Pour enquêter sur des infractions graves, notamment le narcotrafic et le terrorisme, l’amendement permet d’activer à distance un appareil mobile pour enregistrer sons et images à l’insu de son utilisateur.
Un juge doit autoriser cette technique lorsque poser un dispositif d’enregistrement est impossible ou dangereux pour les enquêteurs. La durée maximale atteint trente jours en enquête et six mois en instruction, renouvellements compris.
Les appareils des avocats, journalistes, magistrats, médecins et parlementaires sont exclus. Les données illégalement recueillies doivent être détruites.
Pour, c’est autoriser cet outil encadré ; Contre, c’est refuser cette intrusion supplémentaire dans la vie privée.
Amendement n° 5 · M. Taverne · Article 15 quater
Amendement n° 5 de M. Taverne et les amendements identiques suivants à l'article 15 quater (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Yoann Gillet : Pour

