Yoann Gillet

Le complément de loyer permet aujourd’hui à un bailleur de dépasser le loyer de référence majoré, le plafond applicable dans les territoires concernés, en invoquant des caractéristiques particulières de localisation ou de confort. La proposition de loi conserverait cette possibilité tout en limitant le supplément à 20 % du loyer de référence majoré.

L’amendement supprimerait la possibilité de demander ce complément, plutôt que de simplement en plafonner le montant. Ses auteurs estiment que les justifications de ces suppléments sont trop floues et favorisent des dépassements abusifs. Ils soulignent aussi que les locataires peuvent hésiter à contester par crainte de détériorer leurs relations avec leur propriétaire. Leur objectif est de rendre le plafond des loyers plus lisible et de supprimer cette possibilité de dépassement.

La proposition de loi maintiendrait l’accueil provisoire d’urgence d’une personne qui n’a pas été reconnue mineure ou isolée lorsqu’elle saisit la justice pour demander une protection. Les effets de la décision contestée seraient suspendus jusqu’à une décision juridictionnelle définitive. Le jeune pourrait ainsi rester accueilli pendant cette procédure, plutôt que perdre cet accueil à la suite de l’évaluation initiale.

Le texte prévoirait aussi la scolarisation des personnes accueillies provisoirement. En cas de doute sur leur minorité, il interdirait d’évaluer leur âge par un examen radiologique osseux, un examen dentaire ou un examen du développement pubertaire. Le vote porterait donc à la fois sur la continuité de l’accueil pendant le recours, l’accès à la scolarisation et les méthodes autorisées pour évaluer l’âge.

La proposition de loi rendrait obligatoire l’assistance de tout mineur par un avocat dans une procédure d’assistance éducative, qui concerne sa protection devant le juge des enfants. Cette assistance s’appliquerait sans condition de discernement, c’est-à-dire sans exiger que l’enfant soit capable de comprendre la situation et d’exprimer un avis éclairé.

Dès l’ouverture de la procédure, le juge devrait demander au bâtonnier, qui représente les avocats, d’en désigner un. Il en informerait l’enfant, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne auquel il a été confié. L’enfant pourrait aussi choisir librement son avocat. L’État prendrait intégralement en charge cette assistance au titre de l’aide juridictionnelle, sans condition de ressources prévue par le texte.

Le titre de la proposition de loi associe l’assistance éducative et la protection de l’enfance. Les auteurs de l’amendement estiment que cette formulation juxtapose un objectif général, la protection de l’enfance, et l’un de ses moyens, l’assistance éducative, une procédure conduite par le juge des enfants. Ils distinguent celle-ci de l’action administrative des départements.

L’amendement retirerait uniquement les mots « et de protection de l’enfance » du titre, afin de mieux refléter, selon ses auteurs, le contenu du texte. Cette modification de rédaction ne changerait pas les dispositions sur l’assistance d’un avocat ni les droits des enfants.

Le texte discuté prévoit que tout mineur concerné par une procédure d’assistance éducative soit assisté d’un avocat. Il inscrit déjà dans le code civil la prise en charge intégrale de cette assistance par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire le financement des frais d’avocat.

L’amendement ajouterait cette même garantie dans la loi relative à l’aide juridique. Pour un enfant concerné, les frais d’avocat seraient ainsi intégralement pris en charge de droit par l’État. Les auteurs estiment que ce principe doit figurer dans cette loi spécifique plutôt que dans le code civil. Toutefois, l’amendement ne supprimerait pas lui-même la disposition déjà prévue dans le code civil et ne créerait pas une aide distincte.

La proposition de loi prévoit que tout mineur en procédure d’assistance éducative serait assisté d’un avocat. Le juge pourrait également désigner un administrateur ad hoc, chargé de représenter l’enfant dans la procédure. Ces deux acteurs pourraient donc intervenir auprès du même enfant.

L’amendement prévoirait un décret en Conseil d’État pour répartir leurs compétences. Ses auteurs soulèvent notamment le cas d’un désaccord sur la solution conforme à l’intérêt de l’enfant ou sur la décision de faire appel. L’amendement ne trancherait pas lui-même ces questions, mais confierait au décret le soin de préciser qui peut décider et agir.

La proposition de loi prévoit que tout mineur en assistance éducative serait assisté d’un avocat. Elle inscrit aussi dans le code civil la prise en charge intégrale et de droit de cette assistance par l’État, au titre de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire le financement public de l’assistance juridique.

L’amendement supprimerait cette seconde disposition, sans retirer le principe de l’assistance par un avocat. Ses auteurs souhaitent conserver les règles de financement dans la loi de 1991 consacrée à l’aide juridique, plutôt que les disperser entre plusieurs textes. Il retirerait donc la garantie explicitement inscrite ici, sans modifier lui-même les règles de cette loi de 1991.

La proposition de loi prévoit que le mineur en assistance éducative serait assisté d’un avocat. Elle permettrait aussi au juge de désigner un administrateur ad hoc, un représentant de l’enfant dans la procédure, dans les conditions prévues par le code civil.

L’amendement ajouterait que cette désignation pourrait intervenir « lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige ». Il maintiendrait donc une possibilité pour le juge, et non une désignation automatique, tout en précisant le motif de son intervention. Selon ses auteurs, il appartient au législateur d’énoncer ce critère et au juge des enfants d’apprécier si la situation de l’enfant le justifie.

La proposition de loi prévoit que tout mineur en assistance éducative serait assisté d’un avocat, avec une prise en charge intégrale par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

L’amendement écarterait ces garanties pour une personne se déclarant mineure si l’administration n’a pas jugé sa minorité vraisemblable, ou si elle a refusé un examen autorisé pour déterminer son âge. Le refus d’examen constituerait ainsi un motif distinct d’exclusion, sans que le dispositif exige que sa majorité soit établie.

Ses auteurs invoquent la prévention des détournements de procédure et la limitation de la charge financière aux mineurs en danger. Concrètement, l’accès aux garanties prévues dépendrait aussi de l’évaluation administrative de l’âge ou de l’acceptation de l’examen.

La proposition de loi organique modifierait le statut d’autonomie de la Polynésie française pour permettre aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale d’engager certaines actions sans attendre que des « lois du pays », des actes propres à la Polynésie française, en définissent les conditions. Ces actions resteraient soumises à la réglementation polynésienne et limitées aux matières énumérées par le statut.

Le conseil municipal ou l’organe intercommunal compétent définirait les actions, leurs modalités et un délai d’au moins six mois avant leur engagement. Sa délibération serait transmise aux présidents de la Polynésie française et de son assemblée ainsi qu’au haut-commissaire de la République. Une convention pourrait préciser les interventions respectives des collectivités et les moyens mis à leur disposition.

Le texte discuté permettrait aux communes et à leurs groupements de décider de certaines interventions, dans le respect de la réglementation polynésienne, sans attendre les conditions fixées par des « lois du pays ». Les auteurs souhaitent articuler cette réforme avec les discussions locales en cours sur ces interventions.

L’amendement ferait entrer la loi en vigueur le lendemain de la publication d’une approbation de l’assemblée de la Polynésie française. À défaut de délibération d’approbation définitivement examinée dans l’année suivant la promulgation, elle entrerait automatiquement en vigueur à l’issue de ce délai.

Les auteurs estiment qu’un rejet expressément voté empêcherait son application. Le dispositif ne formule toutefois pas explicitement l’effet d’un rejet, ce qui laisse une incertitude sur ce point central du consentement local recherché.

Le texte de référence modifierait les conditions dans lesquelles les communes de Polynésie française et leurs établissements de coopération intercommunale peuvent mener certaines actions. Il supprimerait la référence préalable aux conditions définies par les « lois du pays », tout en maintenant le respect de la réglementation polynésienne. Les huit matières concernées ne sont pas reproduites, ce qui empêche d’identifier les services ou actions visés.

Le conseil municipal ou l’organe intercommunal déterminerait les actions et leurs modalités par délibération, avec un délai d’au moins six mois avant leur lancement. Cette délibération serait transmise aux autorités polynésiennes et au haut-commissaire. Une convention pourrait préciser les interventions et les moyens respectifs des collectivités. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Selon les auteurs, une décision communale devenue incompatible avec une réglementation polynésienne doit actuellement être modifiée sans délai, alors que les convocations, délibérations et procédures budgétaires prennent du temps.

L’amendement donnerait aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, qui regroupent plusieurs communes, six mois à compter de la publication d’une réglementation postérieure pour adapter leurs actes contraires à celle-ci.

Le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française pourrait demander formellement cette modification par une mise en demeure. Un refus ou une absence de réponse pendant un mois permettrait de demander au tribunal administratif d’annuler l’acte. Les auteurs cherchent ainsi à laisser du temps aux collectivités tout en maintenant l’obligation de respecter la réglementation du Pays.

Le texte discuté permettrait aux communes et à leurs groupements d’engager certaines actions dans des domaines relevant du Pays, avec une convention si nécessaire. Les auteurs craignent que des projets dépassant les moyens communaux entraînent des dépenses supplémentaires pour le budget polynésien.

L’amendement exigerait, pour les actions susceptibles d’entraîner une charge budgétaire imprévue, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française. Le président disposerait de deux mois pour rendre son avis. Sans inscription de la demande à l’ordre du jour de l’assemblée dans les quatre mois suivant sa réception, elle serait considérée comme rejetée.

Les auteurs présentent cette procédure comme un contrôle du financement par le Pays. Selon leur explication, un refus n’empêcherait pas un projet financé entièrement par la commune, mais cette distinction n’est pas explicitée dans le dispositif.

Le texte discuté permettrait aux communes et à leurs groupements de définir certaines actions dans des domaines relevant du Pays, en respectant sa réglementation. Il prévoit une convention seulement si nécessaire pour préciser les interventions respectives et les moyens disponibles.

L’amendement rendrait obligatoire une convention préalable avec le Pays sur les modalités de mise en œuvre de ces actions. Une décision de la commune ou du groupement ne suffirait donc plus à elle seule pour organiser leur réalisation.

Les auteurs souhaitent que les conditions d’intervention soient définies ensemble et que le Pays puisse apprécier les effets des initiatives communales à l’échelle de tout le territoire. Cette coordination passerait par un accord formalisé obligatoire, plutôt que par le recours éventuel à une convention.

Le texte discuté supprimerait une formule qui encadre les interventions communales par les conditions définies dans les « lois du pays », actes normatifs de la Polynésie française, et dans sa réglementation. Il conserverait ailleurs l’obligation de respecter la réglementation polynésienne.

L’amendement empêcherait cette suppression. La référence explicite aux lois du pays et à la réglementation resterait donc dans le statut d’autonomie pour encadrer les actions concernées.

Selon les auteurs, mentionner seulement la réglementation dans la nouvelle rédaction laisserait une ambiguïté sur le respect des lois du pays par les communes. Ils souhaitent préserver la clarté de la hiérarchie des normes, c’est-à-dire l’obligation pour une décision communale de respecter les règles supérieures. Leur crainte d’une difficulté constitutionnelle ne constitue pas un constat d’inconstitutionnalité.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi organique visant à modifier le II de l’article 43 du statut d’autonomie de la Polynésie française. Il arrêterait son examen en première lecture, avant la discussion de ses articles, sans adopter la modification envisagée.

Le règlement prévoit cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Il ne permet pas, à lui seul, de connaître les motifs particuliers des signataires. Un vote contre la motion permettrait la poursuite de l’examen, sans valoir approbation de la modification du statut.

Un vote favorable approuverait la déclaration du Gouvernement sur la stratégie de défense nationale, notamment le principe d’une augmentation du budget de la défense pour accélérer la montée en puissance des armées dès 2026. Cette procédure, prévue par l’article 50-1 de la Constitution, n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement.

Le Gouvernement justifie cette accélération par la guerre en Ukraine, les cyberattaques, les sabotages et l’incertitude de la relation avec les États-Unis. Il présente notamment comme priorités les stocks de munitions, les drones et la défense aérienne.

Ce vote n’adopterait pas les crédits annoncés. L’augmentation proposée de 6,7 milliards d’euros pour 2026 relève du projet de loi de finances. Le Gouvernement annonce également un texte distinct pour actualiser la programmation militaire.

Ce projet de loi prévoirait, pour les régimes obligatoires de base en 2026, 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, en hausse de 3,1 % par rapport à 2025.

Le texte créerait un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois pour les salariés, indemnisé sous conditions à un montant fixé par décret. Il ralentirait le relèvement de l’âge de départ à la retraite, avec notamment 63 ans et neuf mois pour la génération 1968, et ajusterait la durée de cotisation requise. Il créerait aussi le réseau « France santé » pour améliorer l’accès aux soins.

Les complémentaires santé paieraient une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations de 2026, dont l’augmentation serait interdite par rapport à 2025. La trajectoire annexée prévoirait néanmoins un déficit de 23,7 milliards en 2029.

Le vote porte sur la troisième partie du projet de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, prévoit 268,5 milliards d’euros de dépenses pour la maladie et 308,1 milliards pour la vieillesse. L’annexe prévoit un déficit de 17,6 milliards en 2026, contre 23 milliards en 2025.

Il financerait des parcours préventifs et créerait un congé supplémentaire de naissance indemnisé d’un ou deux mois pour les enfants nés ou adoptés à compter de 2027. En 2026, de nombreuses prestations et pensions de base ne bénéficieraient pas de leur augmentation annuelle normalement prévue, avec des exceptions pour les petites pensions.

Pour les premières retraites de base prenant effet à compter de 2027, sous réserve d’exceptions, travailler pourrait entraîner une réduction de pension selon l’âge et les revenus. Le cumul intégral resterait possible à partir de l’âge du taux plein automatique.

L’amendement modifierait deux montants figurant dans les règles de sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants. Le premier seuil passerait de 7 500 à 3 250 euros, tandis que le second passerait de 7 500 à 15 000 euros.

Les auteurs indiquent vouloir rétablir une rédaction proposée auparavant. Toutefois, le texte fourni ne précise ni ce que mesurent ces seuils, ni leur période de référence, ni les obligations qui en dépendent. Il permet donc d’identifier les deux changements de montant, mais pas de déterminer quels indépendants paieraient davantage ou moins de cotisations, ou verraient leurs démarches modifiées.

Après un constat de travail dissimulé, les cotisations sociales réclamées sont assorties d’une majoration, une somme supplémentaire à payer. La règle visée permet de réduire cette majoration lorsque les sommes dues sont payées rapidement.

L’amendement supprimerait cette réduction. Un employeur concerné ne pourrait donc plus bénéficier de cet allégement en réglant rapidement sa dette sociale. La mesure porte sur la réduction de la sanction financière, et non sur le montant des cotisations initialement dues. Les auteurs souhaitent ainsi retirer cet avantage lié à la rapidité du paiement après une infraction de travail dissimulé.

En cas de travail dissimulé, les cotisations sociales dues sont augmentées d’une majoration, c’est-à-dire d’une somme supplémentaire à payer. L’amendement porterait le taux de 25 % à 35 %, et celui présenté par les auteurs comme applicable au travail dissimulé d’une personne mineure de 40 % à 50 %. Il s’agit d’une hausse de dix points des sanctions, et non des taux ordinaires de cotisations.

Les auteurs veulent renforcer la lutte contre une fraude qui, selon eux, prive la Sécurité sociale de ressources et les travailleurs non déclarés de droits. Ils citent une estimation de 7,25 milliards d’euros de fraude aux cotisations par an, dont 829 millions récupérés. Ces chiffres motivent le renforcement proposé sans constituer une estimation des recettes de l’amendement.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit d’augmenter de 25 % à 35 % et de 40 % à 50 % les taux de majoration appliqués aux cotisations sociales réclamées pour travail dissimulé. Ces majorations sont des sommes supplémentaires dues en plus des cotisations concernées.

Le sous-amendement réserverait ces nouvelles règles aux procédures engagées à compter du 1er juin 2026. Le critère serait donc la date d’engagement de la procédure, et non celle du paiement. Selon son exposé, ce décalage doit laisser aux organismes chargés de récupérer les cotisations le temps d’effectuer les adaptations techniques nécessaires, notamment dans leurs systèmes informatiques. Il ne modifierait pas les taux proposés.