Tous les députés
Mandat en cours

Gard : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 684
Rang 45 / 502 Rang 45 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
673
Rang 35 / 499 Rang 35 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
44,3 %
Rang 43 / 502 Rang 43 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 364 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,3 % 160 désaccords 4 213 / 4 373 positions identiques
Amendements votés
3 684
Rang 45 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 45 sur 502 Rang 45 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
673
Rang 35 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 35 sur 499 Rang 35 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
44,3 % 4 364 / 9 855 scrutins
Rang 43 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 43 sur 502 Rang 43 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,3 % de positions identiques

Même position
4 213 scrutins
Position différente
160 scrutins (3,7 %)

Sur 4 373 scrutins comparables, du au .

Voir les 160 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 213 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7417

    Permettre à la Collectivité de Corse de proposer des adaptations sans habilitation préalable, avec validation nationale dans des délais fixés

    Yoann Gillet : Abstention Son groupe : Abstention (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 97 · M. Ceccoli · Article unique

    Amendement n° 97 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  2. Scrutin n° 7416

    Encadrer les adaptations décidées par la Collectivité de Corse et permettre des dérogations à l’égalité pour l’emploi, le logement et le foncier

    Yoann Gillet : Pour Son groupe : Pour (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 33 · M. Rambaud · Article unique

    Amendement n° 33 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  3. Scrutin n° 7415

    Inscrire dans la Constitution deux collectivités des pièves du Nord et du Sud, aux côtés des communes et de la Collectivité de Corse

    Yoann Gillet : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 32 · M. Rambaud · Article unique

    Amendement n° 32 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  4. Scrutin n° 7414

    Reconnaître le français et le corse comme langues de la Corse et protéger leur usage dans les actes privés

    Yoann Gillet : Contre Son groupe : Contre (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 71 · Mme Regol · Article unique

    Amendement n° 71 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  5. Scrutin n° 7413

    Préciser les caractéristiques de la Corse reconnues dans son statut constitutionnel d’autonomie

    Yoann Gillet : Contre Son groupe : Contre (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 105 · Gouvernement · Article unique

    Amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  6. Scrutin n° 7412

    Limiter la Collectivité de Corse à l’adaptation des lois et règlements, sans lui reconnaître un statut d’autonomie

    Yoann Gillet : Contre Son groupe : Contre (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 68 · M. Cormier-Bouligeon · Article unique

    Amendement n° 68 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 3 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 376 participations.

Taux de vote pour

48,9 %
2 142 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,2 %
1 801 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,9 %
433 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

44,3 %
4 364 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 376 participations.

Pour2 14248,9 %
Contre1 80141,2 %
Abstention4339,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Yoann Gillet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219737160690
novembre 2426910581120710
décembre 24377110280
janvier 25166851980540
février 25190707390380
mars 2531213581170790
avril 2534569781101870
mai 256681071045304040
juin 256672301801602410
juillet 25180774240570
septembre 251010000
octobre 252676911040840
novembre 251 1172781927305740
décembre 2550944511703970
janvier 2633687791301570
février 2654541141204780
mars 26129222550770
avril 26328611031401500
mai 269232212033504640
juin 26695130573404740
juillet 2653170711703730
octobre 261 0251161275507270
novembre 2641945381703190
Total9 8782 1421 80143305 5020

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Yoann Gillet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,7 %pour 241 favorables / 475 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,7 % 198 / 475 participations
Abstention
7,6 % 36 / 475 participations
Absence de vote
41,5 % 336 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins57,4 %pour 475 favorables / 828 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 256 / 828 participations
Abstention
11,7 % 97 / 828 participations
Absence de vote
55,1 % 1 012 / 1 838 scrutins retenus
Éducation64,8 %pour 105 favorables / 162 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
22,8 % 37 / 162 participations
Abstention
12,3 % 20 / 162 participations
Absence de vote
51,2 % 170 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,2 %pour 239 favorables / 529 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,3 % 266 / 529 participations
Abstention
4,5 % 24 / 529 participations
Absence de vote
48,9 % 506 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget44,8 %pour 596 favorables / 1 331 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 581 / 1 331 participations
Abstention
11,6 % 154 / 1 331 participations
Absence de vote
53,9 % 1 550 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,5 %pour 326 favorables / 598 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
37,6 % 225 / 598 participations
Abstention
7,9 % 47 / 598 participations
Absence de vote
49,7 % 578 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,2 %pour 489 favorables / 1 082 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47 % 508 / 1 082 participations
Abstention
7,9 % 85 / 1 082 participations
Absence de vote
49,3 % 1 051 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46,2 %pour 103 favorables / 223 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,6 % 104 / 223 participations
Abstention
7,2 % 16 / 223 participations
Absence de vote
46,3 % 192 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat62,6 %pour 102 favorables / 163 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 51 / 163 participations
Abstention
6,1 % 10 / 163 participations
Absence de vote
43 % 123 / 286 scrutins retenus
Santé48,8 %pour 244 favorables / 500 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 174 / 500 participations
Abstention
16,4 % 82 / 500 participations
Absence de vote
74,7 % 1 475 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement49,3 %pour 174 favorables / 353 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 138 / 353 participations
Abstention
11,6 % 41 / 353 participations
Absence de vote
62,1 % 578 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail48,9 %pour 139 favorables / 284 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
38,4 % 109 / 284 participations
Abstention
12,7 % 36 / 284 participations
Absence de vote
66,3 % 558 / 842 scrutins retenus
4 376 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
7 avr. 2026N° 6032
Remplacer la création d’une Alsace à statut particulier par un rapport du Gouvernement sur ses conséquences pour le Grand Est
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit une collectivité alsacienne à statut particulier réunissant les compétences départementales et régionales sur son territoire. L’amendement remplacerait cette réforme par une obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans l’année suivant la publication de la loi.

Ce rapport évaluerait les conséquences d’une séparation de l’Alsace du Grand Est, sur les plans juridique, économique, social et financier, ainsi que pour l’exercice des compétences et les politiques publiques. L’étude couvrirait l’ensemble du Grand Est, ses départements et la Collectivité européenne d’Alsace.

Les auteurs souhaitent donner aux acteurs locaux une évaluation pour éclairer leurs choix et rechercher un consensus. Le vote ne créerait donc pas la nouvelle collectivité et ne transférerait pas les compétences régionales à l’Alsace.

Amendement n° 66 · M. Sother · Article 2

Amendement n° 66 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour126 contre19 abstentions
7 avr. 2026N° 6031
Remplacer la création d’une Alsace à statut particulier par une commission d’élus proposant une nouvelle organisation du Grand Est
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de créer une collectivité alsacienne à statut particulier exerçant les compétences départementales et régionales. L’amendement remplacerait cette réforme par une commission réunissant des représentants du conseil régional du Grand Est, des conseils départementaux de son territoire et de l’Assemblée d’Alsace.

Cette commission serait instituée au plus tard un an après le renouvellement général des conseils départementaux et régionaux. Elle aurait ensuite dix-huit mois pour remettre au Gouvernement et au Parlement un rapport proposant des évolutions institutionnelles du Grand Est. Un décret fixerait sa composition et son fonctionnement, et ses membres seraient bénévoles.

Les auteurs souhaitent engager ce dialogue après les élections pour que les élus disposent d’une légitimité renouvelée. La commission proposerait des changements sans les décider et sans transférer elle-même les compétences régionales à l’Alsace.

Amendement n° 61 · M. Sother · Article 2

Amendement n° 61 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour126 contre8 abstentions
7 avr. 2026N° 6030
Autoriser le Gouvernement à créer par ordonnance une collectivité d’Alsace réunissant les compétences départementales et régionales
Tous les groupes

L’Alsace pourrait quitter le Grand Est pour réunir les compétences départementales et régionales dans une seule collectivité.

L’article discuté organise cette transformation au prochain renouvellement régional.

L’amendement confierait sa création et les règles électorales, financières et de transfert des personnels au Gouvernement par ordonnance, un texte pris dans le domaine de la loi avec l’autorisation du Parlement. Après le sous-amendement adopté, le délai serait de neuf mois après la publication de la loi. L’ordonnance fixerait la date de création ; un projet de ratification devrait être déposé avant la fin du troisième mois suivant sa publication.

Pour, laisser au Gouvernement organiser les transferts complexes. Contre, faire décider directement leurs règles par le Parlement.

Amendement n° 70 · Gouvernement · Article 2

Amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Yoann Gillet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour69 contre61 abstentions
7 avr. 2026N° 6029
Nommer la future collectivité à statut particulier « Collectivité d’Alsace » plutôt que « Collectivité européenne d’Alsace »
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique autoriserait le Gouvernement à créer par ordonnance une collectivité à statut particulier remplaçant l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace. Elle réunirait les compétences départementales, régionales et celles propres à la collectivité actuelle.

Le sous-amendement supprimerait le mot « européenne » dans la dénomination de la future collectivité et dans plusieurs références à celle-ci. L’objectif annoncé est de la nommer « Collectivité d’Alsace ». Le changement porterait sur son nom, sans modifier les compétences prévues ni l’autorisation donnée au Gouvernement de la créer par ordonnance.

Sous-amendement n° 76 · M. Bernhardt · Article 2

Sous-amendement n° 76 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour130 contre2 abstentions
7 avr. 2026N° 6028
Réduire à neuf mois le délai du Gouvernement pour créer par ordonnance la Collectivité européenne d’Alsace à statut particulier
Tous les groupes

L’amendement gouvernemental autoriserait le Gouvernement à créer par ordonnance une Collectivité européenne d’Alsace à statut particulier, exerçant les compétences départementales et régionales. Une ordonnance permet au Gouvernement, avec l’autorisation du Parlement, de prendre des mesures relevant normalement de la loi. Elle préciserait notamment les élections, les finances et les transferts de personnels.

Ce sous-amendement ramènerait de dix-huit à neuf mois après la publication de la loi le délai pour prendre cette ordonnance. Ses auteurs jugent le délai initial trop long au regard du renouvellement régional de 2028. Le Gouvernement disposerait ainsi de neuf mois de moins pour arrêter ces règles. Ce délai ne serait pas lui-même la date de création de la collectivité, que l’ordonnance devrait déterminer.

Sous-amendement n° 83 · M. Sitzenstuhl · Article 2

Sous-amendement n° 83 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
102 pour83 contre9 abstentions
7 avr. 2026N° 6027
Réduire à huit mois le délai du Gouvernement pour créer par ordonnance la Collectivité européenne d’Alsace à statut particulier
Tous les groupes

L’amendement gouvernemental autoriserait le Gouvernement à créer par ordonnance une Collectivité européenne d’Alsace à statut particulier, réunissant les compétences départementales et régionales. Cette autorisation lui permettrait de prendre des mesures relevant normalement de la loi, notamment sur les élections, les finances et les transferts de personnels.

Ce sous-amendement ramènerait de dix-huit à huit mois après la publication de la loi le délai pour prendre l’ordonnance. Le Gouvernement aurait donc dix mois de moins pour définir la nouvelle organisation et ses modalités de fonctionnement, sans changement du contenu de l’autorisation. Ce délai encadrerait la prise de l’ordonnance, et non directement la création de la collectivité, dont l’ordonnance fixerait la date.

Sous-amendement n° 74 · M. Bernhardt · Article 2

Sous-amendement n° 74 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour122 contre11 abstentions
7 avr. 2026N° 6026
Réduire à six mois le délai du Gouvernement pour créer par ordonnance la Collectivité européenne d’Alsace à statut particulier
Tous les groupes

L’amendement gouvernemental autoriserait le Gouvernement à créer par ordonnance une Collectivité européenne d’Alsace à statut particulier, exerçant les compétences départementales et régionales. Cette autorisation lui permettrait de prendre des mesures relevant normalement de la loi, concernant notamment les élections, les finances et les transferts de personnels.

Ce sous-amendement ramènerait de dix-huit à six mois après la publication de la loi le délai pour prendre l’ordonnance. Ses auteurs estiment que les travaux sont essentiellement techniques et que les services disposent déjà des éléments nécessaires. Ils souhaitent ainsi accélérer la réforme.

La réduction concernerait toutefois toute l’ordonnance, qui devrait aussi créer la collectivité et préciser son organisation. Les six mois encadreraient la prise de l’ordonnance, sans fixer directement la date de création de la collectivité.

Sous-amendement n° 73 · M. Bernhardt · Article 2

Sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour122 contre10 abstentions
7 avr. 2026N° 6025
Supprimer la transformation de la Collectivité européenne d’Alsace en collectivité à statut particulier séparée du Grand Est
Tous les groupes

La Collectivité européenne d’Alsace réunit depuis 2021 le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Elle exerce les compétences départementales et certaines compétences spécifiques, tout en restant dans le Grand Est. L’article 2 prévoit d’en faire une collectivité à statut particulier, réunissant les compétences départementales et régionales et se séparant du Grand Est. Il organiserait les transferts de biens, de financements et de services correspondants.

L’amendement supprimerait cet article, écartant cette transformation prévue au prochain renouvellement des assemblées régionales et préservant l’appartenance actuelle au Grand Est. Ses auteurs contestent une réorganisation sans consultation des citoyens ni des personnels transférés. Ils craignent que la multiplication de statuts territoriaux différents affaiblisse les départements et accentue les inégalités territoriales.

Amendement n° 1 · M. Fernandes · Article 2

Amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour109 contre3 abstentions
7 avr. 2026N° 6024
Rejeter préalablement la proposition de loi visant à simplifier l’organisation territoriale par la collectivité unique
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à simplifier le « millefeuille territorial » par la collectivité unique. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles en première lecture, plutôt que de modifier lui-même l’organisation des collectivités.

Cette procédure peut servir à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de la motion ne sont pas documentés ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela signifie que la réforme territoriale serait adoptée.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
109 pour187 contre6 abstentions
7 avr. 2026N° 6023
Renforcer les contrôles, les sanctions et le recouvrement contre les fraudes sociales et fiscales des particuliers et des entreprises
Tous les groupes

Le projet de loi élargirait les moyens des administrations et organismes sociaux pour détecter les fraudes et récupérer les sommes dues. Il faciliterait l’accès aux fichiers et les échanges d’informations, notamment pour contrôler le RSA, les allocations chômage, les remboursements de soins et les financements de formation professionnelle.

Il durcirait aussi les sanctions. Pour les fraudes sociales visées, une amende minimale atteindrait le triple des sommes indûment perçues dès la première fraude, sans pénalité lorsque l’intention frauduleuse n’est pas avérée. Les sanctions du travail dissimulé seraient renforcées et certaines procédures de recouvrement accélérées.

Les contrôles porteraient davantage sur les données personnelles, y compris de santé. Leur utilisation par les complémentaires serait encadrée et interdite à des fins commerciales ou tarifaires. France Travail pourrait suspendre une allocation jusqu’à trois mois sur plusieurs indices sérieux, avec recours et protection des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Yoann Gillet : Pour

Adoptéscrutin public solennel
363 pour194 contre9 abstentions
2 avr. 2026N° 6022
Rejeter préalablement le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à la discussion de ses articles, sans se prononcer séparément sur chacune de ses mesures.

Selon le règlement, cette procédure permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas précisés ici. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Yoann Gillet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
190 pour107 contre1 abstention
1 avr. 2026N° 6005
Permettre au juge de faire rembourser les aides de cinq exercices comptables aux entreprises et associations condamnées pour travail dissimulé
Tous les groupes

Une société ou une association peut être condamnée pour avoir caché une activité ou des emplois aux administrations.

Le juge peut déjà lui interdire de recevoir des aides publiques, jusqu’à cinq ans.

L’amendement permettrait d’ajouter le remboursement des aides reçues pendant les cinq derniers exercices comptables terminés : aides publiques et financements d’organismes privés chargés d’un service public. Cette peine ne serait pas automatique.

Pour, empêcher qu’une organisation condamnée conserve ces financements collectifs. Contre, préserver ses moyens de poursuivre son activité et payer ses salariés, en conservant les sanctions existantes plutôt qu’un remboursement couvrant cinq exercices.

Amendement n° 227 · M. Monnet · Après l’article 21

Amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour10 contre7 abstentions
1 avr. 2026N° 6004
Ne plus obliger le Gouvernement à remettre un rapport sur la collecte de la taxe sur les transactions financières
Tous les groupes

Le texte en discussion demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2026, une évaluation de la collecte de la taxe sur les transactions financières. Elle dresserait le bilan des activités de collecte et de contrôle d’Euroclear France, examinerait son accord avec l’administration fiscale et proposerait des améliorations.

L’amendement supprimerait cette demande de rapport, sans modifier lui-même la taxe ni son mode de collecte. Selon son auteur, les services fiscaux interrogés se disent satisfaits du recouvrement assuré par Euroclear et la direction générale des finances publiques n’a pas demandé à le reprendre. Il juge donc inutile cette évaluation, qui fournirait au Parlement un examen du fonctionnement de la collecte.

Amendement n° 517 · M. Labaronne · Article 20 quater

Amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour73 contre1 abstention
1 avr. 2026N° 6003
Réorienter le droit de copie des agents fiscaux vers les contrôles des prix de transfert des multinationales
Tous les groupes

L’article discuté étendrait le droit des agents fiscaux de copier des documents lors des contrôles auprès d’associations. L’amendement remplacerait la référence à ces contrôles par une mention particulière des obligations documentaires relatives aux prix de transfert, les prix pratiqués dans les échanges entre entreprises d’un même groupe.

Les auteurs souhaitent que l’administration puisse conserver les informations permettant de comparer ces prix d’une année à l’autre et de repérer des incohérences dans les déclarations des multinationales. Ils contestent en parallèle l’extension visant les associations, qu’ils jugent porteuse de suspicion. La rédaction proposée mettrait les contrôles des prix de transfert en avant, sans présenter cette mention comme une liste exclusive des contrôles concernés.

Amendement n° 641 · Mme Feld · Article 20 bis

Amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour79 contre2 abstentions
1 avr. 2026N° 6002
Supprimer l’extension du droit des agents fiscaux de copier les documents contrôlés auprès des associations
Tous les groupes

L’article discuté permettrait aux agents du contrôle fiscal de prendre copie des documents consultés lors de contrôles auprès d’associations. Ces contrôles servent notamment à vérifier la correspondance entre les dons reçus et les reçus fiscaux émis. L’amendement supprimerait cette extension du droit de copie.

Selon les auteurs, les pouvoirs de contrôle existants suffisent déjà à effectuer ces vérifications. Ils craignent que la conservation de copies permette à l’administration de constituer des bases de données reliant les donateurs aux associations qu’ils soutiennent, au détriment des libertés individuelles. La suppression proposée porterait sur ce pouvoir supplémentaire de copie, et non sur la possibilité de contrôler les associations.

Amendement n° 639 · Mme Feld · Article 20 bis

Amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour85 contre4 abstentions
1 avr. 2026N° 5996
Créer un délit d’exil fiscal pour les personnes transférant fictivement leur domicile à l’étranger afin d’échapper à l’impôt
Tous les groupes

Les auteurs estiment que les infractions existantes ne couvrent pas pleinement les transferts fictifs ou artificiels de domicile fiscal à l’étranger. L’amendement créerait un délit spécifique pour les personnes domiciliées fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert.

Le départ à l’étranger ne suffirait pas. L’accusation devrait prouver le caractère fictif ou artificiel du transfert et l’intention d’échapper à l’impôt, révélée par des manœuvres frauduleuses, des dissimulations ou des déclarations mensongères.

Les peines prévues seraient de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, celle-ci pouvant atteindre le double du produit de l’infraction. Une privation de certains droits civiques, civils et de famille serait également possible. Cette incrimination compléterait les règles existantes pour, selon les auteurs, mieux sanctionner ces pratiques et protéger les recettes publiques.

Amendement n° 700 · M. Ruffin · Après l’article 19

Amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour49 contre35 abstentions
1 avr. 2026N° 5995
Permettre de priver pendant trois ans les personnes condamnées pour fraude fiscale ou sociale de certaines aides publiques
Tous les groupes

L’amendement ajouterait une sanction complémentaire pour les particuliers comme pour les personnes morales, notamment les entreprises, condamnés pour fraude fiscale ou sociale. L’exclusion des aides serait possible, et non automatique, pour une durée de trois ans.

Après une condamnation pour fraude fiscale, elle pourrait concerner les aides accordées par l’État ou ses établissements publics. Pour une fraude aux prestations ou aux cotisations sociales, elle serait limitée aux dispositifs fraudés gérés par l’État ou les administrations sociales. Les auteurs proposent ainsi de restreindre temporairement l’accès au soutien public après une condamnation.

L’exclusion ne s’appliquerait pas aux aides assurant la continuité de l’emploi ou la couverture des risques sociaux des salariés, ni aux aides accordées à des tiers sans lien juridique avec la personne condamnée. Elle concernerait les soutiens attribués à compter de l’entrée en vigueur de la loi, selon des modalités fixées par décret.

Amendement n° 256 · Mme Bazin-Malgras · Après l’article 19

Amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour72 contre2 abstentions
1 avr. 2026N° 5994
Inscrire la saisie et la confiscation des biens servant à fournir des moyens de fraude fiscale, même détenus par des tiers ayant facilité leur usage
Tous les groupes

Des comptes, téléphones ou véhicules peuvent servir à fournir à d’autres les moyens de frauder l’impôt.

Le texte examiné durcit les peines de cette fourniture de moyens, distincte de toute fraude fiscale.

L’amendement inscrirait expressément la possibilité de saisir puis confisquer ses instruments, même détenus par un tiers ayant facilité ou autorisé leur usage. Les conditions du droit pénal et de la procédure pénale resteraient applicables. Il ne viserait pas indistinctement tous les biens de tous les fraudeurs.

Pour, rendre explicite la possibilité d’atteindre ces biens chez les tiers. Contre, le Gouvernement considère que le droit permet déjà de réprimer lourdement ces faits.

Amendement n° 548 · M. Dessigny · Article 19

Amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour76 contre0 abstentions
1 avr. 2026N° 5993
Porter à sept ans de prison et 3 millions d’euros les peines pour fournir des moyens de fraude fiscale dissimulant les revenus du narcotrafic
Tous les groupes

Fournir de faux documents ou des montages destinés à aider d’autres personnes à frauder l’impôt constitue un délit.

Le texte examiné prévoit sept ans de prison et 3 millions d’euros d’amende quand ces moyens sont fournis par un service accessible au public sur internet ou en bande organisée.

L’amendement ajouterait ces mêmes peines lorsque la fourniture vise à dissimuler des revenus du trafic de stupéfiants, même sans bande organisée.

Pour, viser explicitement ces montages liés au trafic. Contre, le Gouvernement estime que les infractions de blanchiment permettent déjà de réprimer lourdement ces faits.

Amendement n° 546 · M. Dessigny · Article 19

Amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour78 contre0 abstentions
1 avr. 2026N° 5992
Supprimer le renforcement des peines et des procédures pénales contre la fourniture de moyens facilitant la fraude fiscale
Tous les groupes

L’article 19 prévoit de porter les peines pour la mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale de trois ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende à cinq ans et 500 000 euros. Les peines aggravées passeraient à sept ans et 3 millions d’euros, avec l’ajout du cas de commission en bande organisée. L’article modifierait aussi les règles de compétence judiciaire et étendrait des procédures pénales à certaines infractions fiscales.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, et non le délit existant. Les auteurs contestent l’utilité dissuasive de peines plus lourdes et jugent leur augmentation disproportionnée. Ils estiment que la lutte contre la fraude dépend davantage des moyens de détection et de recouvrement, et critiquent l’absence, selon eux, de démonstration suffisante de la nécessité de ce durcissement.

Amendement n° 636 · Mme Feld · Article 19

Amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour90 contre4 abstentions
1 avr. 2026N° 5991
Permettre aux associations anticorruption agréées d’agir en justice comme parties civiles contre la fraude fiscale
Tous les groupes

Une association partie civile peut participer au procès pénal pour défendre les intérêts collectifs qu’elle représente.

Les associations agréées, déclarées depuis au moins cinq ans et consacrées à la lutte contre la corruption disposent déjà de ce droit pour certaines infractions.

L’amendement le leur étendrait à la fraude fiscale, en rétablissant un article supprimé en commission. Il n’ouvrirait pas ce droit à toutes les associations.

Pour, associer ces organisations à la défense des recettes publiques. Contre, le rapporteur craint un accès trop large aux informations fiscales ; les auteurs contestent cette lecture.

Amendement n° 635 · Mme Feld · Article 18 bis

Amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour84 contre1 abstention
1 avr. 2026N° 5990
Doubler la peine de prison pour l’emploi d’étrangers sans autorisation et pour la fraude à l’autorisation de travail
Tous les groupes

Employer un étranger sans autorisation et frauder pour obtenir cette autorisation sont deux infractions distinctes.

Les peines sont actuellement de cinq ans et 30 000 euros pour l’emploi, d’un an et 3 000 euros pour la fraude au titre.

L’amendement porterait ces maxima à dix ans et 50 000 euros, et deux ans et 6 000 euros. Il inscrirait aussi l’obligation, pour l’employeur condamné, de payer les sommes fiscales et sociales dues sur l’emploi constaté.

Pour, sanctionner davantage les auteurs. Contre, le rapporteur juge ces peines disproportionnées et rappelle que les cotisations sont déjà recouvrables.

Amendement n° 1024 · M. Bernhardt · Après l’article 18

Amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour74 contre2 abstentions
1 avr. 2026N° 5989
Permettre aux organismes sociaux et au fisc de demander le gel des biens en cas de soupçons graves de fraude sociale organisée
Tous les groupes

L’amendement permettrait à un organisme versant des prestations ou à l’administration fiscale de saisir sans délai le procureur lorsque des indices graves et concordants font présumer l’obtention frauduleuse de droits ou de prestations sociales en bande organisée. La demande porterait sur une saisie conservatoire, c’est-à-dire le gel des comptes, avoirs ou biens des auteurs présumés avant une condamnation définitive, selon les règles de procédure pénale citées.

Les auteurs veulent ainsi éviter que les fonds soient dissipés ou transférés à l’étranger. Le gel ne serait pas une confiscation définitive. Il prendrait fin automatiquement si aucune poursuite n’était engagée dans les douze mois suivant la décision de gel. Malgré la référence des auteurs à la fraude fiscale, le dispositif vise l’obtention frauduleuse de droits ou de prestations sociales.

Amendement n° 551 · M. Dessigny · Après l’article 18

Amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour74 contre0 abstentions
1 avr. 2026N° 5988
Permettre aux juges de priver d’aides publiques pendant cinq ans au maximum les personnes condamnées pour fraude sociale ou fiscale
Tous les groupes

L’amendement créerait une peine complémentaire, c’est-à-dire une sanction pouvant s’ajouter à celles prononcées pour une fraude aux prestations sociales ou une fraude fiscale. Le tribunal pourrait interdire à la personne condamnée de bénéficier d’aides publiques, de subventions ou de prestations sociales pendant cinq ans au maximum, à compter du moment où la décision serait définitive.

Cette exclusion ne serait pas automatique. Le juge déciderait de la prononcer ou non. Les auteurs souhaitent donner aux tribunaux une réponse supplémentaire aux fraudes, qu’ils estiment préjudiciables à la solidarité et au sentiment d’équité entre contribuables. Le dispositif ne limiterait pas l’interdiction aux seules aides ayant fait l’objet de la fraude et ne préciserait aucune prestation à préserver.

Amendement n° 545 · M. Dessigny · Après l’article 18

Amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour73 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.