Tous les députés
Mandat en cours

Gard : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
3 684
Rang 45 / 502 Rang 45 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
673
Rang 35 / 499 Rang 35 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
44,3 %
Rang 43 / 502 Rang 43 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 364 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,3 % 160 désaccords 4 213 / 4 373 positions identiques
Amendements votés
3 684
Rang 45 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 45 sur 502 Rang 45 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
673
Rang 35 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 35 sur 499 Rang 35 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
44,3 % 4 364 / 9 855 scrutins
Rang 43 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 43 sur 502 Rang 43 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,3 % de positions identiques

Même position
4 213 scrutins
Position différente
160 scrutins (3,7 %)

Sur 4 373 scrutins comparables, du au .

Voir les 160 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 213 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8432

    Rejeter préalablement le projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens

    Yoann Gillet : Contre Son groupe : Contre (80 / 80 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 8431

    Interdire les réseaux sociaux aux moins de quinze ans et étendre aux lycées l’interdiction d’utiliser le téléphone

    Yoann Gillet : Abstention Son groupe : Abstention (14 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 8430

    Stabiliser l’accueil des enfants protégés et renforcer les contrôles et la répression des violences contre les mineurs

    Yoann Gillet : Pour Son groupe : Pour (119 / 119 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 8429

    Rétablir la prison à vie pour certains viols sur des enfants et informer les victimes des aides disponibles

    Yoann Gillet : Pour Son groupe : Pour (89 / 89 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1 · Gouvernement · Article 11

    Amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

  5. Scrutin n° 8428

    Supprimer la possibilité pour la cour d’assises de porter à trente ans la période de sûreté pour un viol ayant entraîné la mort

    Yoann Gillet : Contre Son groupe : Contre (89 / 89 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 2 · Mme Perrine Goulet · Article 11

    Sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

  6. Scrutin n° 8427

    Soutenir les agriculteurs, assouplir les règles sur l’eau et certains pesticides et encadrer leurs relations avec les acheteurs

    Yoann Gillet : Pour Son groupe : Pour (122 / 122 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 3 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 376 participations.

Taux de vote pour

48,9 %
2 142 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,2 %
1 801 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,9 %
433 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

44,3 %
4 364 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 376 participations.

Pour2 14248,9 %
Contre1 80141,2 %
Abstention4339,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Yoann Gillet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219737160690
novembre 2426910581120710
décembre 24377110280
janvier 25166851980540
février 25190707390380
mars 2531213581170790
avril 2534569781101870
mai 256681071045304040
juin 256672301801602410
juillet 25180774240570
septembre 251010000
octobre 252676911040840
novembre 251 1172781927305740
décembre 2550944511703970
janvier 2633687791301570
février 2654541141204780
mars 26129222550770
avril 26328611031401500
mai 269232212033504640
juin 26695130573404740
juillet 2653170711703730
octobre 261 0251161275507270
novembre 2641945381703190
Total9 8782 1421 80143305 5020

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Yoann Gillet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,7 %pour 241 favorables / 475 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,7 % 198 / 475 participations
Abstention
7,6 % 36 / 475 participations
Absence de vote
41,5 % 336 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins57,4 %pour 475 favorables / 828 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 256 / 828 participations
Abstention
11,7 % 97 / 828 participations
Absence de vote
55,1 % 1 012 / 1 838 scrutins retenus
Éducation64,8 %pour 105 favorables / 162 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
22,8 % 37 / 162 participations
Abstention
12,3 % 20 / 162 participations
Absence de vote
51,2 % 170 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,2 %pour 239 favorables / 529 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,3 % 266 / 529 participations
Abstention
4,5 % 24 / 529 participations
Absence de vote
48,9 % 506 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget44,8 %pour 596 favorables / 1 331 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 581 / 1 331 participations
Abstention
11,6 % 154 / 1 331 participations
Absence de vote
53,9 % 1 550 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,5 %pour 326 favorables / 598 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
37,6 % 225 / 598 participations
Abstention
7,9 % 47 / 598 participations
Absence de vote
49,7 % 578 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,2 %pour 489 favorables / 1 082 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47 % 508 / 1 082 participations
Abstention
7,9 % 85 / 1 082 participations
Absence de vote
49,3 % 1 051 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46,2 %pour 103 favorables / 223 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,6 % 104 / 223 participations
Abstention
7,2 % 16 / 223 participations
Absence de vote
46,3 % 192 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat62,6 %pour 102 favorables / 163 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 51 / 163 participations
Abstention
6,1 % 10 / 163 participations
Absence de vote
43 % 123 / 286 scrutins retenus
Santé48,8 %pour 244 favorables / 500 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 174 / 500 participations
Abstention
16,4 % 82 / 500 participations
Absence de vote
74,7 % 1 475 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement49,3 %pour 174 favorables / 353 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 138 / 353 participations
Abstention
11,6 % 41 / 353 participations
Absence de vote
62,1 % 578 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail48,9 %pour 139 favorables / 284 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
38,4 % 109 / 284 participations
Abstention
12,7 % 36 / 284 participations
Absence de vote
66,3 % 558 / 842 scrutins retenus
4 376 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
19 mai 2025N° 1844
Permettre l’aide à mourir pour une souffrance insupportable même sous traitement et garantir aux personnes concernées l’accès aux soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit l’accès à l’aide à mourir pour une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, sous plusieurs conditions. La souffrance devrait résister aux traitements ou être insupportable selon la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement remplacerait cette seconde formulation par une souffrance insupportable « même lorsque la personne reçoit son traitement ». Il retirerait ainsi la référence au refus ou à l’arrêt du traitement et à l’appréciation de la personne. La possibilité de retenir une souffrance résistante aux traitements serait conservée.

Il ajouterait une garantie systématique d’accès aux soins palliatifs, sans préciser son organisation. L’exposé défend la poursuite du développement de ces soins.

Amendement n° 2269 · Mme Loir · Article 4

Amendement n° 2269 de Mme Loir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour90 contre3 abstentions
19 mai 2025N° 1839
Exiger que la souffrance des personnes demandant l’aide à mourir soit liée à une pathologie physique
Tous les groupes

Le texte en discussion exige une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, ainsi qu’une souffrance physique ou psychologique liée à cette maladie. Il exige aussi que la personne puisse exprimer une volonté libre et éclairée.

L’amendement remplacerait, dans le critère de souffrance, le lien avec « cette affection » par un lien avec une « pathologie physique ». Il conserverait donc la possibilité de prendre en compte une souffrance psychologique, mais celle-ci devrait être liée à une pathologie physique.

Les auteurs souhaitent écarter les pathologies psychologiques et invoquent notamment la crainte de demandes concernant des personnes atteintes de démence dont le consentement serait incertain. Le changement proposé porte toutefois sur l’origine de la souffrance, sans modifier la condition de volonté libre et éclairée.

Amendement n° 2471 · Mme Ranc · Article 4

Amendement n° 2471 de Mme Ranc à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour98 contre4 abstentions
19 mai 2025N° 1838
Exiger des personnes demandant l’aide à mourir une souffrance objectivable et impossible à soulager par les soins palliatifs disponibles
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une souffrance physique ou psychologique liée à une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne ayant refusé ou arrêté un traitement.

L’amendement remplacerait ces précisions par une souffrance « objectivable », pouvant être constatée par une évaluation, et non susceptible d’être soulagée par les soins palliatifs disponibles. Il supprimerait aussi le lien explicitement exigé entre cette souffrance et la maladie, sans supprimer la condition de maladie elle-même.

Les auteurs souhaitent renforcer l’évaluation médicale et écarter les souffrances qu’ils qualifient de subjectives, psychologiques ou temporaires. Toutefois, la rédaction conserverait expressément les mots « souffrance physique ou psychologique ».

Amendement n° 1031 · M. Verny · Article 4

Amendement n° 1031 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour101 contre5 abstentions
19 mai 2025N° 1837
Exiger une souffrance psychologique constante chez les personnes demandant l’aide à mourir sur ce fondement
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait de prendre en compte une souffrance physique ou psychologique liée à une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne ayant refusé ou arrêté un traitement.

L’amendement ajouterait le mot « constante » après « psychologique ». Une personne invoquant une souffrance psychologique devrait donc également satisfaire à cette exigence de continuité.

Les auteurs souhaitent que les professionnels de santé puissent constater une souffrance durable et non réversible, afin de réserver l’aide à mourir à un dernier recours. Le dispositif ajouterait toutefois seulement le caractère constant, sans définir de durée ni imposer explicitement que toutes les options médicales aient été explorées.

Amendement n° 1455 · Mme Colin-Oesterlé · Article 4

Amendement n° 1455 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Yoann Gillet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour79 contre2 abstentions
19 mai 2025N° 1836
Remplacer la souffrance « psychologique » par la souffrance « psychique » parmi les conditions d’accès des personnes à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait de prendre en compte une souffrance physique ou psychologique liée à une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne ayant refusé ou arrêté un traitement.

L’amendement remplacerait uniquement le mot « psychologique » par « psychique ». Les auteurs jugent le premier terme trop large, susceptible d’inclure les réactions émotionnelles à l’annonce d’une maladie incurable. Ils préfèrent le second pour désigner des phénomènes mentaux plus profonds, relevant davantage de la pathologie.

La modification viserait ainsi à resserrer la notion de souffrance retenue, mais elle ne définirait pas les situations précises distinguant ces deux termes. Les autres conditions resteraient inchangées.

Amendement n° 1052 · M. Ménagé · Article 4

Amendement n° 1052 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Yoann Gillet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour95 contre3 abstentions
19 mai 2025N° 1835
Exiger une souffrance physique pour permettre aux patients d’accéder à l’aide à mourir
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait l’accès à l’aide à mourir en cas de souffrance physique ou psychologique liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement. Les autres conditions, notamment une volonté libre et éclairée, resteraient exigées.

L’amendement rendrait la souffrance physique obligatoire, éventuellement accompagnée d’une souffrance psychologique. Une personne dont la souffrance serait exclusivement psychologique ne remplirait donc plus ce critère. Les auteurs estiment que cette détresse doit appeler la mobilisation des professionnels de santé pour l’atténuer plutôt que permettre, à elle seule, l’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 87 · M. Isaac-Sibille · Article 4

Amendement n° 87 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Yoann Gillet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour85 contre3 abstentions
19 mai 2025N° 1834
Exiger des patients des souffrances à la fois physiques et psychologiques pour accéder à l’aide à mourir
Tous les groupes

La proposition de loi accepterait une souffrance physique ou psychologique comme condition d’accès à l’aide à mourir. Elle devrait être liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et résister aux traitements ou être jugée insupportable lors d’un refus ou d’un arrêt de traitement.

L’amendement remplacerait cette alternative par une exigence cumulative. Une personne devrait présenter à la fois des souffrances physiques et psychologiques, en plus des autres conditions d’accès. Une souffrance seulement physique ne suffirait donc plus, pas davantage qu’une souffrance seulement psychologique. Les auteurs souhaitent prévenir ce qu’ils décrivent comme des risques de dérives, en particulier l’accès fondé sur des souffrances psychologiques seules.

Amendement n° 137 · M. Le Fur · Article 4

Amendement n° 137 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Yoann Gillet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour90 contre4 abstentions
19 mai 2025N° 1833
Exclure la souffrance exclusivement psychologique des conditions permettant aux patients d’accéder à l’aide à mourir
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait de retenir une souffrance physique ou psychologique liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Elle devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement ne retiendrait que la souffrance physique, sans modifier les autres conditions d’accès. Une souffrance exclusivement psychologique ne suffirait plus. Les auteurs craignent une confusion entre une volonté de mettre fin aux souffrances et des pulsions suicidaires. Ils invoquent aussi la difficulté d’évaluer la détresse psychologique et le risque de permettre l’aide à mourir à des personnes qui auraient besoin d’une prise en charge adaptée, notamment pour une dépression.

Amendement n° 96 · M. Di Filippo · Article 4

Amendement n° 96 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour90 contre2 abstentions
19 mai 2025N° 1832
Exiger des patients une souffrance physique liée à une affection réfractaire aux traitements pour accéder à l’aide à mourir
Tous les groupes

La proposition de loi retiendrait une souffrance physique ou psychologique liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsque la personne refuse ou arrête un traitement.

L’amendement remplacerait ce critère par une souffrance physique liée à une affection réfractaire aux traitements, c’est-à-dire qui leur résiste. Il ferait ainsi porter cette exigence sur l’affection plutôt que sur la souffrance et supprimerait l’alternative fondée sur une souffrance insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Les auteurs souhaitent recentrer l’accès sur les situations résistant aux traitements, plutôt que sur le choix de ne pas en recevoir. Les autres conditions d’accès resteraient exigées.

Amendement n° 22 · Article 4

Amendement n° 22 de M.Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Yoann Gillet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour94 contre2 abstentions
19 mai 2025N° 1831
Exiger des patients une souffrance physique insupportable et réfractaire aux traitements pour accéder à l’aide à mourir
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait de retenir une souffrance physique ou psychologique liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance devrait soit résister aux traitements, soit être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement exigerait une souffrance physique à la fois insupportable et réfractaire aux traitements, c’est-à-dire qui persiste malgré eux. Une souffrance exclusivement psychologique ne suffirait plus. Le refus ou l’arrêt d’un traitement ne constituerait plus une voie alternative pour remplir ce critère. Les autres conditions, notamment la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée, resteraient nécessaires. Les auteurs présentent cette modification comme une précision des conditions d’accès.

Amendement n° 133 · M. Le Fur · Article 4

Amendement n° 133 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour94 contre0 abstentions
19 mai 2025N° 1830
Exiger une affection à la fois en phase avancée et terminale pour accéder à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait l’accès à l’aide à mourir aux personnes atteintes d’une affection grave et incurable qui menace leur vie, en phase avancée ou terminale. D’autres conditions devraient aussi être réunies, notamment celles relatives à la souffrance et à la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée.

L’amendement remplacerait « ou » par « et ». Les deux qualifications de phase avancée et de phase terminale devraient donc être réunies, plutôt que constituer deux possibilités. L’exposé invoque un avis de la Haute Autorité de santé soulignant l’absence de consensus médical sur la phase avancée envisagée comme une échéance du décès. L’amendement rendrait les critères cumulatifs, sans définir lui-même ces deux phases.

Amendement n° 1606 · M. Bazin · Article 4

Amendement n° 1606 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour84 contre2 abstentions
19 mai 2025N° 1829
Définir la phase avancée de la maladie permettant aux personnes malades d’accéder à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion ferait d’une affection grave et incurable menaçant la vie, en phase avancée ou terminale, l’une des conditions d’accès à l’aide à mourir. Il ne définit pas la phase avancée.

L’amendement la caractériserait par l’entrée dans un processus irréversible, marqué par une aggravation de l’état de santé qui affecte la qualité de vie. Il ne fixerait donc pas un délai prévisible avant le décès, mais des caractéristiques de l’évolution de la maladie.

Selon l’exposé, cette définition fournirait aux médecins une référence commune pour apprécier chaque situation. L’objectif annoncé est de limiter les différences d’interprétation susceptibles de créer des inégalités d’accès ou de laisser les médecins décider sans repères partagés. Les autres conditions d’accès resteraient requises.

Amendement n° 2676 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 2676 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
144 pour25 contre3 abstentions
19 mai 2025N° 1828
Exiger un processus irréversible de fin de vie pour caractériser la phase avancée ouvrant l’accès à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit notamment une affection grave et incurable menaçant la vie, en phase avancée ou terminale, pour accéder à l’aide à mourir. Un amendement propose de définir la phase avancée comme l’entrée dans un processus irréversible, marqué par une aggravation de l’état de santé affectant la qualité de vie.

Ce sous-amendement ajouterait les mots « de fin de vie » après « processus irréversible ». Pour satisfaire cette définition de la phase avancée, l’aggravation devrait ainsi s’inscrire dans un processus de fin de vie, et pas seulement dans une évolution irréversible de la maladie. L’exposé présente cet ajout comme une précision de cohérence. Aucun délai avant le décès ne serait fixé par cet ajout.

Sous-amendement n° 2696 · M. Isaac-Sibille · Article 4

Sous-amendement n° 2696 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 2676 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour100 contre0 abstentions
19 mai 2025N° 1823
Limiter aux affections de nature pathologique ou accidentelle le critère médical d’accès à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion retient une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui menace la vie et se trouve en phase avancée ou terminale. L’amendement remplacerait « quelle qu’en soit la cause » par « qu’elle soit de nature pathologique ou accidentelle », autrement dit liée à une maladie ou à un accident.

Les auteurs souhaitent ainsi exclure les affections exclusivement psychologiques, dont ils décrivent l’évolution comme parfois fluctuante ou réversible. Toutefois, le dispositif ne mentionne pas explicitement cette exclusion et ne définit pas « pathologique » comme uniquement corporel. Il conserverait par ailleurs la possibilité de retenir une souffrance psychologique liée à l’affection. Il faut donc distinguer l’origine de l’affection ouvrant l’accès et la souffrance qu’elle provoque.

Amendement n° 2398 · M. Bernhardt · Article 4

Amendement n° 2398 de M. Bernhardt à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Yoann Gillet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour82 contre2 abstentions
19 mai 2025N° 1822
Exiger une menace vitale à court terme plutôt qu’une phase avancée ou terminale pour accéder à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion exige une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui menace la vie et se trouve en phase avancée ou terminale. L’amendement remplacerait cette dernière formulation par l’exigence d’une affection « engageant son pronostic vital à court terme ». Il supprimerait aussi la précision « quelle qu’en soit la cause ».

Les auteurs veulent éviter que des personnes atteintes de maladies chroniques incurables, mais qui ne seraient pas en fin de vie, puissent accéder à l’aide à mourir. Le texte discuté comporte déjà une exigence de menace vitale, mais sans échéance précise. L’amendement introduirait donc une condition de proximité du décès, sans définir la durée du court terme. Les autres conditions d’accès, notamment celles relatives à la souffrance et à la volonté, resteraient exigées.

Amendement n° 20 · M. Hetzel · Article 4

Amendement n° 20 de M. Hetzel et l'amemdement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Yoann Gillet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour79 contre2 abstentions
19 mai 2025N° 1821
Réserver l’aide à mourir aux personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme selon la Haute Autorité de santé
Tous les groupes

Le texte en discussion exige une affection grave et incurable qui menace la vie, en phase avancée ou terminale. L’amendement remplacerait cette formulation par une menace vitale à court terme, définie par référence à la Haute Autorité de santé. Il supprimerait également la précision selon laquelle la cause de l’affection est indifférente.

Selon la définition citée dans l’exposé, le décès serait attendu dans quelques heures à quelques jours. Les auteurs souhaitent ainsi réserver l’accès à une fin de vie très proche, plutôt que retenir le critère de phase avancée ou terminale sans échéance précise. Une personne dont le décès n’est pas attendu à ce court terme ne remplirait pas ce critère. Les autres exigences, notamment celles concernant la souffrance et la volonté libre et éclairée, seraient conservées.

Amendement n° 19 · M. Hetzel · Article 4

Amendement n° 19 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Yoann Gillet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour79 contre4 abstentions
19 mai 2025N° 1820
Réserver l’aide à mourir aux personnes en phase terminale dont la maladie irréversible menace la vie à court terme
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait l’accès à l’aide à mourir en cas d’affection grave et incurable menaçant la vie, en phase avancée ou terminale, sous réserve des autres conditions. L’amendement exigerait une affection également évolutive, en phase terminale, menaçant la vie à court terme. Son évolution irréversible devrait être médicalement constatée et documentée malgré une prise en charge thérapeutique appropriée.

Les auteurs souhaitent ainsi réserver cette aide à un ultime recours médical et protéger les personnes vulnérables d’un recours par défaut d’accompagnement. Le changement exclurait les personnes dont la maladie est seulement en phase avancée ou ne menace pas la vie à court terme. Le texte ne chiffre pas ce délai.

Amendement n° 1333 · M. Verny · Article 4

Amendement n° 1333 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Yoann Gillet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour79 contre4 abstentions
19 mai 2025N° 1819
Supprimer la précision permettant l’accès à l’aide à mourir quelle que soit la cause de l’affection
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit qu’une affection grave et incurable pourrait ouvrir l’accès à l’aide à mourir « quelle qu’en soit la cause », si elle menace la vie et se trouve en phase avancée ou terminale. D’autres conditions, notamment de souffrance et de volonté libre et éclairée, resteraient nécessaires. L’amendement supprimerait uniquement la précision relative à la cause.

Les auteurs veulent éviter un accès trop précoce après un accident, lorsque l’état peut encore s’améliorer. Ils craignent aussi un signal dévalorisant pour les personnes vivant avec un handicap sévère. Toutefois, la rédaction proposée n’interdirait pas explicitement l’accès après un accident. Selon l’exposé, une personne accidentée pourrait encore relever des critères généraux si son affection demeure incurable et menace sa vie après les soins.

Amendement n° 490 · M. Isaac-Sibille · Article 4

Amendement n° 490 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Yoann Gillet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour77 contre2 abstentions
17 mai 2025N° 1813
Prévoir l’accès à l’aide à mourir dès 16 ans en phase terminale avec l’autorisation des parents ou du représentant légal
Tous les groupes

Le texte discuté réserve l’aide à mourir aux personnes d’au moins 18 ans. L’amendement entendrait l’ouvrir dès 16 ans en cas d’affection grave et incurable en phase terminale, de souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable et avec l’autorisation des parents ou du représentant légal. Les auteurs invoquent l’autonomie, la dignité et le choix de la fin de vie dans ces situations exceptionnelles.

La rédaction ajouterait toutefois cette condition sans supprimer celle exigeant 18 ans, alors que le texte impose de remplir toutes les conditions. Elle laisserait donc une contradiction sur l’ouverture effective aux mineurs.

Les actes concernant les personnes ainsi visées ne seraient pas rémunérés par la sécurité sociale et l’article 18 ne leur serait pas applicable. Les auteurs présentent cette exclusion comme une condition de recevabilité financière qu’ils souhaitent voir levée.

Amendement n° 2257 · M. Pilato · Article 4

Amendement n° 2257 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour69 contre4 abstentions
17 mai 2025N° 1812
Ouvrir l’aide à mourir dès 16 ans avec le consentement des parents ou du représentant légal
Tous les groupes

Le texte discuté fixe l’âge minimum à 18 ans. L’amendement permettrait aussi aux jeunes de 16 et 17 ans d’accéder à l’aide à mourir avec le consentement des parents ou du représentant légal. Ils devraient remplir les autres conditions, notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, les souffrances prévues par le texte et une volonté libre et éclairée.

Les auteurs rapprochent cette ouverture de l’autonomie déjà reconnue à 16 ans pour certaines décisions de santé et de la possibilité d’émancipation. Les actes réalisés sur les mineurs ne seraient toutefois pas rémunérés par la sécurité sociale et l’article 18 ne leur serait pas applicable. Les auteurs présentent cette exclusion financière comme nécessaire à l’examen de l’amendement et souhaitent sa suppression.

Amendement n° 2258 · M. Clouet · Article 4

Amendement n° 2258 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour66 contre2 abstentions
17 mai 2025N° 1811
Abaisser à 16 ans l’âge d’accès à l’aide à mourir sans ajouter d’accord parental obligatoire
Tous les groupes

L’aide à mourir envisagée concerne des personnes gravement et incurablement malades, dont la vie est menacée, sous plusieurs conditions.

Le texte fixe notamment l’âge minimum à 18 ans et exige une volonté libre et éclairée.

L’amendement l’abaisserait à 16 ans sans imposer d’accord parental. Il écarterait pour ce dispositif l’obligation nouvelle faite aux assurances décès de couvrir l’aide à mourir, y compris pour les contrats en cours. Cette exclusion ne vise pas l’assurance maladie.

Pour, reconnaître ce choix aux jeunes remplissant les critères. Contre, le rapporteur défend le seuil de pleine capacité juridique à 18 ans.

Amendement n° 677 · Mme Dupont · Article 4

Amendement n° 677 de Mme Dupont à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour68 contre4 abstentions
17 mai 2025N° 1810
Permettre aux mineurs émancipés d’accéder à l’aide à mourir, sans rémunération des actes par la sécurité sociale
Tous les groupes

Le texte en discussion réserve l’aide à mourir aux personnes d’au moins dix-huit ans. L’amendement ouvrirait aussi cet accès aux mineurs émancipés, juridiquement capables et qui ne sont plus soumis à l’autorité parentale. Les autres conditions resteraient exigées, notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, une souffrance répondant aux critères prévus et une volonté libre et éclairée.

Les auteurs souhaitent fonder l’accès sur la capacité juridique plutôt que sur l’âge et corriger ce qu’ils considèrent comme une rupture d’égalité. Toutefois, le dispositif exclurait toute rémunération par la sécurité sociale des actes concernant ces mineurs. Les auteurs présentent cette exclusion comme une contrainte de recevabilité financière et demandent au Gouvernement de la lever, mais elle figure bien dans l’amendement proposé.

Amendement n° 2233 · Mme Leboucher · Article 4

Amendement n° 2233 de Mme Leboucher à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Yoann Gillet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour74 contre3 abstentions
17 mai 2025N° 1809
Conditionner l’accès des patients à l’aide à mourir à un accès effectivement garanti aux traitements adaptés et aux soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit plusieurs conditions pour accéder à l’aide à mourir, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, des souffrances répondant aux critères prévus et la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs doit être effectivement garanti au patient.

Les auteurs veulent éviter qu’une personne se résigne à demander l’aide à mourir faute de soins disponibles, notamment dans un désert médical. Ils s’appuient sur une analyse du Conseil d’État reliant l’accès aux soins palliatifs à la liberté du consentement. Cette garantie deviendrait une condition supplémentaire d’accès à l’aide à mourir, mais l’amendement ne précise pas comment elle serait vérifiée ni comment les soins manquants seraient rendus disponibles.

Amendement n° 164 · M. Le Fur · Article 4

Amendement n° 164 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour68 contre2 abstentions
17 mai 2025N° 1808
Supprimer les conditions d’accès à l’aide à mourir prévues pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable
Tous les groupes

L’article 4 fixerait des conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir. La personne devrait être majeure, française ou résider de façon stable et régulière en France, et pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée. Elle devrait souffrir d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, avec une souffrance physique ou psychologique résistant aux traitements ou jugée insupportable lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement supprimerait tout cet article. Ses auteurs craignent un accès trop large et une appréciation trop subjective de la souffrance. Leur argumentaire évoque notamment l’absence de critère de pronostic vital, mais ce critère figure bien dans le texte discuté. La suppression proposée ne définirait pas d’autres conditions plus restrictives.

Amendement n° 18 · M. Hetzel · Article 4

Amendement de suppression n° 18 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour89 contre2 abstentions
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