Violette Spillebout

La proposition de loi définirait la mode ultra-express par un nombre élevé de références neuves et une faible incitation à réparer, avec des seuils fixés par décret. Les plateformes concernées devraient afficher des messages sur la sobriété et les incidences des produits. Les lieux de fabrication des textiles vendus en ligne seraient indiqués près du prix.

Les contributions financières des producteurs à la gestion des déchets seraient modulées selon leurs gammes, la fréquence des offres et l’incitation à réparer. Les pénalités iraient de 0,25 à 12 euros par produit en 2026, puis de 2 à 20 euros à partir de 2030, avec un plafonnement à 50 % du prix hors taxe sur demande motivée. Une fraction des contributions financerait la collecte, le réemploi et le recyclage en France.

La publicité et la promotion par les influenceurs de la mode ultra-express seraient interdites dès janvier 2027. Certaines obligations visant les services établis ailleurs dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen nécessiteraient toutefois une procédure dérogatoire. Le texte prévoirait aussi une sensibilisation scolaire à la consommation durable.

Les contributions des producteurs financent la gestion des déchets dans les filières à responsabilité élargie du producteur. L’amendement prévoirait, lorsque cela est possible, de les moduler aussi selon les pratiques industrielles et commerciales influençant la durée d’utilisation des produits et leur probabilité de devenir des déchets, au-delà du seul textile.

Pour le textile, l’étendue des gammes ou la fréquence des offres remplaceraient le nombre de références, avec maintien du critère d’incitation à réparer. Les plafonds de pénalité par produit doubleraient, de 6 à 12 euros en 2026 et de 10 à 20 euros à partir de 2030. Le minimum atteindrait alors 2 euros. Selon l’exposé, cela permettrait de mieux différencier les produits pour limiter la surconsommation.

Les contributions financeraient aussi le tri et la préparation à la réutilisation. Un décret encadrerait les collectes automatisées de données en ligne servant au contrôle.

Le projet inscrirait dans la Constitution que la Corse bénéficie d’un statut d’autonomie au sein de la République, tenant compte de ses caractéristiques insulaires, géographiques et culturelles. Il permettrait à la Collectivité de Corse d’être habilitée, dans les conditions fixées par une loi organique, à adapter certaines lois et certains règlements ou à fixer des normes dans les domaines relevant de ses compétences.

Ces habilitations excluraient notamment la justice, le droit pénal, la défense, la sécurité et les droits civiques. Elles seraient aussi soumises au contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel et ne pourraient porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice des libertés publiques ou des droits constitutionnels. Le projet prévoit enfin une consultation des électeurs inscrits en Corse sur le projet de statut. Le vote porte sur l’ensemble du texte constitutionnel.

Le projet constitutionnel reconnaît les particularités linguistiques de la Corse sans prévoir de garantie spécifique pour les actes privés. L’amendement inscrirait que le français et le corse sont les langues de la Corse. Les particuliers, entreprises et associations de droit privé pourraient les utiliser librement dans leurs actes et conventions.

Un contrat rédigé en corse, par exemple, ne pourrait pas être déclaré nul au seul motif qu’il n’est pas rédigé dans la langue officielle. Les auteurs présentent cette protection comme un premier pas vers une reconnaissance accrue du corse, tout en maintenant le français comme langue officielle de la République. La mesure porterait sur les actes privés et n’instaurerait pas une obligation pour les administrations d’utiliser le corse.

Le projet de révision constitutionnelle prévoit de doter la Corse d’un statut d’autonomie au sein de la République. Il relie ses intérêts propres à son insularité méditerranéenne et à une communauté historique, linguistique et culturelle ayant développé un lien singulier à sa terre.

L’amendement conserverait ce principe, mais mentionnerait une « île méditerranéenne, au relief montagneux », qualifierait aussi la communauté d’« insulaire » et préciserait son lien à la « terre corse ». Il modifierait ainsi les caractéristiques reconnues dans la Constitution, sans changer les autres dispositions du projet permettant à la Collectivité de Corse d’être autorisée à adapter ou à fixer des règles.

Le projet constitutionnel prévoit un statut d’autonomie pour la Corse et permettrait de l’autoriser à adapter les lois et règlements, mais aussi à fixer des règles dans ses domaines de compétence. L’amendement remplacerait cet ensemble par un statut particulier, sans reconnaissance d’une communauté historique, linguistique et culturelle.

La Collectivité pourrait seulement adapter les règles aux particularités insulaires, géographiques, économiques ou sociales, dans ses compétences et après autorisation par une loi ou un règlement. Les conditions essentielles d’exercice des libertés et droits constitutionnels resteraient protégées. La possibilité prévue de consulter les électeurs sur le statut ne serait pas reprise.

Selon son exposé, cette rédaction vise à prendre en compte les réalités insulaires tout en préservant l’unité du peuple français et l’égalité des citoyens, jugées menacées par la portée du projet.

Le projet prévoit d’insérer le statut d’autonomie de la Corse dans un nouvel article 72-5, dans le cadre constitutionnel des collectivités territoriales. Il permettrait notamment d’autoriser la Collectivité de Corse à adapter des lois et règlements et à fixer des règles dans ses compétences.

L’amendement placerait ces dispositions dans un titre distinct, intitulé « De la Corse », avec un article numéroté 75-2. Il ne modifierait pas les pouvoirs prévus par le projet.

Selon l’exposé, ce choix viserait à éviter que le maintien dans le cadre général des collectivités territoriales conduise à interpréter restrictivement l’autonomie, lors de la préparation de la loi organique précisant le statut ou du contrôle des règles locales. Il affirmerait un régime propre, sans assimiler la Corse aux collectivités d’outre-mer ni à la Nouvelle-Calédonie.

La proposition de loi vise à relancer les investissements hydroélectriques pour la transition énergétique. Elle remplacerait les concessions, contrats encadrant l’exploitation des ouvrages, par des autorisations pour les installations de plus de 4,5 mégawatts et certains réservoirs associés. Des exceptions sont prévues, notamment pour la concession du Rhône.

Les exploitants actuels recevraient pour 70 ans un droit réel, leur permettant d’utiliser les ouvrages et de les agrandir avec les autorisations requises, sans acquérir leur pleine propriété. L’attribution aurait une contrepartie financière évaluée indépendamment. L’exploitation resterait soumise à des prescriptions de sécurité, d’environnement et de partage de l’eau.

En parallèle, EDF devrait vendre aux enchères pendant vingt ans des produits électriques représentant initialement 6 gigawatts de capacités, sans donner aux acheteurs le contrôle des barrages. Cette ouverture commerciale accompagnerait donc le maintien des exploitants. Une redevance progressive sur leurs résultats bénéficierait à l’État et, dans certaines limites, aux organismes publics de bassin.

La proposition de loi permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme face à une menace grave liée à l’adhésion à des thèses terroristes et à des agissements possiblement liés à des troubles mentaux, identifiés par un avis psychiatrique. Un recours suspendrait cette obligation jusqu’à la décision du juge.

Elle créerait une rétention de sûreté, placement en centre après la peine, pour des condamnés à au moins quinze ans pour certains crimes terroristes, conservant une adhésion terroriste, souffrant d’un trouble grave de la personnalité et présentant un risque très élevé de récidive, si les autres mesures sont insuffisantes.

La rétention administrative en vue d’un éloignement pourrait dépasser 90 jours pour certains étrangers définitivement condamnés représentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Pour un même éloignement, les placements seraient limités à cinq et à 360 jours cumulés, ou 540 dans certains cas, sous contrôle du juge.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi relatif à la transposition d’un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Son article unique ajouterait une référence à une catégorie de bénéficiaires dans une phrase du code du travail qui encadre cette assurance.

Toutefois, ni la phrase complétée ni la définition de cette catégorie ne sont fournies. Il est donc possible d’identifier l’ajout juridique proposé, mais pas de préciser les personnes concernées ni ce qui changerait pour leur indemnisation du chômage.

Le projet de loi viserait à renforcer la capacité de la France à produire son alimentation. Des projets agricoles régionaux bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire. Il interdirait les produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour des raisons sanitaires ou environnementales et renforcerait les obligations d’approvisionnement français en restauration collective, avec des adaptations en cas d’offre insuffisante.

Pour améliorer le revenu des producteurs, les contrats agricoles devraient prévoir des prix au moins égaux aux coûts de production retenus. Le texte renforcerait aussi les organisations qui négocient pour les agriculteurs et encadrerait davantage les négociations avec les acheteurs.

Il faciliterait certains projets de stockage d’eau et permettrait, sous conditions, de poursuivre provisoirement des prélèvements après l’annulation de leur autorisation. Il réorganiserait la protection des captages contre les pollutions et élargirait les possibilités de défense des troupeaux contre le loup, tout en prévoyant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

La proposition de loi reconnaîtrait les souffrances des enfants victimes de violences scolaires et périscolaires et inscrirait le droit à une formation sans violence ni harcèlement. Les établissements privés devraient former tous leurs personnels à prévenir, détecter et signaler ces violences. Un dispositif écrit anonymisé de recueil de la parole serait obligatoire du CP au lycée dans le public et le privé sous contrat.

Les interdictions d’exercer seraient renforcées, avec des vérifications avant le recrutement puis au moins tous les trois ans. L’État pourrait écarter une personne présentant un risque pour les mineurs. Les établissements privés sous contrat seraient contrôlés au moins tous les cinq ans, plus souvent avec un internat. Des manquements pourraient conduire à des sanctions, jusqu’à la fermeture.

Le texte demanderait aussi un rapport sur un fonds d’indemnisation des victimes, sans créer ce fonds.

Le texte de référence créerait un conseil de l’enseignement privé dans chaque académie, présidé par le recteur, et supprimerait notamment la commission de concertation existante. Sa composition varierait selon ses missions. Il réunirait notamment des représentants de l’État et de l’enseignement privé, ainsi que, selon les cas, des collectivités, des usagers ou des enseignants du public. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ce conseil rendrait un avis avant certaines sanctions décidées par le recteur. Il serait aussi un lieu de concertation sur les contrats des établissements privés avec l’État et l’utilisation des fonds publics. Il veillerait à la mixité sociale, serait saisi avant les recours contentieux sur ces questions et donnerait des avis sur les locaux, les subventions et la planification des formations. Ses avis disciplinaires ne remplaceraient pas la décision du recteur.

La proposition de loi créerait un conseil académique de l’enseignement privé. Dans sa formation de concertation, il examinerait notamment l’utilisation des fonds publics, la mixité sociale, les locaux, les subventions et la planification des formations. Le texte prévoit d’y réunir des représentants de l’État, des collectivités et des établissements privés.

L’amendement y ajouterait des représentants des personnels de direction, des enseignants et des usagers des établissements publics. Ce nouveau groupe serait soumis à la même règle d’égalité des effectifs que les trois groupes déjà prévus. Selon les auteurs, les décisions sur les subventions et les formations structurent l’organisation territoriale du public comme du privé sous contrat, ce qui justifie leur participation commune aux débats.

La proposition de loi créerait un conseil académique de l’enseignement privé chargé notamment de donner un avis sur les locaux et les subventions attribués aux établissements privés. Elle prévoit que cet avis soit ensuite transmis pour validation au conseil de l’éducation nationale de l’académie, une autre instance.

L’amendement supprimerait cette transmission pour validation, tout en conservant l’avis initial du conseil de l’enseignement privé. Les auteurs jugent la notion de validation insuffisamment claire et craignent qu’elle introduise un déséquilibre entre enseignement privé et public. La suppression porterait sur cette étape d’examen, et non sur l’existence de l’avis ni sur l’attribution elle-même des subventions.

La proposition de loi créerait un conseil académique de l’enseignement privé. Sa formation administrative et disciplinaire donnerait notamment des avis avant certaines sanctions décidées par le recteur. Le texte y prévoit autant de représentants des enseignants du privé, des directions du privé et de l’État, mais mentionne séparément les enseignants du public, sans leur appliquer cette égalité.

L’amendement intégrerait les représentants des enseignants des premier et second degrés publics dans la liste des catégories représentées en nombre égal. Il ne créerait donc pas leur présence, déjà prévue, mais préciserait leur poids dans cette formation. Selon les auteurs, leur participation apporterait un regard indépendant des personnels et établissements concernés par les affaires examinées.

La proposition de loi renforce les contrôles des établissements privés sous contrat. L’amendement étendrait cette démarche à l’enseignement agricole privé, notamment pour protéger les élèves contre le harcèlement. Il imposerait un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins tous les cinq ans, ou tous les trois ans avec internat. Les établissements agricoles publics avec internat seraient également contrôlés tous les trois ans.

Les inspecteurs pourraient interroger des élèves sans personnel présent. Après une mise en demeure, c’est-à-dire une demande formelle de corriger les manquements dans un délai fixé, les autorités pourraient prononcer un avertissement, une amende plafonnée à 15 % des ressources hors concours de l’État, une résiliation du contrat ou une fermeture définitive. Certaines situations permettraient d’agir sans mise en demeure, notamment l’urgence absolue pour la sécurité des élèves ou l’obstruction au contrôle. En cas de fermeture, les parents devraient réinscrire leurs enfants ailleurs sous quinze jours après notification.

Le texte en discussion prévoirait que les contrats des établissements d’enseignement agricole privés avec l’État soient signés et renouvelés conjointement par le représentant de l’État et l’autorité académique. Le sous-amendement supprimerait les mots « et renouvelé ». La signature conjointe resterait prévue.

Selon ses auteurs, parler de renouvellement est juridiquement inexact pour un contrat d’association conclu sans limitation de durée. Ils craignent que ce terme laisse entendre qu’une reconduction périodique serait nécessaire et fragilise la stabilité des établissements. La révision annuelle des crédits ne constitue pas, expliquent-ils, un renouvellement du contrat. Cette correction ne supprimerait pas la possibilité prévue dans le texte de résilier un contrat lorsque ses conditions de validité ne sont plus remplies.

Selon l’exposé de l’amendement, l’administration peut déjà demander aux établissements privés hors contrat des documents budgétaires précisant l’origine de leurs ressources. Les auteurs souhaitent passer de ce contrôle sur demande à une déclaration annuelle systématique, pour mieux repérer d’éventuelles ingérences étrangères dans l’enseignement.

Ces établissements devraient déclarer les ressources reçues, directement ou indirectement, d’un État étranger, d’un organisme établi à l’étranger ou d’une personne résidant à l’étranger, au-delà de 15 300 euros par an et par contributeur. La déclaration couvrirait l’argent comme les apports en nature et préciserait leur origine, leur montant et leur date.

L’administration pourrait s’opposer à la réception ou à la conservation de ces ressources si les agissements du contributeur ou de l’établissement établissent une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la nation. L’origine étrangère seule ne suffirait donc pas à les interdire.

Selon l’exposé de l’amendement, un rapport d’enquête a relevé des méthodes d’inspection non harmonisées, des contrôles prévisibles et un recueil des témoignages trop limité aux personnes désignées par les établissements.

L’amendement imposerait un guide national public encadrant les enquêtes administratives. Celles-ci auraient lieu sans prévenir l’établissement, sauf nécessité particulière. Pour les enquêtes sur des violences ou des atteintes à l’intégrité des élèves, les inspections devraient appeler les personnels, élèves et familles susceptibles d’avoir des informations à témoigner. Une famille non désignée par la direction pourrait ainsi être sollicitée.

L’inspection générale pourrait aussi décider collectivement d’examiner les conditions de protection des élèves dans les établissements publics et privés. Un comité contrôlerait l’application de ses recommandations et donnerait à l’administration des avis sur les mesures de protection provisoires et les sanctions envisageables, sans les prononcer lui-même.

Le texte de référence prévoit un contrôle pédagogique, administratif et financier des établissements privés sous contrat au moins tous les cinq ans. Les internats publics comme privés seraient contrôlés chaque année dans le premier degré et au moins tous les trois ans dans le second degré. Les inspecteurs pourraient entendre des élèves sans personnel de l’établissement présent.

Après une mise en demeure, c’est-à-dire une demande formelle de corriger les manquements dans un délai fixé, l’État pourrait prononcer un avertissement, une amende, une résiliation du contrat ou une fermeture. Des mesures sans mise en demeure seraient possibles notamment en cas d’urgence absolue pour la sécurité des élèves ou d’obstacle au contrôle. En cas de fermeture, les parents devraient inscrire leur enfant ailleurs sous quinze jours après notification de la demande.

Ces dispositions sont celles de la version de référence. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit que les contrats simples liant des établissements privés à l’État seraient signés à la fois par le représentant de l’État et par l’autorité compétente en matière d’éducation. Elle ajoute qu’ils seraient renouvelés selon ces mêmes modalités, sans préciser de périodicité.

L’amendement supprimerait uniquement cette référence au renouvellement. La double signature initiale resterait prévue. Ses auteurs craignent que le terme laisse entendre que la relation contractuelle devrait être périodiquement reconduite et puisse prendre fin à une échéance. Leur argumentation s’appuie toutefois surtout sur la durée illimitée du contrat d’association, alors que le passage modifié ici concerne le contrat simple. La suppression ne retirerait pas les dispositions permettant de résilier un contrat en cas de manquement.

La proposition de loi prévoit une double signature des contrats d’association entre l’État et les établissements privés, par le représentant de l’État et l’autorité compétente en matière d’éducation. Elle indique aussi qu’ils seraient renouvelés de la même façon, sans fixer de périodicité.

L’amendement supprimerait cette dernière mention, mais conserverait la double signature initiale. Selon ses auteurs, le contrat d’association est conclu sans limitation de durée et repose notamment sur l’accueil sans discrimination et le respect des programmes publics. Ils craignent que parler de renouvellement introduise une incertitude sur sa continuité. Ils distinguent cette relation durable de la révision annuelle des crédits accordés aux établissements. La suppression ne ferait pas obstacle aux dispositions permettant de résilier le contrat en cas de manquement.

La proposition de loi prévoit que les contrats d’association liant les établissements scolaires privés à l’État seraient signés conjointement par le représentant de l’État et l’autorité compétente en matière d’éducation. Elle prévoit aussi leur renouvellement selon les mêmes modalités.

L’amendement laisserait le préfet, représentant de l’État dans le département, seul signataire pour l’État. Il supprimerait également la référence au renouvellement. Pour un établissement concluant un contrat d’association, la signature de l’autorité éducative ne serait donc pas exigée par cette disposition. Les auteurs souhaitent conserver la répartition des rôles qu’ils attribuent à la loi Debré, tout en rappelant que le recteur intervient déjà. Cette modification de la signature ne supprimerait pas les contrôles pédagogiques, administratifs et financiers prévus ailleurs dans le texte.