Tous les députés
Mandat en cours

Nord : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
1 689
Rang 324 / 502 Rang 324 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
630
Rang 42 / 499 Rang 42 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
20,2 %
Rang 326 / 502 Rang 326 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 990 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,8 % 5 désaccords 1 998 / 2 003 positions identiques
Amendements votés
1 689
Rang 324 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 324 sur 502 Rang 324 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
630
Rang 42 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 42 sur 499 Rang 42 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
20,2 % 1 990 / 9 855 scrutins
Rang 326 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 326 sur 502 Rang 326 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,8 % de positions identiques

Même position
1 998 scrutins
Position différente
5 scrutins (0,2 %)

Sur 2 003 scrutins comparables, du au .

Voir les 5 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 998 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8219

    Supprimer la qualification légale de certains branchements et occupations de terrains comme atteintes à l’ordre public visant les gens du voyage

    Ugo Bernalicis : Pour Son groupe : Pour (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 102 · Mme Taurinya · Article 5 nonies

    Amendement n° 102 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8218

    Supprimer le nouveau pouvoir du maire d’interdire le stationnement sans autorisation sur un terrain privé ouvert au public

    Ugo Bernalicis : Pour Son groupe : Pour (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 98 · Mme Taurinya · Article 5 nonies

    Amendement n° 98 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonies A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8217

    Aggraver les peines de l’infraction visée à l’article 322-4-1 lorsqu’elle s’accompagne de dégradations ou d’atteintes à la nature

    Ugo Bernalicis : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 8216

    Exempter des peines pour installation illicite les groupes dont une personne est atteinte d’une affection de longue durée

    Ugo Bernalicis : Pour Son groupe : Pour (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 97 · Mme Soudais · Article 5 octies

    Amendement n° 97 de Mme Soudais à l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8215

    Supprimer l’aggravation des peines pour occupation illicite en réunion d’un terrain liée à des dégradations ou atteintes à la nature

    Ugo Bernalicis : Pour Son groupe : Pour (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 96 · M. Bernalicis · Article 5 octies

    Amendement n° 96 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8214

    Augmenter les amendes forfaitaires de l’article 322-4-1 et faire payer aux auteurs les frais de remise en état

    Ugo Bernalicis : Contre Son groupe : Contre (10 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
4
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 007 participations.

Taux de vote pour

48,9 %
982 / 2 007 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,4 %
951 / 2 007 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,7 %
74 / 2 007 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

20,2 %
1 990 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 007 participations.

Pour98248,9 %
Contre95147,4 %
Abstention743,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Ugo Bernalicis · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196233501190
novembre 242691339502120
décembre 24377210270
janvier 25166912301420
février 251903919401280
mars 2531285661101500
avril 2534556003340
mai 256682056105910
juin 256676752105470
juillet 251801515101490
septembre 251010000
octobre 252677116201780
novembre 251 11745168209020
décembre 255092525604530
janvier 26336616002690
février 265451761004670
mars 26129271530840
avril 263286827102320
mai 269232712108830
juin 266954641306050
juillet 265312101401901620
octobre 261 02561137308240
novembre 2641922204130
Total9 8789829517407 8710

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Ugo Bernalicis, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,3 %pour 41 favorables / 80 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 33 / 80 participations
Abstention
7,5 % 6 / 80 participations
Absence de vote
90,4 % 732 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins27,2 %pour 88 favorables / 323 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
67,5 % 218 / 323 participations
Abstention
5,3 % 17 / 323 participations
Absence de vote
82,5 % 1 516 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,8 %pour 20 favorables / 41 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
31,7 % 13 / 41 participations
Abstention
19,5 % 8 / 41 participations
Absence de vote
87,7 % 291 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat48,2 %pour 68 favorables / 141 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,8 % 73 / 141 participations
Abstention
0 % 0 / 141 participations
Absence de vote
86,6 % 895 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60,6 %pour 217 favorables / 358 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33 % 118 / 358 participations
Abstention
6,4 % 23 / 358 participations
Absence de vote
87,7 % 2 523 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52 %pour 145 favorables / 279 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 127 / 279 participations
Abstention
2,5 % 7 / 279 participations
Absence de vote
77,5 % 902 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité57,2 %pour 530 favorables / 927 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 366 / 927 participations
Abstention
3,3 % 31 / 927 participations
Absence de vote
56,5 % 1 206 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités45,3 %pour 29 favorables / 64 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
53,1 % 34 / 64 participations
Abstention
1,6 % 1 / 64 participations
Absence de vote
84,6 % 351 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat40,5 %pour 15 favorables / 37 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
56,8 % 21 / 37 participations
Abstention
2,7 % 1 / 37 participations
Absence de vote
87,1 % 249 / 286 scrutins retenus
Santé39,5 %pour 117 favorables / 296 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
57,4 % 170 / 296 participations
Abstention
3 % 9 / 296 participations
Absence de vote
85,1 % 1 681 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement31 %pour 72 favorables / 232 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
65,5 % 152 / 232 participations
Abstention
3,4 % 8 / 232 participations
Absence de vote
75,1 % 699 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail25,2 %pour 36 favorables / 143 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
69,9 % 100 / 143 participations
Abstention
4,9 % 7 / 143 participations
Absence de vote
83,1 % 700 / 842 scrutins retenus
2 007 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
6 févr. 2025n° 708
Exiger trois ans de résidence régulière des deux parents avant la naissance pour l’accès à la nationalité d’un enfant né à Mayotte
Tous les groupes

Un enfant né à Mayotte de parents étrangers peut devenir français plus tard, sous conditions.

Le droit actuel exige notamment qu’à sa naissance, un parent réside régulièrement en France depuis plus de trois mois, sans interruption. La proposition viserait les deux parents pendant au moins un an.

L’amendement porterait ce délai à trois ans, aussi pour l’attestation sur l’acte de naissance. Les deux parents resteraient concernés.

Pour, réserver cet accès aux enfants de parents installés régulièrement depuis plus longtemps. Contre, conserver un an pour ne pas exclure ceux dont les parents ont une résidence régulière plus récente.

Amendement n° 88 · Mme Ricourt Vaginay · Article unique

Amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Ugo Bernalicis : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour88 contre20 abstentions
6 févr. 2025n° 707
Exiger deux ans de résidence régulière des deux parents avant la naissance pour l’accès à la nationalité d’un enfant né à Mayotte
Tous les groupes

Un enfant né à Mayotte de parents étrangers peut devenir français plus tard, sous conditions.

Le droit actuel exige notamment qu’à sa naissance, un parent réside régulièrement en France depuis plus de trois mois, sans interruption. La proposition viserait les deux parents pendant au moins un an.

L’amendement porterait ce délai à deux ans, aussi pour l’attestation sur l’acte de naissance. Les deux parents resteraient concernés.

Pour, réserver cet accès aux enfants de parents installés régulièrement depuis plus longtemps. Contre, conserver un an pour ne pas exclure ceux dont les parents ont une résidence régulière plus récente.

Amendement n° 10 · M. Gillet · Article unique

Amendement n° 10 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Ugo Bernalicis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour118 contre16 abstentions
6 févr. 2025n° 706
Limiter à quatre mois la résidence régulière des deux parents avant la naissance pour l’accès à la nationalité d’un enfant né à Mayotte
Tous les groupes

Un enfant né à Mayotte de parents étrangers peut devenir français plus tard, sous conditions.

Le droit actuel exige notamment qu’à sa naissance, un parent réside régulièrement en France depuis plus de trois mois, sans interruption. La proposition viserait les deux parents pendant au moins un an.

L’amendement ramènerait à quatre mois la condition de nationalité. L’attestation sur l’acte de naissance resterait liée à un an de résidence des deux parents.

Pour, atténuer le durcissement pour les enfants de parents récemment installés régulièrement. Contre, conserver la même durée d’un an pour la condition de nationalité et son attestation.

Amendement n° 22 · M. Bernalicis · Article unique

Amendement n° 22 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Ugo Bernalicis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour161 contre1 abstention
6 févr. 2025n° 705
Limiter à quatre mois la résidence régulière des deux parents avant la naissance pour l’accès à la nationalité d’un enfant né à Mayotte
Tous les groupes

Un enfant né à Mayotte de parents étrangers peut devenir français plus tard, sous conditions.

Le droit actuel exige notamment qu’à sa naissance, un parent réside régulièrement en France depuis plus de trois mois, sans interruption. La proposition viserait les deux parents pendant au moins un an.

L’amendement ramènerait ce délai à quatre mois, aussi pour l’attestation sur l’acte de naissance. Les deux parents resteraient concernés.

Pour, atténuer le durcissement pour les enfants dont les parents ont un séjour régulier récent. Contre, conserver l’année prévue pour exiger une installation plus ancienne des deux parents.

Amendement n° 95 · M. Rimane · Article unique

Amendement n° 95 de M. Rimane à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Ugo Bernalicis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour160 contre1 abstention
6 févr. 2025n° 704
Réduire à deux mois et quinze jours le séjour parental régulier exigé pour l’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, devenir français par naissance et résidence dépend aussi du séjour des parents.

Le texte exigerait, à la naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un seul depuis plus de trois mois.

L’amendement abaisserait à au moins deux mois et quinze jours le séjour requis des deux parents. La mention de séjour portée sur l’acte de naissance resterait, elle, soumise à un an. Les conditions de résidence de l’enfant demeureraient.

Pour, réduire l’exigence de durée. Contre, conserver le seuil d’un an prévu par le texte.

Amendement n° 23 · M. Taché · Article unique

Amendement n° 23 de M. Taché à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Ugo Bernalicis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour156 contre1 abstention
6 févr. 2025n° 703
Réduire à deux mois le séjour parental régulier exigé pour l’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, devenir français par naissance et résidence dépend aussi du séjour des parents.

Le texte exigerait, à la naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un seul depuis plus de trois mois.

L’amendement abaisserait à au moins deux mois le séjour requis des deux parents pour l’accès à la nationalité. La mention de séjour portée sur l’acte de naissance resterait, elle, soumise à un an. Les conditions de résidence de l’enfant demeureraient.

Pour, réduire l’exigence de durée. Contre, conserver le seuil d’un an prévu par le texte.

Amendement n° 24 · M. Bernalicis · Article unique

Amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Ugo Bernalicis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour156 contre1 abstention
6 févr. 2025n° 702
Maintenir à plus de trois mois le séjour régulier des parents exigé à Mayotte pour accéder à la nationalité française
Tous les groupes

À Mayotte, devenir français par naissance et résidence dépend aussi du séjour des parents.

Le texte exigerait, à la naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un seul depuis plus de trois mois.

L’amendement conserverait le seuil de plus de trois mois pour l’accès à la nationalité, mais pour les deux parents. Il laisserait aussi un an dans la mention portée sur l’acte de naissance pour prouver leur séjour. Les conditions de résidence de l’enfant demeureraient.

Pour, limiter la durée exigée. Contre, conserver l’année de séjour prévue par le texte.

Amendement n° 14 · M. Taché · Article unique

Amendement n° 14 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Ugo Bernalicis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour184 contre0 abstentions
6 févr. 2025n° 701
Conserver un seul parent en séjour régulier comme condition d’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

Pour un enfant né à Mayotte de parents étrangers, devenir français par naissance et résidence dépend aussi du séjour parental.

Le texte exigerait, à sa naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un seul depuis plus de trois mois.

L’amendement conserverait un seul parent, mais maintiendrait l’allongement à un an. La mention sur l’acte de naissance servant à prouver ce séjour serait adaptée de même. Les conditions de résidence de l’enfant demeureraient.

Pour, éviter l’exclusion d’enfants dont un seul parent remplit la condition. Contre, maintenir l’exigence prévue pour les deux parents.

Amendement n° 56 · Mme Capdevielle · Article unique

Amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Ugo Bernalicis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour173 contre2 abstentions
6 févr. 2025n° 700
Maintenir un seul parent en séjour régulier depuis plus de trois mois pour l’accès à la nationalité à Mayotte
Tous les groupes

Pour devenir français par naissance et résidence, un enfant né à Mayotte doit aussi remplir une condition liée au séjour de ses parents.

Le texte exigerait, à sa naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un parent depuis plus de trois mois.

L’amendement maintiendrait cette règle actuelle. Il conserverait pourtant le durcissement de la mention servant de preuve sur l’acte de naissance : deux parents et un an. Les conditions de résidence de l’enfant resteraient applicables.

Pour, préserver l’accès actuel. Contre, maintenir l’exigence d’un an pour les deux parents prévue par le texte.

Amendement n° 12 · M. Taché · Article unique

Amendement n° 12 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Ugo Bernalicis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour172 contre1 abstention
6 févr. 2025n° 699
Supprimer la condition de séjour des parents qui restreint l’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, l’accès à la nationalité française des enfants nés sur place est soumis à une condition supplémentaire liée au séjour de leurs parents. La proposition de loi ferait passer cette exigence d’un parent en séjour régulier depuis plus de trois mois à deux parents depuis au moins un an, à la naissance de l’enfant.

L’amendement abrogerait l’article 2493 du code civil plutôt que de le durcir. Il supprimerait ainsi cet obstacle à l’application des règles d’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence, sans rendre la nationalité automatique dès la naissance. Il laisserait toutefois subsister la modification distincte de l’article 2495 prévue par le texte.

Ses auteurs jugent injuste de faire dépendre l’accès des enfants à la nationalité de la régularité du séjour de leurs parents et craignent que cette différence territoriale entrave leur intégration.

Amendement n° 78 · Mme Faucillon · Article unique

Amendement n° 78 de Mme Faucillon à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Ugo Bernalicis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour171 contre2 abstentions
6 févr. 2025n° 698
Exclure les enfants nés à Mayotte de l’acquisition de la nationalité française par la naissance et la résidence
Tous les groupes

À Mayotte, les règles d’acquisition de la nationalité liées à la naissance et à la résidence sont déjà soumises à une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit séjourner régulièrement en France, avec un titre de séjour, depuis plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi exigerait cette situation pour les deux parents depuis au moins un an.

L’amendement remplacerait ce durcissement par l’inapplicabilité de ces règles à Mayotte. Remplir les conditions de séjour parental ne permettrait donc plus aux enfants concernés d’accéder à la nationalité par cette voie.

Ses auteurs présentent le droit du sol comme un facteur d’attraction migratoire qui accentuerait les difficultés des infrastructures, des services publics et les tensions sociales. C’est pour réduire cette attraction supposée qu’ils souhaitent supprimer cette voie d’accès.

Amendement n° 87 · M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique · Article unique

Amendement n° 87 de M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Ugo Bernalicis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
112 pour145 contre25 abstentions
6 févr. 2025n° 697
Supprimer à Mayotte plusieurs voies d’accès à la nationalité française, notamment celles liées à la naissance et à la résidence
Tous les groupes

La proposition de loi durcirait l’accès à la nationalité des enfants nés à Mayotte en exigeant, à leur naissance, un séjour régulier et ininterrompu des deux parents depuis au moins un an, contre un parent depuis plus de trois mois actuellement.

L’amendement remplacerait ce durcissement par une exclusion de plusieurs dispositions du code civil à Mayotte, notamment celles permettant l’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence. Il ne se limiterait donc pas à allonger une durée de séjour parental, mais fermerait les voies prévues par les articles énumérés.

Ses auteurs souhaitent supprimer le droit du sol à Mayotte, qu’ils considèrent comme un encouragement à l’immigration. Ils invoquent également des reconnaissances frauduleuses de paternité pour justifier cette restriction plus large.

Amendement n° 7 · M. Gillet · Article unique

Amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Ugo Bernalicis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour132 contre25 abstentions
6 févr. 2025n° 696
Permettre aux enfants nés à Mayotte d’accéder à la nationalité sans condition supplémentaire de séjour régulier des parents
Tous les groupes

Le droit commun permet à un enfant né en France de parents étrangers d’acquérir la nationalité à sa majorité sous conditions de résidence, notamment au moins cinq années depuis l’âge de onze ans. À Mayotte, une règle ajoutée en 2018 exige aussi qu’à sa naissance, un parent ait séjourné régulièrement en France depuis plus de trois mois sans interruption.

L’amendement remplacerait l’ensemble de l’article proposé par l’abrogation de cette règle particulière. Il écarterait donc le durcissement envisagé, qui exigerait un séjour régulier des deux parents depuis au moins un an. La naissance à Mayotte ne suffirait pas, à elle seule, à devenir français.

Les auteurs défendent l’égalité des règles sur le territoire national. Ils estiment aussi que la restriction de 2018 n’a pas réduit les flux migratoires et que les écarts de richesse expliquent davantage les migrations.

Amendement n° 2 · M. Taché · Article unique

Amendement n° 2 de M. Taché et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Ugo Bernalicis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour187 contre2 abstentions
6 févr. 2025n° 695
Conserver les conditions actuelles d’accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, l’accès à la nationalité par la naissance et la résidence comporte déjà une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit avoir résidé régulièrement en France pendant plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi imposerait cette condition aux deux parents et porterait la durée à au moins un an.

L’amendement supprimerait l’article unique qui prévoit ce durcissement. Il maintiendrait donc la restriction actuelle, sans rétablir les règles communes applicables ailleurs en France. Un enfant dont un seul parent remplit la condition actuelle ne serait pas exclu par la nouvelle exigence concernant les deux parents.

Les auteurs contestent l’utilité migratoire du durcissement. Selon eux, la restriction adoptée en 2018 n’a réduit ni les flux migratoires ni les naissances. Ils défendent plutôt un investissement dans les services publics pour répondre aux difficultés des habitants.

Amendement n° 1 · M. Bernalicis · Article unique

Amendement n° 1 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Ugo Bernalicis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
113 pour190 contre1 abstention
5 févr. 2025n° 694
Censurer le Gouvernement après le recours au 49.3 sur la première partie du budget de la Sécurité sociale pour 2025
Tous les groupes

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Elle empêcherait aussi l’adoption sans vote de la première partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, examinée en deuxième lecture. Le recours à l’article 49, alinéa 3, permettrait sinon de considérer cette partie comme adoptée.

Les auteurs dénoncent l’absence de vote sur ce texte et contestent les choix de financement de la protection sociale. Ils estiment notamment que les moyens prévus pour les hôpitaux sont insuffisants. La motion ne modifierait pas elle-même ces financements. Pour être adoptée, elle devrait réunir la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 91 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ugo Bernalicis : Pour

Rejetémotion de censure
122 pour0 contre0 abstentions
5 févr. 2025n° 693
Censurer le Gouvernement après le recours au 49.3 sur le budget de l’État pour 2025
Tous les groupes

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Elle ferait également obstacle à l’adoption du projet de loi de finances pour 2025 par le recours à l’article 49, alinéa 3. Cette procédure permettrait sinon de considérer le texte comme adopté sans vote sur son contenu.

Les auteurs contestent ce recours et les orientations du budget. Ils craignent que les baisses de dépenses fragilisent les services publics, les collectivités et les politiques sociales et environnementales. La motion ne fixerait pas un autre budget. Pour être adoptée, elle devrait réunir la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 90 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ugo Bernalicis : Pour

Rejetémotion de censure
128 pour0 contre0 abstentions
28 janv. 2025n° 657
Renforcer les poursuites contre les violences sexuelles et sanctionner le contrôle coercitif au sein du couple
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un délit de contrôle coercitif entre partenaires ou anciens partenaires. Il viserait des propos ou comportements répétés ou multiples portant atteinte aux libertés ou instaurant la peur ou la contrainte, notamment par des moyens psychologiques, économiques ou numériques. En cas de condamnation reposant sur ce contrôle, le tribunal devrait retirer totalement l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. À défaut, il devrait en retirer une partie ou l’exercice, sauf nouvelle décision spécialement motivée.

Le texte prolongerait le délai permettant de poursuivre un viol si, avant son expiration, le même auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur une autre victime. Il renforcerait aussi les peines pour certains viols, notamment ceux commis sur plusieurs victimes.

Le Gouvernement devrait remettre sous un an un rapport sur la prévention de l’inceste et l’accompagnement des victimes. Cette demande ne créerait pas elle-même de nouvelles prestations.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ugo Bernalicis : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
137 pour20 contre64 abstentions
28 janv. 2025n° 656
Demander au Gouvernement un rapport sur une révision de la prescription des crimes et délits sexuels et sexistes
Tous les groupes

La prescription pénale limite dans le temps la possibilité de poursuivre une infraction. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de préparer une révision de l’ensemble des règles de prescription des crimes et délits sexuels et sexistes.

Cette préparation serait envisagée en coordination avec la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes. Les auteurs souhaitent un travail plus collectif, prenant davantage de temps et associant plus largement les acteurs concernés, afin de construire une législation durable. Le rapport n’allongerait ni ne supprimerait lui-même aucun délai de prescription.

Amendement n° 12 · Mme Capdevielle · Après l’article 4

Amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Ugo Bernalicis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour60 contre57 abstentions
28 janv. 2025n° 655
Supprimer le délai civil de vingt ans pour les tortures à tout âge et les violences ou agressions sexuelles contre les mineurs
Tous les groupes

Une victime de violences peut demander une indemnisation en justice civile, distincte d’une condamnation pénale.

Le délai civil est de vingt ans après stabilisation du dommage, suspendu chez les mineurs non émancipés. Il couvre les tortures et actes de barbarie à tout âge, ainsi que les violences ou agressions sexuelles contre les mineurs.

L’amendement rétablirait l’article supprimé pour abolir ce délai dans ces cas, sans modifier les prescriptions pénales ni dispenser de prouver le préjudice.

Pour, laisser aux victimes le temps nécessaire pour agir. Contre, réexaminer d’abord l’ensemble des prescriptions : des opposantes soulignent que le droit actuel laisse déjà du temps et que la preuve reste à apporter.

Amendement n° 5 · Mme Sylvie Bonnet · Article premier

Amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Ugo Bernalicis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour87 contre13 abstentions
28 janv. 2025n° 654
Prolonger jusqu’en 2037 les exonérations fiscales facilitant la reconstitution des titres de propriété
Tous les groupes

La loi de 2017 vise à faciliter l’assainissement cadastral et la résorption des situations où la propriété d’un bien est difficile à établir. Elle prévoit notamment, après reconstitution des titres de propriété, une exonération de 50 % des droits de donation ou de succession lors de la première transmission du bien. Ce régime concerne toute la France, même si la Corse et les territoires ultramarins en sont les principales cibles. Un régime distinct accorde également une exonération partielle de droits de succession pour les immeubles situés en Corse.

L’article soumis au vote repousserait de 2027 à 2037 plusieurs échéances de ces mesures, et de 2028 à 2038 une échéance du régime corse. Il prévoit de compenser la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans en préciser le montant.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ugo Bernalicis : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
139 pour0 contre7 abstentions
23 janv. 2025n° 597
Fixer localement, plutôt qu’au niveau national, le nombre minimal de soignants par lit ou par passage à l’hôpital
Tous les groupes

À l’hôpital, le nombre de soignants disponibles compte pour la prise en charge des patients et les conditions de travail.

Le texte prévoit des minimums nationaux de soignants par lit ou par passage en soins sans hospitalisation, fixés par décret après avis de la Haute Autorité de santé.

L’amendement confierait leur fixation aux pôles d’activité, qui regroupent des services hospitaliers. Ils définiraient ces minimums par profession selon la spécialisation et la taille de l’établissement, puis les transmettraient à l’agence régionale de santé.

Pour, adapter les effectifs aux besoins locaux des équipes. Contre, préserver des repères nationaux pour les patients, plutôt que des seuils propres à chaque pôle.

Amendement n° 5 · Mme Vidal · Article unique

Amendement n° 5 de Mme Vidal à l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

Ugo Bernalicis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour132 contre0 abstentions
23 janv. 2025n° 596
Encadrer les prix pour les consommateurs et limiter la concentration des entreprises dans les territoires d’outre-mer
Tous les groupes

La proposition de loi viserait à lutter contre la vie chère outre-mer en renforçant les accords de réduction des prix. Pour les familles de produits concernées, ces accords devraient garantir des prix équivalents aux prix moyens annuels en France hexagonale. Leur périmètre serait élargi, notamment à la téléphonie et à l’électroménager.

Pendant cinq ans, le représentant de l’État plafonnerait le rapport entre prix d’achat et prix de revente des denrées alimentaires. Les grossistes ne pourraient pas vendre plus cher aux commerces de proximité qu’aux grandes surfaces. Les entreprises devraient aussi transmettre davantage de données comptables et commerciales pour contrôler les prix et les marges.

Pour limiter la concentration économique, le texte suspendrait pendant dix ans les nouvelles implantations commerciales de plus de 1 000 mètres carrés par les entreprises détenant déjà plus de 15 % du marché. Il interdirait aussi aux groupes de distribution de dépasser une part de marché fixée par voie réglementaire.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ugo Bernalicis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
180 pour1 contre64 abstentions
23 janv. 2025n° 595
Prendre en compte le chiffre d’affaires des sociétés ultramarines pour déroger au minimum de l’astreinte pour non-dépôt des comptes
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’enjoindre aux sociétés commerciales concernées en outre-mer de déposer leurs comptes annuels manquants, sous astreinte, une somme due par jour de retard. Cette astreinte serait au minimum de 1 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes de l’activité concernée, calculé sur le dernier exercice clos, sauf décision spécialement motivée du juge.

Pour justifier une dérogation à ce minimum, le juge devrait considérer la gravité des manquements, le chiffre d’affaires et les moyens de la société, au lieu de sa gravité, de sa taille et de ses moyens. L’amendement préciserait ainsi le critère économique à examiner, sans modifier le taux minimal ni l’obligation de déposer les comptes. Ses auteurs le présentent comme une précision de rédaction juridique.

Amendement n° 45 · Mme Bellay · Article 2

Amendement n° 45 de Mme Bellay à l'article 2 de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture).

Ugo Bernalicis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
119 pour40 contre4 abstentions
22 janv. 2025n° 580
Accélérer la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido et soutenir les habitants et les entreprises
Tous les groupes

Le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance, un texte pris sur autorisation du Parlement, l’établissement foncier local pour coordonner les travaux. Jusqu’à fin 2027, l’État pourrait reconstruire les écoles publiques concernées avec l’accord des communes.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les délais d’autorisation d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics, avec des parts réservées aux entreprises locales. Les reconstructions resteraient soumises aux règles de prévention des risques naturels. Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnance les règles de construction et de lutte contre l’habitat informel, notamment pour faciliter les évacuations et démolitions.

Le texte prévoirait également des reports de paiements fiscaux et sociaux pour les entreprises concernées, ainsi que des prolongations d’allocations chômage et de prestations sociales pour les habitants, afin de maintenir leurs droits pendant la crise.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ugo Bernalicis : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
446 pour2 contre110 abstentions
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