Tous les députés
Mandat en cours

Hautes-Alpes : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 095
Rang 98 / 502 Rang 98 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
212
Rang 224 / 499 Rang 224 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
37 %
Rang 97 / 502 Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 647 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,6 % 159 désaccords 3 471 / 3 630 positions identiques
Amendements votés
3 095
Rang 98 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 98 sur 502 Rang 98 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
212
Rang 224 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 224 sur 499 Rang 224 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
37 % 3 647 / 9 855 scrutins
Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 97 sur 502 Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,6 % de positions identiques

Même position
3 471 scrutins
Position différente
159 scrutins (4,4 %)

Sur 3 630 scrutins comparables, du au .

Voir les 159 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 21 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
21
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 651 participations.

Taux de vote pour

51 %
1 861 / 3 651 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,2 %
1 430 / 3 651 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,9 %
360 / 3 651 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

37 %
3 647 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 651 participations.

Pour1 86151 %
Contre1 43039,2 %
Abstention3609,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Valérie Rossi · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242198133001050
novembre 242694521102020
décembre 243713510180
janvier 251662316101260
février 251901661101120
mars 25312109641001290
avril 2534556431602300
mai 2566894861604720
juin 256671471363903450
juillet 251803437401050
septembre 251010000
octobre 252679867190830
novembre 251 1173872736703900
décembre 25509241149660530
janvier 2633677311402140
février 26545741022703420
mars 261292122160700
avril 2632848341702290
mai 26923110802807050
juin 26695532306550
juillet 265314016104740
octobre 261 0251411181307530
novembre 2641913004150
Total9 8781 8611 43036006 2270

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Valérie Rossi, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture45,6 %pour 118 favorables / 259 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 111 / 259 participations
Abstention
11,6 % 30 / 259 participations
Absence de vote
68 % 551 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins53,4 %pour 309 favorables / 579 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
35,9 % 208 / 579 participations
Abstention
10,7 % 62 / 579 participations
Absence de vote
68,5 % 1 259 / 1 838 scrutins retenus
Éducation62,4 %pour 58 favorables / 93 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,1 % 28 / 93 participations
Abstention
7,5 % 7 / 93 participations
Absence de vote
72 % 239 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,2 %pour 223 favorables / 472 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
41,7 % 197 / 472 participations
Abstention
11 % 52 / 472 participations
Absence de vote
54,4 % 562 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget55,8 %pour 759 favorables / 1 359 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 479 / 1 359 participations
Abstention
8,9 % 121 / 1 359 participations
Absence de vote
52,8 % 1 519 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49,8 %pour 223 favorables / 448 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 177 / 448 participations
Abstention
10,7 % 48 / 448 participations
Absence de vote
61,9 % 720 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,9 %pour 298 favorables / 649 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 286 / 649 participations
Abstention
10 % 65 / 649 participations
Absence de vote
69,6 % 1 484 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités55,6 %pour 99 favorables / 178 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
37,6 % 67 / 178 participations
Abstention
6,7 % 12 / 178 participations
Absence de vote
57,1 % 237 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat49,6 %pour 66 favorables / 133 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
43,6 % 58 / 133 participations
Abstention
6,8 % 9 / 133 participations
Absence de vote
53,5 % 153 / 286 scrutins retenus
Santé42,7 %pour 293 favorables / 686 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
46,6 % 320 / 686 participations
Abstention
10,6 % 73 / 686 participations
Absence de vote
65,3 % 1 289 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57,6 %pour 196 favorables / 340 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
32,4 % 110 / 340 participations
Abstention
10 % 34 / 340 participations
Absence de vote
63,5 % 591 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail60,7 %pour 258 favorables / 425 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
29,4 % 125 / 425 participations
Abstention
9,9 % 42 / 425 participations
Absence de vote
49,6 % 418 / 842 scrutins retenus
3 651 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
30 oct. 2025N° 3273
Obliger les vendeurs de denrées alimentaires à informer les consommateurs de leur origine par l’étiquetage
Tous les groupes

La proposition de loi vise à systématiser l’information sur l’origine des aliments. Dans la version de référence antérieure au vote, l’étiquette devrait indiquer le pays d’origine de tout produit agricole, alimentaire ou de la mer, brut ou transformé. Pour les produits transformés, elle devrait aussi préciser l’origine de l’ingrédient principal et de chaque ingrédient représentant au moins 10 % de la composition.

Les produits importés destinés à l’alimentation humaine ou animale devraient également signaler certaines conditions de production non conformes aux exigences européennes, notamment l’utilisation de produits non autorisés ou le non-respect des règles de traçabilité. Des sanctions pénales seraient prévues pour les manquements à ces obligations.

Cette version ne permet pas de reconstituer les modifications de séance. Les dispositions existantes sur l’usage des symboles français n’étant pas reproduites, la portée complète de leur modification ne peut pas être précisée.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Valérie Rossi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
149 pour174 contre8 abstentions
30 oct. 2025N° 3272
Réexaminer les articles 1 et 2 de la proposition sur l’étiquetage de l’origine des denrées alimentaires
Tous les groupes

Un vote favorable permettrait à l’Assemblée de délibérer une nouvelle fois sur les articles 1 et 2 de cette proposition de loi, avant les explications de vote sur l’ensemble. Ces articles seraient renvoyés à la commission, qui devrait présenter un nouveau rapport.

La proposition vise à rendre systématique l’information des consommateurs sur l’origine des denrées alimentaires par l’étiquetage. La demande ne déciderait pas elle-même du contenu de cette information. Elle ouvrirait un nouvel examen des deux articles. Si les amendements présentés lors de ce réexamen étaient rejetés, les décisions prises lors du premier examen seraient confirmées.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de seconde délibération, présentée par M. Salmon, des articles 1 et 2 de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Valérie Rossi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
144 pour177 contre7 abstentions
30 oct. 2025N° 3271
Permettre sous condition de transformation en France l’usage de certains symboles sur les denrées alimentaires
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait l’utilisation de certains symboles lorsque les étapes essentielles de transformation du produit ont été réalisées en France. Mais le passage du code auquel il renvoie n’est pas reproduit. Les symboles concernés et les situations exactes dans lesquelles cette permission s’appliquerait ne peuvent donc pas être précisés.

L’article abrogerait aussi une disposition de la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Son contenu n’étant pas fourni, l’effet de cette suppression ne peut pas être détaillé. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Valérie Rossi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
148 pour173 contre6 abstentions
30 oct. 2025N° 3270
Sanctionner pénalement le non-respect d’obligations d’information sur l’origine des denrées alimentaires
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de punir le non-respect des obligations de l’article L. 412-4 du code de la consommation d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Il s’agirait donc d’ajouter une sanction pénale dans la proposition de loi consacrée à l’information sur l’origine des denrées alimentaires.

Le contenu de l’article auquel cette sanction renvoie n’est pas reproduit dans ce dossier. Les obligations précises dont la violation serait sanctionnée ne peuvent donc pas être détaillées. Cette présentation porte sur la version de référence, les modifications de séance n’étant pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Valérie Rossi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
149 pour151 contre7 abstentions
30 oct. 2025N° 3269
Étendre l’étiquetage obligatoire aux produits issus de l’élevage en cages
Tous les groupes

L’amendement visé prévoit d’imposer une mention sur l’étiquette de produits agricoles ou alimentaires provenant d’élevages de poules pondeuses pratiquant la mise à mort des poussins destinés à la production d’œufs de consommation.

Le sous-amendement ajouterait les produits issus de l’élevage en cages à cette obligation d’information. Il permettrait ainsi au consommateur d’être informé de ce mode d’élevage, sans interdire la vente des produits concernés ni l’élevage en cages.

L’extension relèverait des sanctions prévues par l’amendement initial pour défaut de mention, soit six mois d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. L’amende pourrait atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois derniers exercices connus si ce montant est plus élevé.

Sous-amendement n° 25 · Mme Lejeune · Après l’article 1er bis

Sous-amendement n° 25 (rect.) de Mme Lejeune après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
114 pour184 contre1 abstention
30 oct. 2025N° 3268
Obliger à signaler sur l’étiquette des aliments importés l’utilisation de néonicotinoïdes ou de substances à action identique
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit déjà de signaler certains produits importés obtenus avec des substances non autorisées dans l’Union européenne. L’amendement ajouterait une obligation visant les produits agricoles ou alimentaires importés destinés aux humains ou aux animaux, lorsque leur production a impliqué des pesticides contenant des néonicotinoïdes ou des substances ayant un mode d’action identique.

L’étiquette devrait mentionner cette utilisation, sans que l’amendement interdise l’importation. Ses auteurs veulent notamment couvrir trois substances qu’ils indiquent toujours autorisées au niveau européen. Le défaut d’étiquetage serait puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Cette amende pourrait être portée à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois derniers exercices connus si ce montant est plus favorable à la répression de l’infraction.

Amendement n° 3 · M. Fugit · Après l’article 1er bis

Amendement n° 3 de M. Fugit après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

Valérie Rossi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
190 pour113 contre2 abstentions
30 oct. 2025N° 3267
Préciser quand relever l’amende pour défaut d’étiquetage des aliments importés produits avec des néonicotinoïdes
Tous les groupes

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement imposerait de signaler l’utilisation de néonicotinoïdes ou de substances à action identique dans la production d’aliments importés, destinés aux humains ou aux animaux. Le défaut d’étiquetage serait puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, avec la possibilité de porter l’amende à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois derniers exercices connus.

Le sous-amendement préciserait que ce montant proportionnel pourrait être retenu s’il est « plus élevé », plutôt que « plus favorable à la répression de l’infraction ». Présentée comme rédactionnelle, cette modification rendrait explicite la comparaison des montants, sans changer les taux, les peines ni les produits concernés.

Sous-amendement n° 10 · Mme Laporte · Après l’article 1er bis

Sous-amendement n° 10 de Mme Laporte après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

Valérie Rossi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
150 pour166 contre3 abstentions
30 oct. 2025N° 3266
Obliger à signaler sur l’étiquette certaines conditions de production des produits agricoles et alimentaires importés
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait à mentionner sur l’étiquette qu’un produit agricole ou alimentaire importé a été produit avec des produits phytopharmaceutiques, des produits vétérinaires ou des aliments pour animaux non autorisés dans l’Union européenne. Cette obligation concernerait aussi les produits ne respectant pas les exigences européennes d’identification et de traçabilité, qui permettent de connaître leur identité et leur parcours. Elle viserait l’alimentation humaine comme animale.

L’article imposerait cette information sans instaurer lui-même une interdiction d’importation. Le défaut de mention serait puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. L’amende pourrait atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois derniers exercices connus si ce montant permet de réprimer davantage l’infraction. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Valérie Rossi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
124 pour111 contre3 abstentions
30 oct. 2025N° 3265
Clarifier quand l'amende de 10 % du chiffre d'affaires remplace celle de 150 000 euros pour défaut d'étiquetage
Tous les groupes

Certains aliments importés peuvent être produits avec des substances interdites dans l'Union européenne ou sans respecter ses règles de traçabilité.

Le texte discuté obligerait à le signaler sur les étiquettes. L'absence de cette mention pourrait entraîner six mois de prison et 150 000 euros d'amende, voire 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen de l'entreprise sur trois ans.

L'amendement préciserait que ce pourcentage s'applique lorsque son montant dépasse 150 000 euros. Il ne créerait ni nouvelle obligation d'étiquetage ni nouvelle peine.

Ses auteurs veulent clarifier le calcul. Objection possible : cette correction de formulation n'apporterait aucun changement concret aux consommateurs.

Amendement n° 9 · Mme Laporte · Article 1er bis

Amendement n° 9 de Mme Laporte à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

Valérie Rossi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
151 pour153 contre6 abstentions
30 oct. 2025N° 3264
Informer les consommateurs par l’étiquette de l’origine des aliments et de leurs principaux ingrédients
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit d’indiquer sur l’étiquette le pays d’origine de tout produit agricole ou alimentaire et de tout produit de la mer, brut ou transformé. Pour un produit transformé, le pays ou la zone géographique d’origine de l’ingrédient primaire devrait également être indiqué, ainsi que celui de chaque ingrédient représentant au moins 10 % de sa composition.

Le consommateur disposerait ainsi d’informations distinctes sur l’origine du produit et sur celle de ces ingrédients. L’article supprimerait aussi certains passages du droit existant qui ne sont pas reproduits dans le dossier, ce qui empêche de décrire entièrement le changement par rapport aux règles actuelles. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Valérie Rossi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
149 pour162 contre4 abstentions
30 oct. 2025N° 3263
Maintenir l’accord préalable de la Commission européenne pour appliquer l’étiquetage obligatoire de l’origine des aliments
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’indiquer sur l’étiquette l’origine de tous les produits agricoles, alimentaires et de la mer, bruts ou transformés. Elle étend aussi cette information à l’ingrédient primaire des produits transformés et à chaque ingrédient représentant au moins 10 % du produit.

L’amendement supprimerait la disposition qui retire une condition préalable à l’application de cette obligation. Selon son exposé, les modalités resteraient fixées par décret en Conseil d’État après que la Commission européenne aurait déclaré l’obligation compatible avec le droit de l’Union européenne. Il conserverait ainsi ce contrôle préalable, sans supprimer l’élargissement de l’information sur l’origine prévu par la proposition de loi.

Amendement n° 1 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
123 pour187 contre5 abstentions
30 oct. 2025N° 3262
Préciser que l’étiquetage de l’origine des aliments doit respecter les exigences particulières du droit européen
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’informer les consommateurs, par l’étiquetage, du pays d’origine de tout produit agricole, alimentaire ou de la mer, brut ou transformé. Elle prévoit également une indication d’origine pour l’ingrédient primaire des produits transformés et les ingrédients représentant au moins 10 % de leur composition.

L’amendement préciserait que l’obligation générale d’indiquer le pays d’origine s’applique sans écarter les exigences d’étiquetage prévues par des règles particulières de l’Union européenne. Ses auteurs souhaitent rappeler ces exigences. Il ne retirerait aucune catégorie de produits de l’obligation générale et ne modifierait pas les seuils prévus pour les ingrédients.

Amendement n° 2 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
112 pour185 contre6 abstentions
30 oct. 2025N° 3261
Supprimer le rétablissement du délit de séjour irrégulier pour les étrangers de plus de dix-huit ans
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de rétablir un délit de séjour irrégulier, abrogé en 2012. Un étranger de plus de dix-huit ans qui resterait au-delà de la durée autorisée par son visa ou méconnaîtrait les conditions légales de séjour risquerait 3 750 euros d’amende. Une condamnation pourrait aussi entraîner trois ans d’interdiction du territoire français.

L’amendement supprimerait l’article unique et empêcherait ainsi le rétablissement de ces sanctions par cette proposition de loi. Ses auteurs rappellent que les juridictions avaient limité les effets de l’ancien délit, notamment en excluant qu’il justifie à lui seul une garde à vue. Ils craignent des contrôles d’identité discriminatoires et une mobilisation des policiers et gendarmes au détriment de la lutte contre la criminalité organisée.

Amendement n° 2 · M. Christophle · Article unique

Amendement de suppression n° 2 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
209 pour169 contre1 abstention
28 oct. 2025N° 3199
Porter à 6 % la taxe sur la publicité ciblée et la mise en relation en ligne en relevant à 2 milliards d’euros son seuil mondial
Tous les groupes

Les plateformes peuvent facturer la publicité ciblée ou la mise en relation entre utilisateurs.

Leurs recettes rattachées à la France sont taxées à 3 % si ces services dépassent 750 millions d’euros de recettes mondiales et 25 millions en France.

L’amendement porterait le taux à 6 % et le seuil mondial à 2 milliards. Les fournisseurs sous ce nouveau seuil seraient exclus. Le seuil français resterait inchangé. Les ventes d’autres services ne compteraient pas dans ces seuils.

Pour, faire davantage contribuer les plus grands fournisseurs au budget public. Contre, limiter cette charge supplémentaire, que les plateformes pourraient répercuter sur leurs clients.

Amendement n° 655 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 12

Amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
296 pour58 contre14 abstentions
28 oct. 2025N° 3198
Relever de 2 à 2,5 milliards d’euros le seuil mondial de recettes de publicité ciblée et de mise en relation déclenchant la taxe numérique
Tous les groupes

La publicité ciblée et la mise en relation en ligne procurent des recettes aux plateformes.

Le parent propose de taxer ces services à 6 %, contre 3 %, avec un seuil mondial de recettes relevé de 750 millions à 2 milliards d’euros.

Le sous-amendement porterait ce seuil à 2,5 milliards. Les fournisseurs entre 2 et 2,5 milliards seraient exclus. Le taux proposé de 6 % et le seuil français de 25 millions resteraient inchangés. Les autres activités ne compteraient pas.

Pour, préserver les ressources des fournisseurs ainsi exclus. Contre, maintenir leur contribution au budget public en gardant le seuil proposé de 2 milliards.

Sous-amendement n° 3870 · M. Midy · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3870 de M. Midy à l'amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
144 pour205 contre15 abstentions
28 oct. 2025N° 3197
Taxer les services numériques à 6 %, puis à 15 % au-delà de 2 milliards d’euros de recettes mondiales concernées
Tous les groupes

La taxe sur les services numériques concerne notamment la publicité ciblée et les plateformes de mise en relation. Selon l’exposé, les entreprises doivent dépasser deux seuils pour y être soumises, 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial et 25 millions rattachables à la France. Le taux est actuellement de 3 %.

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement porterait ce taux à 6 %, sans relever les seuils d’entrée. Un taux de 15 % s’appliquerait aux entreprises dépassant 2 milliards d’euros de recettes mondiales issues des services d’intermédiation numérique et de publicité ciblée. Ce seuil ne porterait donc pas sur l’ensemble de leurs activités.

Les auteurs souhaitent proportionner la contribution à la taille des acteurs et augmenter les recettes de l’État. Ils estiment le rendement annuel à 2,6 à 2,7 milliards d’euros, contre 0,75 à 0,8 milliard actuellement.

Amendement n° 3237 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 12

Amendement n° 3237 de M. Arnaud Bonnet après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
154 pour211 contre9 abstentions
28 oct. 2025N° 3196
Porter à 15 % la taxe sur la publicité ciblée et la mise en relation en ligne en relevant à 2 milliards d’euros son seuil mondial
Tous les groupes

Une plateforme peut vendre de la publicité ciblée ou facturer la mise en relation d’acheteurs et de vendeurs.

Leurs recettes rattachées à la France sont taxées à 3 % si ces services dépassent 750 millions d’euros de recettes mondiales et 25 millions en France.

L’amendement porterait le taux à 15 % et le seuil mondial à 2 milliards. Il garderait le seuil français. Les recettes des autres activités ne compteraient pas pour ces seuils.

Pour, accroître la contribution des plus grands fournisseurs au budget public. Contre, limiter leur charge fiscale, que certaines plateformes pourraient répercuter sur leurs clients.

Amendement n° 2376 · M. Le Fur · Après l’article 12

Amendement n° 2376 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
154 pour202 contre18 abstentions
28 oct. 2025N° 3195
Relever à 10 milliards d’euros le seuil mondial de recettes de publicité ciblée et de mise en relation déclenchant la taxe numérique
Tous les groupes

Les plateformes gagnent notamment de l’argent avec la publicité ciblée et la mise en relation en ligne.

La taxe sur ces services exige plus de 750 millions d’euros de recettes mondiales et 25 millions rattachés à la France. Le parent propose un seuil mondial de 2 milliards et un taux de 15 %, contre 3 %.

Le sous-amendement relèverait uniquement ce seuil mondial à 10 milliards. Le seuil français et le taux proposé resteraient inchangés.

Pour, préserver les ressources des fournisseurs exclus par ce relèvement. Contre, maintenir leur contribution au budget public plutôt que réserver la taxe aux plus grands.

Sous-amendement n° 3865 · Mme Coggia · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3865 de Mme Coggia à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
130 pour219 contre18 abstentions
28 oct. 2025N° 3194
Maintenir à 750 millions d’euros le seuil mondial de recettes déclenchant la taxe sur la publicité ciblée et la mise en relation en ligne
Tous les groupes

Une plateforme peut gagner de l’argent grâce à la publicité ciblée ou en mettant des utilisateurs en relation.

Ces services sont taxés si leurs recettes annuelles dépassent 750 millions d’euros mondialement et 25 millions en France. Le parent propose 2 milliards et un taux de 15 %, contre 3 %.

Le sous-amendement garderait le seuil mondial de 750 millions. Le seuil français et le taux proposé resteraient inchangés.

Pour, faire contribuer aussi les groupes entre 750 millions et 2 milliards au budget public. Contre, préserver leurs ressources en les excluant de la taxe.

Sous-amendement n° 3855 · M. Coquerel · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3855 de M. Coquerel à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
154 pour198 contre16 abstentions
28 oct. 2025N° 3192
Actualiser chaque année les montants de la taxe au tonnage des entreprises maritimes
Tous les groupes

Les entreprises maritimes peuvent choisir le régime fiscal de la taxe au tonnage. Selon les auteurs de l’amendement, ce régime soutient leur compétitivité internationale, mais ses montants n’ont pas été révisés depuis sa création en 2003.

L’amendement actualiserait chaque 1er janvier les montants des tableaux servant au calcul de ce régime, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Ils seraient arrondis à l’euro le plus proche. Les auteurs présentent cette évolution comme une adaptation à l’inflation et un effort pour les finances publiques, tout en conservant le régime optionnel des armateurs.

Amendement n° 686 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 12

Amendement n° 686 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour130 contre4 abstentions
28 oct. 2025N° 3191
Soumettre au régime général les bénéfices des entreprises maritimes dépassant 500 millions d’euros
Tous les groupes

Le régime optionnel de la taxe au tonnage permet aux entreprises maritimes de calculer leur base d’impôt à partir du tonnage de leur flotte plutôt que de leurs bénéfices réels. Les auteurs de l’amendement jugent cet avantage fiscal trop coûteux et trop concentré sur les plus grandes entreprises.

L’amendement limiterait cette option à 500 millions d’euros par entreprise ou groupe d’entreprises. Pour les bénéfices dépassant ce seuil, le régime général de l’impôt sur les sociétés s’appliquerait. Il ne supprimerait donc pas la taxe au tonnage pour l’ensemble des entreprises concernées. Bien que l’exposé parle de plafonner l’avantage fiscal, le dispositif vise les bénéfices au-delà du seuil, et non un plafond de 500 millions d’euros d’impôt économisé.

Amendement n° 2480 · Mme Lejeune · Après l’article 12

Amendement n° 2480 de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour157 contre0 abstentions
28 oct. 2025N° 3190
Plafonner à 500 millions d’euros la réduction d’impôt procurée aux entreprises maritimes par la taxe au tonnage
Tous les groupes

Les entreprises maritimes concernées peuvent bénéficier du régime de la taxe au tonnage. Selon l’exposé, cet avantage fiscal représente un coût pour l’État de 3,8 milliards d’euros en 2023 et de 1,4 milliard en 2025. L’amendement limiterait à 500 millions d’euros la réduction d’impôt procurée par ce régime, sans le supprimer.

Les auteurs cherchent à réduire son coût pour les finances publiques tout en conservant un soutien à la compétitivité du transport maritime français. Ils jugent risquée une suppression totale face à des concurrents chinois qu’ils décrivent comme massivement subventionnés. Le plafond porterait sur l’économie d’impôt obtenue, et non sur les bénéfices ou le chiffre d’affaires des entreprises.

Amendement n° 2390 · M. Philippe Brun · Après l’article 12

Amendement n° 2390 de M. Philippe Brun après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour149 contre0 abstentions
28 oct. 2025N° 3189
Limiter à 100 millions d’euros de bénéfices par entreprise ou groupe le recours à la taxe au tonnage
Tous les groupes

Le régime de la taxe au tonnage permet aux entreprises maritimes concernées de calculer leur base imposable en fonction du tonnage de leur flotte plutôt que de leurs bénéfices réels. L’amendement limiterait cette option à 100 millions d’euros par entreprise ou groupe. Les bénéfices au-delà de ce seuil seraient soumis au régime général de l’impôt sur les sociétés.

Les auteurs souhaitent réduire un avantage qu’ils jugent coûteux pour l’État et trop concentré sur de grandes entreprises, notamment CMA-CGM. Le dispositif ferait ainsi revenir une partie des bénéfices dans l’imposition ordinaire. Malgré la présentation de l’exposé comme un plafonnement de l’avantage fiscal, le texte proposé vise un seuil de bénéfices, et non une économie d’impôt maximale de 100 millions d’euros.

Amendement n° 2478 · Mme Feld · Après l’article 12

Amendement n° 2478 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour158 contre0 abstentions
28 oct. 2025N° 3188
Supprimer le régime de la taxe au tonnage pour imposer les entreprises maritimes sur leurs bénéfices réels
Tous les groupes

Le régime de la taxe au tonnage permet aux entreprises maritimes concernées de calculer leur base imposable selon le tonnage de leur flotte, plutôt que selon leurs bénéfices réels. L’amendement abrogerait l’article qui organise ce régime. Ces entreprises ne pourraient donc plus utiliser cette méthode particulière d’imposition.

Les auteurs souhaitent les soumettre à l’impôt sur les sociétés selon leurs bénéfices réels. Ils dénoncent le coût budgétaire de cet avantage et sa concentration sur de grandes entreprises, notamment CMA-CGM. Ils invoquent aussi le financement des services publics et la nécessité de limiter le coût environnemental du transport maritime. L’amendement supprimerait toutefois un régime fiscal, sans affecter les recettes supplémentaires à une dépense précise ni instaurer une taxe sur les émissions.

Amendement n° 2459 · M. Le Coq · Après l’article 12

Amendement n° 2459 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Valérie Rossi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour173 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.