Virginie Duby-Muller

Un vote favorable approuverait la déclaration de politique générale et accorderait au Gouvernement le soutien demandé pour poursuivre son action. Le Premier ministre engage sa responsabilité selon l’article 49, alinéa premier, de la Constitution. L’approbation nécessite plus de la moitié des suffrages exprimés. Si l’Assemblée désapprouvait la déclaration, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République.

Le Gouvernement demande ce soutien principalement sur son diagnostic des finances publiques et la nécessité de maîtriser les dépenses et l’endettement. Il présente un objectif de déficit public de 3 % en 2029 et propose de freiner ou d’étaler les dépenses prévues. Selon lui, cet effort vise à préserver l’indépendance du pays et à alléger la charge transmise aux jeunes générations. Ce vote n’adopterait pas à lui seul un budget ni les mesures évoquées.

Le projet de loi organique modifierait les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant Mayotte. Il y inscrirait la dénomination de « Département-Région de Mayotte » et ajusterait son classement dans les règles relatives à l’autonomie financière des collectivités.

Il remplacerait aussi plusieurs dispositions propres à Mayotte par son inclusion dans les dispositions communes à la Guyane et à la Martinique, notamment pour les habilitations, c’est-à-dire les autorisations permettant à une collectivité d’exercer certains pouvoirs normatifs. Le vote porterait sur cet ensemble de changements institutionnels. Le texte ne fixe pas lui-même de nouvelles règles locales dans un domaine concret comme le logement ou les transports.

Après les dégâts de Chido et Dikeledi, le projet programmerait des investissements prioritaires à Mayotte pour 2025‑2031, notamment dans l’eau, les hôpitaux, les écoles, le logement et un nouvel aéroport. Un comité suivrait leur réalisation et en rendrait compte au Parlement.

Il relèverait le SMIC net à 87,5 % du niveau national dès janvier 2026 et autoriserait le Gouvernement à rapprocher les règles de protection sociale par ordonnances, c’est-à-dire à modifier la loi sur autorisation du Parlement. Le rapport annexé fixerait un objectif de convergence sociale en 2031. Le texte organiserait aussi le Département‑Région et son assemblée de 52 élus.

Il durcirait parallèlement l’accès au séjour et renforcerait les pouvoirs d’évacuation et de démolition de l’habitat informel. Jusqu’en décembre 2034, le préfet pourrait, par décision motivée tenant notamment aux possibilités locales de relogement, ne pas joindre de proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à certains arrêtés d’évacuation.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi facilitant le maintien en rétention administrative de certains étrangers, c’est-à-dire leur maintien dans un lieu fermé dans le cadre de leur éloignement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Il élargirait le régime particulier de rétention prévu notamment pour le terrorisme aux étrangers définitivement condamnés pour des infractions énumérées, faisant l’objet de certaines mesures d’éloignement ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Il étendrait aussi à ces publics le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond. Les durées du régime ne peuvent pas être précisées à partir des dispositions disponibles.

Il permettrait également de prendre empreintes et photographies sans consentement après un refus caractérisé, si c’est l’unique moyen d’identification certaine, sur autorisation du procureur, en présence de l’avocat et avec une contrainte strictement proportionnée.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence, antérieur au vote, ne restitue pas les modifications de séance. Il permettrait de déroger à certaines interdictions de pesticides contenant des substances approuvées dans l’Union européenne, face à une menace grave pour la production, sans alternatives suffisantes et avec un plan de recherche. Une autorisation resterait nécessaire.

Certains élevages pourraient passer de l’autorisation environnementale à l’enregistrement. Les seuils déterminant les procédures environnementales pourraient être relevés malgré le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Pour les élevages concernés, les réunions publiques seraient remplacées par des permanences.

Les stockages d’eau agricoles et leurs prélèvements associés seraient présumés d’intérêt général majeur et répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Leur importance collective serait ainsi reconnue dans l’examen des projets, sans autorisation automatique, sous conditions de déficit durable compromettant la production, de concertation, de sobriété et d’accès à l’eau pour tous les usagers.

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Les universités et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », avec un référent spécialisé et des moyens humains et financiers.

Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les faits connus liés à la vie universitaire, même survenus hors de l’établissement. Les directions devraient faire retirer les affichages antisémites, racistes ou discriminatoires.

Une instance disciplinaire commune serait créée dans chaque région académique et pourrait être saisie par les directions pour les usagers. Pour protéger des personnes ou l’établissement, ou face à un trouble à l’ordre public, un usager poursuivi pourrait être interdit d’accès jusqu’à l’issue de la procédure, avec des mesures assurant la continuité de sa formation.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. L’article 1er modifierait le code général des collectivités territoriales pour y inscrire cette dénomination. Il ajouterait également Mayotte à plusieurs dispositions qui mentionnent actuellement la Guyane et la Martinique, tout en supprimant des références à Mayotte dans d’autres dispositions.

Le texte fourni permet d’identifier ces changements de références, mais pas de décrire précisément les pouvoirs ou les règles qu’ils modifieraient, car le contenu des articles du code concernés n’est pas reproduit. Les articles 2 à 5 sont seulement indiqués comme « conformes », sans leur texte. Leurs mesures ne peuvent donc pas être détaillées, ce qui limite la présentation de l’ensemble soumis au vote.

Après le cyclone Chido et la tempête Dikeledi, le projet programmerait des investissements de 2025 à 2031, notamment pour l’eau, les hôpitaux et les écoles. Leur financement ferait l’objet de votes budgétaires annuels et d’une évaluation au Parlement.

Le Gouvernement pourrait rapprocher les droits sociaux de ceux de l’Hexagone par ordonnances, des textes modifiant la loi, avec des adaptations locales. Le SMIC net atteindrait 87,5 % du niveau national en janvier 2026, puis serait aligné en 2027.

Le texte durcirait aussi le séjour familial et faciliterait les éloignements. Un étranger accompagné d’un mineur pourrait être placé dans un lieu familial adapté, uniquement face à un risque de soustraction à l’éloignement et si aucune autre mesure ne suffit. Ce placement durerait le temps strictement nécessaire, au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures seulement en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Le projet renforcerait également les procédures d’évacuation et de démolition de l’habitat informel.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi sur la réforme de l’audiovisuel public et la souveraineté audiovisuelle, examinée en première lecture. Il empêcherait ainsi de passer à l’examen de ses articles, plutôt que d’en modifier certaines dispositions.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre. Ce vote porterait sur le rejet préalable de la proposition, et non sur l’approbation de ses mesures.

La proposition de loi renforcerait les sanctions contre certaines violences visant les professionnels de santé et étendrait cette protection aux autres personnes travaillant dans les structures de soins, sociales ou médico-sociales. Elle ferait aussi du lieu de soins une circonstance aggravante pour certaines violences, élargirait la répression des vols liés aux soins et étendrait le délit d’outrage, qui sanctionne certaines paroles ou certains comportements portant atteinte à la dignité des personnes concernées.

Pour faciliter les démarches des victimes, l’employeur pourrait déposer plainte pour leur compte avec leur consentement écrit, sauf lorsque l’auteur est lui-même soignant ou membre du personnel. Les professionnels libéraux pourraient demander cette démarche à un organisme professionnel, selon des modalités fixées par décret, et déclarer leur adresse professionnelle dans la procédure. Le texte élargirait également la protection des agents publics et des militaires mis en cause pénalement lorsqu’ils ont droit à un avocat.

La proposition de loi définirait des objectifs nationaux pour l’énergie et le climat en 2025–2035. Le texte de référence porterait notamment à au moins 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Il soutiendrait les énergies renouvelables, les réseaux électriques, le stockage et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il confierait à la puissance publique et à EDF le monopole de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires. Il inscrirait aussi le maintien des tarifs réglementés d’électricité et le rétablissement de ceux du gaz parmi les objectifs de la politique énergétique, sans fixer les prix payés par les consommateurs. La fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon serait prévue dès 2027, sous conditions de reconversion et de sécurité d’approvisionnement.

Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote sur l’ensemble de la proposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion encourage le développement de l’éolien et du photovoltaïque. L’amendement instaurerait au contraire un moratoire, une suspension qui durerait le temps d’une étude indépendante sur la répartition des sources d’énergie la plus favorable économiquement et pour l’environnement, sans échéance fixée.

Dès la promulgation, les nouveaux projets éoliens terrestres ou maritimes et photovoltaïques seraient bloqués, sauf ceux déjà autorisés. Aucune nouvelle demande d’autorisation, de permis ou de raccordement ne pourrait être déposée ni instruite. Les installations existantes pourraient fonctionner jusqu’au terme autorisé, sans renouvellement ni extension au-delà.

Les auteurs invoquent les coûts pour les consommateurs, les atteintes aux paysages et les risques liés à une production variable. La mesure suspendrait les projets sans fixer le prix de l’électricité payé par les habitants.

Le texte en discussion prévoit de poursuivre le développement de l’éolien en mer et sur terre, y compris le renouvellement des installations existantes. L’amendement interdirait définitivement les nouveaux projets dès la promulgation, sauf ceux ayant déjà reçu une autorisation administrative.

Les porteurs de projets ne pourraient plus déposer de nouvelles demandes d’autorisation, de permis ou de raccordement. Les installations existantes pourraient continuer à fonctionner jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation autorisée, mais sans renouvellement ni extension au-delà de cette échéance.

Les auteurs justifient cet arrêt par leurs craintes concernant les coûts pour les consommateurs, les paysages et la sécurité d’approvisionnement liée à une production variable. L’interdiction porterait sur le développement des installations, sans fixer les tarifs de l’électricité.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit d’arrêter définitivement les nouveaux projets éoliens terrestres et maritimes, sauf ceux déjà autorisés à la promulgation de la loi. Il prévoit aussi de bloquer les nouvelles demandes d’autorisation, de permis et de raccordement.

Le sous-amendement ajouterait les projets déployés dans les outre-mer à l’exception prévue dans la première disposition, même s’ils ne sont pas encore autorisés. Ses auteurs souhaitent ainsi ne pas pénaliser la décarbonation de ces territoires. Il ne modifierait toutefois pas la disposition distincte interdisant toute nouvelle demande, qui resterait rédigée sans exception territoriale explicite.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit d’arrêter définitivement l’examen, l’autorisation et la mise en service des nouveaux projets éoliens, terrestres ou en mer, dès la promulgation de la loi. Il épargne toutefois les projets ayant déjà reçu une autorisation administrative à cette date.

Le sous-amendement supprimerait cette exception. Un nouveau parc déjà autorisé mais pas encore mis en service serait donc lui aussi concerné par l’interdiction. Les installations existantes pourraient toujours fonctionner jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation autorisée, comme le prévoit le texte proposé. Présentée comme une précision par ses auteurs, la suppression élargirait ainsi les projets concernés par l’arrêt.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit de mettre fin à l’examen, à l’autorisation et à la mise en service de nouveaux projets éoliens terrestres ou en mer, dès la promulgation de la loi. Les projets déjà autorisés à cette date feraient exception.

Le sous-amendement remplacerait uniquement le mot « définitive » par « irréversible » pour qualifier cet arrêt. Ses auteurs présentent ce changement comme une précision. Il ne modifierait ni les projets concernés, ni la date d’application, ni l’exception pour les projets déjà autorisés. Les installations existantes conserveraient la possibilité de fonctionner jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation autorisée.

Le texte de référence prévoit de porter les énergies décarbonées à au moins 58 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030. Il fixe notamment des objectifs de production d’électricité décarbonée, de chaleur renouvelable et de récupération, ainsi que de biogaz injecté dans les réseaux. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article prévoirait aussi des objectifs de capacités installées pour l’hydroélectricité, l’éolien en mer et les installations utilisant les courants marins ou fluviaux. Il privilégierait le solaire sur les toitures et les surfaces déjà artificialisées, tout en préservant les terres agricoles. Le développement de ces productions serait associé à des orientations de préservation de l’eau et de gestion durable des forêts. Il s’agit d’objectifs de politique énergétique, et non de tarifs de vente de l’énergie.

L’article discuté prévoit un objectif global d’énergie décarbonée et plusieurs orientations par filière renouvelable. Il fixe notamment des capacités à atteindre en 2035 pour l’hydroélectricité et l’éolien en mer, et prévoit de développer d’autres productions.

L’amendement supprimerait les objectifs légaux existants concernant l’hydroélectricité, l’éolien en mer, l’agrivoltaïsme ainsi que la chaleur et le froid renouvelables. Il retirerait aussi les ajouts par filière proposés dans cette partie de l’article, sans supprimer l’objectif global ni les volumes de production prévus pour 2030.

Selon son exposé, la déclinaison par filière devrait relever de la programmation pluriannuelle de l’énergie plutôt que de la loi. Ses auteurs estiment que l’accumulation de cibles légales risque de traiter inégalement les filières, certaines ayant des objectifs chiffrés et d’autres non.

Le texte discuté prévoit une production nationale d’au moins 44 térawattheures de biogaz injectés dans les réseaux en 2030. L’amendement préciserait que, pour appliquer cet article, le biogaz serait un combustible ou carburant gazeux issu de la biomasse, sans matières premières provenant de cultures dédiées à sa production.

Le gaz produit avec ces cultures ne pourrait donc pas être compté comme biogaz pour cet objectif. La mesure ne constituerait pas une interdiction générale d’en produire. Selon les auteurs, cette exclusion permettrait de mieux prendre en compte l’origine des matières utilisées. Ils invoquent la concurrence avec la production alimentaire et le risque de déplacer les cultures alimentaires vers de nouvelles terres, au détriment des milieux naturels.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte réserverait le terme biogaz, pour les objectifs énergétiques de l’article, aux gaz issus de biomasse sans matières provenant de cultures dédiées à leur production. L’article prévoit notamment au moins 44 térawattheures de biogaz injectés dans les réseaux en 2030.

Le sous-amendement ferait commencer cette exclusion en 2030, plutôt que dès l’application de la nouvelle définition. Avant cette date, l’utilisation de cultures dédiées ne ferait donc pas perdre au gaz sa qualification de biogaz au titre de cet article. Ses auteurs souhaitent ainsi ménager une transition pour les projets déjà engagés qu’ils jugent vertueux. Le report concernerait toutefois le critère lui-même, sans être réservé à ces seuls projets.

Le texte discuté prévoit de développer la production solaire et éolienne. L’amendement ajouterait dans le code de l’énergie un objectif de soutien au stockage intégré à ces installations, afin de réduire leurs impacts sur le réseau et de mieux utiliser l’électricité produite.

Selon ses auteurs, stocker permettrait de décaler la fourniture d’électricité vers les heures où elle est davantage demandée, plutôt que de limiter la production lors des surplus. Ils y voient aussi un moyen de limiter les besoins de renforcement du réseau et le recours aux énergies fossiles aux heures de pointe. Le dispositif fixerait une orientation, sans créer de prime ni imposer aux producteurs d’installer un stockage.

Le texte discuté fixe notamment un objectif de 58 % d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. L’amendement ajouterait un objectif distinct pour 2050, portant sur la production d’énergie, et non uniquement sur l’électricité, qui devrait être entièrement renouvelable.

Les auteurs s’appuient sur des scénarios prospectifs qu’ils présentent comme montrant la possibilité de cette orientation. Ils souhaitent ainsi abandonner le nucléaire, en invoquant ses coûts, les déchets, le risque d’accident et la dépendance aux importations d’uranium. Ils reconnaissent la complexité de cette transition. L’amendement inscrirait cette destination dans la loi, sans prévoir lui-même un calendrier de fermeture des installations ni les moyens de remplacement.

Le texte discuté fixe notamment un objectif de production d’électricité décarbonée d’au moins 560 térawattheures en métropole continentale en 2030. Pour l’appliquer, l’amendement permettrait à l’État d’adapter le rythme des appels d’offres, ces procédures qui sélectionnent les projets bénéficiant d’un soutien à de nouvelles capacités de production, selon l’évolution constatée de la demande d’électricité.

Les auteurs jugent trop lente la substitution de l’électricité aux énergies fossiles. Ils relient ce décalage à des surplus, à des heures de prix négatifs et à des baisses de production imposées aux réacteurs nucléaires. Ils souhaitent pouvoir ralentir les appels d’offres si ce retard persiste, pour éviter des coûts supplémentaires pour la collectivité. Le dispositif ouvrirait une possibilité d’ajustement, sans abaisser l’objectif de production ni imposer un ralentissement automatique.

Le texte discuté prévoit une production nationale de biogaz d’au moins 44 térawattheures injectés dans les réseaux en 2030. Selon les auteurs, la définition actuelle repose sur la méthanisation, un procédé de dégradation de matières, sans critère suffisant sur leur provenance.

L’amendement renverrait explicitement à la définition du code de l’énergie et la modifierait pour exclure les matières provenant de cultures dédiées à cette production. Les gaz ainsi produits ne seraient donc plus comptés comme biogaz au sens de cette définition, notamment pour l’objectif de 2030. Les auteurs veulent éviter que des terres servent à produire de l’énergie plutôt que des aliments et que ce déplacement pousse les cultures alimentaires vers des espaces naturels. Il s’agirait d’une restriction de la définition, et non d’une interdiction explicite de produire ces gaz.