Changer de prénom ou choisir le nom d’un parent peut être une démarche personnelle importante.
L’article exigerait un acte détenu par l’état civil français et, s’il existe aussi un acte étranger, la concordance du nom ou prénom demandé. Il ajouterait le casier judiciaire, au-delà de treize ans pour le prénom, et la saisine du procureur pour certaines condamnations, notamment terroristes ou sexuelles.
L’amendement supprimerait l’article, y compris ses modifications des fichiers judiciaires.
Pour, préserver l’accès actuel des personnes à ces démarches. Contre, renforcer la concordance des identités et le contrôle des demandes de personnes condamnées.
Amendement n° 14 · M. Kerbrat · Article 6
Amendement n° 14 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Yoann Gillet : Contre

