Tous les députés
Mandat en cours

Hautes-Alpes : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 095
Rang 98 / 502 Rang 98 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
212
Rang 224 / 499 Rang 224 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
37 %
Rang 97 / 502 Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 647 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,6 % 159 désaccords 3 471 / 3 630 positions identiques
Amendements votés
3 095
Rang 98 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 98 sur 502 Rang 98 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
212
Rang 224 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 224 sur 499 Rang 224 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
37 % 3 647 / 9 855 scrutins
Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 97 sur 502 Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,6 % de positions identiques

Même position
3 471 scrutins
Position différente
159 scrutins (4,4 %)

Sur 3 630 scrutins comparables, du au .

Voir les 159 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 21 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
21
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 651 participations.

Taux de vote pour

51 %
1 861 / 3 651 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,2 %
1 430 / 3 651 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,9 %
360 / 3 651 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

37 %
3 647 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 651 participations.

Pour1 86151 %
Contre1 43039,2 %
Abstention3609,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Valérie Rossi · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242198133001050
novembre 242694521102020
décembre 243713510180
janvier 251662316101260
février 251901661101120
mars 25312109641001290
avril 2534556431602300
mai 2566894861604720
juin 256671471363903450
juillet 251803437401050
septembre 251010000
octobre 252679867190830
novembre 251 1173872736703900
décembre 25509241149660530
janvier 2633677311402140
février 26545741022703420
mars 261292122160700
avril 2632848341702290
mai 26923110802807050
juin 26695532306550
juillet 265314016104740
octobre 261 0251411181307530
novembre 2641913004150
Total9 8781 8611 43036006 2270

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Valérie Rossi, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture45,6 %pour 118 favorables / 259 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 111 / 259 participations
Abstention
11,6 % 30 / 259 participations
Absence de vote
68 % 551 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins53,4 %pour 309 favorables / 579 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
35,9 % 208 / 579 participations
Abstention
10,7 % 62 / 579 participations
Absence de vote
68,5 % 1 259 / 1 838 scrutins retenus
Éducation62,4 %pour 58 favorables / 93 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,1 % 28 / 93 participations
Abstention
7,5 % 7 / 93 participations
Absence de vote
72 % 239 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,2 %pour 223 favorables / 472 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
41,7 % 197 / 472 participations
Abstention
11 % 52 / 472 participations
Absence de vote
54,4 % 562 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget55,8 %pour 759 favorables / 1 359 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 479 / 1 359 participations
Abstention
8,9 % 121 / 1 359 participations
Absence de vote
52,8 % 1 519 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49,8 %pour 223 favorables / 448 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 177 / 448 participations
Abstention
10,7 % 48 / 448 participations
Absence de vote
61,9 % 720 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,9 %pour 298 favorables / 649 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 286 / 649 participations
Abstention
10 % 65 / 649 participations
Absence de vote
69,6 % 1 484 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités55,6 %pour 99 favorables / 178 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
37,6 % 67 / 178 participations
Abstention
6,7 % 12 / 178 participations
Absence de vote
57,1 % 237 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat49,6 %pour 66 favorables / 133 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
43,6 % 58 / 133 participations
Abstention
6,8 % 9 / 133 participations
Absence de vote
53,5 % 153 / 286 scrutins retenus
Santé42,7 %pour 293 favorables / 686 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
46,6 % 320 / 686 participations
Abstention
10,6 % 73 / 686 participations
Absence de vote
65,3 % 1 289 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57,6 %pour 196 favorables / 340 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
32,4 % 110 / 340 participations
Abstention
10 % 34 / 340 participations
Absence de vote
63,5 % 591 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail60,7 %pour 258 favorables / 425 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
29,4 % 125 / 425 participations
Abstention
9,9 % 42 / 425 participations
Absence de vote
49,6 % 418 / 842 scrutins retenus
3 651 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 nov. 2025N° 3352
Tenir compte des donations de plus de quinze ans dans le calcul des droits de transmission
Tous les groupes

Actuellement, les donations datant de plus de quinze ans sont écartées du rappel fiscal, le mécanisme qui tient compte des donations antérieures pour calculer l’impôt lors d’une nouvelle transmission. L’amendement supprimerait cette limite. Les donations anciennes continueraient donc à entrer dans ce calcul, au lieu d’en sortir après quinze ans.

Les auteurs veulent limiter la possibilité de transmettre régulièrement du patrimoine en bénéficiant à nouveau des avantages fiscaux. Ils présentent cette mesure comme un moyen de réduire la concentration des patrimoines hérités. Le changement porterait sur la prise en compte des donations passées, sans modifier les taux d’imposition ni supprimer directement les montants des abattements, les sommes déduites avant le calcul de l’impôt.

Amendement n° 2890 · Mme Feld · Après l’article 3

Amendement n° 2890 de Mme Feld après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour165 contre1 abstention
3 nov. 2025N° 3351
Permettre aux titulaires d’assurance-vie de plus de 70 ans d’anticiper en 2026 un abattement pour leurs donations
Tous les groupes

L’amendement permettrait à un titulaire d’assurance-vie âgé de plus de 70 ans au moment de la donation de bénéficier, en 2026, d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Cette somme serait soustraite avant le calcul des droits de donation. La mesure concernerait les primes versées avant le 1er octobre 2025 et avant les 70 ans du titulaire, sur des contrats bénéficiant de l’abattement de 152 500 euros au décès.

Le titulaire devrait effectuer un rachat, c’est-à-dire retirer des sommes du contrat, qui resterait soumis à la fiscalité habituelle. L’abattement utilisé serait déduit de celui applicable au décès. Les auteurs souhaitent ainsi avancer la transmission pour aider les jeunes générations à financer leurs projets, plutôt qu’ajouter un nouvel abattement à celui prévu au décès.

Amendement n° 3626 · M. Wauquiez · Après l’article 3

Amendement n° 3626 de M. Wauquiez après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour110 contre7 abstentions
3 nov. 2025N° 3347
Cumuler les donations et héritages reçus par chaque bénéficiaire avec un abattement de 300 000 euros à vie
Tous les groupes

L’amendement créerait un rappel fiscal à vie, en cumulant les donations et successions reçues de toute personne, sans écarter les donations de plus de quinze ans. Chaque bénéficiaire disposerait d’un abattement de 300 000 euros, soustrait avant l’impôt. L’abattement pour handicap serait supplémentaire.

Les fractions taxables seraient imposées à 30 % jusqu’à 800 000 euros, 45 % jusqu’à 1,6 million et 60 % au-delà. Plusieurs avantages particuliers seraient supprimés. L’assurance-vie serait soumise aux règles ordinaires des successions, notamment en supprimant la limitation aux primes versées après 70 ans.

Les auteurs souhaitent protéger les patrimoines modestes et moyens et davantage taxer les grandes transmissions. Le cumul à vie vise à réduire l’avantage des familles pouvant multiplier les donations par rapport à celles transmettant surtout leur logement au décès.

Amendement n° 2362 · M. Ruffin · Après l’article 3

Amendement n° 2362 (rect.) de M. Ruffin après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour168 contre5 abstentions
3 nov. 2025N° 3344
Relever l’abattement parents-enfants et taxer à 100 % la part des transmissions dépassant douze millions d’euros
Tous les groupes

L’amendement réforme les droits sur les donations et successions en ligne directe, notamment entre parents et enfants. L’abattement parents-enfants passe de 100 000 à 120 000 euros.

Le nouveau barème commence à 2,5 % sur les premiers 80 000 euros taxables et atteint 100 % sur la seule fraction taxable dépassant douze millions d’euros.

Les donations anciennes du même donateur restent désormais prises en compte après quinze ans, pour calculer les tranches et les abattements disponibles. Les autres exonérations restent applicables.

Pour, c’est alléger les premières tranches et imposer davantage les grandes transmissions ; Contre, c’est conserver le régime actuel.

Amendement n° 2677 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 2677 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour169 contre12 abstentions
3 nov. 2025N° 3343
Permettre aux héritiers de déduire de la succession la réparation versée aux harkis et à leurs familles
Tous les groupes

La loi de 2022 prévoit une somme forfaitaire réparant les préjudices liés aux conditions indignes d’accueil et de vie de harkis, d’autres rapatriés d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles. Selon l’exposé, cette réparation n’est actuellement pas déductible de la succession, contrairement aux indemnités pour dommages corporels liés à un accident ou une maladie.

L’amendement ajouterait cette somme aux montants déductibles de l’actif successoral, c’est-à-dire des biens et sommes servant à calculer les droits de succession. Lors du décès d’un bénéficiaire, les héritiers pourraient ainsi la soustraire de la base imposable. Les auteurs souhaitent aligner son traitement fiscal sur celui des autres réparations, sans créer une nouvelle indemnité.

Amendement n° 39 · Mme Roy · Après l’article 3

Amendement n° 39 de Mme Roy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour64 contre8 abstentions
3 nov. 2025N° 3342
Plafonner à 600 000 euros la réduction successorale sur la valeur de la résidence principale
Tous les groupes

Au décès, la valeur fiscale de la résidence principale peut être réduite de 20 %. Cela diminue la base servant à calculer les droits de succession.

Le logement doit aussi héberger le conjoint ou partenaire pacsé survivant, ou un enfant mineur, protégé, ou dont le handicap empêche de travailler normalement.

L’amendement plafonne cette réduction à 600 000 euros. Il limite donc l’avantage lorsque la valeur du logement dépasse trois millions d’euros, en conservant le taux de 20 % et les conditions d’occupation.

Pour, c’est limiter l’avantage des logements les plus chers ; Contre, c’est conserver une réduction sans plafond.

Amendement n° 3254 · M. Sansu · Après l’article 3

Amendement n° 3254 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour129 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3341
Imposer les donations et héritages reçus de l’étranger sans exiger six années de résidence fiscale en France du bénéficiaire
Tous les groupes

Lorsqu’un donateur ou un défunt réside fiscalement à l’étranger, l’imposition des biens situés hors de France dépend notamment de la durée de résidence du bénéficiaire en France. La règle visée exige qu’il y ait résidé fiscalement pendant au moins six des dix dernières années.

L’amendement supprimerait cette condition pour les bénéficiaires résidant fiscalement en France. Les auteurs veulent empêcher qu’une personne fortunée parte à l’étranger puis transmette des actifs à un enfant de moins de six ans vivant en France, sans droits de donation sur ces actifs étrangers faute de durée de résidence suffisante. La suppression concernerait aussi les autres bénéficiaires ne remplissant pas cette condition, et pas seulement les jeunes enfants. Elle modifierait le champ des donations et successions imposables, sans fixer de nouveau taux.

Amendement n° 645 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 645 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour125 contre8 abstentions
3 nov. 2025N° 3340
Supprimer le droit de partage payé par les héritiers, copropriétaires et associés lorsqu’ils se répartissent des biens
Tous les groupes

Le droit de partage est un impôt prélevé lorsque des personnes se répartissent des biens détenus ensemble. Il peut notamment s’ajouter aux droits de succession lorsque des héritiers partagent un patrimoine. Les auteurs dénoncent ce cumul et soulignent que l’absence de partage écrit permet d’éviter ce droit, ce qu’ils considèrent comme une source d’insécurité juridique.

L’amendement supprimerait le droit de partage, au-delà des seules successions, et exonérerait également certaines opérations de rachat ou d’attribution de biens. Il conserverait une imposition sur la soulte, somme versée pour équilibrer un partage, ou sur la plus-value dans les cas prévus. Il ne supprimerait pas les droits de succession. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

Amendement n° 150 · M. Pauget Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 150 de M. Pauget Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
7 pour191 contre3 abstentions
3 nov. 2025N° 3339
Soumettre à l’impôt sur le revenu l’épargne conservée dans un PER au décès de son titulaire
Tous les groupes

Le plan d’épargne retraite, ou PER, permet de déduire des versements du revenu imposable, en contrepartie d’une imposition lors du retrait de l’épargne. Selon l’exposé, conserver le plan jusqu’au décès permet aujourd’hui de transmettre ce capital sans acquitter l’impôt sur le revenu correspondant, même lorsque les versements ont été déduits.

L’amendement inclurait les sommes détenues dans le PER dans l’imposition des revenus du défunt, en excluant les versements qui n’ont pas été déduits du revenu imposable. Les auteurs entendent ainsi appliquer le taux et le barème du défunt avant les droits de succession, dont les abattements ne seraient pas modifiés. Leur objectif est de limiter l’utilisation du PER comme outil de transmission exonérée d’impôt sur le revenu, sans imposer sa clôture au départ à la retraite.

Amendement n° 3304 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 3304 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour130 contre8 abstentions
3 nov. 2025N° 3338
Réduire de 12,8 % à 7,8 % l’impôt forfaitaire sur les revenus du capital des épargnants concernés
Tous les groupes

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, taxe les revenus du capital concernés à 30 %. Ce total comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

L’amendement abaisserait uniquement la part d’impôt sur le revenu à 7,8 %. Les prélèvements sociaux ne seraient pas modifiés, ce qui porterait le taux global à 25 %. Les auteurs souhaitent rendre les placements en France plus attractifs et encourager le financement des entreprises. Ils estiment que le niveau actuel favorise le déplacement de l’épargne à l’étranger. La baisse réduirait l’impôt dû sur les revenus concernés. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

Amendement n° 1665 · M. Verny · Après l’article 3

Amendement n° 1665 de M. Verny après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour193 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3337
Augmenter l’impôt forfaitaire des épargnants à partir de 1 000 euros de revenus du capital
Tous les groupes

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, s’applique aux revenus de l’épargne et du capital hors immobilier concernés. Son taux global de 30 % comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

L’amendement modulerait la part d’impôt sur le revenu selon le montant des revenus concernés. Elle resterait à 12,8 % en dessous de 1 000 euros, passerait à 13,8 % de 1 000 euros à 1 million d’euros inclus, puis à 14,8 % au-delà. À prélèvements sociaux inchangés, les taux globaux seraient donc de 30 %, 31 % et 32 %.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les détenteurs de revenus du capital élevés pour répondre aux besoins de financement public. La hausse parallèle de CSG évoquée dans leur exposé ne serait pas instaurée par cet amendement.

Amendement n° 589 · Mme Mercier · Après l’article 3

Amendement n° 589 de Mme Mercier après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour143 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3336
Relever de 12,8 % à 15,8 % l’impôt forfaitaire sur les revenus du capital des contribuables concernés
Tous les groupes

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, taxe notamment les intérêts, les dividendes et les plus-values mobilières. Son taux global de 30 % comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. L’amendement porterait la première composante à 15,8 %, soit un total de 33 %, sans modifier les prélèvements sociaux ni supprimer la taxation forfaitaire.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des détenteurs de revenus du capital au redressement des finances publiques. Ils soulignent la forte concentration des dividendes parmi les foyers les plus aisés. Alors que le PFU avait été présenté comme un moyen de favoriser l’investissement, ils estiment qu’une hausse de trois points ne provoquerait pas de désengagement massif des investisseurs étrangers.

Amendement n° 439 · Mme Arrighi · Après l’article 3

Amendement n° 439 de Mme Arrighi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour144 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3335
Supprimer le prélèvement forfaitaire unique et intégrer les gains mobiliers des contribuables à leur revenu imposable
Tous les groupes

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, applique notamment aux bénéfices tirés des valeurs mobilières un taux d’impôt sur le revenu de 12,8 %. Les auteurs contestent cette taxation forfaitaire, qu’ils jugent favorable aux plus fortunés, et souhaitent soumettre les revenus du capital à une imposition progressive.

L’amendement remplacerait l’article qui organise le PFU par une règle intégrant les gains nets de cession de valeurs mobilières au revenu net global. Ces gains seraient ainsi pris en compte avec les autres revenus pour calculer l’impôt, plutôt que soumis au taux forfaitaire. Le montant dû dépendrait donc de la situation fiscale du contribuable. Les auteurs présentent cette suppression comme un moyen de renforcer la redistribution et la contribution fiscale des plus riches.

Amendement n° 2815 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 3

Amendement n° 2815 de M. Arnaud Bonnet après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour100 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3333
Permettre aux épargnants d’utiliser pendant cinq ans leurs plafonds de déduction inutilisés pour leur épargne retraite
Tous les groupes

Les versements volontaires sur un plan d’épargne retraite, ou PER, peuvent être déduits du revenu imposable dans une certaine limite. Lorsqu’un épargnant n’utilise pas tout son plafond annuel, il peut actuellement employer la part restante au cours des trois années suivantes. L’amendement porterait ce délai à cinq ans.

Une personne qui n’a pas pu épargner une année pourrait ainsi utiliser plus tard cette capacité de déduction, lorsqu’elle dispose de davantage de ressources. Les auteurs souhaitent notamment faciliter les versements de ceux qui commencent tardivement à préparer leur retraite. La mesure allongerait la durée d’utilisation des plafonds non consommés, sans relever le plafond annuel lui-même. Le texte prévoit un gage sur les tabacs pour compenser formellement la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 487 · Mme Gérard · Après l’article 3

Amendement n° 487 de Mme Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour62 contre3 abstentions
3 nov. 2025N° 3332
Étendre aux filiales de filiales les bons permettant aux salariés et dirigeants d’acheter des actions à un prix fixé à l’avance
Tous les groupes

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, ou BSPCE, permettent d’intéresser des salariés et dirigeants au capital de leur entreprise. Selon les auteurs, ils aident les jeunes entreprises innovantes à attirer des compétences malgré leurs moyens financiers limités. Leur attribution est déjà possible au personnel de certaines filiales.

L’amendement étendrait cette possibilité aux salariés, dirigeants relevant du régime fiscal des salariés et membres des organes de gouvernance des sous-filiales. La détention indirecte, calculée en multipliant les pourcentages de détention aux deux niveaux, devrait atteindre au moins 85 %. Les sous-filiales devraient aussi respecter les conditions d’éligibilité prévues, sauf celle relative à la détention du capital.

Pour limiter les possibilités d’optimisation, le seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros serait apprécié sur l’ensemble concerné. Ces règles s’appliqueraient aux bons attribués à compter du 1er janvier 2026.

Amendement n° 3134 · M. Midy · Après l’article 3

Amendement n° 3134 de M. Midy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
113 pour51 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3331
Supprimer l’exonération des non-résidents pour les cessions et exportations de métaux précieux, bijoux et objets d’art, de collection ou d’antiquité
Tous les groupes

Les non-résidents bénéficient d’une exonération de taxe forfaitaire pour les cessions et exportations de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité. L’amendement supprimerait cette exonération, sans modifier les taux de la taxe.

Selon ses auteurs, cet avantage a représenté près de 7 millions d’euros de recettes non perçues en 2024. Ils jugent sa suppression justifiée par les difficultés budgétaires et par un objectif d’équité fiscale. Ils estiment que l’exonération bénéficie principalement à des investisseurs ou collectionneurs fortunés non-résidents réalisant des transactions sur ces biens en France.

Amendement n° 1832 · M. Buisson · Après l’article 3

Amendement n° 1832 de M. Buisson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour82 contre4 abstentions
3 nov. 2025N° 3330
Permettre aux contribuables de déduire leurs pertes sur actifs numériques des gains de même nature des cinq années suivantes
Tous les groupes

Actuellement, les moins-values sur actifs numériques, c’est-à-dire les pertes réalisées lors de leur cession, ne peuvent réduire que les gains de même nature réalisés la même année. L’amendement permettrait aussi de les déduire des gains des cinq années suivantes. Une perte pourrait ainsi réduire un gain imposable ultérieur, mais pas un revenu d’une autre nature.

Les auteurs souhaitent rapprocher ce régime de celui des valeurs mobilières, dont les pertes sont reportables dix ans. Ils estiment que l’impôt tiendrait ainsi mieux compte des résultats des investisseurs sur plusieurs années, malgré les fluctuations des marchés. Le dispositif prévoit une compensation formelle de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 2935 · M. Verny · Après l’article 3

Amendement n° 2935 de M. Verny après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour102 contre1 abstention
3 nov. 2025N° 3329
Exonérer les gains des contribuables cédant jusqu’à 1 000 euros d’actifs numériques par an, au lieu de 305 euros
Tous les groupes

Aujourd’hui, les gains sur actifs numériques sont exonérés lorsque le montant total des cessions réalisées dans l’année ne dépasse pas 305 euros. L’amendement porterait ce plafond à 1 000 euros par an. Ce seuil mesure la valeur totale des actifs cédés, et non le montant des gains réalisés.

Les auteurs souhaitent faciliter les petits paiements du quotidien, notamment avec des cartes adossées à des portefeuilles de crypto-actifs, et alléger les démarches des contribuables réalisant de petites cessions. Ils estiment la perte de recettes inférieure à un million d’euros selon leur hypothèse de micro-transactions. Le dispositif prévoit une compensation formelle par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 2940 · M. Verny · Après l’article 3

Amendement n° 2940 de M. Verny après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour95 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3328
Augmenter la base imposable des plus-values des propriétaires vendant des terrains à bâtir détenus depuis plus de cinq ans
Tous les groupes

Le régime actuel réduit la plus-value immobilière imposable en fonction de la durée de détention. L’amendement exclurait les terrains à bâtir et les droits correspondants de cet abattement, c’est-à-dire de cette réduction de la somme soumise à l’impôt.

Il instaurerait au contraire une majoration de la base imposable liée à la durée de détention. Le texte prévoit 4 % par année au-delà de la cinquième année, 8 % par année au-delà de la dix-septième et 12 % par année au-delà de la vingt-deuxième. Ces pourcentages augmenteraient la base de calcul, et non directement le taux de l’impôt.

Les auteurs veulent décourager les propriétaires qui conservent des terrains constructibles dans l’attente d’une hausse des prix. Ils souhaitent favoriser leur mise en vente pour construire des logements, notamment dans les zones où les besoins sont élevés.

Amendement n° 2061 · Mme Lejeune · Après l’article 3

Amendement n° 2061 de Mme Lejeune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour107 contre3 abstentions
3 nov. 2025N° 3327
Ramener de vingt-deux à dix-sept ans la détention nécessaire pour exonérer d’impôt sur le revenu les gains d’une vente immobilière
Tous les groupes

Vendre une résidence secondaire avec un gain peut entraîner un impôt sur ce gain.

Cette plus-value bénéficie d’une réduction progressive, qui efface l’impôt sur le revenu après vingt-deux ans de détention.

L’amendement avancerait cette exonération à dix-sept ans : 8 % de réduction par année après la cinquième, puis 12 % à la dix-septième. Les prélèvements sociaux conserveraient leur calendrier distinct, jusqu’à trente ans.

Pour, inciter les propriétaires à vendre plus tôt des logements. Contre, préserver les recettes fiscales sur les ventes de biens conservés entre dix-sept et vingt-deux ans.

Amendement n° 377 · M. Le Fur · Après l’article 3

Amendement n° 377 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour67 contre6 abstentions
3 nov. 2025N° 3326
Calculer les plus-values immobilières des vendeurs selon l’inflation plutôt que la durée de détention du bien
Tous les groupes

Hors résidence principale, les gains imposables d’une vente immobilière supportent actuellement 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Des abattements liés à la durée de détention conduisent à une exonération après 22 ans pour le premier et 30 ans pour les seconds.

L’amendement remplacerait l’abattement pour durée de détention par une actualisation du prix d’achat selon l’inflation. Il alignerait le taux d’impôt sur le revenu sur celui du prélèvement forfaitaire unique, portant l’imposition totale à 30 % selon les auteurs, contre 36,2 % actuellement. La réforme s’appliquerait aux terrains à bâtir dès janvier 2027 et aux autres biens concernés dès janvier 2028.

Les auteurs souhaitent réduire l’incitation fiscale à conserver longtemps un bien plutôt qu’à le vendre ou le louer. La réduction du gain imposable dépendrait de l’inflation plutôt que du seul temps écoulé.

Amendement n° 619 · M. Echaniz · Après l’article 3

Amendement n° 619 de M. Echaniz après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour90 contre31 abstentions
3 nov. 2025N° 3325
Prolonger jusqu’à fin 2027 l’exonération des plus-values des particuliers vendant un immeuble destiné à des logements sociaux
Tous les groupes

Les particuliers qui vendent un immeuble lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value, c’est-à-dire le gain réalisé lors de la vente. Ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2025.

L’amendement prolongerait de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2027, les deux dispositions d’exonération concernées. Il ne créerait pas une nouvelle aide, mais maintiendrait cet avantage fiscal pour les ventes remplissant les conditions existantes.

Selon les auteurs, cet avantage encourage les ventes à des bailleurs sociaux et aide à contenir les prix de vente. Ils soulignent que les transactions prennent souvent plusieurs mois et craignent que l’incertitude sur la prolongation ne bloque des projets de logements sociaux.

Amendement n° 2921 · M. Echaniz · Après l’article 3

Amendement n° 2921 de M. Echaniz après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
137 pour3 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3324
Exonérer sous conditions les vendeurs d’une ancienne résidence principale de l’impôt sur la plus-value après leur départ
Tous les groupes

L’exonération liée à la résidence principale concerne, selon l’exposé, le logement occupé à ce titre au moment de la vente. Les auteurs souhaitent aussi protéger les personnes qui quittent un logement longtemps habité, notamment pour rejoindre un logement adapté à leur âge, avant de le vendre.

L’amendement ouvrirait une exonération lorsque le bien a été la résidence principale du vendeur pendant une durée cumulée au moins égale à celle prévue pour l’exonération totale des plus-values. Les auteurs présentent cette durée comme étant de 22 ans. La vente devrait intervenir dans les 36 mois suivant le départ effectif, sans location ni autre utilisation payante entre-temps.

Cette possibilité permettrait donc de vendre après avoir déménagé, mais resterait réservée aux logements durablement occupés comme résidence principale et non exploités contre rémunération après le départ.

Amendement n° 376 · M. Le Fur · Après l’article 3

Amendement n° 376 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour84 contre1 abstention
3 nov. 2025N° 3323
Conditionner l’exonération des vendeurs d’une résidence principale à cinq années d’occupation, sauf exceptions familiales, médicales, professionnelles ou de rachat
Tous les groupes

L’exonération de la plus-value, le gain réalisé lors d’une vente immobilière, repose actuellement sur le caractère de résidence principale au jour de la vente. Selon les auteurs, cette règle permet des achats suivis de reventes rapides avec un gain non imposé, en déclarant le bien comme résidence principale, notamment dans les zones touristiques sous tension.

L’amendement exigerait que le logement ait constitué la résidence principale pendant les cinq années précédant la vente. Cette condition ne s’appliquerait pas en cas de motif impérieux familial, médical ou professionnel, ni lorsque la vente vise à acheter une autre résidence principale.

Les auteurs cherchent ainsi à limiter les reventes spéculatives tout en préservant les déménagements liés, par exemple, à une mutation, une séparation ou une entrée en maison de retraite.

Amendement n° 1549 · M. Dufau · Après l’article 3

Amendement n° 1549 de M. Dufau et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour83 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.