Vincent Caure

Les remises sont des sommes versées par les entreprises à la Sécurité sociale, qui réduisent le prix net des produits de santé. L’article discuté organise leur paiement par acomptes, puis une régularisation correspondant à la différence avec le montant finalement dû.

L’amendement obligerait l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à publier, pour chaque entreprise concernée et chaque médicament, les taux et mécanismes de remises négociés et pratiqués à partir du 1er janvier 2026, ainsi que la régularisation par rapport à l’acompte.

Les auteurs souhaitent permettre un contrôle public de ces négociations sans imposer la publication directe des prix nets. Ils contestent l’argument, qu’ils attribuent au Gouvernement, selon lequel la confidentialité aiderait à négocier dans un contexte de comparaison internationale des prix. La mesure porterait sur la transparence, non sur la fixation des prix.

Les prix publiés des médicaments ne correspondent pas nécessairement aux sommes réellement payées par l’assurance maladie, car les entreprises accordent des remises confidentielles négociées. Le texte en discussion prévoit des versements provisoires de ces remises, puis une régularisation entre les acomptes et le montant finalement dû.

L’amendement obligerait l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à publier, pour chaque entreprise concernée, les remises, les prix, tarifs et coûts nets, c’est-à-dire après déduction des remises, ainsi que cette régularisation. Selon ses auteurs, cette publicité permettrait aux citoyens et au Parlement de mieux contrôler les dépenses en produits de santé et les conditions économiques réelles de leur remboursement. La mesure porterait sur l’accès à ces informations, sans fixer les prix.

La clause de sauvegarde est une contribution des entreprises pharmaceutiques destinée à réguler les dépenses de médicaments. L’amendement rétablirait un article qui modifierait la répartition de cette contribution entre entreprises, en réservant 20 % de son montant à un critère de localisation de la production. Une part actuellement fixée à 70 % serait ramenée à 50 %.

Pour cette nouvelle tranche, plus la proportion de médicaments produits dans l’Union européenne serait élevée, plus le coefficient de l’entreprise serait faible. Au-delà de 80 % de production européenne, ce coefficient serait nul. Ces pourcentages détermineraient la répartition de la contribution, et non un taux de taxe sur les ventes. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir la fabrication européenne pour réduire la dépendance aux approvisionnements de pays tiers et renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients.

La clause de sauvegarde est une contribution des entreprises pharmaceutiques visant à réguler les dépenses remboursées de médicaments. L’amendement rétablirait un article excluant les médicaments biologiques similaires, dits biosimilaires, et les médicaments hybrides des chiffres d’affaires utilisés pour son calcul. Il modifierait donc l’assiette de la contribution, et non son taux.

Selon les auteurs, ces médicaments permettent de remplacer des médicaments de référence à un prix plus bas et constituent une source d’économies pour l’assurance maladie. Ils craignent que la contribution ne fragilise les laboratoires à faibles marges et ne favorise des arrêts de commercialisation. Le dispositif proposé ne prévoit toutefois pas l’exclusion générale des génériques ni des médicaments de référence également évoqués dans leur argumentaire.

Le texte de référence dispenserait de la contribution prévue à l’article L. 138-19-8 certains établissements et organismes disposant d’une autorisation spécifique. Ils devraient assurer la préparation, la conservation, la distribution et la cession des produits inscrits au chapitre III du titre III de la liste des produits pris en charge en supplément des prestations d’hospitalisation.

L’exonération serait donc limitée à ces organismes et produits. Les dispositions définissant la contribution et le contenu de cette liste ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser son calcul et de nommer les produits concernés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion créerait une taxe visant les entreprises pharmaceutiques qui retardent l’arrivée d’un générique de plus de douze mois après l’expiration du brevet initial ou de sa protection complémentaire. Sont notamment visés les brevets sans amélioration du service médical rendu et les recours manifestement destinés à retarder cette arrivée.

L’amendement porterait le taux de 3 % à 6 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France sur le médicament concerné, pendant l’exercice où le retard est constaté. Le taux pouvant s’appliquer en cas de récidive dans les cinq ans passerait de 5 % à 10 %. Les recettes iraient à l’Assurance maladie. Les auteurs souhaitent renforcer la dissuasion contre des pratiques qu’ils estiment coûteuses pour les patients et le financement des soins.

Le texte en discussion prévoit une taxe lorsqu’une entreprise pharmaceutique retarde l’arrivée d’un générique plus de douze mois après l’expiration du brevet initial ou du certificat complémentaire de protection. Il vise notamment les nouveaux brevets sans amélioration du service médical rendu et les recours manifestement destinés à retarder cette arrivée. La taxe représenterait 3 % des ventes hors taxes du médicament en France pendant l’exercice concerné, jusqu’à 5 % en cas de récidive dans les cinq ans. Ses recettes iraient à l’assurance maladie.

L’amendement supprimerait cette taxe. Selon son auteur, les pratiques abusives doivent être sanctionnées par les juridictions ou autorités compétentes plutôt que par cet outil fiscal. Il estime que les services fiscaux et les Urssaf ne disposent pas des moyens humains et juridiques pour qualifier ces pratiques.

L’amendement porterait le paramètre légal appelé « montant Z » de 2,26 à 2,36 milliards d’euros pour 2025. Il concerne les contributions sur les produits de santé, mais le dossier ne détaille ni leurs redevables ni la formule reliant ce montant aux sommes dues. Il ne permet donc pas de préciser comment cette hausse modifierait la contribution de chacun.

Selon les auteurs, l’ajustement tiendrait compte des écarts entre les prévisions gouvernementales et les remises réellement consenties sur les produits de santé. Ils souhaitent maintenir ces contributions dans un rôle de filet de sécurité. Le dispositif prévoit une compensation formelle sur les tabacs pour une perte de recettes de la sécurité sociale, sans la chiffrer. Les 100 millions d’euros correspondent au relèvement du paramètre, non à une dépense de ce montant. La modification porterait sur 2025, pas sur 2026.

Le texte en discussion prévoit une majoration pour les laboratoires qui déclarent en retard leurs contributions à l’assurance maladie ou dont les déclarations manifestement erronées conduisent l’organisme de recouvrement à fixer lui-même leur base de calcul. Elle serait calculée à 0,05 % du chiffre d’affaires hors taxes retenu, pour chaque contribution et, en cas de retard, par période de quinze jours. Les majorations pourraient se cumuler, avec un minimum de 2 000 euros et un maximum de 100 000 euros.

L’amendement porterait uniquement ce minimum à 50 000 euros, sans modifier le plafond de 100 000 euros. Les auteurs jugent le minimum prévu trop faible au regard des moyens des laboratoires et souhaitent renforcer le respect des déclarations nécessaires au recouvrement de leurs contributions.

Le texte en discussion prévoit une majoration forfaitaire pour les laboratoires qui déclarent en retard leurs contributions à l’Assurance maladie, ou dont les déclarations manifestement erronées conduisent l’organisme de recouvrement à fixer lui-même les bases du calcul. Ces déclarations permettent à l’Urssaf de recouvrer les contributions dues.

L’amendement porterait cette majoration de 0,05 % à 0,50 % du chiffre d’affaires hors taxes retenu pour calculer les contributions. Elle s’appliquerait pour chaque contribution due et, en cas de retard, par période de quinze jours. Le minimum de 2 000 euros et le plafond de 100 000 euros resteraient inchangés, ce qui limiterait la hausse effective de la sanction.

Les auteurs jugent le taux prévu trop faible au regard des moyens des laboratoires et souhaitent rendre la sanction plus dissuasive.

Certaines entreprises prennent déjà en charge des intérêts d’emprunt immobilier de leurs salariés, mais cet avantage est soumis à cotisations. L’amendement permettrait à tout employeur de verser chaque mois une aide pour les intérêts du crédit servant à acheter ou construire la résidence principale. Le salarié n’aurait pas à restituer les sommes reçues s’il quittait l’entreprise.

À compter du 1er janvier 2026, une exonération serait expérimentée jusqu’à fin 2030 pour les salariés n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale durant les deux années précédant celle du crédit. Elle serait limitée annuellement à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. La CSG, la CRDS et le forfait social resteraient dus. Les auteurs souhaitent ainsi encourager cette aide à l’accession à la propriété sans freiner les départs des salariés. L’employeur resterait libre de la proposer.

Selon l’exposé de l’amendement, des travailleurs indépendants, notamment outre-mer, continuent de recevoir des demandes de cotisations injustifiées malgré le transfert du régime social des indépendants au régime général prévu par la loi de financement pour 2018. Les auteurs indiquent qu’un rapport déjà demandé en 2023 n’a pas été réalisé.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre un rapport avant le 1er avril 2026. Il examinerait la fiabilité du système informatique de recouvrement, les sommes indues réclamées et la capacité juridique de l’ancien régime et des organismes se présentant comme ses successeurs. Il proposerait des solutions de règlement amiable. Cette demande d’évaluation ne supprimerait pas elle-même les créances contestées et ne créerait pas de procédure de remboursement.

Le texte de référence supprimerait les mots « et moins de deux cent cinquante » dans une disposition du code de la sécurité sociale. Ce changement s’appliquerait aux revenus d’activité versés pour les périodes d’emploi commençant le 1er janvier 2026.

La disposition modifiée n’est pas reproduite. Il n’est donc pas possible d’identifier le droit concerné, les employeurs éligibles ni les autres conditions maintenues. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit d’étendre aux entreprises d’au moins 250 salariés une déduction de cotisations sociales de 0,50 euro par heure supplémentaire rémunérée. Il supprimerait pour cela la limite d’effectif actuellement inscrite dans la règle. Cette extension s’appliquerait aux périodes d’emploi commençant le 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cette disposition et conserverait donc la limite d’effectif existante. Les auteurs s’opposent à l’élargissement de cet allègement aux grandes entreprises. La mesure concerne les cotisations dues par les employeurs sur les heures supplémentaires, et non une modification du montant de rémunération de ces heures pour les salariés.

Le texte de référence modifierait les revenus entrant dans le calcul de la contribution sociale sur les activités agricoles. Pour les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux, il introduirait une condition de rattachement au champ des activités agricoles défini par le code rural et de la pêche maritime.

Il ajouterait également au calcul certaines sommes exonérées d’impôt mentionnées dans le code général des impôts, à compter de l’entrée en vigueur de la disposition correspondante de la loi de finances pour 2026. Ces renvois ne sont pas reproduits, ce qui empêche de préciser la nature de ces sommes et les bénéficiaires concernés. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion modifierait les sommes retenues pour calculer la contribution sociale généralisée, ou CSG, des exploitants agricoles. Il prévoit notamment une règle concernant certaines sommes exonérées et lie son entrée en vigueur à celle de l’article 10 de la loi de finances pour 2026.

L’amendement préciserait ce renvoi. La date à retenir serait celle de l’entrée en vigueur de l’article 75-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de cet article 10, plutôt que celle de l’article 10 pris globalement. Présentée comme une précision rédactionnelle, cette modification ne créerait pas une exonération supplémentaire et ne changerait pas les sommes visées par la règle.

Le texte de référence modifierait le traitement social d’un gain net défini par le code général des impôts. Il distinguerait ce gain de la fraction dépassant une limite légale, notamment pour déterminer la part soumise à une contribution spécifique. Le texte qui définit ces gains et cette limite n’est pas reproduit, ce qui empêche d’en préciser ici les bénéficiaires et le calcul.

L’article exclurait aussi de l’assiette de la contribution sociale les places pour assister à des événements sportifs mises par l’employeur à la disposition de l’ensemble de ses salariés. Les conditions et limites seraient fixées par décret, avec l’objectif affiché de développer le sport en entreprise. Le texte prévoit une application aux opérations réalisées depuis le 15 février 2025. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les « management packages » sont des titres attribués aux dirigeants, notamment lors de rachats d’entreprises par endettement. Le texte modifierait l’exclusion de certains gains du calcul des prélèvements sociaux, en mentionnant expressément la fraction dépassant une limite légale. L’amendement supprimerait cette modification et conserverait sur ce point la rédaction actuelle.

Les auteurs s’opposent à la pérennisation d’un avantage social et dénoncent les risques de l’endettement pour les entreprises rachetées. Les alinéas supprimés comprennent aussi l’exonération prévue pour les places d’événements sportifs mises par l’employeur à disposition de l’ensemble de ses salariés, sous des conditions et limites fixées par décret.

D’autres modifications concernant les gains des dirigeants, notamment le calcul d’une contribution spécifique, resteraient dans le texte. L’amendement ne supprimerait donc pas toutes les dispositions relatives à ces gains.

L’article modifierait le régime social des « management packages », des instruments financiers associant les cadres dirigeants à la valeur et à la performance d’une entreprise. Il recentrerait notamment l’assiette d’une contribution spécifique, c’est-à-dire les sommes servant à la calculer, sur la fraction du gain net dépassant une limite légale. Cette assiette vise actuellement les avantages imposés selon les règles des traitements et salaires.

L’amendement supprimerait tout l’article et empêcherait ce changement. Ses auteurs refusent de pérenniser une exonération sociale qu’ils jugent favorable aux ménages les plus aisés. La suppression retirerait également l’exonération prévue pour les places offertes par un employeur à l’ensemble de ses salariés afin d’assister à des événements sportifs, dans des conditions et limites fixées par décret.

Selon l’exposé, les contrats de complémentaire santé des actifs agricoles et de certaines personnes de leur entourage bénéficient d’un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle de 6,27 %. Les retraités agricoles en sont exclus et leurs contrats supportent un taux de 13,27 %, voire de 20,27 % selon leurs caractéristiques.

L’amendement rétablirait un article étendant le taux de 6,27 % aux contrats des retraités relevant des mêmes régimes agricoles. Ses auteurs souhaitent rapprocher leur traitement de celui des actifs et favoriser une complémentaire abordable pour des retraités souvent modestes. La mesure réduirait la taxation des contrats sans fixer le montant des cotisations facturées aux assurés. Le texte prévoit une compensation de la perte de recettes sociales par une majoration de l’accise sur les tabacs.

Le texte en discussion permettrait de proposer des contrats de complémentaire santé couvrant un socle de garanties essentielles, avec des règles différentes de celles des contrats responsables actuels. Ils pourraient notamment exclure certains remboursements en optique, aides auditives et prothèses dentaires hors « 100 % santé », ainsi que certaines prestations selon l’âge ou le sexe. Des délais avant remboursement et des accords préalables pourraient aussi être prévus.

L’amendement supprimerait entièrement cet article et donc la création de ce cadre contractuel. Ses auteurs craignent que la coexistence de deux cadres rende les contrats moins compréhensibles, fragilise leur sécurité juridique et réduise la protection des assurés. Le vote porterait sur cette possibilité de proposer des garanties plus restreintes, et non sur un tarif de complémentaire santé.

L’amendement rétablirait un malus, c’est-à-dire une majoration des cotisations patronales d’assurance vieillesse et veuvage, pour les entreprises d’au moins 300 salariés visées par le texte. Il s’appliquerait en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et les conditions de travail des salariés expérimentés ou, faute d’accord, en l’absence d’un plan d’action annuel favorisant leur emploi.

Les entreprises seraient ainsi financièrement incitées à engager ces démarches. Le montant du malus serait fixé par voie réglementaire, selon leurs efforts en faveur de l’emploi des seniors et les motifs de leur défaillance. Les auteurs présentent l’augmentation de l’emploi des seniors comme un levier de redressement des comptes des retraites. Le dispositif sanctionnerait l’absence des démarches prévues, plutôt qu’un taux d’emploi déterminé.

Selon l’exposé, les conjoints collaborateurs agricoles doivent abandonner ce statut après cinq ans. L’amendement rétablirait une mesure leur permettant de bénéficier de l’exonération partielle de cotisations applicable aux jeunes agriculteurs lorsqu’ils choisissent alors de devenir chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, sans condition d’âge.

Il faudrait avoir été affilié comme collaborateur pendant au moins cinq ans et s’engager à exercer comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, à titre principal ou exclusif, pendant au moins cinq ans. Une personne effectuant cette transition pourrait ainsi payer une partie seulement des cotisations concernées. La mesure s’appliquerait aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2027. Un décret en préciserait les modalités.

Le texte de référence de l’article 5 bis prévoirait une exception pour certains bailleurs agricoles liés par un bail à métayage. Leur bail devrait prévoir l’absence de partage des dépenses d’exploitation avec le preneur, expressément ou selon un usage issu d’un droit ancien.

Ces bailleurs seraient dispensés de l’application du premier alinéa de l’article L. 722-7-1 du code rural. Cet alinéa n’étant pas reproduit, la règle écartée et ses conséquences sur leur affiliation ou leurs prélèvements sociaux ne peuvent pas être précisées. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.