Tous les députés
Mandat en cours

Nord : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
1 689
Rang 324 / 502 Rang 324 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
630
Rang 42 / 499 Rang 42 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
20,2 %
Rang 326 / 502 Rang 326 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 990 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,8 % 5 désaccords 1 998 / 2 003 positions identiques
Amendements votés
1 689
Rang 324 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 324 sur 502 Rang 324 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
630
Rang 42 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 42 sur 499 Rang 42 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
20,2 % 1 990 / 9 855 scrutins
Rang 326 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 326 sur 502 Rang 326 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,8 % de positions identiques

Même position
1 998 scrutins
Position différente
5 scrutins (0,2 %)

Sur 2 003 scrutins comparables, du au .

Voir les 5 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 998 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8011

    Relever à 1 500 participants le seuil de déclaration des rave parties

    Ugo Bernalicis : Pour Son groupe : Pour (35 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 965 · Mme Taurinya · Article 2

    Sous-amendement n° 965 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8010

    Relever à 1 700 participants le seuil de déclaration des rave parties

    Ugo Bernalicis : Pour Son groupe : Pour (35 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 964 · M. Bernalicis · Article 2

    Sous-amendement n° 964 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8009

    Relever à 2 000 participants le seuil de déclaration des rave parties

    Ugo Bernalicis : Pour Son groupe : Pour (35 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 963 · Mme Taurinya · Article 2

    Sous-amendement n° 963 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8008

    Relever à 2 500 participants le seuil de déclaration des rave parties

    Ugo Bernalicis : Pour Son groupe : Pour (35 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 962 · M. Bernalicis · Article 2

    Sous-amendement n° 962 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8007

    Relever à 3 000 participants le seuil de déclaration des rave parties

    Ugo Bernalicis : Pour Son groupe : Pour (34 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 961 · M. Kerbrat · Article 2

    Sous-amendement n° 961 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8006

    Exempter de sanctions pénales les simples participants et certains intervenants des rassemblements musicaux non déclarés ou en infraction administrative

    Ugo Bernalicis : Pour Son groupe : Pour (35 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 419 · M. Kerbrat · Article 2

    Amendement n° 419 de M. Kerbrat de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
4
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 007 participations.

Taux de vote pour

48,9 %
982 / 2 007 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,4 %
951 / 2 007 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,7 %
74 / 2 007 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

20,2 %
1 990 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 007 participations.

Pour98248,9 %
Contre95147,4 %
Abstention743,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Ugo Bernalicis · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196233501190
novembre 242691339502120
décembre 24377210270
janvier 25166912301420
février 251903919401280
mars 2531285661101500
avril 2534556003340
mai 256682056105910
juin 256676752105470
juillet 251801515101490
septembre 251010000
octobre 252677116201780
novembre 251 11745168209020
décembre 255092525604530
janvier 26336616002690
février 265451761004670
mars 26129271530840
avril 263286827102320
mai 269232712108830
juin 266954641306050
juillet 265312101401901620
octobre 261 02561137308240
novembre 2641922204130
Total9 8789829517407 8710

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Ugo Bernalicis, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,3 %pour 41 favorables / 80 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 33 / 80 participations
Abstention
7,5 % 6 / 80 participations
Absence de vote
90,4 % 732 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins27,2 %pour 88 favorables / 323 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
67,5 % 218 / 323 participations
Abstention
5,3 % 17 / 323 participations
Absence de vote
82,5 % 1 516 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,8 %pour 20 favorables / 41 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
31,7 % 13 / 41 participations
Abstention
19,5 % 8 / 41 participations
Absence de vote
87,7 % 291 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat48,2 %pour 68 favorables / 141 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,8 % 73 / 141 participations
Abstention
0 % 0 / 141 participations
Absence de vote
86,6 % 895 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60,6 %pour 217 favorables / 358 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33 % 118 / 358 participations
Abstention
6,4 % 23 / 358 participations
Absence de vote
87,7 % 2 523 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52 %pour 145 favorables / 279 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 127 / 279 participations
Abstention
2,5 % 7 / 279 participations
Absence de vote
77,5 % 902 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité57,2 %pour 530 favorables / 927 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 366 / 927 participations
Abstention
3,3 % 31 / 927 participations
Absence de vote
56,5 % 1 206 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités45,3 %pour 29 favorables / 64 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
53,1 % 34 / 64 participations
Abstention
1,6 % 1 / 64 participations
Absence de vote
84,6 % 351 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat40,5 %pour 15 favorables / 37 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
56,8 % 21 / 37 participations
Abstention
2,7 % 1 / 37 participations
Absence de vote
87,1 % 249 / 286 scrutins retenus
Santé39,5 %pour 117 favorables / 296 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
57,4 % 170 / 296 participations
Abstention
3 % 9 / 296 participations
Absence de vote
85,1 % 1 681 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement31 %pour 72 favorables / 232 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
65,5 % 152 / 232 participations
Abstention
3,4 % 8 / 232 participations
Absence de vote
75,1 % 699 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail25,2 %pour 36 favorables / 143 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
69,9 % 100 / 143 participations
Abstention
4,9 % 7 / 143 participations
Absence de vote
83,1 % 700 / 842 scrutins retenus
2 007 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
22 oct. 2026n° 9050
Obliger les annonceurs à présenter le Nutri-Score dans les publicités alimentaires, sauf pour les produits sous appellation d’origine ou IGP
Tous les groupes

Le Nutri-Score est un repère graphique qui résume la qualité nutritionnelle des aliments. Les auteurs souhaitent que les consommateurs disposent de cette information au moment où une publicité les incite à acheter.

L’amendement imposerait ce repère dans les publicités alimentaires et les promotions au public par imprimés et publications périodiques des producteurs ou distributeurs. Sur internet, à la télévision et à la radio, seuls seraient concernés les messages émis et diffusés depuis la France et reçus en France. Les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée, signes liés à leur origine, seraient exemptés.

Les annonceurs ou promoteurs ne respectant pas l’obligation devraient verser à l’Assurance maladie une contribution de 2 % des dépenses publicitaires ou promotionnelles concernées, hors taxes et réductions. L’entrée en vigueur interviendrait à la publication du décret d’application, au plus tard le 1er juillet 2027.

Amendement n° 90 · Mme Runel · Après l’article 8

Amendement n° 90 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Ugo Bernalicis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour66 contre0 abstentions
22 oct. 2026n° 9049
Imposer aux annonceurs le Nutri-Score dans les publicités alimentaires, avec possibilité de s’en dispenser en versant une contribution de 5 %
Tous les groupes

Le Nutri-Score classe les aliments selon leur qualité nutritionnelle. Les auteurs souhaitent renforcer l’information des consommateurs, estimant que l’affichage volontaire laisse notamment certains produits déséquilibrés sans ce repère.

L’amendement prévoirait sa présence dans les publicités alimentaires et les promotions au public par imprimés et publications périodiques des producteurs ou distributeurs. Sur internet, à la télévision et à la radio, seuls seraient concernés les messages émis et diffusés depuis la France et reçus en France.

Les annonceurs et promoteurs pourraient toutefois choisir de ne pas présenter le Nutri-Score en versant une contribution de 5 % des dépenses publicitaires ou promotionnelles concernées, hors taxes et réductions. Cette somme serait affectée aux branches de la sécurité sociale, sans priorité entre elles, après prélèvement de frais par l’État. L’entrée en vigueur interviendrait avec le décret d’application, au plus tard le 1er juin 2027. L’information ne serait donc pas systématique.

Amendement n° 1403 · M. Maudet · Après l’article 8

Amendement n° 1403 de M. Maudet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Ugo Bernalicis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour75 contre11 abstentions
22 oct. 2026n° 9048
Faire payer aux annonceurs une contribution de 10 % sur la publicité pour les aliments trop sucrés, salés ou gras
Tous les groupes

Les annonceurs qui financent la publicité et la promotion d’aliments ou de boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses devraient verser une nouvelle contribution. Elle serait égale à 10 % des dépenses annuelles consacrées à l’émission et à la diffusion des messages, hors TVA, remises, rabais et ristournes.

Les recettes seraient affectées à la branche maladie de la Sécurité sociale, avec un prélèvement de 10 % par l’État pour les frais de gestion et de recouvrement. Les modalités d’application seraient précisées par décret.

Les auteurs veulent réduire une pression publicitaire qu’ils associent aux changements de comportements alimentaires, notamment chez les jeunes, et au développement du surpoids et de l’obésité. La mesure renchérirait ces campagnes pour les annonceurs sans interdire les publicités concernées.

Amendement n° 1402 · Mme Hamdane · Après l’article 8

Amendement n° 1402 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Ugo Bernalicis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour69 contre3 abstentions
22 oct. 2026n° 9047
Geler les tarifs et minima de l’accise sur le tabac à leur niveau de 2026
Tous les groupes

L’accise est un impôt sur les produits du tabac. Cet amendement supprimerait sa révision annuelle et maintiendrait, à partir du 1er janvier 2027, les tarifs et les montants minimaux de taxe au niveau fixé pour 2026.

Ses auteurs souhaitent freiner les hausses de prix. Selon eux, celles-ci favorisent les achats hors du réseau des buralistes et les trafics, fragilisent ces commerçants et réduisent les recettes fiscales. Ils présentent le gel comme un moyen de limiter ce marché parallèle sans abandonner les objectifs de santé publique.

Le prix payé par les acheteurs ne serait toutefois pas gelé. Les auteurs précisent que d’autres paramètres, notamment l’écocontribution, pourraient encore le faire évoluer en 2027. Le texte prévoit une compensation des pertes fiscales, notamment par une majoration de l’accise sur les alcools.

Amendement n° 1669 · M. Taupiac · Après l’article 8

Amendement n° 1669 de M. Taupiac après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Ugo Bernalicis : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour49 contre3 abstentions
22 oct. 2026n° 9035
Autoriser la vente encadrée des sachets de nicotine aux adultes en confiant aux buralistes le monopole de vente au détail
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, un décret interdit les sachets de nicotine à compter de 2026. Ces produits sans tabac permettent d’absorber de la nicotine par voie orale, sans combustion. Les auteurs souhaitent remplacer cette interdiction par une vente encadrée pour préserver une alternative destinée aux fumeurs souhaitant arrêter la cigarette, sans que son efficacité soit établie par le dispositif.

L’amendement confierait aux buralistes le monopole de vente au détail. Les sachets dépassant 12 milligrammes de nicotine resteraient interdits. La vente et l’offre gratuite aux moins de 18 ans seraient interdites, avec obligation de vérifier la majorité du client.

Une accise, taxe sur les produits, serait calculée sur la masse du contenu à consommer, et non sur le poids total des sachets. Ses tarifs seraient de 22 euros par kilogramme en 2027, 44 en 2028 et 66 en 2029, avec indexation sur l’inflation. L’identification générale des redevables renvoie à des règles fiscales non reproduites dans l’amendement.

Amendement n° 2205 · M. Lottiaux · Après l’article 8

Amendement n° 2205 de M. Lottiaux après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Ugo Bernalicis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour71 contre2 abstentions
22 oct. 2026n° 9034
Interdire les pesticides de synthèse et les engrais azotés minéraux sur les terrains alimentant en eau certains captages
Tous les groupes

L’eau potable peut être polluée par les produits utilisés sur les terrains qui alimentent ses captages.

La loi impose des actions de protection. Certains captages peuvent en être exemptés selon la qualité de l’eau, avec des critères fixés par décret.

Dès 2028, l’amendement y interdirait pesticides de synthèse et engrais azotés minéraux pour les captages non exemptés. Les produits de biocontrôle visés et ceux autorisés en agriculture biologique resteraient permis. Les contrevenants paieraient 1 % de leur chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente à l’Assurance maladie.

Pour, protéger l’eau des habitants. Contre, préserver les outils de traitement et de fertilisation des agriculteurs concernés.

Amendement n° 568 · M. Raux · Après l’article 8

Amendement n° 568 de M. Raux après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Ugo Bernalicis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour55 contre0 abstentions
22 oct. 2026n° 9033
Renoncer à étendre la « taxe soda » aux aliments préemballés sucrés avec additifs et à ceux contenant des édulcorants
Tous les groupes

L’article 8 prévoit d’étendre la « taxe soda » à certaines catégories d’aliments préemballés, notamment les biscuits, céréales et produits chocolatés. Le volet sucre viserait les produits transformés contenant des additifs, avec un tarif dépendant de leur teneur en sucre, à partir de 10 grammes pour 100 grammes. Un autre volet taxerait les édulcorants de synthèse, éventuellement en plus du sucre.

Cet amendement supprimerait cet article et empêcherait ces extensions prévues au 1er janvier 2027, sans supprimer les taxes existantes sur les boissons.

Le Gouvernement présente cette fiscalité comme une incitation pour les industriels à réduire le sucre dans leurs recettes afin de prévenir les maladies liées à l’alimentation. Les auteurs de l’amendement s’opposent à cette charge fiscale et craignent qu’elle soit répercutée sur les prix payés par les ménages.

Amendement n° 3 · M. Wauquiez · Article 8

Amendement n° 3 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Ugo Bernalicis : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour58 contre3 abstentions
22 oct. 2026n° 9032
Assouplir le calcul des cotisations MSA des agriculteurs sur les revenus de l’année précédente
Tous les groupes

L’amendement permet temporairement aux exploitants agricoles, pour les années 2026 et 2027, de choisir une assiette de cotisations fondée sur leurs revenus de l’année précédente, même s’ils n’ont pas respecté le délai habituel de six ans avant de revenir à cette option.

Un agriculteur ayant subi une mauvaise récolte ou une chute récente de revenus pourrait faire correspondre plus rapidement ses cotisations sociales à sa situation économique. Il s’agit d’un choix encadré, pas de la suppression de toutes les cotisations agricoles.

Amendement n° 1356 · Mme Buffet · Après l’article 7

Amendement n° 1356 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Ugo Bernalicis : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
62 pour58 contre1 abstention
22 oct. 2026n° 9031
Prolonger jusqu’à fin 2029 l’expérimentation permettant aux exploitants agricoles de calculer leurs cotisations sur leurs revenus de l’année en cours
Tous les groupes

Une expérimentation permet aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole de calculer leurs cotisations et contributions sociales sur une estimation des revenus de l’année en cours. Le montant est ensuite régularisé selon les revenus définitifs. Cette possibilité vise à mieux tenir compte de revenus qui peuvent fortement varier avec les aléas climatiques, sanitaires ou économiques.

L’amendement prolongerait l’expérimentation d’un an, jusqu’au 31 décembre 2029. Il sécuriserait aussi expressément l’accès des exploitants ayant déjà choisi un calcul sur les revenus de l’année précédente, que la rédaction actuelle ne garantit pas clairement selon ses auteurs.

Le rapport d’évaluation serait reporté au 31 décembre 2028 et l’éventuelle généralisation au 1er janvier 2030. Ce délai doit permettre d’observer les régularisations et le choix des exploitants de poursuivre ou non cette méthode de calcul.

Amendement n° 922 · Mme Gruet · Après l’article 7

Amendement n° 922 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Ugo Bernalicis : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour19 contre51 abstentions
22 oct. 2026n° 9030
Prolonger jusqu’à fin 2030 l’exonération patronale sur certaines indemnités de mise à la retraite de salariés seniors
Tous les groupes

Un contrat expérimental permet de recruter en CDI certains demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche.

Lors de leur mise à la retraite dans les conditions prévues, l’employeur est exonéré d’une contribution spécifique sur l’indemnité versée, jusqu’à fin 2028.

L’amendement prolongerait cette exonération jusqu’à fin 2030. Il ne changerait ni les conditions de recrutement ni celles permettant à l’employeur de mettre le salarié à la retraite.

Pour, maintenir l’allègement afin d’encourager l’embauche de demandeurs d’emploi seniors. Contre, limiter sa durée pour préserver les recettes de l’assurance vieillesse.

Amendement n° 3153 · Mme Vidal · Après l’article 7

Amendement n° 3153 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Ugo Bernalicis : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
87 pour30 contre2 abstentions
22 oct. 2026n° 9029
Maintenir après 2028 les exonérations sur les primes liées à la hausse de valeur de l’entreprise
Tous les groupes

L’amendement supprime la date de fin du régime d’exonération de cotisations concernant la prime de partage de la valorisation de l’entreprise, attribuée selon un plan fondé sur la progression de la valeur de la société sur trois ans.

Les entreprises ayant mis en place un tel dispositif pourraient continuer au-delà de la période 2026-2028 à verser ces primes sous un régime social favorable. Les salariés éligibles bénéficieraient de la prime uniquement si la valeur de l’entreprise augmente dans les conditions de leur accord.

Amendement n° 3152 · Mme Vidal · Après l’article 7

Amendement n° 3152 de Mme Vidal et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Ugo Bernalicis : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour27 contre54 abstentions
22 oct. 2026n° 9028
Exclure de l’exonération de la prime de partage de la valeur les entreprises ayant certaines filiales dans des territoires à faible fiscalité
Tous les groupes

La prime de partage de la valeur permet d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise et bénéficie d’une exonération de cotisations sociales. Cet amendement réserverait cette exonération aux entreprises sans filiale dans des territoires où l’impôt sur les bénéfices est inférieur d’au moins 40 % à celui qui serait dû en France.

Les filiales destinées à développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local seraient toutefois autorisées sans perdre l’exonération. Une entreprise ayant une telle activité ne serait donc pas exclue du seul fait de son implantation dans un territoire à faible fiscalité.

Les auteurs souhaitent ainsi ne plus accorder cet avantage social aux entreprises utilisant certaines implantations à faible fiscalité. La mesure conditionnerait l’exonération, sans interdire aux entreprises concernées de verser la prime à leurs salariés.

Amendement n° 707 · M. Tavel · Après l’article 7

Amendement n° 707 de M. Tavel après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Ugo Bernalicis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour96 contre1 abstention
22 oct. 2026n° 9027
Imposer une surcotisation aux entreprises d’au moins 50 salariés qui restent sous les objectifs d’égalité salariale entre femmes et hommes
Tous les groupes

Les auteurs jugent les pénalités actuelles insuffisantes pour réduire les écarts de salaire entre femmes et hommes. L’amendement ajouterait une sanction lorsque les indicateurs d’égalité d’une entreprise resteraient sous un seuil fixé par décret après un an. Un an supplémentaire pourrait être accordé selon ses efforts et les raisons de sa défaillance.

La sanction augmenterait le taux de cotisations sociales des entreprises d’au moins 50 salariés soumises à une tarification individuelle ou mixte. Le dispositif renvoie à un article du code pour désigner ces cotisations, sans en expliciter la nature ni l’articulation avec cette tarification. Le montant de la majoration n’est pas indiqué.

Les auteurs présentent cette surcotisation comme un moyen de contraindre les employeurs à réduire les inégalités et de financer le minimum vieillesse. Le dispositif affecterait son produit à un fonds désigné par le code, plutôt que de le verser aux salariées concernées.

Amendement n° 1398 · Mme Belouassa-Cherifi · Après l’article 7

Amendement n° 1398 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Ugo Bernalicis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour95 contre1 abstention
22 oct. 2026n° 9026
Faire payer des cotisations supplémentaires aux employeurs protégeant insuffisamment leurs salariés de la chaleur
Tous les groupes

Lors des fortes chaleurs, un employeur doit protéger ses salariés, y compris lorsqu’ils travaillent à l’intérieur.

La réglementation prévoit notamment de l’eau fraîche, des horaires et des pauses adaptés aux risques, ainsi qu’une protection particulière des personnes vulnérables. Les caisses régionales peuvent déjà ajuster les cotisations selon la prévention.

L’amendement viserait explicitement la prévention des épisodes de chaleur intense parmi les motifs permettant une cotisation supplémentaire. Celle-ci resterait décidée par la caisse, sans créer de congé automatique.

Pour, renforcer l’incitation financière à protéger les salariés exposés. Contre, conserver les obligations et pouvoirs de sanction existants sans ajouter cette mention particulière.

Amendement n° 1648 · M. Damien Girard · Après l’article 7

Amendement n° 1648 de M. Damien Girard après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Ugo Bernalicis : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour88 contre5 abstentions
22 oct. 2026n° 9025
Tenir compte du recours des entreprises à l’intérim pour calculer leurs cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles
Tous les groupes

Les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles, dites AT-MP, financent la couverture de ces risques. Cet amendement ajouterait le taux de recours à l’intérim aux éléments pris en compte pour leur calcul.

Selon les travaux cités par les auteurs, les intérimaires sont deux fois plus exposés aux accidents du travail que les salariés en CDI, notamment parce qu’ils sont moins protégés et moins formés à leur poste. Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les entreprises utilisant intensivement l’intérim, décourager ce recours et favoriser les emplois stables.

Le dispositif imposerait de prendre en compte ce critère, mais ne préciserait ni barème ni montant de hausse des cotisations. Il ne modifierait pas directement les contrats de travail des intérimaires.

Amendement n° 709 · Mme Hamdane · Après l’article 7

Amendement n° 709 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Ugo Bernalicis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour92 contre1 abstention
22 oct. 2026n° 9024
Tenir compte de la part des salariés en horaires fractionnés pour calculer les cotisations d’accidents du travail des entreprises
Tous les groupes

Les horaires fractionnés sont des périodes de travail séparées par de longues pauses non rémunérées dans une même journée. Une aide à domicile peut, par exemple, travailler le matin puis le soir, avec une longue interruption entre les deux.

Cet amendement ferait entrer la proportion de salariés travaillant ainsi dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles, dites AT-MP. Le critère serait donc la part des salariés concernés, et non la fréquence de ces horaires.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les employeurs concernés et les inciter à réduire ces horaires. Ils invoquent leurs effets sur le sommeil, le stress et le risque d’accident. Le texte ne fixerait toutefois ni barème ni montant de majoration et n’interdirait pas les horaires fractionnés.

Amendement n° 706 · M. Maudet · Après l’article 7

Amendement n° 706 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Ugo Bernalicis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour91 contre1 abstention
22 oct. 2026n° 9023
Accorder aux salariés un congé climatique rémunéré et créer une cotisation patronale liée à son utilisation
Tous les groupes

Pour protéger les salariés face aux risques climatiques, cet amendement créerait un congé sans perte de rémunération. Il concernerait ceux qui résident ou travaillent habituellement dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou un département touché par une chaleur intense. Certains secteurs ou professions pourraient être exclus par décret.

L’employeur ne pourrait pas refuser ce congé aux salariés remplissant les conditions. Sans accord collectif, ils disposeraient de cinq jours ouvrés par an, avec une demande au moins douze heures avant. Un accord pourrait prévoir une durée supérieure, mais pas inférieure à cinq jours. Les droits liés au contrat seraient préservés.

L’employeur paierait aussi une cotisation additionnelle de 0,1 % sur les rémunérations soumises à cotisations, affectée aux accidents du travail et maladies professionnelles. Elle ne serait pas due sur les rémunérations des salariés ayant utilisé ce congé durant les douze derniers mois.

Amendement n° 1647 · M. Damien Girard · Après l’article 7

Amendement n° 1647 de M. Damien Girard après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Ugo Bernalicis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour101 contre1 abstention
22 oct. 2026n° 9020
Exonérer de cotisations les véhicules confiés aux intervenants à domicile, y compris pour leur usage privé
Tous les groupes

Les intervenants à domicile doivent se déplacer entre les personnes âgées, handicapées ou malades qu’ils accompagnent. Lorsqu’un employeur leur confie un véhicule qu’ils peuvent aussi utiliser à titre privé, cet usage constitue actuellement un avantage en nature, soumis à cotisations sociales.

L’amendement exclurait du calcul des cotisations les dépenses de l’employeur pour les véhicules motorisés mis à disposition des salariés de l’aide à domicile concernés. Un intervenant pourrait ainsi garder le véhicule après sa journée, sans que son utilisation non professionnelle soit soumise à ces cotisations.

Les auteurs souhaitent faciliter le recrutement de personnes sans véhicule personnel et réduire le coût de cette mise à disposition. Bien qu’ils évoquent aussi une exonération fiscale, le dispositif proposé ne modifierait que les règles de cotisations sociales.

Amendement n° 839 · Mme Abadie-Amiel · Après l’article 7

Amendement n° 839 de Mme Abadie-Amiel et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Ugo Bernalicis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour24 contre50 abstentions
22 oct. 2026n° 8995
Refuser de prolonger en 2027 l’exonération de CSG et de CRDS sur certaines primes des entreprises de moins de 50 salariés
Tous les groupes

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, certaines primes de partage de la valeur échappent à des prélèvements supplémentaires jusqu’à fin 2026.

Cela concerne les salariés rémunérés sous trois Smic, dans la limite annuelle de 3 000 euros de prime, portée à 6 000 euros sous conditions.

Le projet prolongerait en 2027 l’exonération de CSG et de CRDS, deux prélèvements sociaux, sans prolonger celle d’impôt sur le revenu. L’amendement supprimerait cette modification : l’échéance resterait fin 2026.

Pour, rétablir ces recettes sociales dès 2027. Contre, maintenir un avantage augmentant la prime nette des salariés concernés.

Amendement n° 481 · M. Monnet · Article 7

Amendement n° 481 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Ugo Bernalicis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour111 contre0 abstentions
20 oct. 2026n° 8895
Rejeter préalablement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Tous les groupes

La motion de rejet préalable concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, examiné en première lecture. Son adoption entraînerait le rejet de ce projet avant la discussion de ses articles. Cette décision ne modifierait donc pas les mesures du projet et ne les approuverait pas.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués à l’appui de cette motion ne sont pas précisés dans les éléments disponibles. Si la motion n’était pas adoptée, le passage à la discussion des articles serait de droit.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ugo Bernalicis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
128 pour259 contre0 abstentions
13 oct. 2026n° 8707
Rejeter préalablement le projet de loi de finances pour 2027 à l’Assemblée nationale
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2027, examiné en première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi de poursuivre son examen, plutôt que d’approuver ou de modifier ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre. Le vote porte sur cet arrêt de l’examen, et non sur une disposition budgétaire particulière.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ugo Bernalicis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
149 pour236 contre0 abstentions
13 oct. 2026n° 8706
Créer des fonctions judiciaires spécialisées et former les magistrats aux violences sexuelles et intrafamiliales
Tous les groupes

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour créer des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales et de procureur de la République adjoint chargé de ces violences. Le procureur adjoint resterait placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République du tribunal. La proposition étendrait aussi le régime de nomination de certains magistrats à ces fonctions spécialisées.

Les magistrats nommés à ces fonctions devraient suivre une formation spécifique avant leur prise de poste, puis tous les trois ans, sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Les magistrats déjà en poste devraient suivre cette formation avant le 31 décembre 2029. La proposition vise ainsi à spécialiser et former les magistrats concernés ; elle ne décrit pas de changement aux infractions ni aux peines.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ugo Bernalicis : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
503 pour0 contre67 abstentions
13 oct. 2026n° 8705
Renforcer la prévention, les soins et la réponse judiciaire aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi associant protection des victimes, prévention et répression. Le texte de référence prévoit des services d’enquête et des tribunaux spécialisés, ainsi qu’un minimum d’actes d’enquête à accomplir sous douze mois. Il élargirait les protections d’urgence et renforcerait la répression de l’inceste et des violences sexuelles en ligne.

Les victimes pourraient accéder à des centres réunissant soins, prélèvements et dépôt de plainte. Les soins consécutifs aux violences sexuelles bénéficieraient d’une prise en charge renforcée, même sans plainte. Les employeurs devraient enquêter après un signalement et protéger les personnes concernées. À l’école, un entretien confidentiel serait proposé chaque année dès le CP pour repérer les violences.

Le texte prévoit un engagement de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032. Cette présentation repose sur le dernier texte disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ugo Bernalicis : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
503 pour0 contre67 abstentions
13 oct. 2026n° 8704
Accorder aux salariés et agents publics victimes de violences sexuelles ou sexistes des absences rémunérées pour leurs démarches
Tous les groupes

Pour permettre aux victimes d’effectuer leurs démarches, l’amendement créerait un congé rémunéré pour les salariés et une autorisation spéciale d’absence pour les agents publics s’estimant victimes d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Ces absences serviraient notamment à consulter un médecin, obtenir un soutien psychologique ou accomplir des démarches judiciaires.

Pour les agents publics, elles seraient limitées à dix jours ouvrables, sans réduire les congés annuels, avec notamment une attestation sur l’honneur admise comme justificatif. Pour les salariés, un accord collectif fixerait une durée d’au moins dix jours. Sans accord, dix jours seraient accordés, fractionnables par demi-journée. Un justificatif de police, de santé ou d’association devrait être présenté sous cinq jours. Le salaire et les droits à congés payés et à l’ancienneté seraient préservés.

Amendement n° 5 · Mme Thiébault-Martinez · Article 46

Amendement n° 5 de Mme Thiébault-Martinez de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

Ugo Bernalicis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
213 pour111 contre50 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.