Yannick Monnet

Le texte en discussion prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la procédure de demande d’aide à mourir. Elle organise notamment la demande au médecin et l’information sur les traitements, les soins palliatifs et les modalités de l’aide à mourir.

L’amendement supprimerait les dispositions qui insèrent cette procédure dans le code, mais conserverait ses règles dans la loi. Il ne supprimerait donc ni la demande au médecin ni ses obligations d’information.

Ses auteurs estiment que provoquer le décès ne relève pas des soins et souhaitent distinguer l’aide à mourir des missions des professionnels de santé. Le changement proposé concerne toutefois l’emplacement juridique de la procédure, sans inscrire expressément dans la loi une définition excluant ces actes des soins.

Le texte de référence imposerait de remplir toutes les conditions prévues. La personne devrait être majeure et française, ou résider de façon stable et régulière en France. Elle devrait avoir une affection grave et incurable engageant son pronostic vital, en phase terminale ou avancée. Cette dernière correspondrait à une aggravation irréversible affectant sa qualité de vie.

La souffrance liée à cette affection devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne ayant choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue. La personne devrait pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée.

Ces critères proviennent d’une version antérieure au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte en discussion réserverait l’aide à mourir aux personnes remplissant plusieurs conditions, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance liée à cette affection et la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. Une souffrance psychologique seule ne suffirait pas.

L’amendement ajouterait une exclusion pour les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement, c’est-à-dire leur capacité de jugement, ou le contrôle de leurs actes. Cette exclusion s’ajouterait à l’exigence générale de consentement libre et éclairé. Les auteurs souhaitent protéger les personnes dont le jugement pourrait être affecté par leur maladie. Malgré la formulation plus large de leur exposé, le dispositif ne viserait donc pas toute personne atteinte de schizophrénie, mais celles répondant à cette condition d’altération.

Le texte en discussion exigerait déjà que la personne puisse exprimer une volonté libre et éclairée. Il prévoirait aussi une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et une souffrance liée à celle-ci. Une souffrance psychologique seule ne permettrait pas d’accéder à l’aide à mourir.

L’amendement ajouterait une condition distincte, l’absence de pathologie psychiatrique ou psychologique sévère diagnostiquée comme altérant le discernement, c’est-à-dire la capacité de jugement. Les personnes concernées seraient exclues même si elles remplissaient les autres conditions. Les auteurs invoquent les difficultés de prise en charge en santé mentale et craignent que l’aide à mourir devienne une réponse par défaut à ces difficultés. Le dispositif porterait sur l’accès à l’aide à mourir, sans organiser de soins psychiatriques supplémentaires.

Le texte en discussion prévoirait plusieurs conditions d’accès à l’aide à mourir, notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance liée à celle-ci et une volonté libre et éclairée. Il exclurait déjà qu’une souffrance psychologique seule ouvre cet accès.

L’amendement imposerait en plus de n’avoir aucune maladie psychiatrique. L’exclusion ne dépendrait ni de la gravité de cette maladie ni d’une altération constatée de la capacité de jugement. Une personne atteinte d’une maladie psychiatrique serait donc exclue même si elle remplissait toutes les autres conditions. Les auteurs souhaitent prévenir l’influence d’une vulnérabilité psychique ou cognitive sur la décision et sécuriser l’appréciation du consentement. La règle proposée serait ainsi plus large qu’une vérification de la capacité à consentir.

Le texte en discussion réserverait l’aide à mourir aux personnes remplissant plusieurs conditions, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance liée à celle-ci et la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée.

L’amendement ajouterait l’obligation de n’avoir aucune maladie psychiatrique ou neurodégénérative. Les personnes concernées seraient exclues même si elles remplissaient les autres conditions, sans que le dispositif exige de constater une altération de leur jugement. Les auteurs présentent cette exclusion comme une protection contre l’influence d’une vulnérabilité psychique ou cognitive sur la décision. La mesure irait donc au-delà de l’exigence déjà prévue de pouvoir consentir librement et en connaissance de cause.

Le texte en discussion prévoirait notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance liée à celle-ci et une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait une condition pour les personnes ayant exprimé le souhait de bénéficier de soins palliatifs, elles devraient avoir pu y accéder effectivement.

Ainsi, une personne qui aurait demandé ces soins sans avoir pu y accéder ne remplirait pas cette condition supplémentaire. En revanche, celle qui ne les aurait pas souhaités ne serait pas tenue d’y recourir. Les auteurs veulent que le choix de l’aide à mourir soit libre et éclairé. Le dispositif ferait de cet accès préalable une condition, mais ne prévoirait pas de moyens supplémentaires pour rendre ces soins disponibles.

La proposition de loi exige notamment que la personne demandant l’aide à mourir puisse exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement préciserait que cette condition ne serait pas remplie si elle avait demandé des soins palliatifs sans pouvoir y accéder. Même si elle remplissait les autres conditions, cette personne ne pourrait donc pas bénéficier de l’aide à mourir.

Les auteurs craignent qu’un manque de soins palliatifs, notamment dans les territoires pauvres et ruraux, conduise des malades à demander l’aide à mourir faute de pouvoir soulager leur souffrance autrement. La mesure ferait de l’accès aux soins demandés une condition du choix reconnu comme libre, sans créer elle-même une offre de soins supplémentaire.

La proposition de loi prévoit plusieurs conditions pour accéder à l’aide à mourir, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, certaines souffrances et une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition supplémentaire, la garantie pour la personne d’un accès effectif aux traitements adaptés et aux soins palliatifs.

Selon l’exposé, l’objectif est d’éviter qu’une personne choisisse l’aide à mourir faute de soins accessibles. La condition porterait sur la possibilité réelle de recevoir ces soins, et non sur l’obligation de les avoir déjà reçus. Le texte ne précise pas comment cette garantie serait établie et n’organise pas lui-même l’offre de soins nécessaire.

La proposition de loi conditionne notamment l’aide à mourir à la gravité de la maladie, à la souffrance et à une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait l’obligation d’avoir effectivement bénéficié de soins palliatifs pendant au moins quatorze jours. Une simple proposition de soins ne suffirait donc pas.

Les auteurs souhaitent que les personnes puissent éprouver l’accompagnement humain et le soulagement médical des souffrances physiques et psychologiques avant de choisir l’aide à mourir. Une personne remplissant les autres critères mais n’ayant pas reçu ces quatorze jours de soins ne pourrait pas encore y accéder. L’amendement fixe cette durée minimale sans organiser l’accès aux soins nécessaires.

La proposition de loi fixe des conditions médicales et personnelles pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement y ajouterait un critère territorial. La personne devrait résider ou être soignée dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. Si aucun de ces deux lieux ne remplissait cette condition, elle ne pourrait pas accéder à l’aide à mourir, même en remplissant les autres critères.

L’exposé présente cette mesure comme un moyen d’alerter sur les inégalités territoriales et sur le risque de choisir la mort faute de soins. La règle proposée porterait toutefois sur la présence d’une unité dans le département, et non sur l’accès effectif de chaque personne à cette unité ni sur les soins qu’elle aurait reçus.

La proposition de loi exige notamment une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait une condition liée aux soins palliatifs. La personne devrait avoir bénéficié de cette prise en charge ou se l’être vu proposer.

L’exposé souhaite protéger le choix du patient contre les pressions liées à la souffrance ou à l’isolement, grâce à une information claire et à un accompagnement. Le dispositif permettrait toutefois de remplir cette nouvelle condition par une simple proposition de soins. Une personne qui ne souhaiterait pas les recevoir pourrait donc satisfaire ce critère sans en avoir bénéficié, sous réserve de remplir les autres conditions d’accès.

La proposition de loi prévoirait plusieurs conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir, notamment être majeur, être atteint d’une affection grave et incurable répondant aux critères prévus et pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée.

L’amendement ajouterait une condition distincte, celle de jouir de l’intégralité de ses droits civils, c’est-à-dire des droits de la personne dans la vie civile. Une personne ne remplissant pas cette exigence ne pourrait donc pas accéder à l’aide à mourir, même si elle satisfaisait aux autres critères. Ni le dispositif ni son exposé ne précisent quelles restrictions de droits civils seraient concernées, ce qui limite l’identification des personnes ainsi exclues.

La proposition de loi exigerait que toute personne demandant l’aide à mourir soit apte à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait, pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection, l’accord de la personne chargée de cette protection. Les autres conditions d’accès resteraient nécessaires.

Une mesure de protection, comme la tutelle, vise à protéger un majeur ou ses biens lorsqu’il ne peut plus veiller sur ses intérêts. Les auteurs estiment qu’une telle situation soulève une difficulté pour apprécier une volonté libre et éclairée. Concrètement, même si un majeur protégé était jugé apte à exprimer cette volonté, il ne pourrait pas accéder à l’aide à mourir sans cet accord supplémentaire.

La proposition de loi ferait de la volonté libre et éclairée une condition d’accès à l’aide à mourir. Pour une personne sous protection juridique avec assistance ou représentation, l’amendement imposerait que le juge des contentieux de la protection confirme ce consentement. Il s’agirait d’une vérification par un juge, et non de l’accord de la personne chargée de la protection.

Les auteurs souhaitent renforcer le contrôle juridique des demandes de ces personnes. Le dispositif prévoit aussi d’écarter l’application de l’article 18 à l’article définissant l’aide à mourir. Le contenu de cet article 18 n’étant pas précisé dans les éléments disponibles, la portée de cette seconde modification ne peut pas être expliquée davantage.

La proposition de loi exigerait que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement considérerait cette condition comme non remplie dans deux situations distinctes, la mise sous tutelle ou une altération médicalement constatée des facultés mentales compromettant l’expression autonome de la volonté.

La tutelle suffirait donc à exclure une personne de l’accès à l’aide à mourir. Pour les personnes qui ne sont pas sous tutelle, une altération mentale ne suffirait pas à elle seule, elle devrait compromettre cette expression autonome. Les auteurs souhaitent écarter les situations dans lesquelles ils estiment impossible d’apprécier avec certitude le consentement.

Le texte en discussion exige notamment que toute personne demandant l’aide à mourir soit apte à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une présomption d’inaptitude pour les personnes bénéficiant d’un régime de protection. Leur aptitude ne serait donc plus le point de départ de l’examen. Le dispositif ne précise pas comment cette présomption pourrait être écartée.

Les auteurs souhaitent couvrir toutes les mesures de protection judiciaire, et pas seulement la tutelle. Ils invoquent l’altération médicalement constatée des facultés qui motive ces mesures et la nécessité de protéger les personnes vulnérables face à un acte irréversible. Ils défendent aussi un examen approfondi de chaque situation. La mesure proposée est une présomption, et non une exclusion expresse de toutes les personnes protégées.

Le texte en discussion conditionne l’aide à mourir à plusieurs critères, dont la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une exclusion pour les personnes dont la protection juridique prévoit une représentation relative à la personne, c’est-à-dire qu’une autre personne les représente pour les décisions les concernant. Il ne viserait donc pas indistinctement toutes les mesures de protection.

Les auteurs citent notamment la tutelle et l’habilitation familiale générale. Ils estiment que l’exigence d’une volonté libre et éclairée ne suffit pas à écarter les risques de pression. L’exclusion s’appliquerait en raison de la mesure de représentation, même si la personne remplissait les autres conditions d’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion exige notamment une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance répondant aux critères prévus et une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition distincte, celle de ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique. Il viserait explicitement la curatelle, la tutelle et la sauvegarde de justice.

L’exposé rappelle que ces mesures concernent des personnes empêchées de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de leurs facultés. Il invoque leurs difficultés à décider et agir seules. L’exclusion proposée reposerait sur l’existence de la protection juridique, et non sur la seule appréciation de leur aptitude à exprimer leur volonté lors de la demande.

Le texte en discussion impose aux personnes demandant l’aide à mourir de pouvoir manifester une volonté libre et éclairée, sans exclure expressément les majeurs protégés. L’amendement exclurait tous ces adultes bénéficiant d’une mesure de protection juridique, même s’ils remplissaient les autres conditions d’accès.

Les auteurs estiment que la vérification de la volonté prévue par le texte est insuffisamment précise pour protéger les personnes vulnérables. Ils rappellent l’analyse du Conseil d’État selon laquelle le consentement à l’aide à mourir est strictement personnel et ne peut être donné avec l’assistance ou par la représentation d’un tiers. L’amendement irait au-delà de cette exigence de consentement personnel en interdisant l’accès en raison du statut de majeur protégé.

Le texte en discussion exige déjà qu’une personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement préciserait qu’une personne dont une maladie altère le discernement, c’est-à-dire la capacité de comprendre et de juger, ne pourrait pas être reconnue comme remplissant cette condition pendant sa démarche de demande.

Les auteurs veulent que toute altération du discernement fasse obstacle à l’aide à mourir. Le dispositif vise précisément une altération causée par une maladie au moment de la démarche, sans fixer de seuil de gravité. Cette exclusion ne dépendrait pas de l’existence d’une mesure de protection juridique.

Le texte en discussion exige que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester une volonté libre et éclairée, c’est-à-dire à choisir sans contrainte et en comprenant sa décision. L’amendement obligerait le médecin à faire appel à un psychiatre s’il doute de cette capacité.

Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la vérification de la volonté du patient avant un acte entraînant la mort. Le dispositif imposerait le recours à un psychiatre, et non la simple possibilité de consulter un psychiatre ou un psychologue évoquée dans leur justification. Il écarterait aussi l’application de l’article 18 dans ce cas, mais le contenu de cet article n’est pas fourni, ce qui empêche de préciser la portée de cette exclusion.

Le texte en discussion fait de la capacité à manifester une volonté libre et éclairée une condition d’accès à l’aide à mourir. L’amendement préciserait les informations que la personne devrait recevoir au préalable pour prendre sa décision.

Elle devrait être informée des actes qu’elle subirait, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles selon les connaissances scientifiques, ainsi que de leurs conséquences possibles. Les auteurs indiquent reprendre les exigences de la Charte de la personne hospitalisée pour éclairer le consentement. L’ajout porterait donc sur le contenu obligatoire de l’information donnée à la personne, sans modifier les autres conditions médicales d’accès prévues par cet article.

Le texte exige une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement permettrait de l’exprimer aussi par des directives anticipées, qui consignent les choix de fin de vie, ou par une personne de confiance désignée. Les autres conditions d’accès resteraient applicables.

Les auteurs veulent prendre en compte les personnes qui avaient explicitement exprimé ce souhait mais ne peuvent plus le réitérer en pleine conscience, notamment après un accident ou l’évolution d’une maladie. Ils estiment qu’un refus exprimé ensuite devrait suspendre le processus, mais cette précision ne figure pas dans le dispositif ajouté.

L’amendement exclurait aussi ces demandes de l’application de l’article 18. Selon les auteurs, cette exclusion vise la prise en charge des actes par l’Assurance maladie pour respecter les règles de recevabilité financière, malgré leur souhait d’une prise en charge intégrale.