Tous les députés
Mandat en cours

Bas-Rhin : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
736
Rang 453 / 502 Rang 453 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
318
Rang 152 / 499 Rang 152 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
10,2 %
Rang 448 / 502 Rang 448 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 008 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
94,2 % 58 désaccords 934 / 992 positions identiques
Amendements votés
736
Rang 453 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 453 sur 502 Rang 453 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
318
Rang 152 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 152 sur 499 Rang 152 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
10,2 % 1 008 / 9 855 scrutins
Rang 448 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 448 sur 502 Rang 448 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94,2 % de positions identiques

Même position
934 scrutins
Position différente
58 scrutins (5,8 %)

Sur 992 scrutins comparables, du au .

Voir les 58 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

934 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 2212

    Faire payer aux plateformes la TVA due par leurs travailleurs, dans les limites des plafonds de franchise

    Vincent Thiébaut : Contre Son groupe : Contre (13 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 15 · Mme Simonnet · Après l’article premier

    Amendement n° 15 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

  2. Scrutin n° 2211

    Fixer les seuils de chiffre d’affaires permettant aux petites entreprises de bénéficier de la franchise de TVA

    Vincent Thiébaut : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 2210

    Appliquer dès le 1er mars 2025 les adaptations fiscales liées à la franchise de TVA des avocats, auteurs et artistes-interprètes

    Vincent Thiébaut : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 12 · M. Midy · Article premier

    Amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

  4. Scrutin n° 2208

    Rejeter préalablement la proposition de loi sur la raison impérative d’intérêt public majeur de l’autoroute Castres–Toulouse

    Vincent Thiébaut : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 2207

    Élever Alfred Dreyfus, à titre posthume, au grade de général de brigade

    Vincent Thiébaut : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article unique de la proposition de loi appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 2113

    Permettre à l’administration de refuser le permis de construire de tout projet dans un territoire sous tension structurelle sur l’eau

    Vincent Thiébaut : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1496 · Mme Belluco · Article 15

    Amendement n° 1496 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 16 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
6
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
10
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 008 participations.

Taux de vote pour

39,4 %
397 / 1 008 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

56,4 %
569 / 1 008 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,2 %
42 / 1 008 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

10,2 %
1 008 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 008 participations.

Pour39739,4 %
Contre56956,4 %
Abstention424,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Vincent Thiébaut · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191624001790
novembre 24269227002400
décembre 243791800100
janvier 251662510101300
février 251901725101470
mars 253122826202560
avril 253452837902710
mai 25668106106510
juin 256671110206440
juillet 2518072001710
septembre 251100000
octobre 2526740002630
novembre 251 1172572701 0130
décembre 255094370803880
janvier 2633663003270
février 265452033204900
mars 2612935001210
avril 263282254002520
mai 269233032308580
juin 266952923206410
juillet 265312621104830
octobre 261 0251044209690
novembre 26419547103660
Total9 8783975694208 8700

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Vincent Thiébaut, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture56,3 %pour 36 favorables / 64 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,6 % 26 / 64 participations
Abstention
3,1 % 2 / 64 participations
Absence de vote
92,1 % 746 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins38,1 %pour 56 favorables / 147 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57,8 % 85 / 147 participations
Abstention
4,1 % 6 / 147 participations
Absence de vote
92 % 1 691 / 1 838 scrutins retenus
Éducation50 %pour 32 favorables / 64 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
46,9 % 30 / 64 participations
Abstention
3,1 % 2 / 64 participations
Absence de vote
80,7 % 268 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,2 %pour 42 favorables / 93 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
53,8 % 50 / 93 participations
Abstention
1,1 % 1 / 93 participations
Absence de vote
91 % 941 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget31 %pour 75 favorables / 242 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
65,3 % 158 / 242 participations
Abstention
3,7 % 9 / 242 participations
Absence de vote
91,6 % 2 636 / 2 878 scrutins retenus
Institutions41,6 %pour 72 favorables / 173 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
52,6 % 91 / 173 participations
Abstention
5,8 % 10 / 173 participations
Absence de vote
85,1 % 991 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité41 %pour 82 favorables / 200 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
56 % 112 / 200 participations
Abstention
3 % 6 / 200 participations
Absence de vote
90,6 % 1 933 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités42,9 %pour 15 favorables / 35 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
54,3 % 19 / 35 participations
Abstention
2,9 % 1 / 35 participations
Absence de vote
91,6 % 380 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat42,5 %pour 17 favorables / 40 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
52,5 % 21 / 40 participations
Abstention
5 % 2 / 40 participations
Absence de vote
86 % 246 / 286 scrutins retenus
Santé42,6 %pour 113 favorables / 265 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
52,5 % 139 / 265 participations
Abstention
4,9 % 13 / 265 participations
Absence de vote
86,6 % 1 710 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement50 %pour 41 favorables / 82 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
42,7 % 35 / 82 participations
Abstention
7,3 % 6 / 82 participations
Absence de vote
91,2 % 849 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail38 %pour 54 favorables / 142 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
55,6 % 79 / 142 participations
Abstention
6,3 % 9 / 142 participations
Absence de vote
83,1 % 700 / 842 scrutins retenus
1 008 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
11 mars 2025N° 946
Fixer à 5 % la participation minimale de certaines communes rurales pour des investissements déterminés
Tous les groupes

Pour certaines communes rurales, l’article fixerait la participation minimale du maître d’ouvrage, la commune responsable du projet, à 5 % du total des financements apportés par des personnes publiques. Ce pourcentage ne porte donc pas nécessairement sur le coût total du projet.

La mesure concernerait la rénovation du patrimoine et la rénovation énergétique des bâtiments, l’eau potable et l’assainissement, la protection contre les incendies, la voirie communale, les ponts et les ouvrages d’art.

Les communes éligibles sont définies par un article réglementaire non reproduit. La règle générale à laquelle cette disposition dérogerait n’est pas fournie non plus, ce qui ne permet pas de chiffrer la baisse de participation proposée.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Vincent Thiébaut : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
205 pour0 contre0 abstentions
11 mars 2025N° 945
Modifier les communes pouvant bénéficier d’une participation minimale de 5 % pour certains investissements locaux
Tous les groupes

La proposition de loi abaisserait à 5 %, au lieu des 20 % évoqués par ses auteurs, la participation minimale des communes pour certains investissements. Ce taux porte sur le total des financements publics. Seraient notamment concernés le patrimoine, la rénovation énergétique, l’eau, l’assainissement, la protection contre les incendies, la voirie et les ponts.

Le texte réserverait cette possibilité aux communes de moins de 2 000 habitants respectant un plafond de potentiel financier par habitant, indicateur de leurs ressources. L’amendement remplacerait ces critères par un renvoi aux communes mentionnées à l’article D. 3334-8-1, dont le contenu n’est pas précisé ici.

Ses auteurs souhaitent inclure davantage de communes rurales et éviter l’exclusion liée au seuil de 2 000 habitants. Les catégories de projets resteraient inchangées. Cette participation minimale réduite ne constituerait pas, à elle seule, l’attribution d’une subvention.

Amendement n° 3 · M. Bex · Article unique

Amendement n° 3 de M. Bex à l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

Vincent Thiébaut : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour91 contre3 abstentions
6 mars 2025N° 918
Permettre aux agents habilités d’exiger le respect des obligations légales, notamment pour prévenir les vignes non cultivées
Tous les groupes

La proposition de loi vise notamment à prévenir le développement des vignes non cultivées. Elle permettrait aux agents habilités qui constatent une infraction ou un manquement aux dispositions concernées du code rural d’adresser une injonction à la personne concernée. Celle-ci devrait alors respecter ses obligations dans un délai fixé par ces agents.

Le non-respect de cette injonction dans le délai imparti deviendrait une infraction. Le texte distinguerait cette situation du non-respect de certaines mesures prises par l’autorité administrative, qui serait puni d’une amende contraventionnelle de cinquième classe. Il organiserait ainsi deux réponses distinctes selon l’obligation méconnue, sans limiter le mécanisme d’injonction aux seules vignes non cultivées.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de de la proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Vincent Thiébaut : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour0 contre4 abstentions
6 mars 2025N° 917
Permettre aux agents d’imposer une mise en conformité et sanctionner certains manquements sanitaires concernant les végétaux
Tous les groupes

La proposition vise les vignes non cultivées présentant une menace sanitaire pour le vignoble. L’article de référence aurait toutefois une portée plus large. Les agents habilités pourraient ordonner à une personne de respecter ses obligations relatives à la protection des végétaux, dans un délai raisonnable qu’ils fixeraient. Le non-respect de cette injonction serait ajouté aux faits sanctionnés par le code rural.

Une amende de cinquième classe sanctionnerait aussi le non-respect de certaines mesures administratives, à condition qu’une possibilité de financement de l’arrachage ait été préalablement signalée au détenteur de la parcelle. Les mesures visées par renvoi et les sanctions antérieures ne sont pas reproduites, ce qui limite la précision sur leur portée. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Vincent Thiébaut : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour4 contre0 abstentions
6 mars 2025N° 916
Permettre de sanctionner les détenteurs de vignes sans information préalable sur un financement de l’arrachage
Tous les groupes

Les vignes abandonnées favorisent la propagation de maladies aux parcelles voisines. Pour faire respecter les mesures sanitaires prescrites par l’administration, le texte prévoit une contravention de cinquième classe, soit une amende de 1 500 euros pouvant atteindre 3 000 euros en cas de récidive. Elle serait conditionnée à l’information préalable du détenteur sur une possibilité de financement de l’arrachage. Le rapport juge les peines délictuelles actuelles disproportionnées et peu appliquées.

L’amendement supprimerait cette condition. Le non-respect des mesures sanitaires pourrait donc être sanctionné sans cette information préalable. Ses auteurs estiment que ce préalable risque de rendre le dispositif inopérant. Le rapport relève aussi que certaines friches résultent de difficultés financières. L’amendement ne supprimerait pas une aide, mais la condition d’information exigée pour sanctionner.

Amendement n° 6 · M. Fugit · Article premier

Amendement n° 6 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).

Vincent Thiébaut : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour5 contre8 abstentions
6 mars 2025N° 914
Organiser la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes et indemniser les pertes économiques des exploitants apicoles
Tous les groupes

La proposition de loi organiserait la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes pour protéger les ruchers et les pollinisateurs sauvages. Un plan national fixerait les orientations de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif et de destruction, ainsi que les financements consacrés à la recherche, à l’information et à la lutte.

Dans chaque département, le préfet élaborerait un plan avec les collectivités et les acteurs concernés. Pour un nid signalé, notamment par l’intermédiaire du maire, ce plan organiserait l’évaluation du danger pour la santé publique et des dégâts sur les ruchers, ainsi que la procédure de signalement et de destruction.

Les pertes économiques des exploitants apicoles causées par ce frelon seraient indemnisées selon les conditions du code rural auxquelles le texte renvoie. La proposition ne précise ni montant ni taux d’indemnisation.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à endiguer le prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Vincent Thiébaut : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
112 pour0 contre0 abstentions
6 mars 2025N° 913
Organiser la lutte contre le frelon asiatique et prévoir l’indemnisation des pertes des apiculteurs
Tous les groupes

Le texte de référence instituerait un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, décliné dans chaque département. Il organiserait la surveillance, la prévention, le piégeage sélectif et la destruction, en tenant compte des dégâts aux ruchers et aux pollinisateurs sauvages. Le plan national déterminerait notamment les financements consacrés à ces actions.

Les plans départementaux organiseraient l’évaluation du danger des nids signalés et les procédures de signalement et de destruction. Un habitant pourrait notamment signaler un nid par l’intermédiaire du maire ou d’un conseiller désigné. Les pertes économiques des exploitants apicoles seraient indemnisées selon les conditions du code rural auquel l’article renvoie, sans les détailler. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi visant à endiguer le prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Vincent Thiébaut : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour0 contre0 abstentions
6 mars 2025N° 912
Définir les missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychologues des services d’incendie et de secours
Tous les groupes

La proposition de loi préciserait les missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours. Les médecins pourraient, après une formation adaptée, assurer les soins d’urgence, les soins aux personnels et la médecine d’aptitude et de prévention. Certaines tâches pourraient être déléguées aux infirmiers dans des conditions fixées par décret.

Le texte organiserait une sous-direction de la santé réunissant ces métiers en équipes pluridisciplinaires, dans le respect du secret professionnel. Il préciserait notamment les missions des pharmaciens, le soutien psychologique aux sapeurs-pompiers et les interventions vétérinaires face aux risques sanitaires animaux. Il faciliterait aussi l’intégration de militaires du service de santé des armées parmi les sapeurs-pompiers professionnels.

Deux rapports seraient demandés sur les risques psychosociaux des personnels et sur une éventuelle banque nationale de données sanitaires. Ces demandes ne créeraient pas elles-mêmes cette banque ni de moyens supplémentaires de soutien psychologique.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Vincent Thiébaut : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
155 pour0 contre17 abstentions
6 mars 2025N° 911
Étudier la création d’un dossier médical unique pour suivre la santé des sapeurs-pompiers pendant leur carrière
Tous les groupes

Les sapeurs-pompiers peuvent être exposés, au cours de leurs interventions, à des risques physiques et psychiques. Selon les auteurs, il n’existe pas de dossier médical unique garantissant le suivi d’un pompier tout au long de sa carrière, y compris lorsqu’il change d’affectation. Ils souhaitent que ce dossier aide à repérer les expositions et à faciliter la déclaration et la reconnaissance de maladies professionnelles.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de créer ce dossier. Le rapport étudierait les modalités d’une généralisation à moyen terme et son intégration dans la pratique des médecins de sapeurs-pompiers et des autres membres du service de santé et de secours médical. Il demanderait une étude, sans créer lui-même le dossier ni garantir le suivi médical.

Amendement n° 11 · Mme Erodi · Après l’article 7 bis

Amendement n° 11 de Mme Erodi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Vincent Thiébaut : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour52 contre61 abstentions
6 mars 2025N° 910
Demander au Gouvernement un rapport sur les rémunérations et les indemnités des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Tous les groupes

Les auteurs estiment que les rémunérations des personnels de santé des services d’incendie et de secours sont inférieures de 30 à 50 % à celles d’autres professionnels de santé, ce qui compliquerait le recrutement. Ils soulignent aussi le manque à gagner des professionnels volontaires lorsqu’ils quittent leurs consultations pour intervenir.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les montants des rémunérations et des indemnisations perçues. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer d’éventuels ajustements et mieux documenter les écarts. Le dispositif imposerait seulement ce rapport, sans augmenter les rémunérations ni les indemnités.

Amendement n° 49 · M. Rancoule · Après l’article 7 bis

Amendement n° 49 de M. Rancoule après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Vincent Thiébaut : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour66 contre0 abstentions
6 mars 2025N° 890
Limiter aux surgelés et à dix-huit mois l’exception au consentement préalable au démarchage téléphonique
Tous les groupes

La proposition de loi veut empêcher les entreprises de démarcher quelqu’un par téléphone sans son accord préalable. Mais le texte discuté prévoit une exception pour l’alimentation humaine et animale.

L’amendement réduirait cette exception aux seuls vendeurs de produits alimentaires surgelés, pour une durée de dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la règle.

Pendant cette période, ces vendeurs pourraient encore appeler sans accord préalable, aux horaires et fréquences fixés par décret. Sans l’amendement, l’exception alimentaire plus large resterait prévue.

Les auteurs veulent laisser aux entreprises du surgelé le temps de s’adapter et préserver les livraisons aux personnes isolées. Objection possible : les autres vendeurs alimentaires perdraient cette dérogation.

Amendement n° 19 · M. Lecamp · Article 1er bis

Amendement n° 19 rectifié de M. Lecamp à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Vincent Thiébaut : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour107 contre17 abstentions
6 mars 2025N° 889
Supprimer l’exception au consentement au démarchage téléphonique pour les vendeurs d’aliments, y compris pour animaux de compagnie
Tous les groupes

L’article visé prévoit une exception à l’interdiction de démarcher sans consentement préalable pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. L’amendement supprimerait cette exception sectorielle.

Les auteurs craignent qu’une dérogation générale ouvre de nouvelles possibilités de démarchage abusif. Ils estiment aussi qu’elle ne constitue pas une réponse adaptée à la pérennité des entreprises de livraison alimentaire, notamment en milieu rural.

Selon eux, ces entreprises pourraient solliciter le consentement de leurs clients ou poursuivre les appels permis dans le cadre des contrats en cours. La suppression ne reviendrait donc pas à interdire tout appel commercial de ces entreprises, mais à les soumettre aux règles communes plutôt qu’à une exception liée aux produits vendus.

Amendement n° 8 · Mme Batho · Article 1er bis

Amendement n° 8 de Mme Batho et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Vincent Thiébaut : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour124 contre3 abstentions
6 mars 2025N° 888
Imposer le même début de numéro aux appels commerciaux, avec jusqu'à 100 000 € d'amende
Tous les groupes

Un numéro inconnu s'affiche sur votre téléphone : proche, livreur ou démarcheur ? Impossible de toujours le savoir avant de décrocher.

Des préfixes particuliers existent déjà pour certaines formes de démarchage automatisé.

L'amendement imposerait un préfixe unique à tous les appels commerciaux, à créer sous six mois. Utiliser un autre préfixe exposerait à 50 000 € d'amende et un an de prison ; un numéro mobile ou régional, à 100 000 € et deux ans. Seule la première interdiction attendrait six mois.

Ses auteurs veulent identifier immédiatement les appels commerciaux. Le Gouvernement juge ces contraintes disproportionnées, y compris pour des appels auxquels les consommateurs ont consenti.

Amendement n° 6 · M. Plassard · Après l’article premier

Amendement n° 6 de M. Plassard après l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Vincent Thiébaut : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour96 contre5 abstentions
6 mars 2025N° 887
Obliger les professionnels à recueillir le consentement préalable des consommateurs au démarchage téléphonique
Tous les groupes

Le texte de référence interdirait le démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur. Celui-ci devrait résulter d’un acte positif clair, être libre, éclairé, spécifique et révocable. Le professionnel devrait en apporter la preuve et rendre les données correspondantes accessibles aux agents de contrôle.

Une exception permettrait les appels liés à l’exécution d’un contrat en cours, y compris pour proposer des produits ou services complémentaires ou améliorant sa qualité. Le consommateur devrait être informé de la règle lors du recueil de ses coordonnées téléphoniques. Un accord explicite pour une date et un horaire précis permettrait de déroger aux créneaux réglementaires.

L’entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2026. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance. Certaines règles supprimées ou modifiées par renvoi ne sont pas reproduites, empêchant de détailler toutes les exceptions et interdictions sectorielles.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Vincent Thiébaut : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
139 pour0 contre0 abstentions
6 mars 2025N° 886
Reporter au 11 août 2026 l’obligation pour les entreprises de recueillir le consentement avant le démarchage téléphonique
Tous les groupes

La proposition de loi interdirait en principe les appels commerciaux sans accord préalable du consommateur. Elle remplacerait ainsi la logique de Bloctel, où les consommateurs inscrivent leur numéro pour s’opposer au démarchage. L’amendement reporterait l’entrée en vigueur de l’article du 1er janvier au 11 août 2026.

Selon ses auteurs, ce délai permettrait aux entreprises d’adapter leur prospection et de demander les consentements pendant une saison commerciale entière, après publication des règles d’application. La date correspondrait aussi à la fin de la concession Bloctel, dont l’opérateur est rémunéré par les entreprises pour retirer les numéros inscrits de leurs fichiers d’appels. Les auteurs craignent qu’un arrêt anticipé ouvre droit à réparation. L’exigence nouvelle de consentement s’appliquerait donc plus tard.

Amendement n° 48 · M. Lam · Article premier

Amendement n° 48 de M. Lam à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Vincent Thiébaut : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour93 contre1 abstention
6 mars 2025N° 885
Permettre aux entreprises proches du consommateur de l’appeler sans consentement pour proposer une rencontre près de chez lui
Tous les groupes

La proposition de loi interdirait en principe le démarchage téléphonique sans consentement préalable. L’amendement ajouterait une exception si deux conditions sont réunies. L’entreprise organisant les appels devrait être proche du consommateur et l’appel devrait proposer une rencontre physique près de son habitation. Les deux périmètres seraient fixés par décret.

Les auteurs souhaitent préserver les relations des commerçants locaux avec leurs clients, qu’ils distinguent des campagnes massives de démarchage. Le consommateur pourrait ainsi recevoir une proposition de rencontre sans avoir accepté d’être appelé. Le dispositif ne limiterait toutefois pas cette exception aux clients existants ni aux appels rares, même si l’exposé met ces situations en avant.

Amendement n° 13 · M. Meurin · Article premier

Amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Vincent Thiébaut : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour86 contre2 abstentions
6 mars 2025N° 884
Restreindre l’exception permettant aux professionnels d’appeler sans consentement leurs clients ayant un contrat en cours
Tous les groupes

La proposition de loi interdirait en principe les appels commerciaux sans consentement préalable. Elle autoriserait toutefois les sollicitations liées à l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport direct avec son objet, y compris pour proposer des produits ou services complémentaires ou améliorant sa qualité.

L’amendement supprimerait cette dernière précision, mais conserverait l’exception pour les appels directement liés au contrat. Ses auteurs estiment que la référence aux offres complémentaires donne une portée trop large à l’exception. Ils citent les opérateurs téléphoniques proposant un téléphone ou une tablette en plus d’un abonnement. La suppression viserait une interprétation plus restrictive du rapport direct avec le contrat, sans interdire tous les appels aux clients existants.

Amendement n° 1 · Mme Rossi · Article premier

Amendement n° 1 de Mme Rossi et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Vincent Thiébaut : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour87 contre3 abstentions
20 févr. 2025N° 855
Supprimer la règle générale soumettant les résidents fiscaux français à l’impôt plancher sur leur patrimoine mondial
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un impôt pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Il compléterait certains impôts et contributions annuels jusqu’à atteindre 2 % du patrimoine net taxable. Les résidents fiscaux français seraient concernés pour leurs biens en France et à l’étranger, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents.

L’amendement supprimerait cette règle générale et l’exception qui l’accompagne. Il conserverait toutefois l’imposition des non-résidents sur leurs biens français et la disposition visant les personnes domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années. Il n’exonérerait donc pas nécessairement tous les résidents français.

Les auteurs entendent éviter une charge fiscale supplémentaire pour les résidents, estimant qu’elle pénaliserait la création d’emplois et de richesse en France.

Amendement n° 2 · M. Di Filippo · Article unique

Amendement n° 2 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Vincent Thiébaut : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour169 contre1 abstention
20 févr. 2025N° 854
Supprimer les règles créant l’impôt plancher sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un impôt annuel pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Le montant dû serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et certains impôts et contributions déjà payés dans l’année. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter systématiquement 2 % à ces prélèvements.

L’amendement supprimerait les règles définissant les personnes imposables, les biens pris en compte, le calcul de l’impôt et les obligations déclaratives. Il retirerait ainsi les éléments nécessaires à la création de cet impôt, même si les dispositions suivantes relatives à son paiement resteraient dans le texte.

Les auteurs craignent que cette charge supplémentaire pénalise la création d’emplois et de richesse. Ils défendent plutôt des économies dans les dépenses publiques pour répondre aux difficultés des finances publiques.

Amendement n° 1 · M. Di Filippo · Article unique

Amendement n° 1 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Vincent Thiébaut : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour178 contre1 abstention
20 févr. 2025N° 853
Supprimer l’impôt plancher de 2 % proposé pour les personnes détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine taxable
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un impôt plancher pour les personnes dont le patrimoine taxable dépasse 100 millions d’euros. Le montant à payer serait la différence positive entre 2 % de ce patrimoine net et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés, notamment l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter systématiquement 2 % aux impôts existants.

L’amendement supprimerait l’article unique et empêcherait la création de cet impôt. Ses auteurs privilégient une démarche internationale, craignant qu’une initiative française ne nuise à l’investissement et à l’actionnariat des entreprises. Ils invoquent aussi un risque constitutionnel lié à l’absence de plafonnement selon les revenus. Ces objections sont leurs appréciations, non des conséquences établies.

Amendement n° 34 · M. Lefèvre · Article unique

Amendement de suppression n° 34 de M. Lefèvre et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Vincent Thiébaut : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour187 contre1 abstention
20 févr. 2025N° 852
Réduire l’exposition de la population aux PFAS dans les produits et l’eau, et encadrer les rejets industriels
Tous les groupes

La proposition de loi interdirait dès 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la commercialisation de cosmétiques, farts, vêtements, chaussures et imperméabilisants destinés aux consommateurs contenant des PFAS, avec des exceptions pour la protection et la sécurité des personnes. L’interdiction s’étendrait aux textiles en 2030, sauf certains usages essentiels, de souveraineté ou industriels. Un seuil résiduel serait fixé par décret.

Le texte renforcerait le contrôle des PFAS dans l’eau potable et l’information publique. Il prévoirait une trajectoire visant la fin des rejets industriels dans l’eau sous cinq ans et un plan de financement de la dépollution pour les collectivités.

Les exploitants d’installations soumises à autorisation rejetant des PFAS dans l’eau paieraient une redevance assise sur la masse annuelle rejetée. Son seuil de perception serait de 100 grammes, et son tarif de 100 euros par 100 grammes, sans déduction prévue de ce seuil dans le calcul.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Vincent Thiébaut : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
231 pour51 contre7 abstentions
20 févr. 2025N° 851
Ne plus obliger les autorités sanitaires à publier les programmes d’analyses et les bilans des PFAS dans l’eau potable
Tous les groupes

L’article discuté obligerait les agences régionales de santé à rendre publics les programmes d’analyses des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, dans l’eau destinée à la consommation humaine, y compris en bouteille. Elles publieraient aussi un bilan régional annuel des résultats. Le ministre chargé de la santé en tirerait un bilan national annuel concernant l’eau du robinet.

L’amendement supprimerait ces obligations de publication, sans interdire les analyses ni leur diffusion. Ses auteurs estiment qu’il faudrait d’abord préciser les substances recherchées et la finalité des analyses. Ils reprochent à l’article de ne pas distinguer les substances selon leur dangerosité pour la santé et l’environnement.

Amendement n° 36 · M. Michoux · Article 2 bis

Amendement de suppression n° 36 de M. Michoux à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

Vincent Thiébaut : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour214 contre3 abstentions
20 févr. 2025N° 850
Supprimer la redevance proposée sur les rejets de PFAS dans l’eau par les exploitants d’installations soumises à autorisation
Tous les groupes

L’article discuté créerait une redevance, c’est-à-dire un prélèvement, pour les exploitants d’installations soumises à autorisation dont l’activité rejette des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, dans l’eau. Elle serait calculée sur la masse rejetée chaque année, directement ou par un réseau de collecte. Le seuil de perception serait de 100 grammes et le tarif de 100 euros par 100 grammes. Un décret fixerait les substances concernées.

L’amendement supprimerait cette redevance. Ses auteurs craignent qu’elle ne pénalise les entreprises françaises face à la concurrence étrangère. Ils contestent aussi le choix du tarif et du seuil et soulignent que les industries ne seraient pas les seules sources de rejets, en citant certains dispositifs médicaux.

Amendement n° 37 · M. Michoux · Article 2

Amendement de suppression n° 37 de M. Michoux à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

Vincent Thiébaut : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour196 contre3 abstentions
20 févr. 2025N° 849
Retirer le délai de cinq ans pour tendre vers la fin des rejets industriels de PFAS dans l’eau
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets dans l’eau de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, par les installations industrielles. Elle devrait tendre vers la fin de ces rejets dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi. Un décret préciserait la trajectoire, les substances concernées et sa mise en œuvre.

L’amendement retirerait uniquement le délai de cinq ans. L’objectif de réduction progressive vers la fin des rejets serait conservé, sans échéance inscrite dans cet article. Son auteur juge les entreprises insuffisamment préparées et conteste le choix de cette durée. Il craint des fermetures en France et un remplacement de la production par des importations soumises à des normes moins exigeantes.

Amendement n° 16 · M. Meurin · Article premier bis

Amendement n° 16 de M. Meurin à l'article premier bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

Vincent Thiébaut : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour170 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.