Ugo Bernalicis

L’amendement visé prévoit de rattacher le vote par correspondance des personnes détenues à une commune liée à leur domicile ou à leur famille. Le sous-amendement soumettrait ce rattachement à des conditions pratiques. L’inscription électorale, la réception à temps des professions de foi et des bulletins, ainsi que le bon déroulement du vote en prison devraient pouvoir être assurés.

À défaut, les personnes concernées seraient inscrites dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité où se trouve la prison, dans un bureau relevant de la circonscription ou du secteur comptant le plus d’électeurs inscrits. Les auteurs souhaitent ainsi préserver le vote par correspondance tout en évitant les risques qu’ils identifient, notamment la non-prise en compte d’un bulletin lorsque les enveloppes arrivent trop tard.

L’amendement visé rétablirait un article modifiant l’inscription électorale des personnes détenues qui votent par correspondance. Il prévoirait leur rattachement à un bureau de vote lié notamment à leur domicile, à leur dernière résidence avant l’incarcération ou à leur famille. Le sous-amendement supprimerait cette nouvelle règle ainsi que la modification associée désignant le bureau de vote dont dépend chaque détenu. Il laisserait subsister l’ajout des descendants parmi les liens familiaux permettant une inscription.

Les auteurs défendent le vote par correspondance mais contestent sa réorganisation entre différentes communes. Ils craignent que les difficultés logistiques entraînent des radiations des listes électorales ou empêchent la prise en compte de bulletins lorsque les enveloppes arrivent trop tard. Le sous-amendement retirerait ces changements de rattachement, sans supprimer le vote par correspondance.

L’amendement maintiendrait le vote par correspondance des personnes détenues, mais remplacerait leur rattachement actuel à la commune chef-lieu du département ou de la collectivité où se trouve la prison par un rattachement personnel ou familial.

Les personnes concernées seraient inscrites dans une commune prévue par le code électoral ou dans celle où leurs ascendants ou descendants sont inscrits. Leurs bulletins seraient comptabilisés dans le bureau correspondant à leur domicile, à leur dernière résidence avant incarcération ou à l’adresse de leur ascendant ou descendant. Cette organisation s’appliquerait au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi.

Les auteurs présentent cette solution comme un moyen de préserver le droit de vote tout en rétablissant un lien avec la commune d’inscription. Ils reconnaissent des difficultés logistiques soulevées par l’administration, mais estiment qu’elles ne justifient pas de restreindre ce droit.

L’amendement visé prévoit que les détenus votant par correspondance seraient inscrits dans une commune liée à leur domicile, à leur résidence antérieure ou à leur famille. Les auteurs du sous-amendement craignent que cette dispersion entraîne des difficultés d’inscription ou une réception trop tardive des documents électoraux.

Le sous-amendement conditionnerait cette inscription à la possibilité d’assurer l’inscription électorale, la réception à temps des professions de foi et des bulletins, ainsi que le bon déroulement du vote en prison. À défaut, les détenus seraient inscrits au chef-lieu du département ou de la collectivité où se trouve la prison, dans un bureau correspondant à la circonscription ou au secteur comptant le plus d’électeurs inscrits. Cette solution de repli viserait à permettre la prise en compte effective de leur vote.

L’amendement visé prévoit d’inscrire les détenus votant par correspondance dans une commune liée à leur domicile, à leur dernière résidence avant l’incarcération ou à leur famille. Le sous-amendement supprimerait les deux alinéas qui organisent ce changement de commune et désignent le bureau de vote correspondant.

Ses auteurs souhaitent préserver le vote par correspondance sans cette nouvelle organisation. Selon leur exposé, 93 % des électeurs en prison recourent à cette modalité. Ils craignent que la dispersion des inscriptions entraîne des radiations des listes ou que des bulletins ne soient pas comptés parce que les enveloppes arrivent trop tard. La suppression proposée porte sur ces règles d’inscription, et non sur une suppression du vote par correspondance.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Elle nécessiterait les voix de la majorité des membres de l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Les signataires contestent le recours à une motion de rejet sur une proposition de loi agricole, qu’ils présentent comme un moyen d’éviter le débat à l’Assemblée. Ils dénoncent aussi les risques sanitaires et environnementaux qu’ils attribuent notamment à la réautorisation de certains pesticides.

Le vote porterait sur la responsabilité du Gouvernement, selon l’article 49, alinéa 2, de la Constitution. Il ne constituerait pas un vote direct sur les dispositions agricoles contestées.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée porte sur le droit de vote par correspondance des personnes détenues. Voter sur la motion ne reviendrait pas à approuver les règles proposées pour ce vote, mais à décider de poursuivre ou non l’examen du texte. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

La proposition de loi reconnaîtrait les services rendus à la France par les militaires, supplétifs et agents publics rapatriés d’Indochine. Elle reconnaîtrait aussi la responsabilité de la Nation pour les conditions d’accueil indignes imposées aux rapatriés, y compris civils, et à leurs familles, marquées par la précarité, des privations et des atteintes aux libertés individuelles.

Les personnes ayant séjourné dans certaines structures d’accueil entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975 pourraient recevoir une indemnisation forfaitaire, calculée selon la durée du séjour. Un décret fixerait les structures concernées et le barème. Cette somme serait réputée couvrir tous les préjudices liés au séjour et serait exonérée d’impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée.

Le texte instituerait également une journée nationale d’hommage le 8 juin et des lieux de mémoire, notamment à Noyant-d’Allier et Sainte-Livrade-sur-Lot.

Des associations de Harkis signalent que des familles qu’elles estiment éligibles aux indemnités prévues par la loi du 23 février 2022 essuient des refus totaux ou partiels sans explication claire. Selon elles, ce manque de transparence empêche de comprendre les différences de traitement et de contester les décisions.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces difficultés. L’objectif serait d’éviter leur répétition pour les rapatriés d’Indochine et leurs familles concernés par la réparation en discussion. Il s’agirait d’une demande d’information, et non d’une modification des critères d’indemnisation ou d’un réexamen obligatoire des refus.

La proposition de loi ouvrirait une réparation aux supplétifs indochinois, aux rapatriés d’Indochine ainsi qu’à leurs conjoints et enfants ayant séjourné dans certaines structures d’accueil entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975. Une somme forfaitaire, calculée selon la durée du séjour et un barème fixé par décret, couvrirait les préjudices liés aux conditions d’accueil et de vie indignes.

L’amendement avancerait la fin de cette période au 1er janvier 1966, excluant les séjours postérieurs de la période indemnisable. Le Gouvernement souhaite retenir la période de séjour contraint. Il justifie cette borne par le changement de tutelle du centre de Sainte-Livrade et par la réorientation progressive de sa gestion vers l’accompagnement social et les sorties du centre à partir de 1966.

La loi Climat et Résilience organise la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les documents d’aménagement des territoires. Le texte discuté propose d’assouplir cette organisation en permettant notamment un dépassement local de 30 % sans justification pour les surfaces ouvertes à l’urbanisation.

L’amendement irait au-delà de cet assouplissement en abrogeant entièrement l’article 194 de cette loi, plutôt qu’en le modifiant. Ses auteurs reconnaissent l’intérêt environnemental de préserver les sols, mais estiment que les règles actuelles contraignent excessivement les communes rurales et périurbaines et freinent les logements, infrastructures et installations économiques. Ils souhaitent ouvrir la voie à une autre stratégie d’aménagement. Le dispositif ne définirait toutefois pas cette stratégie de remplacement et viserait précisément l’article 194, non l’ensemble des règles relatives à l’artificialisation.

La proposition de loi créerait un droit à l’aide à mourir par une substance létale, administrée par la personne ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les majeurs français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait être constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La volonté devrait être libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation pluriprofessionnelle, puis la personne confirmerait après au moins deux jours de réflexion. Elle pourrait renoncer à tout moment et devrait pouvoir accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais.

La proposition de loi viserait une prise en charge précoce des personnes atteintes de maladies graves, à tout âge, à domicile comme en établissement. Les soins palliatifs associeraient le soulagement de la douleur à un soutien psychologique et social, incluant les proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé devraient coordonner les intervenants et garantir cet accès. Une personne sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en urgence le juge administratif pour qu’il ordonne sa prise en charge. Le texte programmerait également des moyens supplémentaires sur 2024–2034.

Des maisons d’accompagnement accueilleraient les personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles. Un plan personnalisé serait proposé pour anticiper les besoins du patient. Le texte renforcerait aussi l’information sur les volontés exprimées à l’avance concernant les soins.

Le texte en discussion exclut qu’une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie puisse exprimer une volonté libre et éclairée. Il permet déjà de consulter d’autres professionnels de santé pour évaluer une demande d’aide à mourir, sans imposer expressément un avis psychiatrique ou neurologique.

L’amendement rendrait cet avis écrit obligatoire lorsque le médecin aurait un doute sérieux sur la capacité de la personne à juger sa situation. Le psychiatre ou le neurologue ne devrait pas intervenir habituellement auprès d’elle. Il aurait accès à son dossier médical et devrait l’examiner avant de rendre son avis.

L’objectif annoncé est de renforcer la vérification du discernement dans ces situations de doute, plutôt que d’imposer cet examen spécialisé à chaque demandeur.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit une consultation obligatoire d’un psychiatre ou d’un neurologue en cas de doute sérieux sur le discernement d’une personne demandant l’aide à mourir. Ce spécialiste examinerait la personne et consulterait son dossier médical avant de donner son avis.

Le sous-amendement imposerait de communiquer cet avis aux proches et à la famille. Ses auteurs présentent cette transmission comme un moyen d’assurer la traçabilité et la transparence de la procédure.

Les proches et la famille recevraient ainsi l’avis médical spécialisé. La rédaction ne subordonnerait pas cette communication à l’accord de la personne et ne préciserait pas quels proches seraient destinataires. Elle ne leur donnerait pas de pouvoir de décision sur la demande.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie ne peut pas être considérée comme exprimant une volonté libre et éclairée. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache imposerait de consulter un psychiatre ou un neurologue en cas de doute sérieux sur ce discernement, après examen de la personne et consultation de son dossier.

Le sous-amendement imposerait de mettre fin à la procédure si ce spécialiste confirmait que la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté. Son avis aurait donc, dans cette situation, une conséquence obligatoire sur la poursuite de la demande.

Les auteurs invoquent l’autodétermination, c’est-à-dire la possibilité de décider pour soi-même, pour justifier cet arrêt lorsque la personne ne peut pas exprimer sa volonté.

Le texte en discussion prévoit que le médecin évalue la demande d’aide à mourir en recueillant les avis écrits d’un médecin spécialiste extérieur au traitement et d’un soignant. L’amendement remplacerait ces avis séparés par une réunion d’un collège pluriprofessionnel, réunissant au minimum ces deux professionnels et le médecin chargé de la demande.

Tous les membres devraient être physiquement présents. En cas d’impossibilité, la visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication seraient permis. D’autres professionnels pourraient être invités. Selon ses auteurs, cette réunion améliorerait la concertation avant la décision. Le médecin resterait toutefois celui qui décide, à l’issue de cette procédure collective. L’amendement supprimerait aussi la possibilité expressément prévue de recueillir, à la demande du patient, l’avis de sa personne de confiance.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique remplacerait le recueil d’avis écrits séparés par une réunion de plusieurs professionnels. Le médecin déciderait de la demande d’aide à mourir après cette concertation, à laquelle il participerait avec un autre médecin et un soignant au minimum.

Le sous-amendement préciserait que cette décision intervient après un avis collectif écrit et motivé, c’est-à-dire accompagné des raisons qui le justifient. Ses auteurs veulent ainsi que le médecin fonde sa décision sur cet avis formalisé. La décision resterait prise par le médecin, et non par le collège de professionnels.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit une réunion de professionnels avant que le médecin décide d’une demande d’aide à mourir. Tous les membres devraient être physiquement présents, mais une visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication seraient possibles en cas d’impossibilité.

Le sous-amendement supprimerait cette exception. La réunion devrait donc se tenir uniquement en présence physique de tous ses membres, même lorsqu’un participant ne peut pas se déplacer. Ses auteurs souhaitent exclure le recours à la visioconférence. Cette modification concernerait les modalités de concertation entre professionnels, sans transférer au collège la décision qui resterait celle du médecin.

Le texte en discussion permet au médecin, à la demande de la personne sollicitant l’aide à mourir, de recueillir l’avis de sa personne de confiance, si elle en a une. L’amendement qui organise une réunion de professionnels supprimerait cette possibilité expressément inscrite dans le texte.

Le sous-amendement empêcherait cette suppression. Si le patient souhaitait que sa personne de confiance donne son avis, le médecin pourrait donc continuer à le recueillir. Il s’agirait d’une possibilité de consultation, et non d’une obligation de la consulter ni d’un pouvoir de décision qui lui serait accordé. Le médecin resterait chargé de décider après la concertation entre professionnels.

Le texte en discussion confie la décision au médecin sollicité, après consultation d’un médecin spécialiste extérieur au traitement et d’un soignant. L’amendement ferait décider un collège comprenant ces professionnels et un psychiatre extérieur à la prise en charge, sans lien hiérarchique avec les deux autres médecins. D’autres professionnels pourraient s’y ajouter.

Le spécialiste et le psychiatre auraient accès au dossier médical et pourraient examiner la personne. La décision ferait l’objet d’une délibération dont les modalités seraient fixées par décret en Conseil d’État. Selon les auteurs, la gravité de la décision justifie qu’elle soit collective et que les médecins soient indépendants. Le collège remplacerait aussi le médecin pour recevoir la confirmation de la demande et décider d’abréger le délai de réflexion, dans les conditions prévues par le texte.

Le texte en discussion prévoit que le médecin recueille des avis écrits avant de décider de l’éligibilité à l’aide à mourir. L’amendement remplacerait ce recueil par un collège comprenant au moins le médecin saisi, un spécialiste de la maladie et un infirmier ou autre professionnel de santé intervenant auprès de la personne. Le médecin traitant serait invité s’il est différent du médecin saisi.

Le collège devrait se réunir physiquement ou, en cas d’impossibilité, se concerter sur dossier. Les auteurs souhaitent partager la responsabilité de l’évaluation, qu’ils jugent trop concentrée sur un médecin. Toutefois, la disposition confiant à celui-ci la décision finale resterait inchangée. L’amendement supprimerait aussi les exigences explicites d’indépendance du spécialiste et exclurait du remboursement par la Sécurité sociale les actes des professionnels concernés, une clause présentée comme destinée à assurer sa recevabilité financière.

L’article 6 organiserait l’examen d’une demande d’aide à mourir. Le médecin vérifierait les conditions d’accès, recueillerait les avis écrits d’un médecin indépendant et d’un professionnel paramédical ou aide-soignant, puis prendrait une décision motivée sous quinze jours. Après confirmation de la demande et un délai de réflexion normalement d’au moins deux jours, il pourrait prescrire la substance létale.

L’amendement supprimerait cet article, et non seulement une modalité de consultation. Ses auteurs contestent le fait que la décision finale revienne à un seul médecin. Ils estiment la décision insuffisamment collective. Le texte discuté prévoit toutefois expressément une procédure collégiale pluriprofessionnelle, c’est-à-dire une concertation entre plusieurs professionnels, avec des avis obligatoires, sans leur confier la décision finale.

Le texte de référence prévoit une demande expresse auprès d’un médecin en activité, sans lien familial ou conjugal avec la personne et qui ne soit pas son ayant droit. La demande ne pourrait pas être faite en téléconsultation, ni simultanément auprès de plusieurs médecins. Pour une personne sous protection juridique, l’information devrait être adaptée à son discernement et son consentement systématiquement recherché.

Le médecin devrait expliquer l’état de santé, les traitements et accompagnements disponibles, ainsi que les conditions de l’aide à mourir. Si la personne souhaite des soins palliatifs, il devrait s’assurer qu’elle y accède effectivement. Il proposerait une orientation psychologique ou psychiatrique et rappellerait la possibilité de renoncer à tout moment. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.