Violette Spillebout

Le projet de loi permettrait au président du conseil départemental de délivrer un agrément d’assistant familial limité aux enfants et jeunes majeurs dont l’âge et les besoins correspondent aux caractéristiques du logement. Cet agrément est l’autorisation d’exercer l’activité d’accueil.

L’amendement supprimerait l’âge dans cette possibilité de restriction. Les besoins des personnes accueillies resteraient un critère, et les exigences générales d’adaptation du logement à l’âge ou aux besoins spécifiques seraient conservées.

Les auteurs craignent que des agréments par tranches d’âge provoquent des ruptures d’accueil lorsqu’un enfant atteint une limite administrative. Ils redoutent aussi qu’ils empêchent l’accueil commun de frères et sœurs d’âges différents et compliquent l’organisation des placements. La suppression proposée vise ainsi la stabilité de l’accueil et le maintien des liens entre frères et sœurs.

Le projet de loi prévoit qu’un agent public pourrait être autorisé par sa hiérarchie à exercer aussi comme assistant familial salarié d’un organisme public ou privé. Un décret définirait les conditions de cumul de l’accueil familial avec un emploi public ou privé. L’amendement supprimerait ces dispositions du texte en discussion.

Selon ses auteurs, la recherche d’une plus grande attractivité du métier ne doit pas réduire la disponibilité auprès des enfants confiés. Ils soulignent que cet accueil demande une présence et un engagement qui dépassent les moments où l’enfant est effectivement présent. Ils craignent que le cumul transforme progressivement ce métier en activité complémentaire, au détriment de la stabilité de l’accueil.

Le projet de loi crée un accueil relais, complémentaire à l’accueil principal chez un assistant familial. Prévu pour moins de trois jours consécutifs, il pourrait durer davantage, dans la limite de cinq semaines par année civile, pour permettre à l’assistant familial principal de prendre des congés.

L’amendement interdirait ce relais pour les enfants de moins de trois ans, ceux nés dans le cadre d’un accouchement dans le secret et ceux placés en vue de leur adoption. Pour eux, ce remplacement temporaire ne pourrait donc pas être organisé sous cette forme.

Les auteurs veulent préserver la continuité des liens affectifs. Ils craignent que la multiplication des personnes accueillantes fragilise l’attachement de ces enfants. L’exclusion ne concernerait pas les dispositifs d’accueil d’urgence, auxquels ils resteraient éligibles.

Le projet de loi crée l’accueil relais pour compléter l’accueil principal d’un enfant, notamment pendant les congés de son assistant familial. Il prévoit déjà une adaptation progressive et le recours au même assistant familial pour les relais, sauf impossibilité manifeste ou intérêt de l’enfant justifiant une autre organisation.

L’amendement ajouterait une interdiction des changements répétés de lieux d’accueil qui porteraient atteinte à la stabilité du parcours de l’enfant. Il ne supprimerait donc pas le relais, mais limiterait les successions de lieux préjudiciables à cette stabilité. Selon ses auteurs, un relais peut soutenir l’accueil principal ou prévenir une rupture plus grave, sans devenir une succession de placements temporaires nuisibles à l’équilibre de l’enfant.

Le projet de loi crée un accueil relais, complémentaire à l’accueil principal d’un enfant. Il durerait moins de trois jours consécutifs, avec une possibilité de prolongation jusqu’à cinq semaines par année civile pour les congés de l’assistant familial principal. Un agrément, c’est-à-dire une autorisation d’exercer, permettrait de réaliser exclusivement ces relais sans suivre la formation prévue pour l’accueil principal.

L’amendement supprimerait cette catégorie d’accueil, l’agrément associé, sa mention dans les contrats et ses règles particulières de rémunération. Les accueils permanents continus ou intermittents resteraient prévus dans le texte.

Ses auteurs craignent que le fractionnement des accueils multiplie les ruptures affectives. Le projet prévoit pourtant une adaptation progressive et, en principe, le même assistant familial pour les relais. L’amendement écarterait cette organisation plutôt que de conserver ces garanties.

Le projet de loi permettrait au département de confier l’examen des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service que la protection maternelle et infantile. Le service choisi devrait comprendre des professionnels qualifiés pour évaluer les conditions d’accueil. Selon les auteurs, cette souplesse pourrait faciliter les procédures face aux difficultés de recrutement, mais ne devrait pas affaiblir l’expertise en protection de l’enfance.

L’amendement conditionnerait ce changement d’organisation à l’intervention d’un agent compétent en protection de l’enfance. Celui-ci devrait soit superviser l’instruction, soit recevoir le rapport pour avis avant la décision du président du conseil départemental. L’évaluation de l’accueil resterait ainsi soumise à un regard spécialisé, sans imposer que la PMI instruise elle-même la demande.

L’amendement supprimerait l’article 2, notamment le raccourcissement à six mois du délai caractérisant le délaissement parental, abandon constaté judiciairement, pour les moins de trois ans. Il supprimerait l’obligation préalable de proposer aux parents un soutien, notamment pour gérer leur foyer, adapté au handicap.

L’article prévoirait, pour les moins de trois ans placés depuis au moins six mois, des bilans de santé, développement, handicap et compétences parentales éclairant le retour familial ou l’éventuelle adoption. Le département pourrait confier les moins de trois ans ayant un projet d’adoption à une famille agréée, avant l’adoption, pour favoriser leur stabilité. Cet accueil de suppléance parentale supposerait un délaissement ou des difficultés parentales graves et durables, l’intérêt de l’enfant, l’avis d’une commission et l’accord judiciaire.

L’article permettrait aussi l’adoption simple, maintenant les liens juridiques d’origine, après plus d’un an de placement malgré un refus parental jugé abusif face à ces difficultés. Il dispenserait l’enfant d’aider matériellement le parent délaissant, sauf jugement contraire spécialement motivé. Les auteurs craignent des dérives faute de moyens, de formation et d’accompagnement familial.

Le texte de référence limiterait le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance à un an pour les enfants de moins de trois ans et à deux ans pour les autres. Le juge pourrait le renouveler par décision spécialement motivée dans plusieurs situations, notamment un retour familial prochain, une action éducative insuffisante ou la préservation des liens entre frères et sœurs. Le renouvellement serait soumis à un réexamen du statut de l’enfant et à l’audition du mineur capable de discernement.

Lorsque des difficultés parentales graves et durables le justifient, un accueil plus long pourrait préserver la continuité affective et géographique de l’enfant. Si le retour familial n’est pas envisageable, les professionnels devraient proposer un projet de vie examinant les alternatives au renouvellement et la continuité des soins et de la scolarité.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le rapport de situation décrit le parcours de l’enfant protégé, ses besoins et les perspectives envisagées pour lui. Selon les auteurs, il est surtout destiné aux professionnels et au juge, alors qu’il concerne directement la vie de l’enfant.

L’amendement imposerait une partie rédigée ou présentée pour être comprise par l’enfant, quel que soit son âge, selon ses capacités de compréhension et de communication. Il pourrait y accéder à tout moment pendant son accueil ou la mesure éducative, selon des modalités adaptées à son âge, à sa maturité et à son intérêt. Il pourrait ainsi comprendre les perspectives évoquées pour son avenir. Le rapport devrait aussi reprendre les observations ou recommandations de la commission compétente lorsqu’elle a examiné sa situation, afin, selon les auteurs, de ne pas refléter uniquement le point de vue du service rédacteur.

Le projet de loi prévoit que le rapport éclairant le juge sur le placement présente les perspectives éducatives et, lorsque le retour familial n’est pas envisageable, un projet de vie recherchant des alternatives au renouvellement du placement.

L’amendement y ajouterait un bilan de l’implication effective des titulaires de l’autorité parentale, les personnes responsables des décisions concernant l’enfant. Il porterait sur leurs relations avec lui, leur participation aux décisions, leur présence aux convocations, leurs démarches pour son retour et les difficultés liées à l’exercice de cette autorité.

Les auteurs souhaitent aider le juge à distinguer les situations où les liens sont devenus très distendus de celles où les parents restent investis dans un retour familial. Ce bilan éclairerait sa décision, sans imposer à lui seul le renouvellement ou la fin du placement.

Lorsque le retour familial n’est pas envisageable, le projet de loi prévoit un projet de vie examinant l’avenir de l’enfant placé. Il devrait notamment préciser comment assurer la continuité de ses soins, de son accompagnement psychologique et médico-social et de sa scolarité, par exemple pour poursuivre un suivi lors d’un changement de lieu de vie.

L’amendement supprimerait cette exigence dans le projet de vie. Il déplacerait dans un alinéa distinct, sans les supprimer, la concertation entre professionnels et l’association de l’enfant selon son âge et sa maturité.

Les auteurs expliquent que la continuité de l’accompagnement doit déjà être précisée dans le « projet pour l’enfant », document auquel le projet de vie serait intégré. La suppression porterait donc sur ce que le projet de vie doit préciser, et non sur une interdiction de prévoir ou de poursuivre ces accompagnements.

Le projet de loi prévoit que l’aide sociale à l’enfance informe le département d’accueil au moins un mois avant d’y déplacer un enfant qui lui est confié. Si le changement intervient en urgence, cette information pourrait être donnée dans les quinze jours suivant le déplacement.

Dans ce dernier cas, l’amendement imposerait de préciser les motifs caractérisant l’urgence dans l’avis adressé au département d’accueil. Cet avis serait également versé au dossier de l’enfant.

Les auteurs souhaitent rendre les raisons de l’urgence vérifiables et améliorer la coordination entre départements ainsi que le suivi de l’enfant. La possibilité de déplacer rapidement l’enfant serait conservée, mais le service devrait laisser une trace des raisons justifiant le recours à cette exception au préavis.

Le projet de loi prévoit d’informer le département d’accueil lorsqu’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance est placé dans un autre département. L’amendement ajouterait une justification particulière lorsque le changement de lieu d’accueil éloigne l’enfant de son département d’origine.

La décision devrait expliquer en quoi elle prend en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, la continuité de sa scolarité, son suivi médical et ses liens familiaux. Pour un enfant qui doit changer de lieu de vie, ces éléments devraient donc figurer dans les raisons de la décision.

Les auteurs craignent qu’un manque de places conduise à des éloignements fragilisant les repères, les soins ou les relations familiales. Ils souhaitent rendre ces choix vérifiables au regard des besoins de l’enfant. L’amendement n’interdirait pas les placements hors département, y compris lorsqu’ils répondent à son intérêt ou à une urgence.

L’amendement rétablirait un contrôle judiciaire des changements de lieu d’accueil pour les enfants confiés par décision judiciaire pour une durée supérieure à deux ans. Cette disposition du projet initial a été supprimée en commission. Selon ses auteurs, un changement après un placement prolongé peut bouleverser les repères affectifs, éducatifs et sociaux construits par l’enfant.

L’aide sociale à l’enfance devrait adresser une demande motivée au juge des enfants au moins un mois avant le changement envisagé, afin qu’il statue sur celui-ci. En cas d’urgence, elle pourrait déplacer immédiatement l’enfant, mais devrait saisir le juge dans les quarante-huit heures suivantes. L’objectif serait de faire examiner l’intérêt du changement pour l’enfant tout en permettant d’agir sans délai en urgence.

Pour un enfant placé, changer de lieu d’accueil peut signifier quitter une école, des soins ou des liens affectifs et fraternels. L’amendement rétablirait le contrôle du juge, supprimé en commission, pour les enfants confiés par décision judiciaire pour une durée supérieure à deux ans.

L’aide sociale à l’enfance devrait saisir le juge au moins un mois avant le changement. Sa demande motivée préciserait les conséquences prévisibles sur la scolarité, la santé et les liens de l’enfant, ainsi que sa préparation au changement. En urgence, le déplacement pourrait être immédiat, avec saisine du juge sous quarante-huit heures, justification de l’urgence et présentation des mesures d’accompagnement.

Selon ses auteurs, il s’agirait de permettre les changements nécessaires tout en les faisant expliquer et préparer dans l’intérêt de l’enfant.

Le projet de loi permettrait des placements prolongés lorsque des difficultés parentales graves et durables justifient de préserver la continuité affective et géographique de l’enfant. Pour les enfants de plus de treize ans, il autoriserait, dans ces conditions, un renouvellement couvrant toute la période restant jusqu’à leur majorité.

L’amendement supprimerait cette dernière possibilité explicite, sans retirer la disposition permettant un renouvellement plus long pour préserver un lieu de vie adapté. Ses auteurs craignent qu’un renouvellement jusqu’à la majorité réduise les occasions d’audience dans une justice des enfants manquant de moyens. Ils soulignent l’importance de ces rendez-vous pour entendre l’enfant et faire le point sur sa situation, même lorsque son placement reste nécessaire.

Le projet de loi conditionnerait le renouvellement d’un placement à un réexamen, au moins tous les deux ans, du statut juridique de l’enfant, c’est-à-dire du cadre juridique de sa prise en charge. Une commission départementale vérifierait si ce statut répond à ses besoins et transmettrait son avis au juge.

L’amendement supprimerait cette condition et cette transmission automatique. Selon ses auteurs, la commission intervient notamment pour les enfants confiés depuis plus d’un an présentant un risque de délaissement parental ou un statut inadapté. Ils craignent qu’un examen systématique retarde la protection, car ces commissions ne sont pas opérationnelles partout.

Le juge resterait chargé du renouvellement, avec l’audition de l’enfant capable de discernement et un rapport actualisé prévus par le texte.

Le projet de loi prévoit plusieurs motifs permettant au juge de renouveler un placement par une décision spécialement motivée. Il y ajoute l’existence de liens entre frères et sœurs lorsque leur préservation est conforme à l’intérêt de l’enfant. L’amendement supprimerait ce motif distinct, sans supprimer les autres possibilités de renouvellement.

Ses auteurs reconnaissent l’importance de ces liens, mais craignent que leur seule préservation puisse justifier le placement d’un enfant qui ne serait pas lui-même en danger. La disposition visée figure toutefois dans les règles de renouvellement d’un placement, et non dans celles décidant d’un premier placement. Le changement proposé porterait donc précisément sur les raisons permettant de prolonger l’accueil de l’enfant.

Le texte en discussion limiterait le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance à un an pour les enfants de moins de trois ans et à deux ans pour les autres. Son renouvellement, pour les mêmes durées, serait possible par une décision spécialement motivée du juge dans quatre situations, notamment un retour prochain en famille ou la préservation des liens entre frères et sœurs.

L’amendement rendrait cette liste non exhaustive en ajoutant « notamment dans les situations suivantes ». Le juge pourrait ainsi renouveler le placement pour d’autres motifs, tout en devant expliquer spécialement sa décision. Les auteurs souhaitent simplifier les possibilités de renouvellement. Les autres conditions prévues resteraient applicables, dont le réexamen du statut de l’enfant et l’audition de celui qui est capable de discernement.

L’amendement instaurerait des peines planchers, c’est-à-dire des durées minimales à prononcer, pour les viols et agressions sexuelles visés commis sur des mineurs. Elles seraient de cinq ans pour une infraction punie de dix ans, quinze ans pour vingt ans, vingt ans pour trente ans et trente ans lorsque la perpétuité est encourue.

Le tribunal pourrait exceptionnellement prononcer moins, en motivant spécialement sa décision selon les circonstances, la personnalité de l’auteur ou ses garanties exceptionnelles de réinsertion. Les auteurs mineurs seraient exclus. Les auteurs de l’amendement souhaitent renforcer la protection des enfants et la réponse pénale. Malgré leur référence à des peines « incompressibles », le dispositif fixerait des minimums au prononcé de la peine, sans régler les modalités de son exécution.

Pour les crimes sur mineurs déjà concernés, le texte cité prévoit trente ans pour engager des poursuites à compter de la majorité. Pour un viol, ce délai peut être prolongé si le même auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur un autre enfant. Les auteurs soulignent que les traumatismes peuvent retarder la révélation des faits pendant plusieurs décennies.

L’amendement supprimerait cette limite de temps pour les crimes visés et élargirait leur liste, notamment aux violences criminelles graves, enlèvements, séquestrations, traite et crimes de guerre commis sur des mineurs. Il remplacerait ainsi la prolongation liée à une nouvelle victime par l’imprescriptibilité. La demande civile d’indemnisation pour ces mêmes faits serait également sans délai de prescription, mais s’éteindrait au décès du responsable.

Le texte de référence prévoit des actes obligatoires dès une plainte ou un signalement concernant certains crimes ou délits commis sur un mineur. L’enfant serait entendu sans délai par des enquêteurs formés, sauf impossibilité dans des locaux adaptés. Un accompagnement spécialisé lui serait proposé et ses droits lui seraient expliqués. Les preuves devraient être préservées et les auditions inutilement répétées évitées.

Le plaignant serait informé de l’avancement de l’enquête tous les trois mois. Une personne soupçonnée identifiée devrait être entendue sous trois mois, avec des prolongations possibles. Un classement pour charges insuffisantes ou auteur non identifié nécessiterait l’accomplissement des investigations essentielles, sauf impossibilité. Le dépassement des délais n’annulerait pas la procédure.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’article 10 prévoit, pour les infractions visées commises sur des mineurs, un avis de classement sans suite précisant les investigations accomplies. Le classement est la décision de ne pas poursuivre l’affaire. Selon les auteurs de l’amendement, des motifs strictement juridiques sont souvent difficiles à comprendre pour les victimes.

L’amendement imposerait au procureur d’adresser un avis accessible à la victime ou à ses représentants légaux, ainsi qu’à son avocat. Il devrait détailler les faits et les raisons juridiques du classement, rappeler les modalités de recours et préciser, le cas échéant, les protections ou accompagnements accessibles indépendamment de l’issue pénale. Il renforcerait donc l’information sur les droits existants, sans créer lui-même de nouvelle prestation d’accompagnement.

Pour les infractions visées commises sur des mineurs, l’article 10 prévoit d’entendre le suspect dans les trois mois suivant son identification. Le procureur ou le juge d’instruction pourrait prolonger ce délai par périodes de trois mois, renouvelables, si l’audition est impossible ou si l’enquête ou l’instruction justifie son report.

L’amendement obligerait ce magistrat à consigner ces raisons dans une décision motivée versée au dossier. Ses auteurs veulent ainsi rendre les reports traçables, plutôt que laisser les exceptions sans formalisation. La possibilité de reporter l’audition serait maintenue, tout comme la règle selon laquelle le non-respect des délais n’entraîne pas l’annulation de la procédure.