Vincent Thiébaut

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Il empêcherait son adoption dans cette discussion, plutôt que d’en approuver ou d’en modifier les mesures.

La motion vise le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Le règlement prévoit qu’une motion de rejet préalable peut invoquer une incompatibilité avec la Constitution ou demander qu’il n’y ait pas lieu de délibérer. Ces possibilités ne permettent pas, à elles seules, de connaître les motifs particuliers de cette motion. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants, examinée en première lecture. Il ferait obstacle à la poursuite de son examen, sans approuver ni modifier le statut proposé.

Selon le règlement, une telle motion peut demander de reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas établis par ces seules règles. Si la motion n’était pas adoptée, le passage à la discussion des articles serait de droit.

Votre banque ferme votre compte : il faut récupérer votre argent et vos documents pour continuer à payer vos dépenses.

Les banques peuvent fermer un compte sous certaines conditions. La proposition de loi encadre davantage ces décisions.

L’amendement interdirait de facturer au client le transfert vers le compte qu’il désigne. La banque devrait transférer les fonds et communiquer les documents sans délai, dès son instruction. Il ne lui interdirait pas toute fermeture.

Pour, protéger les clients des frais et des attentes après une décision qu’ils subissent. Contre, éviter une règle jugée déjà satisfaite par le rapporteur et le Gouvernement.

Le texte discuté obligerait les banques à motiver les fermetures de compte et interdirait celles fondées exclusivement sur la qualité d’élu. L’amendement ajouterait une protection propre aux parlementaires. Pour toute fermeture à son initiative, la banque devrait fournir une justification détaillée démontrant que sa décision est indépendante de ce statut.

À la demande du parlementaire, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chargée du contrôle des banques, imposerait une amende en l’absence de justification ou si la décision paraît tenir compte de ce statut. L’amende serait plafonnée à 0,1 % du chiffre d’affaires de la banque, qui devrait publier la décision sur son site internet. Les auteurs souhaitent ainsi prévenir les fermetures discriminatoires et rendre publics les manquements constatés.

Le texte discuté interdirait notamment aux banques de fermer un compte au seul motif que leur client est élu. L’amendement irait plus loin pour les parlementaires. Une banque ne pourrait pas prendre l’initiative de fermer leur compte en l’absence de manquements au contrat relatif à ce compte, quel que soit le motif de fermeture invoqué.

En cas de violation, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chargée du contrôle des banques, imposerait une amende égale à 10 % de la somme présente sur le compte à la date de notification de la fermeture, avec un minimum de 20 000 euros. Les auteurs souhaitent protéger les parlementaires contre des décisions bancaires injustifiées, notamment celles qu’ils craignent de voir motivées par des raisons politiques.

Le texte en discussion protégerait les titulaires d’un compte de dépôt à durée indéterminée contre une fermeture fondée exclusivement sur leur qualité d’élu de la République. L’amendement remplacerait ce critère par la qualité de « personne politiquement exposée », catégorie liée à l’exposition politique du client.

Selon les auteurs, certaines banques ferment ces comptes pour éviter cette exposition ou les démarches associées. Ils jugent la référence aux élus trop peu précise et souhaitent rattacher la protection aux contraintes propres aux personnes politiquement exposées. Le changement concernerait le motif de fermeture du compte, sans interdire toute résiliation pour une autre raison.

Le texte en discussion limiterait les motifs permettant à une banque de fermer un compte de dépôt à durée indéterminée. Un amendement propose de protéger les clients lorsque la fermeture repose exclusivement sur leur qualité de personne politiquement exposée. Ce sous-amendement y ajouterait les opinions syndicales du client.

Les auteurs invoquent des fermetures qu’ils jugent abusives touchant des personnes ou des associations ayant des opinions ou des activités syndicales ou politiques. Une banque ne pourrait plus se fonder exclusivement sur les opinions syndicales pour résilier le compte. Bien que l’exposé évoque aussi les refus d’ouverture, la modification proposée porte uniquement sur la fermeture des comptes.

Le texte en discussion interdirait de fermer un compte de dépôt à durée indéterminée au seul motif que son titulaire est élu de la République. Un amendement propose de remplacer cette référence par la qualité de personne politiquement exposée. Le sous-amendement ajouterait explicitement les élus locaux à cette protection.

Il citerait notamment les maires, conseillers municipaux, présidents d’intercommunalité et élus départementaux ou régionaux. Les auteurs estiment que les élus locaux peuvent eux aussi subir des fermetures abusives et veulent leur assurer la même protection qu’aux élus nationaux. Cette interdiction viserait une fermeture fondée exclusivement sur cette qualité, et non toute fermeture de leur compte.

Le texte en discussion limiterait les motifs de fermeture des comptes de dépôt à durée indéterminée. Un amendement propose de protéger le client lorsque la fermeture repose exclusivement sur son exposition à certains risques visés par le code monétaire et financier. Le sous-amendement ajouterait les opinions syndicales à ce motif protégé.

Les auteurs invoquent des fermetures qu’ils jugent abusives de comptes de personnes ou d’associations ayant des opinions ou des activités syndicales ou politiques. La banque ne pourrait pas résilier le compte pour les seules opinions syndicales du client. L’exposé souhaite également empêcher les refus d’ouverture, mais le dispositif proposé ne modifierait que les règles de fermeture.

Le texte en discussion interdirait aux banques de résilier une convention de compte de dépôt à durée indéterminée pour le seul motif que le client est un élu de la République. Cette convention est le contrat qui encadre le fonctionnement du compte.

L’amendement supprimerait cette protection particulière, ajoutée en commission. La qualité d’élu ne figurerait donc plus parmi les motifs qui ne pourraient, à eux seuls, justifier une fermeture. Les protections prévues contre une fermeture motivée uniquement par l’absence de rentabilité, le refus d’une modification du contrat ou des retraits jugés trop importants resteraient dans le texte. L’exposé ne donne pas d’autre justification à cette suppression.

Le texte en discussion interdirait de fermer un compte de dépôt à durée indéterminée au seul motif que le client refuse une modification de sa convention, le contrat qui encadre son compte, ou effectue des retraits jugés trop importants. L’amendement supprimerait ces deux interdictions.

Selon ses auteurs, la première limiterait excessivement la liberté des banques de fixer leurs contrats. Ils rappellent que le client peut déjà résilier sans frais avant l’entrée en vigueur d’une modification refusée. Ils craignent aussi que la seconde interdiction gêne la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, car des retraits disproportionnés par rapport à la fortune du client peuvent susciter un soupçon. La suppression retirerait toutefois une protection visant les retraits jugés trop importants, sans exiger dans sa formulation qu’ils soient suspects.

Le texte de référence appelle à accroître le soutien politique, économique et militaire à l’Ukraine face à l’agression russe. Il demande d’associer l’Ukraine et l’Union européenne aux négociations et présente des garanties de sécurité comme nécessaires pour dissuader une nouvelle agression.

Il invite notamment à renforcer les livraisons de défense aérienne, la production d’armements, les sanctions et la lutte contre leur contournement. Il propose aussi d’utiliser les actifs russes gelés et leurs intérêts pour soutenir l’Ukraine et sa reconstruction, et de faciliter son adhésion à l’Union dans le respect des critères existants.

Cette résolution exprimerait une position et des invitations, sans mettre elle-même ces mesures en application. La version disponible précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’amendement ajouterait à la résolution sur le soutien à l’Ukraine un appel à construire une défense européenne indépendante. Il désignerait l’Union européenne comme destinataire de cette invitation et présenterait la création de forces armées européennes comme un aboutissement possible à terme.

Il s’agirait d’une orientation politique, et non d’une décision créant ces forces armées. Le texte ne préciserait ni leur organisation, ni leur financement, ni leur calendrier de création. La possibilité d’une armée européenne serait donc explicitement inscrite dans la résolution, sans devenir une obligation.

L’amendement visé propose d’inviter l’Union européenne à bâtir une défense indépendante, pouvant conduire à terme à des forces armées européennes. Le sous-amendement conserverait l’appel à une défense indépendante, mais supprimerait cette perspective explicite de création de forces armées.

Il la remplacerait par un objectif d’autonomie stratégique, c’est-à-dire de capacité européenne à agir en matière de défense face aux menaces. Cet objectif serait rattaché à la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense et aux conclusions du Conseil européen du 6 mars 2025. La résolution exprimerait ainsi une orientation de défense sans proposer explicitement une future armée européenne.

Dans la résolution sur le soutien à l’Ukraine, l’amendement modifierait le destinataire d’un appel relatif au renforcement des capacités militaires. En ajoutant « les États membres de » après « Invite », il adresserait cet appel aux États membres de l’Union européenne plutôt qu’à l’Union elle-même.

Les auteurs veulent privilégier la souveraineté et les capacités militaires de chaque État. Ils critiquent les mécanismes européens de défense, qu’ils jugent moins adaptés que l’action nationale et susceptibles d’affaiblir la voix des pays. Ils précisent toutefois que cette préférence pour l’action des États n’exclut pas la coopération entre pays volontaires.

La résolution invite l’Union européenne à poursuivre l’augmentation de ses capacités de production d’armements et de munitions. Elle donne deux objectifs à cet effort, renforcer l’aide à l’Ukraine et consolider l’autonomie stratégique européenne, c’est-à-dire sa capacité à agir par elle-même en matière de défense.

L’amendement supprimerait cet appel. Ses auteurs y voient un risque d’escalade guerrière et craignent que l’augmentation des dépenses de défense sans hausse d’impôts se fasse au détriment d’autres budgets, notamment la santé et l’éducation. La suppression porterait sur une orientation exprimée dans la résolution, et non sur des crédits budgétaires. Elle ne supprimerait pas l’autre appel du texte à poursuivre et accroître le soutien politique, économique et militaire à l’Ukraine.

La proposition de résolution sur le soutien à l’Ukraine comporte une mention appelant à accélérer son processus d’adhésion à l’Union européenne. L’amendement supprimerait l’alinéa concerné. Il retirerait ainsi cet appel de la résolution, sans décider lui-même de l’adhésion de l’Ukraine ni interrompre sa candidature.

Les auteurs motivent cette suppression par plusieurs craintes. Ils estiment que l’adhésion pourrait détourner vers l’Ukraine une part importante des aides de la politique agricole commune, au détriment des agriculteurs français. Ils dénoncent également un élargissement sans consultation des peuples européens et invoquent les obligations d’assistance entre États membres comme un risque pour la sécurité collective. Ces conséquences sont les appréciations avancées à l’appui de l’amendement.

La proposition de résolution européenne porte sur le renforcement du soutien à l’Ukraine. L’amendement y ajouterait un constat sur les moyens utilisés par la Russie pour contourner les sanctions. Il citerait les sociétés-écrans, les paiements hors des réseaux bancaires internationaux, les transferts de cargaison en mer et les pétroliers dits « fantômes ».

Selon les auteurs, ces procédés permettent notamment de dissimuler l’origine des fonds ou du pétrole et de poursuivre des exportations malgré les sanctions. Les nommer plus précisément viserait à améliorer la mise en œuvre et le suivi des sanctions par les autorités françaises et européennes. Cet ajout ne créerait toutefois aucune sanction ni obligation de contrôle supplémentaire.

L’amendement réécrirait largement la résolution. Il condamnerait l’invasion russe et reconnaîtrait la légitimité des demandes d’armes ukrainiennes, à apprécier selon la situation militaire et le risque d’escalade. Les auteurs invoquent le changement de position américain pour privilégier des négociations.

La France et ses partenaires seraient invités à organiser une conférence avec l’Ukraine, sous l’égide de l’ONU et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Elle viserait un cessez-le-feu, l’amnistie des déserteurs et objecteurs ukrainiens et russes, et des consultations permettant aux populations des territoires occupés et contestés de décider de leur avenir. Les droits des minorités linguistiques seraient protégés quelle qu’en soit l’issue.

La résolution demanderait des déploiements de l’ONU et des garanties de sécurité sans expansion de l’OTAN, indépendantes des États-Unis. Elle s’opposerait au plan Rearm Europe et à l’« économie de guerre », sans décider elle-même de ces politiques.

Qui doit être à la table si des négociations de paix s’ouvrent sur la guerre en Ukraine ? Le 6 mars 2025, vingt-six dirigeants européens ont soutenu un texte qui demande que l’Ukraine y participe.

La résolution examinée à l’Assemblée appelle déjà à renforcer le soutien à l’Ukraine.

L’amendement ajouterait aux références de la résolution les conclusions de cette réunion européenne et le texte sur l’Ukraine. Les demandes adressées au Gouvernement resteraient les mêmes.

Pour, rattacher la position des députés à une déclaration européenne récente. Contre, s’en tenir aux demandes déjà formulées, dont l’ajout de cette référence ne changerait pas la portée.

Un député en fauteuil ne peut pas se lever pour exprimer son vote. Or ce geste peut compter à l’Assemblée.

Le règlement prévoit notamment le vote « assis et levé » pour vérifier un résultat douteux à main levée ou prononcer certaines sanctions disciplinaires.

L’article supprimerait ce procédé. En cas de doute, il serait remplacé par un scrutin public ; les sanctions concernées seraient votées à main levée. Il ne supprimerait pas tous les votes à main levée.

Pour, garantir aux députés qui ne peuvent pas se lever la participation à chaque vote. Contre, conserver cette procédure rapide de vérification, en l’aménageant pour les députés concernés.

La proposition de loi renforcerait les moyens des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les Safer. Leur droit de préemption leur permet d’acheter en priorité des biens mis en vente. Les informations transmises distingueraient mieux la valeur des terres de celle des autres biens vendus ensemble, avec des exceptions patrimoniales.

Les possibilités de préemption seraient élargies à de nouvelles communes. Un conseil municipal pourrait notamment décider d’appliquer le dispositif lorsque les prix immobiliers freinent l’installation de nouveaux agriculteurs, selon des critères fixés par décret. Les Safer pourraient aussi demander à visiter les biens, le propriétaire étant invité à indiquer son accord.

En cas d’achat d’une partie seulement des biens, le vendeur pourrait demander une indemnisation pour la perte de valeur du reste. Deux rapports examineraient l’extension de la préemption aux cessions partielles de parts de sociétés agricoles et sa coordination avec les droits des collectivités, sans instaurer ces changements.

Le texte de référence prévoit de compenser les charges de la proposition de loi pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Pour les collectivités territoriales, il prévoit une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, une ressource versée par l’État, elle-même compensée par cette taxe additionnelle.

Il s’agit d’une clause de compensation financière, qui ne chiffre ni les charges ni le taux de la taxe et ne constitue pas à elle seule un financement effectif. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les cahiers de doléances de 2019 ont recueilli des contributions citoyennes dans 16 337 communes. La résolution présente ces archives comme une ressource démocratique et scientifique et déplore que la promesse d’un accès pour tous n’ait pas été tenue.

Le texte de référence inviterait le Gouvernement à financer l’achèvement de leur numérisation et l’anonymisation des contributions manuscrites et numériques, pour les rendre accessibles sur une plateforme dédiée tout en protégeant les données personnelles. Il demanderait aussi de soutenir la recherche publique, d’organiser une restitution nationale et d’accompagner les collectivités volontaires dans des restitutions et démarches locales de prise en compte des doléances.

Cette résolution exprimerait une invitation politique, sans créer d’obligation juridique pour le Gouvernement. Le texte disponible est une version antérieure au vote dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.