Tous les députés
Mandat en cours

Oise : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (8 mois et 15 jours).

Amendements votés
744
Rang 3 / 14 Rang 3 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 540, Astrid Panosyan-Bouvet. 256 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
18
Rang 6 / 8 Rang 6 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 297, Antoine Valentin. 256 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
21,3 %
Rang 4 / 14 Rang 4 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 35,5 %, Astrid Panosyan-Bouvet. 256 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
861 / 4 049 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,9 % 35 désaccords 813 / 848 positions identiques
Amendements votés
744
Rang 3 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 540, Astrid Panosyan-Bouvet. 256 jours couverts.
Rang 3 sur 14 Rang 3 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 540, Astrid Panosyan-Bouvet. 256 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
18
Rang 6 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 297, Antoine Valentin. 256 jours couverts.
Rang 6 sur 8 Rang 6 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 297, Antoine Valentin. 256 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
21,3 % 861 / 4 049 scrutins
Rang 4 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 35,5 %, Astrid Panosyan-Bouvet. 256 jours couverts.
Rang 4 sur 14 Rang 4 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 35,5 %, Astrid Panosyan-Bouvet. 256 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,9 % de positions identiques

Même position
813 scrutins
Position différente
35 scrutins (4,1 %)

Sur 848 scrutins comparables, du au .

Voir les 35 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

813 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6507

    Inclure dans le rapport gouvernemental annuel l’accès des élèves à besoins particuliers ou en situation de handicap à l’enseignement supérieur

    Véronique Ludmann : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 17 · Mme Bourouaha · Article 3

    Amendement n° 17 de Mme Bourouaha à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 6506

    Demander au Gouvernement un volet sur l’éducation inclusive dans les territoires ultramarins dans son rapport annuel

    Véronique Ludmann : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 15 · M. Bodart · Article 2

    Amendement n° 15 de M. Bodart à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 6505

    Demander au Gouvernement de détailler les délais d’attente des enfants pour accéder aux établissements et services médico-sociaux

    Véronique Ludmann : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 26 · Mme Loir · Article 2

    Amendement n° 26 de Mme Loir à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 6504

    Remplacer le rapport gouvernemental annuel par un observatoire de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes handicapées

    Véronique Ludmann : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 4 · Mme Belouassa-Cherifi · Article 2

    Amendement n° 4 (rect.) de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 6502

    Fixer des délais pour affecter un accompagnant aux élèves en situation de handicap ayant obtenu une aide humaine

    Véronique Ludmann : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 6501

    Supprimer les délais liés aux vacances scolaires pour affecter un accompagnant aux élèves en situation de handicap

    Véronique Ludmann : Contre Son groupe : Contre (3 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 3 · Mme Belouassa-Cherifi · Article 1er ter

    Amendement n° 3 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
13
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

26 mars 2026 – 12 nov. 2026 · 4 050 scrutins pendant ses mandats · 861 participations.

Taux de vote pour

29,3 %
252 / 861 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

69,6 %
599 / 861 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,2 %
10 / 861 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

21,3 %
861 / 4 049 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 861 participations.

Pour25229,3 %
Contre59969,6 %
Abstention101,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Véronique Ludmann · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
mars 2612900001290
avril 2632829117001820
mai 2692386199106370
juin 266954472005790
juillet 265315282003970
octobre 261 0252470509260
novembre 264191759403390
Total4 0502525991003 1890

Mandats retenus : du 2 mars 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Véronique Ludmann, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture23,8 %pour 30 favorables / 126 voix retenues · 554 scrutins du mandat
Contre
76,2 % 96 / 126 participations
Abstention
0 % 0 / 126 participations
Absence de vote
77,3 % 428 / 554 scrutins retenus
Autres scrutins31,8 %pour 50 favorables / 157 voix retenues · 828 scrutins du mandat
Contre
66,9 % 105 / 157 participations
Abstention
1,3 % 2 / 157 participations
Absence de vote
81 % 671 / 828 scrutins retenus
Éducation46,3 %pour 56 favorables / 121 voix retenues · 188 scrutins du mandat
Contre
52,1 % 63 / 121 participations
Abstention
1,7 % 2 / 121 participations
Absence de vote
35,6 % 67 / 188 scrutins retenus
Énergie & climat28,6 %pour 10 favorables / 35 voix retenues · 342 scrutins du mandat
Contre
71,4 % 25 / 35 participations
Abstention
0 % 0 / 35 participations
Absence de vote
89,7 % 306 / 341 scrutins retenus
Impôts & budget25,7 %pour 39 favorables / 152 voix retenues · 1 081 scrutins du mandat
Contre
71,1 % 108 / 152 participations
Abstention
3,3 % 5 / 152 participations
Absence de vote
85,9 % 929 / 1 081 scrutins retenus
Institutions27,7 %pour 31 favorables / 112 voix retenues · 367 scrutins du mandat
Contre
71,4 % 80 / 112 participations
Abstention
0,9 % 1 / 112 participations
Absence de vote
69,4 % 254 / 366 scrutins retenus
Justice & sécurité29,6 %pour 88 favorables / 297 voix retenues · 1 140 scrutins du mandat
Contre
69 % 205 / 297 participations
Abstention
1,3 % 4 / 297 participations
Absence de vote
73,9 % 843 / 1 140 scrutins retenus
Mobilités46,2 %pour 6 favorables / 13 voix retenues · 162 scrutins du mandat
Contre
38,5 % 5 / 13 participations
Abstention
15,4 % 2 / 13 participations
Absence de vote
92 % 149 / 162 scrutins retenus
Pouvoir d’achat12,5 %pour 3 favorables / 24 voix retenues · 84 scrutins du mandat
Contre
87,5 % 21 / 24 participations
Abstention
0 % 0 / 24 participations
Absence de vote
71,4 % 60 / 84 scrutins retenus
Santé25,2 %pour 26 favorables / 103 voix retenues · 700 scrutins du mandat
Contre
73,8 % 76 / 103 participations
Abstention
1 % 1 / 103 participations
Absence de vote
85,3 % 597 / 700 scrutins retenus
Solidarités & logement36,6 %pour 53 favorables / 145 voix retenues · 435 scrutins du mandat
Contre
62,8 % 91 / 145 participations
Abstention
0,7 % 1 / 145 participations
Absence de vote
66,7 % 290 / 435 scrutins retenus
Emploi & travail36,4 %pour 16 favorables / 44 voix retenues · 328 scrutins du mandat
Contre
61,4 % 27 / 44 participations
Abstention
2,3 % 1 / 44 participations
Absence de vote
86,6 % 284 / 328 scrutins retenus
861 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
7 oct. 2026N° 8583
Étendre la suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite aux poursuites pour violences sexuelles ou intrafamiliales
Tous les groupes

Le droit actuel suspend automatiquement l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement lorsqu’un parent est poursuivi par le ministère public ou mis en examen pour certains faits graves contre l’autre parent ou son enfant. Sont notamment concernés les crimes et les agressions sexuelles incestueuses sur l’enfant.

L’amendement étendrait ce mécanisme aux infractions relevant de violences sexuelles ou intrafamiliales commises sur l’autre parent ou l’enfant, y compris au-delà des faits actuellement énumérés. La suspension resterait liée aux poursuites ou à la mise en examen, jusqu’à une décision judiciaire prévue par cet article, et non à une simple accusation. Les auteurs veulent éviter que les visites exposent l’enfant ou l’autre parent à un danger ou permettent de prolonger une emprise.

Amendement n° 1099 · Mme Leboucher · Après l’article 35

Amendement n° 1099 de Mme Leboucher après l'article 35 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour60 contre39 abstentions
7 oct. 2026N° 8582
Exclure, sauf exception encadrée, la résidence de l’enfant chez un parent dont le juge constate les violences
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une règle excluant la résidence principale ou alternée de l’enfant chez un parent ayant exercé des violences physiques, psychologiques ou sexuelles sur l’autre parent, l’un de ses enfants ou un autre mineur. Le juge constaterait ces violences après discussion des éléments par les parties, sans condamnation pénale préalable.

Une exception resterait possible par une décision spécialement motivée, après examen des faits, de leurs conséquences et du risque de nouvelles violences. La résidence devrait respecter l’intérêt supérieur de l’enfant et la sécurité de celui-ci comme de l’autre parent. Maintenir les liens familiaux ne suffirait pas. Les actes de défense nécessaires et proportionnés ne pourraient, à eux seuls, entraîner l’exclusion du parent qui protège l’enfant.

Selon les auteurs, cette exception répondrait au risque d’atteinte disproportionnée à la vie familiale et à l’intérêt de l’enfant relevé par le Conseil d’État.

Amendement n° 1095 · Mme Legrain · Article 35

Amendement n° 1095 de Mme Legrain et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 35 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour65 contre44 abstentions
7 oct. 2026N° 8581
Empêcher les poursuites contre les parents refusant de remettre ou soustrayant leur enfant pour le protéger d’une crainte plausible de violences
Tous les groupes

Un parent peut être poursuivi pour non-représentation d’enfant lorsqu’il refuse de remettre l’enfant, ou pour soustraction d’enfant lorsqu’il le retire à ceux auxquels il est confié. Selon les auteurs, les protections reposant sur une décision judiciaire d’urgence ou sur la nécessité d’agir face à un danger couvrent insuffisamment les situations de violences intrafamiliales.

L’amendement interdirait les poursuites sur les deux fondements pénaux visés si le parent avait agi dans le but manifeste de protéger l’enfant et si des éléments plausibles justifiaient, au moment des faits, la crainte de violences. Ces deux conditions seraient nécessaires.

Cette exception ne dépendrait ni d’une ordonnance de protection ni du classement sans suite d’une enquête sur les violences alléguées. Elle ne supprimerait pas généralement les délits concernés.

Amendement n° 408 · Mme Taurinya · Après l’article 34

Amendement n° 408 de Mme Taurinya après l'article 34 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour105 contre3 abstentions
7 oct. 2026N° 8580
Supprimer le délit de non-représentation d’enfant, au-delà des seuls parents invoquant des violences
Tous les groupes

Le délit de non-représentation d’enfant permet de poursuivre un parent qui refuse de remettre l’enfant à la personne ayant le droit de le réclamer. Les auteurs jugent insuffisante une suspension des poursuites liée à une demande de protection judiciaire, notamment pour les parents qui ne saisissent pas la justice ou la saisissent trop tard.

L’amendement supprimerait ce délit et ses références dans deux autres articles du code pénal. Cette suppression serait générale, sans condition de violences ni de démarche destinée à protéger l’enfant.

Le délit distinct de soustraction d’enfant serait conservé. Selon les auteurs, il permettrait encore de poursuivre certaines situations de dissimulation ou d’éloignement de l’enfant, tandis que des recours civils resteraient disponibles contre l’inexécution des décisions de justice. Ils motivent la suppression par les difficultés rencontrées par les parents invoquant des violences pour échapper à une condamnation.

Amendement n° 402 · Mme Taurinya · Après l’article 34

Amendement n° 402 de Mme Taurinya après l'article 34 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour102 contre9 abstentions
7 oct. 2026N° 8579
Supprimer une disposition sur l’hébergement des enfants protégés pour empêcher leur placement à l’hôtel
Tous les groupes

Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance sont placés sous la protection des pouvoirs publics. Selon l’exposé, plusieurs institutions ont dénoncé l’inadaptation de leur hébergement à l’hôtel. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales cité décrit notamment un encadrement éducatif insuffisant et une exposition aux violences, aux trafics et aux réseaux de prostitution.

L’amendement supprimerait le second alinéa de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles. Les auteurs veulent ainsi rendre effective l’interdiction des placements hôteliers annoncée lors de la loi de 2022. Le contenu de l’alinéa supprimé n’étant pas reproduit, les conditions précises d’hébergement qui seraient retirées ne peuvent pas être détaillées. L’amendement ne précise pas les solutions d’accueil qui remplaceraient l’hôtel.

Amendement n° 381 · Mme Cathala · Après l’article 32 bis

Amendement n° 381 de Mme Cathala après l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour39 contre34 abstentions
7 oct. 2026N° 8578
Maintenir l’accompagnement des enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance lors d’un transfert vers un autre département
Tous les groupes

L’article 32 bis prévoit que chaque enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dispose d’un référent éducatif, chargé d’assurer la continuité de son parcours. Lorsqu’un enfant change de résidence ou de lieu de prise en charge, son suivi peut être transféré à un autre département.

L’amendement prévoirait que son accompagnement reste assuré jusqu’à la désignation d’un nouveau référent. Les informations nécessaires à sa protection et à son accompagnement devraient être transmises sans délai au service compétent du département d’accueil. Pour un enfant qui déménage, il s’agirait donc de maintenir le suivi pendant le relais entre les deux départements. Les auteurs cherchent ainsi à prévenir les ruptures d’accompagnement.

Amendement n° 1159 · Mme Ibled · Article 32 bis

Amendement n° 1159 de Mme Ibled à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour43 contre1 abstention
6 oct. 2026N° 8559
Rendre obligatoire pour chaque élève un entretien de repérage des violences dès la maternelle, puis annuel à partir de 2032
Tous les groupes

Le texte discuté proposerait chaque année, dès le cours préparatoire, un entretien confidentiel de prévention des violences. L’amendement le rendrait obligatoire dès la première année de maternelle jusqu’à la majorité, y compris pour les enfants instruits à domicile. Il viserait la sécurité physique, psychique et affective et le repérage des violences sexuelles et sexistes.

Un enfant pourrait ainsi parler de violences familiales hors de la présence de ses parents, avec des professionnels de santé, psychologues ou assistants sociaux formés. Il pourrait refuser la présence d’un autre personnel participant. Un adulte référent serait désigné dans chaque école ou établissement public ou privé sous contrat.

Pour laisser aux services le temps de disposer de personnels formés en nombre suffisant, quatre entretiens seraient prévus pendant la scolarité jusqu’au 1er janvier 2032, par tranches d’âge de 3 à 6, 7 à 11, 12 à 15 et 16 à 18 ans. Ils deviendraient ensuite annuels.

Amendement n° 1146 · M. Balanant · Article 30

Amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
260 pour0 contre1 abstention
6 oct. 2026N° 8558
Inclure les périodes de stage et de formation encadrée des élèves dans l’entretien de prévention des violences
Tous les groupes

Le texte proposé prévoit un entretien individuel obligatoire pour évaluer la sécurité physique, psychique et affective des élèves et repérer les violences sexuelles et sexistes. Il serait conduit par des professionnels formés, dans un cadre confidentiel et hors la présence des parents.

Le sous-amendement préciserait que cet entretien doit aussi porter sur les périodes de stage ou de formation encadrées par un maître de stage. Un élève pourrait ainsi être interrogé sur sa sécurité pendant ces périodes, et pas seulement dans sa vie scolaire. Les auteurs soulignent la vigilance nécessaire lorsqu’un mineur se retrouve seul face à un adulte lors de ses débuts professionnels.

Sous-amendement n° 1323 · Mme Bannier · Article 30

Sous-amendement n° 1323 de Mme Bannier à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour93 contre63 abstentions
6 oct. 2026N° 8557
Inclure les violences intrafamiliales dans les violences à repérer lors de l’entretien individuel des élèves
Tous les groupes

La réécriture proposée de l’article prévoit un entretien individuel obligatoire destiné notamment à prévenir et à repérer les violences sexuelles et sexistes. Cet entretien serait confidentiel et conduit hors la présence des parents, par des professionnels formés à l’écoute des enfants.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les violences intrafamiliales, c’est-à-dire commises au sein de la famille, aux violences recherchées. Le repérage ne serait donc pas limité aux violences sexuelles et sexistes. Les auteurs souhaitent notamment que les violences physiques dans la famille soient prises en compte. Ils indiquent qu’en 2024, parmi les 103 748 mineurs enregistrés comme victimes de violences physiques, 57 311 l’ont été dans un cadre intrafamilial.

Sous-amendement n° 1324 · Mme Cathala · Article 30

Sous-amendement n° 1324 de Mme Cathala à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
151 pour102 contre2 abstentions
6 oct. 2026N° 8556
Étendre l’entretien de prévention aux enfants non scolarisés et le conduire dans une langue comprise par l’enfant
Tous les groupes

La réécriture proposée prévoit un entretien individuel obligatoire pour repérer les violences sexuelles et sexistes chez les élèves. Elle prévoit aussi son organisation pour les enfants instruits à domicile, mais ne mentionne pas ceux qui ne sont instruits ni à domicile ni dans un établissement.

Le sous-amendement inclurait ces enfants et imposerait, pour tous, un entretien dans une langue qu’ils comprennent. Ainsi, un enfant non scolarisé serait également concerné, et un enfant ne comprenant pas le français devrait pouvoir échanger dans une autre langue comprise. Les auteurs présentent ces ajouts comme des mesures d’inclusion, notamment pour les enfants des territoires ultramarins. Le dispositif ne précise pas les moyens linguistiques à mobiliser pour conduire ces entretiens.

Sous-amendement n° 1325 · Mme Legrain · Article 30

Sous-amendement n° 1325 de Mme Legrain à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
114 pour141 contre1 abstention
6 oct. 2026N° 8555
Étendre aux élèves des établissements français à l’étranger l’entretien obligatoire de prévention des violences
Tous les groupes

La réécriture proposée prévoit un entretien individuel obligatoire pour les élèves des établissements publics et privés, y compris ceux dépendant d’autres ministères que l’éducation nationale. Cet entretien servirait à évaluer leur sécurité physique, psychique et affective et à repérer les violences sexuelles et sexistes.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les établissements d’enseignement français à l’étranger. Leurs élèves seraient ainsi inclus dans ce dispositif de prévention. Ils devraient bénéficier d’un échange confidentiel, hors la présence de leurs parents, avec des professionnels formés à l’écoute des enfants. L’extension porterait sur les élèves concernés, sans modifier le contenu ni les règles de confidentialité de l’entretien.

Sous-amendement n° 1316 · Mme Yadan · Article 30

Sous-amendement n° 1316 de Mme Yadan à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
136 pour105 contre6 abstentions
6 oct. 2026N° 8554
Rendre obligatoire pour chaque enfant un entretien annuel de dépistage des violences dès la maternelle
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de proposer chaque année, à partir du cours préparatoire, un entretien sur la santé et les violences. L’amendement le remplacerait par un entretien annuel obligatoire dès la première année de maternelle et jusqu’à la majorité, dans les établissements publics ou privés. L’État l’organiserait aussi pour les enfants instruits en famille.

Un personnel de l’éducation nationale formé au repérage des violences conduirait cet entretien confidentiel, adapté à l’âge et comprenant un rappel des droits. Selon les auteurs, il s’agit que l’adulte aille vers l’enfant, notamment lorsque celui-ci ne parvient pas à parler de violences familiales. Un décret préciserait la formation, l’accompagnement des familles et l’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation.

Amendement n° 1089 · Mme Cathala · Article 30

Amendement n° 1089 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour205 contre1 abstention
6 oct. 2026N° 8553
Rendre obligatoire un entretien annuel de dépistage des violences pour chaque enfant, avec des garanties d’accessibilité
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un entretien proposé chaque année dès le cours préparatoire. L’amendement rendrait cet entretien obligatoire dès la maternelle et jusqu’à la majorité. L’État l’organiserait également pour les enfants instruits en famille et ceux non scolarisés à partir de trois ans.

L’entretien serait conduit sans les parents, dans une langue comprise par l’enfant, par un personnel de l’éducation nationale formé au repérage des violences. Il serait confidentiel et adapté à l’âge ainsi qu’au handicap éventuel, avec des garanties spécifiques d’accessibilité. Un enfant ayant des difficultés à communiquer devrait donc bénéficier d’un entretien adapté plutôt que du seul format commun. Les auteurs veulent que la démarche repose sur l’adulte et non sur l’initiative de l’enfant. Un décret préciserait notamment l’orientation immédiate en cas de suspicion ou de révélation de violences.

Amendement n° 1076 · Mme Cathala · Article 30

Amendement n° 1076 de Mme Cathala à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour204 contre1 abstention
2 oct. 2026N° 8459
Organiser la coordination de l’Autorité de lutte contre les violences avec les autorités consulaires pour les Français victimes à l’étranger
Tous les groupes

Le texte discuté créerait une Autorité indépendante chargée d’évaluer les politiques de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Son rapport annuel comprendrait une partie consacrée aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales subies par les Français établis hors de France.

L’amendement imposerait que le décret organisant cette Autorité précise aussi sa coordination avec les autorités consulaires. Lorsqu’une victime française subit des violences à l’étranger, cette coordination devrait ainsi relier les autorités consulaires à l’instance chargée d’évaluer les dispositifs de lutte contre ces violences. Les modalités concrètes de leur coopération seraient définies par décret. L’amendement ne créerait pas lui-même une prestation d’aide aux victimes.

Amendement n° 1178 · Mme Yadan · Article 2

Amendement n° 1178 de Mme Yadan à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour1 contre4 abstentions
2 oct. 2026N° 8458
Exiger que le décret organisant l’Autorité de lutte contre les violences garantisse son indépendance
Tous les groupes

Le texte qualifie d’indépendante la future Autorité chargée d’évaluer les politiques de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il renvoie toutefois sa composition, son organisation, son fonctionnement et les conditions d’exercice de ses missions à un décret en Conseil d’État, un texte réglementaire du Gouvernement.

L’amendement ajouterait que ces règles doivent être établies dans des conditions garantissant son indépendance. Ses auteurs craignent notamment qu’une personne ayant participé à la politique gouvernementale soit ensuite chargée d’en évaluer le bilan.

Cette exigence encadrerait le décret, mais l’amendement ne fixerait lui-même ni procédure précise de nomination ni interdiction de nommer un ancien membre du Gouvernement.

Amendement n° 342 · Mme Leboucher · Article 2

Amendement n° 342 (rect.) de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour30 contre23 abstentions
2 oct. 2026N° 8457
Faire collaborer l’Autorité de lutte contre les violences avec les centres LGBT+ et la délégation interministérielle contre les discriminations
Tous les groupes

Le texte prévoit que la future Autorité évalue les politiques contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Elle s’appuierait déjà sur l’observatoire national des violences faites aux femmes et sur les centres territoriaux défendant les victimes de violences liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre.

L’amendement ajouterait explicitement une collaboration avec les centres LGBT+ et la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT+.

Selon ses auteurs, certaines violences mêlent sexisme et homophobie et nécessitent une expertise spécifique. Cette coopération viserait à mieux les prendre en compte, en mobilisant aussi la connaissance qu’ont les centres LGBT+ des situations locales et des dispositifs de soutien.

Amendement n° 343 · Mme Leboucher · Article 2

Amendement n° 343 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour49 contre3 abstentions
2 oct. 2026N° 8456
Charger l’Autorité de lutte contre les violences de réunir autorités et associations en urgence à partir d’un seuil de meurtres sur conjoint
Tous les groupes

La proposition de loi créerait une Autorité indépendante chargée d’évaluer la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. L’amendement lui imposerait aussi de convoquer une consultation d’urgence entre les autorités compétentes et les associations de terrain lorsqu’un nombre prédéfini de meurtres sur conjoint serait atteint en France sur une période donnée. Un décret fixerait ce seuil, la période et les modalités de convocation.

Selon ses auteurs, cette réunion permettrait d’analyser les défaillances de protection et de mieux prendre en compte les alertes adressées notamment à la police et à la justice. Ils soulignent que certaines femmes tuées avaient déjà alerté les autorités et dénoncent un manque de moyens. Le déclenchement proposé viserait les meurtres sur conjoint, et non l’ensemble des féminicides recensés par l’Autorité.

Amendement n° 339 · Mme Leboucher · Article 2

Amendement n° 339 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour57 contre20 abstentions
2 oct. 2026N° 8455
Étendre aux victimes des deux sexes le décompte mensuel des morts liées au couple ou motivées par le sexe
Tous les groupes

La proposition de loi chargerait l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales de publier chaque mois un nombre de féminicides. Ce décompte viserait les femmes victimes de meurtres, d’assassinats, de violences mortelles sans intention de tuer ou de harcèlements conduisant au suicide, lorsque les faits sont liés à leur genre ou commis par un partenaire ou ancien partenaire.

L’amendement conserverait ces catégories de faits et la publication mensuelle, mais inclurait aussi les hommes. Il remplacerait également le motif du « genre » par celui du « sexe ». Ses auteurs souhaitent rapprocher cet indicateur de l’étude du ministère de l’Intérieur sur les morts au sein du couple et mieux connaître toutes les victimes. La publication ne serait donc plus un décompte réservé aux femmes.

Amendement n° 226 · M. Ménagé · Article 2

Amendement n° 226 de M. Ménagé à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour95 contre0 abstentions
2 oct. 2026N° 8454
Demander un rapport sur l’accès des Français de l’étranger victimes de violences à l’information, à l’interprétariat et à l’assistance juridique
Tous les groupes

La proposition de loi prévoirait un rapport annuel de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, avec une partie consacrée aux Français établis hors de France. Selon les auteurs de l’amendement, ces victimes peuvent devoir suivre une procédure dans une langue et un système juridique qu’elles ne maîtrisent pas.

L’amendement préciserait que cette partie étudierait l’accès à l’information, à l’orientation, à l’interprétariat et à l’assistance juridique, notamment par les consulats. Il s’agirait de connaître les besoins, les ressources locales et les partenariats possibles avec les associations et les avocats, variables selon les pays. Cette obligation porterait sur le contenu du rapport, sans créer directement un droit à un interprète ou à une assistance juridique.

Amendement n° 1168 · Mme Coggia · Article 2

Amendement n° 1168 de Mme Coggia à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
112 pour1 contre0 abstentions
2 oct. 2026N° 8453
Demander à l’Autorité de recommander des mesures permettant aux victimes de violences intrafamiliales de quitter matériellement leur foyer
Tous les groupes

La proposition de loi prévoirait que le rapport annuel de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales formule des recommandations pour améliorer la prévention et la prise en charge des victimes. L’amendement y ajouterait explicitement les conditions matérielles permettant aux victimes de violences intrafamiliales de quitter leur foyer.

Pour une personne sans ressources propres ni solution de logement, partir suppose notamment de trouver un hébergement et de financer ses besoins immédiats. Les auteurs souhaitent que les recommandations abordent ces obstacles. Ils dénoncent les difficultés financières des associations d’hébergement et l’accès inégal aux aides au départ, selon les contrats privés ou les territoires. L’amendement élargirait les sujets des recommandations, sans attribuer lui-même une aide financière ni une place d’hébergement.

Amendement n° 337 · Mme Leboucher · Article 2

Amendement n° 337 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour69 contre20 abstentions
2 oct. 2026N° 8452
Exclure les membres et anciens membres du Gouvernement de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Tous les groupes

La proposition de loi créerait une Autorité indépendante chargée d’évaluer les politiques de prévention et de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Elle publierait un rapport annuel et des recommandations, notamment sur le traitement judiciaire des violences et l’accès des victimes aux protections.

L’amendement interdirait aux membres du Gouvernement, mais aussi à toute personne ayant auparavant exercé ces fonctions, de siéger dans cette Autorité ou de la présider. Aucune durée limite ne serait prévue pour cette exclusion. Selon ses auteurs, cette séparation avec le pouvoir exécutif est nécessaire à l’indépendance de l’évaluation et à la crédibilité des rapports et recommandations.

Amendement n° 345 · Mme Cathala · Article 2

Amendement n° 345 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour83 contre6 abstentions
2 oct. 2026N° 8451
Inclure des associations ultramarines dans l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Tous les groupes

La proposition de loi créerait une Autorité chargée d’évaluer les politiques contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Sa composition comprendrait des représentants d’associations et au moins un représentant des collectivités ultramarines, sans préciser que des associations de ces territoires doivent y participer.

L’amendement ajouterait explicitement des associations issues des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. Il ne fixerait pas de nombre de sièges. Ses auteurs souhaitent ainsi faire participer les associations locales d’accompagnement des victimes. Ils soulignent que les difficultés de transport et de départ du domicile compliquent l’accès à la protection, et que les violences subies par les femmes ultramarines sont insuffisamment prises en compte dans les études et les politiques publiques.

Amendement n° 289 · Mme Legrain · Article 2

Amendement n° 289 de Mme Legrain à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour66 contre0 abstentions
2 oct. 2026N° 8450
Charger l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales d’évaluer aussi les organismes concernés et leurs moyens
Tous les groupes

La proposition de loi confierait à une nouvelle Autorité l’évaluation des lois et règlements contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Son rapport annuel comprendrait déjà un bilan des moyens humains et financiers mobilisés pour cette politique.

L’amendement lui demanderait aussi d’évaluer l’action et les moyens des organismes qui participent à cette lutte et à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il cite notamment le Haut Conseil à l’égalité et la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Les résultats figureraient dans le rapport annuel.

Selon ses auteurs, il s’agit de vérifier si ces organismes disposent du personnel et des financements nécessaires pour remplir leurs missions. L’amendement organiserait cette évaluation sans leur attribuer de moyens supplémentaires.

Amendement n° 354 · Mme Legrain · Article 2

Amendement n° 354 de Mme Legrain à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour95 contre1 abstention
2 oct. 2026N° 8449
Inclure explicitement les violences vicariantes dans l’évaluation menée par l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Tous les groupes

Les violences vicariantes désignent les violences qu’un conjoint ou ex-conjoint exerce sur les enfants ou les proches d’une femme pour l’atteindre, la punir ou maintenir son emprise sur elle. La proposition de loi créerait une Autorité chargée d’évaluer les politiques contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, sans nommer expressément cette forme de violence.

L’amendement l’inclurait explicitement dans les missions d’évaluation et dans le rapport annuel, notamment pour le suivi des procédures, des moyens mobilisés et des recommandations. Selon ses auteurs, l’absence de statistiques propres aux violences vicariantes contribue à leur manque de visibilité. Leur objectif est de les nommer, de les mesurer et d’évaluer la réponse publique. Cette mesure ne créerait pas une nouvelle infraction ni de nouvelles peines.

Amendement n° 346 · Mme Cathala · Article 2

Amendement n° 346 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Véronique Ludmann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour49 contre26 abstentions
Recherche et périmètre

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