Vincent Thiébaut

Le texte en discussion prévoit des amendes administratives pour les organismes de formation qui ne respectent pas leurs obligations. Le plafond général serait de 4 000 euros, avec un plafond spécifique de 2 000 euros par manquement pour le défaut de renseignement du passeport de prévention, qui recense les formations à la santé et à la sécurité au travail.

L’amendement préciserait que l’amende pourrait être appliquée autant de fois que les manquements constatés se sont produits. Ses auteurs craignent que la rédaction actuelle permette de sanctionner une seule fois un centre de formation d’apprentis qui ignore plusieurs demandes de déclaration. L’ajout viserait donc les occurrences répétées, sans augmenter les plafonds unitaires. L’administration conserverait la possibilité d’adapter le montant à la gravité des faits et à la situation de leur auteur.

Le texte en discussion permettrait à l’administration de sanctionner les organismes de formation pour des manquements à leurs obligations, notamment déclaratives et comptables. Il fixe un plafond général de 4 000 euros, sans préciser à cet endroit qu’il s’applique par manquement. Il prévoit déjà cette précision pour le plafond spécifique de 2 000 euros concernant le défaut de renseignement du passeport de prévention, qui recense les formations à la santé et à la sécurité au travail.

Présenté comme rédactionnel, l’amendement préciserait que les 4 000 euros constituent également un maximum par manquement, et non un plafond global pour plusieurs manquements. Il ne modifierait ni les montants unitaires ni les obligations sanctionnées. Le montant effectivement prononcé resterait adapté notamment à la gravité des faits, aux ressources et aux charges de leur auteur.

Le texte en discussion supprimerait des sanctions pénales applicables aux organismes de formation et prévoirait des amendes administratives, prononcées par l’administration. Les obligations concernées portent notamment sur la déclaration d’activité, la réalisation des formations, l’utilisation des fonds et la publicité, selon les auteurs de l’amendement.

L’amendement porterait le plafond général de cette amende de 4 000 à 8 500 euros. Ses auteurs souhaitent conserver une sanction administrative plutôt que pénale, pour simplifier les procédures et éviter de charger les tribunaux, tout en relevant son montant maximal. Ce maximum ne serait pas une somme automatiquement exigée. L’administration tiendrait compte notamment de la gravité des faits et des ressources de l’organisme. Le plafond spécifique de 2 000 euros par manquement pour le défaut de renseignement du passeport de prévention resterait distinct.

Le passeport de prévention rassemble les attestations et diplômes obtenus lors des formations à la santé et à la sécurité au travail. Le texte en discussion prévoit notamment que l’employeur le renseigne pour les formations organisées à son initiative, sauf lorsqu’un organisme de formation doit le faire.

L’amendement ajouterait l’expert-comptable, le comptable ou le tiers déclarant de l’entreprise parmi les personnes pouvant renseigner ces formations. Un chef d’entreprise pourrait ainsi faire inscrire les formations concernées par un professionnel qui effectue déjà des déclarations pour son entreprise. Les auteurs souhaitent simplifier cette tâche pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sans que le dispositif réserve cette possibilité à ces seules entreprises.

Les professionnels de la domiciliation d’entreprises sont déjà soumis à des obligations de vigilance et de déclaration contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Selon les auteurs, les manquements constatés dans ce secteur révèlent notamment une connaissance insuffisante de ces obligations, alors que des sociétés domiciliées peuvent servir à dissimuler les bénéficiaires de fonds frauduleux.

L’amendement ferait du suivi d’une formation dans ce domaine une condition pour obtenir l’agrément préfectoral permettant d’exercer cette activité. Cette exigence préalable compléterait la formation continue déjà applicable. Les modalités seraient fixées par décret. Les auteurs souhaitent notamment qu’elles tiennent compte des formations et certifications antérieures.

Le texte de référence obligerait les personnes et organismes visés par le code monétaire et financier à organiser chaque année une formation pour leurs dirigeants, salariés et collaborateurs participant aux opérations concernées. Le passage disponible renvoie à une liste légale sans détailler les professions couvertes.

Cette formation viserait à renforcer la prévention, la détection et la déclaration des fraudes fiscales, sociales et douanières, en lien avec leurs obligations de vigilance. Elle pourrait comprendre des modules sur le blanchiment et le financement du terrorisme lorsqu’ils contribuent à détecter des infractions fiscales ou douanières. Un arrêté du ministre chargé des finances préciserait sa mise en œuvre. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article que l’amendement supprimerait impose aux professionnels soumis aux règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme un programme annuel de formation. Destiné aux dirigeants, salariés et collaborateurs concernés, il vise à mieux prévenir, détecter et déclarer les fraudes fiscales, sociales et douanières.

L’amendement retirerait cette nouvelle obligation, mais pas les obligations de formation déjà prévues par le droit existant. Selon son exposé, la formation annuelle ferait doublon avec celles-ci. Ses auteurs craignent aussi que leur articulation fasse obstacle à la publication du décret d’application d’une obligation de formation récemment renforcée par la loi du 13 juin 2025.

Les établissements financiers déclarent déjà à Tracfin les opérations suspectes. Selon les auteurs, cette obligation ne permet pas une traçabilité systématique des flux importants vers l’étranger pour les recoupements de l’administration fiscale.

L’amendement obligerait les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique effectuant habituellement des transferts vers l’étranger à déclarer au fisc les opérations dépassant 10 000 euros par trimestre et par bénéficiaire effectif, c’est-à-dire la personne qui en bénéficie réellement. Cette déclaration s’ajouterait aux obligations existantes et ne dépendrait pas d’un soupçon.

Les modalités seraient fixées par décret en Conseil d’État. Les données transmises seraient limitées à celles strictement nécessaires à la lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale, afin d’encadrer les informations communiquées sur ces transferts.

L’amendement permettrait aux acheteurs publics d’écarter des entreprises des marchés publics, les contrats par lesquels ils achètent des biens ou des services, lorsque l’administration fiscale constate certains faits. Seraient visés les montages caractérisés destinés à éluder l’impôt et les manquements aux obligations d’information ou de justification lors d’un contrôle fiscal, ainsi que les obstacles à son déroulement.

L’exclusion serait possible pendant six ans au maximum à compter de la notification de la décision administrative constatant les faits. Elle concernerait les marchés publics à tous les échelons administratifs. Les auteurs souhaitent ainsi utiliser l’accès à la commande publique comme mesure de rétorsion contre les entreprises fiscalement non coopératives. Le dispositif prévoit une faculté pour l’acheteur, et non une exclusion systématique, avec des modalités précisées par décret.

La proposition de loi vise à soutenir les collectivités dans l’entretien des cours d’eau et les travaux de prévention des inondations. Elle prévoirait des délais maximaux d’instruction par l’État des programmes locaux de prévention et permettrait de réutiliser certaines analyses environnementales du programme pour les projets de travaux.

Certaines restaurations des milieux aquatiques seraient dispensées d’enquête publique, sans expropriation, sans participation financière demandée aux intéressés et sans évaluation environnementale requise. Hors de la bande de six mètres longeant le cours d’eau, l’accord explicite des propriétaires serait nécessaire. Pour des travaux déclarés d’utilité publique, une prise de possession exceptionnelle de biens serait possible lorsque des risques sérieux pour les personnes l’exigent, par décret sur avis conforme du Conseil d’État.

Les collectivités pourraient aussi mobiliser des agents territoriaux pour aider techniquement et administrativement les communes sinistrées ou exposées. Le contenu de l’article 1er bis et la portée exacte de deux modifications par renvoi ne peuvent toutefois pas être détaillés avec les éléments disponibles.

Selon les auteurs, les délais de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle prolongent l’incertitude financière des sinistrés, tandis que les franchises d’assurance, les sommes restant à leur charge, pèsent sur les communes les plus exposées.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, sur l’adéquation du régime d’indemnisation aux besoins des victimes d’inondations. Il examinerait les délais de reconnaissance, la prise en charge des dommages des particuliers, exploitants agricoles et collectivités, ainsi que les franchises applicables aux communes à risque élevé.

Le rapport étudierait aussi les liens possibles entre indemnisation et programmes de prévention des inondations. Cette demande viserait à éclairer une réforme, sans modifier elle-même les indemnités, les franchises ou les délais.

La proposition de loi renforcerait la place des organismes de défense et de gestion des productions agricoles dans les procédures d’urbanisme. Les chambres d’agriculture devraient assurer la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Elles devraient aussi informer sans délai ces organismes lorsqu’un projet d’aménagement ou un document d’urbanisme réduirait les surfaces consacrées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine.

Le texte prévoirait également que les activités agricoles dont les horaires changent en raison d’aléas climatiques seraient juridiquement considérées comme s’étant poursuivies dans les mêmes conditions. Cette règle concernerait uniquement les modifications d’horaires exceptionnelles et saisonnières, et non tout changement dans l’exercice d’une activité agricole.

Les aléas climatiques conduisent les exploitations à adapter le travail, notamment en décalant les horaires pour éviter la chaleur. Le texte discuté traite de la protection juridique de ces changements d’horaires face aux litiges de voisinage. Les auteurs de l’amendement souhaitent examiner aussi d’autres réponses, comme les zones d’ombre, l’accès à l’eau, les espaces de récupération au frais et la formation.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation, un rapport identifiant les besoins d’adaptation et les solutions possibles, par région et par filière. Il viserait à éclairer les décisions futures en tenant compte des différences territoriales. Il n’imposerait pas lui-même de nouveaux équipements ou horaires aux exploitations.

Le texte discuté prévoit de considérer comme inchangées les conditions d’exercice des activités agricoles lorsque leurs horaires sont modifiés exceptionnellement et de façon saisonnière en raison d’aléas climatiques. Selon le rapport, cette règle permettrait d’écarter la responsabilité des exploitants pour trouble anormal de voisinage, notamment lorsque ces adaptations provoquent du bruit.

L’amendement étendrait cette règle à l’utilisation des dispositifs techniques nécessaires pour protéger les cultures ou le cheptel face à ces aléas. Les auteurs citent notamment les tours antigel, les canons anti-grêle et la brumisation du bétail, parfois activés la nuit. Ils souhaitent sécuriser leur usage urgent pour sauvegarder les productions. Cette extension concernerait donc aussi les possibilités des riverains d’obtenir réparation pour les nuisances liées à ces équipements, et non seulement les changements d’horaires.

Les litiges entre riverains et exploitants agricoles peuvent porter sur des troubles anormaux de voisinage, notamment des nuisances sonores. Le code rural prévoit déjà des règles spécifiques aux activités agricoles. L’amendement remplacerait le mot « anormal » par « allégué » dans les deux premières phrases de cet article, c’est-à-dire un trouble invoqué par une partie.

Selon les auteurs, cette rédaction rappellerait que le juge doit établir la réalité et la gravité du trouble, et que sa seule invocation ne suffit pas à le qualifier. Ils présentent ce changement comme une protection contre les procédures qu’ils estiment abusives. Il ne supprimerait pas la possibilité pour le juge d’apprécier les nuisances dénoncées par les riverains.

Le texte en discussion prévoit une protection ciblée lorsque les agriculteurs changent exceptionnellement leurs horaires, de façon saisonnière, à cause d’aléas climatiques. Des vendanges très matinales peuvent ainsi produire des nuisances sonores pour les voisins.

L’amendement remplacerait cette mesure par une exonération générale de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage provenant d’activités agricoles. Un riverain ne pourrait plus obtenir réparation sur ce fondement pour ces nuisances. Le dispositif ne subordonnerait pas cette exonération à l’antériorité de l’activité ni à sa conformité aux règles applicables, contrairement à la condition de conformité évoquée dans les motivations.

Ses auteurs souhaitent protéger les exploitations contre les conflits liés aux bruits, odeurs ou poussières inhérents à la production, qu’ils estiment sources d’insécurité pour l’investissement et la transmission.

L’indivision signifie que plusieurs personnes détiennent ensemble un bien. La proposition de loi permettrait au juge d’autoriser un seul de ces propriétaires à signer sa vente. Elle adapterait aussi les procédures judiciaires de liquidation et de partage des biens, notamment entre époux, partenaires de Pacs ou concubins.

Dans la procédure particulière prévue par la loi de 2017 sur le désordre de propriété, les détenteurs d’au moins deux tiers des droits pourraient engager une vente ou un partage devant notaire. Les autres propriétaires seraient informés et disposeraient de trois mois pour s’y opposer. En cas d’opposition, le tribunal pourrait autoriser l’opération si elle ne porte pas une atteinte excessive à leurs droits.

Pour les successions vacantes, le curateur chargé de leur gestion pourrait mandater quelqu’un pour signer une vente. Certaines annonces pourraient aussi être publiées sur le site de l’administration, en complément de la presse. Enfin, les communes pourraient demander des informations fiscales pour acquérir des biens sans maître.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à la discussion de ses articles, sans se prononcer séparément sur chacune de ses mesures.

Selon le règlement, cette procédure permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas précisés ici. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance provoquant la mort, à s’administrer soi-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsqu’ils refusent ou arrêtent un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation par plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer de leur accès si elle le souhaite.

Les professionnels pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. Le texte sanctionnerait les entraves et les pressions pour recourir à l’aide à mourir.

La proposition de loi vise les personnes de tout âge souffrant de maladies graves, notamment en fin de vie. Elle définirait les soins palliatifs comme une prise en charge précoce et continue de la douleur, des souffrances psychiques et des besoins sociaux et spirituels, avec un soutien aux proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé coordonneraient les intervenants pour organiser des soins de proximité, notamment à domicile. Des maisons d’accompagnement accueilleraient les patients dont les soins ne peuvent être assurés chez eux sans nécessiter une unité spécialisée. Une stratégie nationale serait assortie d’une programmation financière pour 2026–2034, et la formation des professionnels serait renforcée.

Un plan personnalisé serait proposé après un diagnostic grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie pour anticiper les soins selon les volontés du patient. La réforme de l’indemnisation des congés des aidants ferait seulement l’objet d’un rapport.

Le texte de référence prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier vérifierait que la personne confirme sa volonté. Il devrait veiller à l’absence de pression de l’entourage, pour procéder comme pour renoncer, puis surveiller l’administration ou l’effectuer. Si la personne demandait un report, il suspendrait la procédure et conviendrait avec elle d’une nouvelle date à sa demande.

Après l’administration, le professionnel ne serait plus obligé de rester à ses côtés, mais devrait demeurer suffisamment près et dans son champ de vision pour intervenir en cas de difficulté. Il établirait un compte rendu et rapporterait les produits inutilisés à la pharmacie pour destruction sécurisée. Ces règles encadreraient le déroulement de l’acte, non les conditions d’accès à l’aide à mourir. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Dans la procédure d’aide à mourir discutée, la personne pourrait s’administrer elle-même la substance létale ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier. L’amendement conditionnerait cette seconde possibilité à son incapacité physique à accomplir elle-même le geste.

Une personne physiquement capable de s’administrer la substance ne pourrait donc pas choisir de confier ce geste au professionnel de santé. Celui-ci resterait chargé de vérifier sa volonté et de surveiller l’administration. L’objectif indiqué par les auteurs est de retirer le libre choix entre les deux modalités, tout en maintenant l’administration par un professionnel pour les personnes qui ne peuvent pas physiquement agir seules. La modification porte sur la manière d’administrer la substance, et non sur la seule confirmation du consentement.

Le texte de référence de l’article 6 confierait au médecin la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir, dont la liste complète n’est pas reproduite ici. Un discernement gravement altéré empêcherait de reconnaître une volonté libre et éclairée. Le médecin réunirait plusieurs professionnels, notamment un médecin extérieur au traitement, spécialiste de la maladie, et un soignant. Un proche aidant serait associé si la personne l’a désigné et le souhaite.

La décision resterait celle du médecin, qui devrait la motiver et la notifier dans les quinze jours suivant la demande. La personne attendrait ensuite au moins deux jours avant de confirmer sa demande. Le médecin organiserait alors l’administration avec elle et prescrirait la substance létale. Les sociétés de téléconsultation seraient exclues de cette procédure.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi organise la procédure d’accès à l’aide à mourir. Après confirmation de sa demande, la personne serait informée des effets de la substance létale et déterminerait avec le médecin les modalités de son administration.

L’amendement supprimerait, dans cette procédure, la mention laissant à la personne le choix entre s’administrer elle-même la substance et la recevoir d’un médecin ou d’un infirmier. Selon son exposé, cette suppression vise à mettre la procédure en cohérence avec une autre modification réservant l’administration par un professionnel aux personnes physiquement incapables de procéder elles-mêmes. Il ne s’agit donc pas de supprimer tout accompagnement médical, mais de retirer la mention de ce libre choix.