Pour verser des aides, l’Agence de services et de paiement vérifie déjà ponctuellement l’identité du titulaire du compte indiqué, selon l’exposé.
L’amendement permettrait au fisc de communiquer les données nécessaires de FICOBA à ses agents, ainsi qu’à ceux de l’Anah, chargée du logement, et de l’Ademe, chargée de l’environnement.
Ce fichier donne l’identité des titulaires, les références et les dates d’ouverture ou de clôture des comptes. Il ne contient ni soldes ni historique des paiements. L’accès servirait à instruire, payer, contrôler et récupérer les aides indues.
Pour, prévenir les virements frauduleux. Contre, limiter le partage de données bancaires personnelles.
Amendement n° 81 · Gouvernement · Après l’article 2
Amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Yannick Chenevard : Pour

