Un chauffeur ou un livreur travaillant via une plateforme peut devoir payer la TVA sur son activité.
Les petites entreprises peuvent déjà bénéficier d’une dispense sous certains plafonds de chiffre d’affaires, ou choisir de payer la taxe.
L’amendement dispenserait les travailleurs de plateformes de ce paiement dans les limites des plafonds de franchise et désignerait les plateformes pour payer les sommes dues. Il ne leur donnerait pas le statut de salarié.
Pour, soulager les travailleurs lorsque la plateforme fixe leurs tarifs. Contre, préserver la sécurité fiscale des entreprises : le Gouvernement juge ce transfert incompatible avec les règles européennes qui encadrent la TVA.
Amendement n° 15 · Mme Simonnet · Après l’article premier
Amendement n° 15 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
Violette Spillebout : Contre

