Tous les députés
Mandat en cours

Hautes-Alpes : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 095
Rang 98 / 502 Rang 98 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
212
Rang 224 / 499 Rang 224 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
37 %
Rang 97 / 502 Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 647 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,6 % 159 désaccords 3 471 / 3 630 positions identiques
Amendements votés
3 095
Rang 98 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 98 sur 502 Rang 98 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
212
Rang 224 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 224 sur 499 Rang 224 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
37 % 3 647 / 9 855 scrutins
Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 97 sur 502 Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,6 % de positions identiques

Même position
3 471 scrutins
Position différente
159 scrutins (4,4 %)

Sur 3 630 scrutins comparables, du au .

Voir les 159 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 21 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
21
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 651 participations.

Taux de vote pour

51 %
1 861 / 3 651 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,2 %
1 430 / 3 651 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,9 %
360 / 3 651 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

37 %
3 647 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 651 participations.

Pour1 86151 %
Contre1 43039,2 %
Abstention3609,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Valérie Rossi · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242198133001050
novembre 242694521102020
décembre 243713510180
janvier 251662316101260
février 251901661101120
mars 25312109641001290
avril 2534556431602300
mai 2566894861604720
juin 256671471363903450
juillet 251803437401050
septembre 251010000
octobre 252679867190830
novembre 251 1173872736703900
décembre 25509241149660530
janvier 2633677311402140
février 26545741022703420
mars 261292122160700
avril 2632848341702290
mai 26923110802807050
juin 26695532306550
juillet 265314016104740
octobre 261 0251411181307530
novembre 2641913004150
Total9 8781 8611 43036006 2270

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Valérie Rossi, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture45,6 %pour 118 favorables / 259 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 111 / 259 participations
Abstention
11,6 % 30 / 259 participations
Absence de vote
68 % 551 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins53,4 %pour 309 favorables / 579 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
35,9 % 208 / 579 participations
Abstention
10,7 % 62 / 579 participations
Absence de vote
68,5 % 1 259 / 1 838 scrutins retenus
Éducation62,4 %pour 58 favorables / 93 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,1 % 28 / 93 participations
Abstention
7,5 % 7 / 93 participations
Absence de vote
72 % 239 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,2 %pour 223 favorables / 472 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
41,7 % 197 / 472 participations
Abstention
11 % 52 / 472 participations
Absence de vote
54,4 % 562 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget55,8 %pour 759 favorables / 1 359 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 479 / 1 359 participations
Abstention
8,9 % 121 / 1 359 participations
Absence de vote
52,8 % 1 519 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49,8 %pour 223 favorables / 448 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 177 / 448 participations
Abstention
10,7 % 48 / 448 participations
Absence de vote
61,9 % 720 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,9 %pour 298 favorables / 649 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 286 / 649 participations
Abstention
10 % 65 / 649 participations
Absence de vote
69,6 % 1 484 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités55,6 %pour 99 favorables / 178 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
37,6 % 67 / 178 participations
Abstention
6,7 % 12 / 178 participations
Absence de vote
57,1 % 237 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat49,6 %pour 66 favorables / 133 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
43,6 % 58 / 133 participations
Abstention
6,8 % 9 / 133 participations
Absence de vote
53,5 % 153 / 286 scrutins retenus
Santé42,7 %pour 293 favorables / 686 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
46,6 % 320 / 686 participations
Abstention
10,6 % 73 / 686 participations
Absence de vote
65,3 % 1 289 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57,6 %pour 196 favorables / 340 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
32,4 % 110 / 340 participations
Abstention
10 % 34 / 340 participations
Absence de vote
63,5 % 591 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail60,7 %pour 258 favorables / 425 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
29,4 % 125 / 425 participations
Abstention
9,9 % 42 / 425 participations
Absence de vote
49,6 % 418 / 842 scrutins retenus
3 651 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
28 oct. 2025N° 3187
Imposer les bénéfices mondiaux des entreprises actives en France selon la part de leurs ventes réalisée en France
Tous les groupes

Pour lutter contre les transferts artificiels de bénéfices à l’étranger dénoncés par les auteurs, l’amendement prévoirait une imposition à 25 % de la part des bénéfices mondiaux correspondant aux ventes réalisées en France. Le calcul inclurait les entités détenues à plus de 50 %. Une majoration dépendrait aussi de l’écart entre les impôts mondiaux acquittés et une taxation mondiale à 25 %.

Une difficulté de rédaction compte pour apprécier la mesure. Le mécanisme détaillé corrigerait les bénéfices déclarés lorsque la part des ventes françaises serait inférieure d’au moins cinq points à la part des bénéfices français, en alignant la seconde sur la première. Il vise donc le sens inverse de la sous-déclaration dénoncée dans l’exposé. Cette correction serait écartée si l’écart ne résultait pas d’un montage artificiel destiné à contourner la législation fiscale française.

Amendement n° 1938 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 1938 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
207 pour89 contre0 abstentions
28 oct. 2025N° 3186
Réserver l’exonération d’impôt sur les sociétés aux coopératives agricoles ne dépassant pas un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel
Tous les groupes

Les coopératives agricoles bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés que l’amendement conditionnerait à leur taille. Seules celles dont le chiffre d’affaires consolidé annuel, calculé à l’échelle du groupe, n’excéderait pas un milliard d’euros conserveraient les exonérations visées. Le seuil porterait sur les ventes annuelles, et non sur les bénéfices imposables.

Les auteurs veulent maintenir cet avantage pour les structures plus modestes, tout en imposant les grandes coopératives comme les autres entreprises du secteur. Ils estiment que certains grands groupes se sont éloignés des principes de solidarité et de gouvernance démocratique du modèle coopératif et que leur exonération crée un déséquilibre de concurrence. Le dispositif conserverait l’exonération au seuil exact d’un milliard d’euros et la retirerait au-delà.

Amendement n° 2493 · M. Prud'homme · Après l’article 12

Amendement n° 2493 de M. Prud'homme après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour178 contre6 abstentions
28 oct. 2025N° 3184
Supprimer le crédit d’impôt recherche dont bénéficient les entreprises pour leurs dépenses de recherche
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal accordé aux entreprises pour leurs dépenses de recherche. L’amendement supprimerait les dispositions qui l’instituent et organisent son utilisation. Cette suppression concernerait le dispositif dans son ensemble, et pas seulement les grands groupes.

Les auteurs contestent son efficacité, notamment pour les grandes entreprises. Ils citent une étude selon laquelle un euro d’aide fiscale susciterait seulement 0,4 euro de dépenses supplémentaires chez celles-ci, ainsi qu’un coût total du CIR de 7,7 milliards d’euros en 2025.

Ils souhaitent réorienter ces moyens vers la recherche publique et un nouveau soutien aux très petites, petites et moyennes entreprises. Toutefois, l’amendement supprimerait le CIR sans créer ces financements de remplacement.

Amendement n° 1951 · M. Le Coq · Après l’article 12

Amendement n° 1951 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour167 contre13 abstentions
28 oct. 2025N° 3183
Supprimer le crédit d’impôt recherche et abaisser de 25 % à 22,5 % le taux normal d’impôt sur les sociétés
Tous les groupes

L’amendement remplacerait un soutien fiscal ciblé sur les dépenses de recherche des entreprises par une baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés, qui taxe leurs bénéfices. Il supprimerait le crédit d’impôt recherche (CIR) et ferait passer ce taux de 25 % à 22,5 %, soit une baisse de 2,5 points.

Les auteurs souhaitent réduire les aides particulières en contrepartie d’une fiscalité moins élevée. Ils jugent les mécanismes actuels complexes et leurs effets économiques incertains. Ils présentent cette opération comme ayant un rendement budgétaire à peu près constant, en citant un coût du CIR de 7,745 milliards d’euros en 2025.

Les entreprises perdraient donc l’avantage lié à leurs dépenses de recherche, tandis que les bénéfices soumis au taux normal seraient moins taxés. Le texte comporte aussi un gage formel sur les tabacs pour compenser une perte de recettes de l’État.

Amendement n° 1592 · M. Sitzenstuhl · Après l’article 12

Amendement n° 1592 (rect.) de M. Sitzenstuhl après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
3 pour202 contre3 abstentions
28 oct. 2025N° 3182
Reporter au 28 juin 2026 au plus tard les élections du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

La loi organique prévoit que les membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province soient élus au plus tard le 28 juin 2026, au lieu du 30 novembre 2025 prévu par la loi organique précédente. Elle vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

Le report prolongerait les mandats en cours jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues. Les fonctions des membres des organes du Congrès seraient également prorogées jusqu’à la première réunion du nouveau Congrès. Le vote porte ainsi sur le calendrier électoral et la durée de ces mandats, afin de laisser davantage de temps aux discussions institutionnelles.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Valérie Rossi : Pour

Adoptéscrutin public solennel
279 pour247 contre9 abstentions
28 oct. 2025N° 3181
Rejeter préalablement le texte de compromis reportant les élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

Adopter cette motion entraînerait le rejet du texte de la commission mixte paritaire sur le report du renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Ce vote empêcherait son adoption à ce stade, sans approuver le report proposé.

Selon son intitulé, la proposition vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. La motion de rejet préalable permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les raisons particulières invoquées pour cette motion ne sont pas établies ici.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Valérie Rossi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
221 pour256 contre3 abstentions
27 oct. 2025N° 3180
Exclure les holdings du régime fiscal des sociétés mères pour imposer les sommes qu’elles reçoivent
Tous les groupes

Le régime fiscal des sociétés mères permet une exonération des sommes qu’une société reçoit de ses filiales. L’amendement exclurait de ce régime l’ensemble des distributions reçues par une catégorie de sociétés désignée dans le code monétaire et financier.

Les auteurs présentent cette mesure comme visant les holdings, des sociétés qui détiennent des participations dans d’autres entreprises. Ils dénoncent leur utilisation pour réduire l’impôt sur les profits et souhaitent soumettre les distributions concernées à l’impôt sur les sociétés, afin d’accroître leur contribution aux finances publiques.

Le dispositif procède toutefois par un renvoi juridique dont la définition n’est pas reproduite dans le dossier. Il ne permet donc pas de préciser quelles holdings seraient concernées. Le changement porterait sur l’avantage fiscal des sociétés recevant les distributions, et non sur l’imposition directe de leurs propriétaires.

Amendement n° 1915 · Mme Feld · Après l’article 12

Amendement n° 1915 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour137 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3178
Taxer à 10 % les dividendes des entreprises cotées immatriculées en France dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe payée par les entreprises immatriculées en France, soumises à l’impôt sur les sociétés, cotées sur un marché réglementé et dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. Elle représenterait 10 % des dividendes versés depuis le 1er janvier 2025, et non 10 % des bénéfices. Son périmètre ne serait pas limité au CAC 40.

Dans les groupes relevant du régime fiscal de groupe, la société mère paierait la taxe. Des exclusions concerneraient les dividendes remontant à la société mère et la part qu’elle redistribue provenant de filiales établies dans un autre État membre.

Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage les distributions aux actionnaires au financement des services publics et de la protection sociale. Le dispositif ne réserverait toutefois pas les recettes à ces dépenses et ne fixerait pas de date de fin.

Amendement n° 2208 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 2208 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour153 contre3 abstentions
27 oct. 2025N° 3175
Accorder deux abattements fiscaux aux médecins conventionnés installés dans les zones où l’accès aux soins est difficile
Tous les groupes

L’amendement inscrirait dans la loi deux abattements pour les médecins conventionnés installés dans une zone officiellement reconnue comme insuffisamment dotée en soins ou difficile d’accès aux soins. Ils devraient relever de la déclaration contrôlée, un régime de déclaration de leurs bénéfices professionnels. Un abattement réduit le bénéfice soumis à l’impôt, et non directement l’impôt du même montant.

Ces médecins bénéficieraient d’un montant forfaitaire fixé chaque année par décret et d’un abattement complémentaire de 3 % de leur bénéfice non commercial. Ces réductions ne seraient pas des déductions pour frais professionnels.

Les auteurs souhaitent recentrer des avantages existants sur les déserts médicaux pour encourager l’installation et réduire leur coût public. Toutefois, le dispositif fourni ajouterait ces dispositions sans supprimer explicitement les avantages existants hors de ces zones, ce qui limite la portée certaine de ce recentrage.

Amendement n° 635 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 12

Amendement n° 635 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
173 pour85 contre5 abstentions
27 oct. 2025N° 3174
Accorder une réduction d’impôt de 40 % aux particuliers qui investissent dans de jeunes entreprises innovantes à vocation sociale
Tous les groupes

Des entreprises répondent à des besoins sociaux, avec une gouvernance démocratique et des bénéfices majoritairement réinvestis.

Le statut de jeune entreprise innovante concerne des petites et moyennes entreprises de moins de huit ans, sous conditions d’indépendance et de recherche.

L’amendement créerait une catégorie pour celles respectant les critères d’utilité sociale ou des sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire et consacrant au moins 5 % des charges déductibles à la recherche. Les particuliers investissant au capital bénéficieraient, sous conditions, d’une réduction d’impôt de 40 %, jusqu’à fin 2028.

Pour, financer des innovations sociales comme l’insertion professionnelle. Contre, réserver cet avantage aux entreprises consacrant davantage à la recherche.

Amendement n° 3601 · M. Midy · Après l’article 12

Amendement n° 3601 de M. Midy et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
142 pour148 contre6 abstentions
27 oct. 2025N° 3173
Accorder aux entreprises une déduction fiscale pour acheter ou louer des avions neufs moins polluants et moins bruyants
Tous les groupes

L’amendement créerait une déduction du bénéfice imposable pour les entreprises au régime réel achetant ou louant des avions neufs de transport entre 2026 et 2029. Elle représenterait 30 % de leur valeur hors frais financiers, ou 40 % si l’avion est principalement conçu, assemblé ou produit dans l’Union européenne. Ce n’est pas un remboursement de cette part du prix.

Les appareils devraient respecter les normes les plus exigeantes de l’OACI et réduire d’au moins 15 % leurs émissions de CO₂ et leur empreinte sonore par rapport aux anciennes générations. Les auteurs souhaitent accélérer un renouvellement des flottes qu’ils jugent coûteux.

La déduction serait étalée sur au moins cinq ans et plafonnée à 50 millions d’euros par groupe fiscal et exercice d’éligibilité. Si le loueur en bénéficiait, il devrait reverser au moins 80 % de l’économie d’impôt en baisse de loyers. L’entrée en vigueur dépendrait d’une validation européenne des aides d’État.

Amendement n° 2481 · M. Eskenazi · Après l’article 12

Amendement n° 2481 de M. Eskenazi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour255 contre15 abstentions
27 oct. 2025N° 3172
Augmenter la déduction fiscale des petites et moyennes entreprises équipant leurs navires pour utiliser des énergies propres
Tous les groupes

Les entreprises qui investissent dans des équipements permettant aux navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres bénéficient déjà d’une déduction exceptionnelle. Celle-ci réduit le bénéfice sur lequel leur impôt est calculé.

L’amendement majorerait les taux de cette déduction de 20 % pour les moyennes entreprises et de 30 % pour les petites entreprises, selon les catégories définies par le droit européen. Il renforcerait donc un avantage existant, sans créer une nouvelle aide pour tous les armateurs.

Selon les auteurs, ce soutien supplémentaire aiderait les petits armateurs à investir dans des équipements décarbonés. Ils soulignent notamment l’intérêt pour la propulsion des navires par le vent, dont la filière est largement composée de PME.

Amendement n° 2240 · Mme Firmin Le Bodo · Après l’article 12

Amendement n° 2240 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour154 contre33 abstentions
27 oct. 2025N° 3171
Conditionner la déduction fiscale des entreprises pour leurs véhicules propres à une utilisation en France
Tous les groupes

Les entreprises peuvent bénéficier d’un suramortissement pour certains véhicules professionnels utilisant des énergies propres. Cette déduction exceptionnelle réduit leur bénéfice imposable au-delà de l’amortissement comptable habituel, afin de faciliter l’achat ou la transformation de véhicules.

L’amendement ajouterait une condition d’utilisation dans l’activité « en France », dont les modalités seraient fixées par décret. Les auteurs souhaitent réserver l’aide aux véhicules utilisés majoritairement sur le territoire national, sans pénaliser les déplacements ponctuels à l’étranger. Le texte ne fixe toutefois pas lui-même le seuil permettant de mesurer cet usage.

Les auteurs dénoncent des montages par lesquels des entreprises françaises loueraient des véhicules aidés à des entreprises opérant à l’étranger. La modification vise cette utilisation de l’avantage fiscal, plutôt que sa suppression pour les véhicules employés en France.

Amendement n° 539 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 12

Amendement n° 539 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
140 pour32 contre4 abstentions
27 oct. 2025N° 3170
Limiter la déduction des aliments détruits par les commerces et étendre la réduction d’impôt pour leurs dons alimentaires
Tous les groupes

Selon les auteurs, les pertes liées aux aliments détruits sont actuellement intégralement déductibles du bénéfice imposable, tandis que l’avantage fiscal pour les dons est plafonné. Ils souhaitent rendre le don plus intéressant que la destruction des invendus.

Pour les commerces de détail distribuant des aliments, l’amendement plafonnerait les charges déductibles liées aux destructions à 0,75 % du chiffre d’affaires provenant des ventes alimentaires. Les destructions dues à un événement exceptionnel défini par décret pourraient rester déductibles au-delà, sur justificatifs. Le texte ne réserverait donc pas toutes les déductions aux seules destructions justifiées.

En parallèle, les dons alimentaires dépassant les limites du régime existant ouvriraient droit à une réduction d’impôt de 25 %. Les deux changements agiraient différemment sur l’impôt des commerces, l’un limitant les charges retirées du bénéfice imposable, l’autre réduisant directement l’impôt dû pour les dons.

Amendement n° 1049 · M. Garot · Après l’article 12

Amendement n° 1049 de M. Garot après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour27 contre22 abstentions
27 oct. 2025N° 3169
Réduire progressivement les plafonds de déduction des entreprises pour leurs voitures selon leurs émissions de CO₂
Tous les groupes

Les entreprises peuvent déduire une partie du coût de leurs voitures de leur bénéfice imposable par l’amortissement, qui répartit ce coût sur plusieurs années. Les plafonds dépendent déjà des émissions de CO₂. Les auteurs estiment que cet avantage soutient indirectement les voitures thermiques et hybrides.

L’amendement réduirait progressivement les plafonds selon l’année d’acquisition, dès 2026, pour les véhicules mesurés selon la méthode WLTP. Pour ceux émettant au moins 20 grammes de CO₂ par kilomètre, le plafond tomberait à zéro pour les acquisitions à partir de 2030.

Pour les véhicules sous 20 grammes, il passerait de 30 000 euros en 2026 à 18 000 euros en 2030. Un décret pourrait prévoir des plafonds supérieurs pour certains véhicules à très faibles émissions atteignant des seuils de score environnemental. La déduction ne disparaîtrait donc pas pour toutes les voitures en 2030.

Amendement n° 1530 · M. Le Coq · Après l’article 12

Amendement n° 1530 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour45 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3168
Empêcher les entreprises de déduire les rémunérations dépassant vingt fois leur plus bas salaire annuel
Tous les groupes

Les dépenses de rémunération déductibles réduisent le bénéfice sur lequel l’entreprise paie l’impôt. L’amendement exclurait de cette déduction la part d’une rémunération dépassant vingt fois le salaire annuel le plus faible de la même entreprise, ainsi que les charges sociales correspondant à cette part.

L’entreprise pourrait toujours verser une rémunération supérieure à ce seuil, mais l’excédent ne réduirait plus son bénéfice imposable. Les auteurs souhaitent ainsi augmenter les recettes publiques et inciter les entreprises à relever leurs plus bas salaires ou à modérer les plus élevés.

La règle s’appliquerait dès la publication de la loi. Le Gouvernement devrait, dans les trois ans suivant sa promulgation, remettre un rapport sur ses effets pour les entreprises et les recettes de l’impôt sur les sociétés.

Amendement n° 2610 · M. Le Coq · Après l’article 12

Amendement n° 2610 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour138 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3167
Limiter les rémunérations déductibles des entreprises à douze fois la moyenne des 10 % de salariés les moins rémunérés
Tous les groupes

L’amendement limiterait les dépenses de rémunération que les entreprises peuvent déduire de leur bénéfice imposable. Le plafond serait égal à douze fois la rémunération moyenne des 10 % de salariés les moins rémunérés de chaque entreprise, et non à douze fois son seul salaire le plus faible.

Pour chaque salarié ou associé, la part dépassant ce plafond et les cotisations sociales correspondantes ne seraient plus déductibles. Le calcul inclurait les rémunérations directes et indirectes. Un décret préciserait les modalités d’application.

Les entreprises pourraient continuer à verser des rémunérations supérieures au plafond, mais sans déduire l’excédent. Les auteurs veulent les inciter à mieux partager la valeur créée, en augmentant les rémunérations les plus faibles ou en maîtrisant les plus élevées.

Amendement n° 522 · M. Potier · Après l’article 12

Amendement n° 522 de M. Potier après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour129 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3166
Empêcher les entreprises de déduire les rémunérations dépassant douze fois leur plus bas salaire annuel
Tous les groupes

L’amendement limiterait les rémunérations déductibles du bénéfice imposable des entreprises. Pour chaque salarié ou associé, la part dépassant douze fois le salaire annuel le plus faible versé dans la même entreprise ne serait plus déductible, ni les charges sociales correspondantes. Les rémunérations directes et indirectes seraient prises en compte.

Il ne s’agirait pas d’interdire les rémunérations supérieures à ce seuil, mais de leur retirer cet avantage fiscal pour la part excédentaire. Les auteurs souhaitent augmenter les recettes publiques et inciter les entreprises à relever leurs plus faibles rémunérations ou à modérer les plus élevées.

La mesure s’appliquerait à compter du 1er janvier 2026. Un rapport gouvernemental évaluerait ses effets sur les entreprises et les recettes de l’impôt sur les sociétés dans les trois ans suivant la promulgation.

Amendement n° 2598 · M. Tavel · Après l’article 12

Amendement n° 2598 de M. Tavel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour136 contre9 abstentions
27 oct. 2025N° 3165
Remplacer l’exonération liée aux zones rurales par une exonération ciblant les professionnels de santé dans les zones sous-dotées
Tous les groupes

Selon les auteurs, l’exonération de cinq ans liée aux zones France ruralités revitalisation ne couvre pas tous les territoires manquant de soignants, notamment certaines villes. L’amendement exclurait les professions de santé de ce régime pour cibler les zones où l’offre ou l’accès aux soins sont insuffisants.

Les professionnels créant ou reprenant une activité entre 2026 et 2029 dans ces zones bénéficieraient d’une exonération d’impôt sur leurs bénéfices pendant environ trois ans, puis de 75 %, 50 % et 25 % pendant les trois années suivantes. Ils devraient respecter les tarifs conventionnels, un engagement présenté par les auteurs comme le choix du secteur 1, sans dépassements d’honoraires sauf exceptions autorisées.

Les auteurs souhaitent mieux cibler les besoins tout en limitant le coût par une exonération totale plus courte. Un départ volontaire vers un autre lieu ou l’abandon des tarifs requis avant trois ans entraînerait le remboursement des exonérations obtenues.

Amendement n° 1981 · M. Ray · Après l’article 12

Amendement n° 1981 de M. Ray après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour139 contre6 abstentions
27 oct. 2025N° 3164
Exonérer d’impôts les petites entreprises créées ou reprises dans les quartiers prioritaires entre 2026 et 2030
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de faire des quartiers prioritaires de la politique de la ville le zonage unique des aides fiscales aux quartiers urbains en difficulté. Selon l’exposé des motifs, les deux zonages existants manquent de lisibilité. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Les activités commerciales, artisanales et de santé créées ou reprises entre 2026 et 2030 bénéficieraient d’une exonération d’impôt sur leurs bénéfices pendant cinq ans, puis d’un allègement dégressif sur trois ans. Les entreprises devraient employer moins de 50 salariés et avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Des exonérations d’impôts locaux seraient également prévues, avec une possibilité d’opposition des collectivités concernées. Un transfert volontaire hors quartier dans les cinq ans suivant le dernier avantage entraînerait le remboursement de l’exonération sur les bénéfices.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Valérie Rossi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
154 pour2 contre98 abstentions
27 oct. 2025N° 3163
Supprimer l’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue pour les activités créées ou reprises dans les quartiers prioritaires
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de réunir dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville les aides fiscales destinées aux quartiers urbains en difficulté. Les activités commerciales, artisanales ou de santé créées ou reprises entre 2026 et 2030 pourraient notamment bénéficier d’une exonération d’impôt sur leurs bénéfices pendant environ cinq ans, sous conditions de taille et de chiffre d’affaires ou de bilan.

L’amendement supprimerait l’alinéa qui institue cette exonération d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Il ne supprimerait pas les autres aides fiscales de l’article. Selon ses auteurs, cet avantage géographique risquerait de concentrer les installations dans certains quartiers au détriment d’autres territoires ayant aussi besoin d’activités. Le projet présente au contraire cette exonération comme un moyen de soutenir l’activité économique dans les quartiers en difficulté.

Amendement n° 2537 · M. Mazaury · Article 12

Amendement n° 2537 (rect.) de M. Mazaury à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour173 contre2 abstentions
27 oct. 2025N° 3162
Avancer de 2028 à 2027 la suppression de la CVAE payée par les entreprises
Tous les groupes

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt de production payé par les entreprises. Sa suppression totale est actuellement prévue pour 2030. Le projet de loi propose de l’avancer à 2028, avec une baisse du taux maximal à 0,19 % en 2026, puis à 0,09 % en 2027.

L’amendement remplacerait l’échéance de 2028 par 2027 dans la disposition fixant la suppression. Ses auteurs souhaitent ainsi alléger plus tôt l’imposition des entreprises, notamment industrielles, pour favoriser leur compétitivité, l’investissement et l’emploi. Il comporte aussi un gage formel prévoyant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en chiffrer le montant.

Amendement n° 68 · M. Portier · Article 11

Amendement n° 68 de M. Portier à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour165 contre6 abstentions
27 oct. 2025N° 3161
Reporter à 2100 la suppression de la CVAE payée par les entreprises
Tous les groupes

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt de production dont la suppression totale est actuellement prévue pour 2030. Le projet de loi propose de l’avancer à 2028 afin, selon ses motifs, de soutenir la compétitivité et la réindustrialisation.

L’amendement remplacerait cette échéance par 2100 et reporterait également à 2100 deux échéances connexes prévues pour 2027. Il maintiendrait ainsi une imposition résiduelle sur une très longue durée, plutôt que de supprimer prochainement la CVAE.

Ses auteurs contestent les bénéfices économiques des baisses déjà engagées et estiment qu’elles favorisent surtout les grandes entreprises. Ils souhaitent préserver à terme les ressources et l’autonomie des collectivités territoriales. Cet amendement de calendrier ne rétablirait toutefois pas, à lui seul, l’affectation de la CVAE aux collectivités.

Amendement n° 2853 · M. Le Coq · Article 11

Amendement n° 2853 de M. Le Coq à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour167 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3159
Calculer sur la seule année 2023 la compensation versée aux collectivités pour la suppression de la CVAE
Tous les groupes

La disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prive les collectivités de recettes fiscales, remplacées par une part de TVA.

Le calcul combine les recettes reçues en 2020, 2021 et 2022 avec celles qu’elles auraient reçues en 2023 sans cette suppression.

L’amendement retiendrait uniquement cette référence théorique de 2023, pour la CVAE et les compensations d’exonérations. Le calendrier de suppression resterait inchangé.

Pour, écarter des années de crise jugées défavorables aux collectivités. Contre, conserver plusieurs années pour limiter l’effet d’une seule année sur leur compensation.

Amendement n° 2848 · Mme Lejeune · Article 11

Amendement n° 2848 de Mme Lejeune à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour151 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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