagée à environ 882 millions d’euros pour les finances publiques.

Une demi-part supplémentaire intervient dans le calcul de l’impôt sur le revenu et peut en réduire le montant. Les dispositions visées exigent d’avoir assumé la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant au moins cinq années en vivant seul.

L’amendement supprimerait cette condition dans les trois cas concernés, y compris celui d’un enfant adopté. Les contribuables remplissant les autres conditions pourraient ainsi obtenir la demi-part sans justifier de ces cinq années. Cela concernerait, par exemple, une personne n’ayant élevé seule son enfant que pendant une durée plus courte.

Les auteurs souhaitent atténuer les difficultés financières des veufs et veuves ayant eu un enfant. Le dispositif ne serait toutefois pas expressément limité aux personnes veuves. Le gain dépendrait du calcul de l’impôt de chaque contribuable.

Actuellement, selon l’exposé, chacun des deux premiers enfants ouvre droit à une demi-part fiscale. Ces parts servent à tenir compte de la composition familiale dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

L’amendement attribuerait une part entière dès le deuxième enfant, au lieu de la réserver à partir du troisième. Les familles ayant au moins deux enfants disposeraient ainsi d’une demi-part supplémentaire. Les auteurs souhaitent alléger les dépenses liées à l’accueil d’un enfant, notamment de logement ou de véhicule, et encourager la natalité. Ils avancent un gain d’environ 560 euros par an pour une famille de classe moyenne avec deux enfants, sans préciser les revenus retenus pour cet exemple.

Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes, non chiffrée.

L’exit tax impose, lors d’un départ fiscal hors de France, certains gains de valeur sur des titres même non vendus. Ces « plus-values latentes » correspondent à la différence entre leur valeur et leur prix d’acquisition. Un sursis permet, sous conditions, de différer le paiement.

L’amendement porterait de deux à quinze ans le délai de conservation des titres permettant l’effacement ou le remboursement de l’impôt. Selon l’exposé, ce délai avait été ramené à deux ans en 2019. Il restreindrait aussi le sursis automatique aux départs vers l’Union européenne ou certains États de l’Espace économique européen liés par des accords d’assistance fiscale. Certains départs professionnels hors de cet espace pourraient bénéficier d’un sursis sur demande sans garantie.

Les auteurs veulent décourager les départs destinés à éviter l’impôt sur une vente ultérieure. Les contribuables concernés devraient conserver leurs titres et en justifier plus longtemps pour obtenir cet effacement.

Le pacte Dutreil favorise la transmission familiale des entreprises en exonérant de droits de transmission 75 % de la valeur des titres. Selon l’exposé, lors de leur revente, la plus-value imposable est pourtant calculée à partir de leur valeur entière au jour de la transmission.

L’amendement retiendrait seulement 25 % de cette valeur comme base d’acquisition, à soustraire du prix de vente net de frais et taxes. Il augmenterait donc le gain soumis à l’impôt lors de la revente, sans supprimer l’exonération accordée à la transmission.

Les auteurs souhaitent préserver le pacte Dutreil tout en limitant le cumul de deux traitements fiscaux avantageux. Ils estiment que ce cumul peut inciter à vendre les titres dès l’expiration de l’engagement de conservation.

Les foncières solidaires agréées entreprises solidaires d’utilité sociale interviennent dans l’immobilier très social. La souscription à leur capital bénéficie d’une réduction d’impôt. Selon l’exposé, cet avantage est ensuite déduit du prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value à la revente. Il augmente ainsi le gain imposable, même lorsque les parts ont peu pris de valeur.

L’amendement exclurait cette réduction d’impôt de la déduction opérée sur le prix d’acquisition. Les investisseurs conserveraient ainsi davantage de l’avantage fiscal initial lors de la vente. Les auteurs veulent rendre la fiscalité de sortie cohérente avec l’incitation à investir dans ces structures, dont la distribution de dividendes et la valorisation des parts sont fortement contraintes.

L’achat d’un ensemble immobilier suivi de la vente séparée de ses lots est au cœur de cet amendement. Selon ses auteurs, ces opérations bénéficient d’un traitement fiscal favorable et peuvent alimenter la spéculation, la hausse des prix et les difficultés d’accès à la propriété.

L’amendement ajouterait les opérations dont la marge brute dépasse 2 % à une liste du code général des impôts. Ce seuil porte sur la marge de l’opération, et non sur un taux d’impôt. Les auteurs entendent durcir leur taxation tout en préservant les activités de rénovation.

Toutefois, le texte fourni ne précise ni l’effet juridique de cette liste ni le calcul de la marge brute. Il ne permet donc pas de déterminer précisément quelle imposition supplémentaire les opérateurs supporteraient.

Pour les ventes immobilières concernées, l’amendement remplacerait les abattements liés à la durée de détention par une réduction tenant compte de l’inflation depuis l’achat. La plus-value imposable, c’est-à-dire le gain retenu pour calculer l’impôt, serait ainsi corrigée de la hausse générale des prix. Le taux d’imposition passerait de 19 % à 30 %.

Ces règles s’appliqueraient aux terrains à bâtir dès le 1er janvier 2026, puis aux autres biens et droits immobiliers concernés dès le 1er janvier 2027. Bien que l’exposé insiste sur les terrains constructibles, le dispositif ne se limite donc pas à ceux-ci.

Les auteurs souhaitent réduire l’attrait financier de l’urbanisation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ils envisagent d’utiliser des recettes pour protéger les sols, mais l’amendement ne leur attribuerait pas cette destination.

Pour les ventes immobilières concernées, l’amendement remplacerait les abattements liés à la durée de détention par une réduction tenant compte de l’inflation depuis l’achat. La plus-value imposable, c’est-à-dire le gain retenu pour calculer l’impôt, serait ainsi corrigée de la hausse générale des prix. Le taux d’imposition passerait de 19 % à 70 %.

Ces règles s’appliqueraient aux terrains à bâtir dès le 1er janvier 2026, puis aux autres biens et droits immobiliers concernés dès le 1er janvier 2027. Le dispositif serait donc plus large que les seules ventes de terrains constructibles mises en avant dans l’exposé.

Les auteurs veulent limiter l’attrait financier de l’urbanisation et redistribuer la valeur créée lorsqu’un terrain devient constructible. Ils envisagent de renforcer les moyens consacrés à la protection des sols, sans que le dispositif affecte les recettes à cet usage.

Les auteurs souhaitent favoriser l’investissement en décourageant les distributions jugées trop élevées. L’amendement viserait les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, lorsque leurs dividendes et rachats d’actions de 2024 et 2025 excèdent de 20 % la moyenne annuelle de 2015 à 2023. Certaines années de faibles distributions seraient exclues du calcul.

Sur la part excédentaire, les particuliers fiscalement domiciliés en France recevraient des dividendes soumis à un prélèvement de 17,8 %. Une dispense pourrait être demandée sous conditions de revenu. Le gain réalisé lors d’un rachat d’actions serait également visé au taux de 17,8 %. Pour les sociétés bénéficiaires de revenus de participations, la quote-part de frais et charges, c’est-à-dire la fraction réintégrée au bénéfice imposable, serait fixée à 10 % sur l’excédent concerné.

L’amendement porterait de 12,8 % à 15,8 % le prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus distribués, notamment les dividendes reçus par les particuliers. Cette hausse de trois points viserait ce prélèvement précis, et non l’ensemble des revenus du capital évoqués dans l’exposé des motifs.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des revenus du capital aux finances publiques et réduire l’écart avec la taxation du travail. Ils s’appuient sur une analyse de l’Insee selon laquelle les gains de la réforme du prélèvement forfaitaire unique ont surtout bénéficié aux ménages les plus aisés, ainsi que sur un rapport parlementaire préconisant une hausse modérée de trois points.

L’amendement porterait de 12,8 % à 17,8 % le prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus distribués, notamment les dividendes reçus par les particuliers. La hausse serait de cinq points. Le dispositif modifierait ce prélèvement précis, même si les auteurs présentent leur objectif plus largement comme un relèvement du prélèvement forfaitaire unique sur le capital.

Les auteurs souhaitent augmenter la contribution des revenus du capital aux finances publiques et rapprocher leur taxation de celle du travail. Ils invoquent une analyse de l’Insee selon laquelle les gains de la réforme de 2018 ont été concentrés chez les ménages les plus aisés. Ils s’appuient aussi sur un rapport parlementaire recommandant de relever la taxation forfaitaire des revenus du capital.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution fiscale des revenus du capital. Ils invoquent une analyse de l’Insee selon laquelle les gains de la création du prélèvement forfaitaire unique, dit « flat tax », sont concentrés sur les ménages les plus aisés. Ils entendent aussi réduire l’écart de taxation entre revenus du capital et du travail.

L’amendement porterait de 12,8 % à 22,8 % le taux du prélèvement d’impôt sur le revenu visé pour les revenus distribués, notamment les dividendes. Cette hausse de dix points porte sur le prélèvement inscrit dans l’article modifié, et non sur l’ensemble des prélèvements sociaux. Bien que l’exposé présente une hausse générale de la « flat tax », le dispositif ne modifie que cette disposition relative aux revenus distribués.

Les artistes et techniciens du spectacle peuvent exercer des emplois temporaires et discontinus. L’exposé présente leur régime d’indemnisation chômage et leurs avantages fiscaux comme des soutiens à cette situation. Les auteurs souhaitent supprimer ce qu’ils qualifient de niche fiscale, en invoquant son coût et des risques d’abus.

Le dispositif abrogerait uniquement l’article 84 A du code général des impôts. Son contenu n’est pas reproduit dans le dossier, ce qui ne permet pas de préciser l’avantage effectivement supprimé ni les contribuables concernés. L’exposé évoque notamment les déductions pour frais professionnels, mais aussi les allocations chômage. Cette abrogation fiscale ne prévoit pas, à elle seule, de supprimer le régime d’indemnisation chômage décrit par les auteurs.

Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu limitée à 7 500 euros par an. L’amendement supprimerait ce plafond pour les heures réalisées à compter du 1er octobre 2024. Les rémunérations dépassant cette limite pourraient ainsi bénéficier elles aussi de l’exonération.

Les auteurs veulent encourager le travail supplémentaire et soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte qu’ils décrivent comme marqué par l’inflation et les pénuries de main-d’œuvre. Le dispositif porte sur l’impôt sur le revenu, sans supprimer la CSG, la CRDS ou les charges patronales évoquées dans l’exposé. Il prévoit un gage de compensation des pertes de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans chiffrer ces pertes.

Le cumul emploi-retraite permet de poursuivre une activité tout en percevant sa retraite. Les auteurs souhaitent encourager cette poursuite d’activité chez les médecins généralistes et les infirmières, notamment lorsqu’ils attendent un successeur. Ils présentent le complément de revenu comme l’une des motivations possibles.

L’amendement exonérerait d’impôt sur le revenu les revenus d’activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales visés par le texte. Sa rédaction ne réserve donc pas l’exonération aux seuls médecins généralistes et infirmières cités dans l’exposé. Les revenus exonérés resteraient inclus dans l’assiette servant au calcul des cotisations sociales. La mesure porterait sur les revenus d’activité, et non sur les pensions de retraite.

Les élus locaux bénéficient d’une exonération fiscale prévue par le code général des impôts. Selon l’exposé de l’amendement, cet avantage évolue depuis 2019 avec l’indice brut terminal de la fonction publique, utilisé comme référence pour sa revalorisation.

L’amendement exclurait explicitement les conseillers régionaux du bénéfice de cette exonération. Ses auteurs estiment que la réforme visait à revaloriser les fonctions des élus des petites communes et que les conseillers régionaux n’étaient pas concernés par cet objectif. Le changement porterait sur leur accès à cet avantage fiscal, sans modifier la règle pour les autres élus locaux.

Lorsqu’un salarié apporte ses actions gratuites à une société regroupant les salariés actionnaires, cette opération peut déclencher l’imposition du gain d’acquisition. Selon les auteurs, le salarié doit alors payer un impôt sans avoir reçu d’argent lors de cet apport, ce qui freine ces regroupements.

L’amendement étendrait le sursis d’imposition, c’est-à-dire le report du paiement de l’impôt, aux attributions gratuites concernant au moins 25 % des salariés, alors que le dispositif existant vise les attributions à l’ensemble des salariés. L’objectif serait de faciliter l’actionnariat salarié dans les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en permettant de regrouper les titres au sein d’une même société. Il s’agirait d’un report d’imposition, non d’une exonération définitive.