Tous les députés
Mandat en cours

Ille-et-Vilaine : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
2 579
Rang 154 / 502 Rang 154 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
261
Rang 183 / 499 Rang 183 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
29,8 %
Rang 162 / 502 Rang 162 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 932 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,3 % 49 désaccords 2 889 / 2 938 positions identiques
Amendements votés
2 579
Rang 154 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 154 sur 502 Rang 154 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
261
Rang 183 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 183 sur 499 Rang 183 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
29,8 % 2 932 / 9 855 scrutins
Rang 162 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 162 sur 502 Rang 162 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,3 % de positions identiques

Même position
2 889 scrutins
Position différente
49 scrutins (1,7 %)

Sur 2 938 scrutins comparables, du au .

Voir les 49 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 8 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
7
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 946 participations.

Taux de vote pour

49,6 %
1 462 / 2 946 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45 %
1 325 / 2 946 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,4 %
159 / 2 946 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

29,8 %
2 932 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 946 participations.

Pour1 46249,6 %
Contre1 32545 %
Abstention1595,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Tristan Lahais · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242197728301110
novembre 242694852101680
décembre 24375310280
janvier 2516693201520
février 251902463101020
mars 253127761901650
avril 2534531621202400
mai 256686798404990
juin 256677266305260
juillet 251801511101530
septembre 251010000
octobre 2526715159160410
novembre 251 1172601893706310
décembre 2550979321803800
janvier 26336107461601670
février 2654581211602470
mars 26129161650920
avril 263289427901980
mai 269231620208850
juin 266951152506270
juillet 26531612205110
octobre 261 025154180406870
novembre 264196233203220
Total9 8781 4621 32515906 9320

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Tristan Lahais, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,4 %pour 83 favorables / 175 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
45,7 % 80 / 175 participations
Abstention
6,9 % 12 / 175 participations
Absence de vote
78,5 % 636 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins48,8 %pour 207 favorables / 424 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 196 / 424 participations
Abstention
5 % 21 / 424 participations
Absence de vote
76,9 % 1 414 / 1 838 scrutins retenus
Éducation73,2 %pour 52 favorables / 71 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
23,9 % 17 / 71 participations
Abstention
2,8 % 2 / 71 participations
Absence de vote
78,6 % 261 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46,6 %pour 145 favorables / 311 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
48,2 % 150 / 311 participations
Abstention
5,1 % 16 / 311 participations
Absence de vote
69,9 % 723 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget59,8 %pour 794 favorables / 1 328 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
34 % 452 / 1 328 participations
Abstention
6,2 % 82 / 1 328 participations
Absence de vote
54 % 1 553 / 2 878 scrutins retenus
Institutions50,9 %pour 143 favorables / 281 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
40,9 % 115 / 281 participations
Abstention
8,2 % 23 / 281 participations
Absence de vote
77,1 % 897 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,2 %pour 242 favorables / 524 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 258 / 524 participations
Abstention
4,6 % 24 / 524 participations
Absence de vote
75,4 % 1 609 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités50,8 %pour 94 favorables / 185 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 75 / 185 participations
Abstention
8,6 % 16 / 185 participations
Absence de vote
55,4 % 230 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,3 %pour 55 favorables / 96 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,4 % 34 / 96 participations
Abstention
7,3 % 7 / 96 participations
Absence de vote
66,4 % 190 / 286 scrutins retenus
Santé32,5 %pour 167 favorables / 514 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
64,2 % 330 / 514 participations
Abstention
3,3 % 17 / 514 participations
Absence de vote
74,1 % 1 463 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement40,8 %pour 122 favorables / 299 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
54,8 % 164 / 299 participations
Abstention
4,3 % 13 / 299 participations
Absence de vote
67,9 % 632 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail50 %pour 111 favorables / 222 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
41 % 91 / 222 participations
Abstention
9 % 20 / 222 participations
Absence de vote
73,8 % 621 / 842 scrutins retenus
2 946 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
18 mars 2025N° 1044
Laisser les poursuites contre les mineurs aux parquets spécialisés, sans étendre la compétence du parquet national anticriminalité organisée
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait un parquet national anticriminalité organisée, chargé des poursuites dans des affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité. Pour les mineurs, il pourrait intervenir avec les juridictions pour enfants de Paris, en plus des autorités normalement compétentes selon le code de la justice pénale des mineurs.

L’amendement supprimerait cette extension aux mineurs et les mentions correspondantes de la cour d’assises des mineurs. Les auteurs souhaitent préserver une justice spécialisée privilégiant l’éducation, la réinsertion et le suivi individualisé de proximité. Ils craignent que la centralisation auprès d’un parquet consacré à la criminalité organisée ne favorise une approche plus répressive. Le texte discuté prévoyait toutefois bien l’intervention de juridictions pour mineurs, et non leur remplacement par des tribunaux pour adultes.

Amendement n° 673 · M. Amirshahi · Article 2

Amendement n° 673 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Tristan Lahais : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour180 contre1 abstention
18 mars 2025N° 1043
Permettre au parquet financier et au parquet anticriminalité organisée de poursuivre certains délits sans priorité automatique du second
Tous les groupes

Le texte créerait un parquet national anticriminalité organisée pour les affaires d’une très grande complexité. Avant l’engagement des poursuites, il aurait priorité dans son champ de compétence et les autres parquets devraient lui céder l’affaire.

L’amendement prévoirait une compétence concurrente avec le Parquet national financier, permettant à chacun de poursuivre, et une dérogation à cette priorité. Sa première disposition vise les délits du 5° de l’article 705, dont la liste n’est pas reproduite dans le dossier. Les auteurs évoquent le blanchiment et la corruption pour illustrer les chevauchements de compétences, sans que ces exemples définissent exactement ce périmètre.

Ils souhaitent préserver la place du parquet financier et alertent sur les risques de confusion et de demandes contradictoires adressées aux juges par les deux parquets.

Amendement n° 368 · M. Bernalicis · Article 2

Amendement n° 368 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Tristan Lahais : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour183 contre47 abstentions
18 mars 2025N° 1042
Supprimer la création d’un parquet national anti-criminalité organisée à Paris et la réorganisation judiciaire prévue avec lui
Tous les groupes

Le texte prévoit un parquet national anti-criminalité organisée, chargé de conduire les poursuites, et une compétence des juridictions parisiennes pour certaines affaires d’une très grande complexité. Ce parquet pourrait intervenir sur tout le territoire et aurait priorité sur les autres parquets avant l’engagement des poursuites. L’objectif affiché est de mieux coordonner les juridictions.

L’amendement supprimerait tout l’article, donc cette création mais aussi les autres changements qu’il prévoit, notamment l’information des juridictions spécialisées et la désignation de magistrats spécialisés. Ses auteurs craignent qu’une concentration à Paris éloigne la justice du terrain. Ils privilégient le renforcement des juridictions spécialisées existantes et la conservation d’une expertise locale, en s’appuyant sur les préconisations d’un rapport parlementaire.

Amendement n° 365 · M. Bernalicis · Article 2

Amendement n° 365 de M. Bernalicis de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour184 contre0 abstentions
18 mars 2025N° 1041
Renforcer les pouvoirs des agents de sécurité et les moyens de surveillance dans les transports publics
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait les moyens de prévenir et de réprimer les incidents dans les transports. Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP pourraient notamment pratiquer des palpations avec consentement exprès lorsque des éléments objectifs indiquent un objet dangereux, même sans arrêté préfectoral. Un refus de contrôle pourrait entraîner une interdiction d’accès aux gares ou stations.

Le texte développerait les caméras individuelles et expérimenterait leur usage par les conducteurs de bus et de cars pendant trois ans. Les enregistrements ne seraient pas permanents et seraient normalement effacés après trente jours. Une expérimentation distincte permettrait au conducteur menacé de transmettre du son, sans l’enregistrer.

Les tribunaux pourraient aussi interdire certains condamnés de présence dans des réseaux pendant trois ans au maximum, en tenant compte de leur vie privée, professionnelle et familiale. Le texte renforcerait également les contrôles des antécédents des intervenants du transport routier au contact habituel de mineurs ou d’adultes vulnérables.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Tristan Lahais : Contre

Adoptéscrutin public solennel
303 pour135 contre7 abstentions
13 mars 2025N° 1013
Renforcer les rapports sur les fermetures de comptes bancaires et les litiges des clients
Tous les groupes

Le texte de référence renforcerait les informations rapportées par les médiateurs, qui interviennent dans les litiges entre les clients et les établissements bancaires. Leur compte rendu devrait mentionner les litiges liés aux résiliations, les réponses apportées et les raisons invoquées par les établissements pour mettre fin aux contrats.

À partir de ces données, le gouverneur de la Banque de France remettrait chaque année au Parlement un rapport sur les motifs de fermeture des comptes de dépôt ou de résiliation des contrats de services de paiement, les litiges soumis aux médiateurs et la mise en œuvre du droit au compte. L’article organiserait ce suivi, sans interdire lui-même de fermeture. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Tristan Lahais : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour2 contre6 abstentions
13 mars 2025N° 1012
Mentionner explicitement les partis politiques, associations et fondations parmi les bénéficiaires du droit au compte bancaire
Tous les groupes

Les partis politiques, associations et fondations ont besoin d’un compte pour collecter des dons, régler leurs dépenses et assurer leur gestion quotidienne. Selon les auteurs, ces structures rencontrent parfois des refus d’ouverture qui entravent leurs activités.

L’amendement ajouterait explicitement ces trois catégories d’organisations à la disposition du code monétaire et financier relative au droit au compte. Les auteurs entendent ainsi affirmer leur accès aux services bancaires de base, comme la tenue d’un compte, les moyens de paiement et les virements, au nom du pluralisme démocratique et de la liberté d’association. Cette modification porterait sur l’accès au compte, tandis que l’article discuté encadre principalement les décisions de fermeture prises par les banques.

Amendement n° 18 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 2

Amendement n° 18 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour23 contre0 abstentions
13 mars 2025N° 1011
Obliger les banques à expliquer les fermetures de comptes et leur interdire certains motifs exclusifs de résiliation
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait une banque qui résilie un compte de dépôt à expliquer gratuitement sa décision par écrit, sur papier ou sur un autre support durable, dans les quinze jours ouvrés suivant la décision. Une exception serait prévue lorsque cette explication contreviendrait aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public.

Pour un compte conclu à durée indéterminée, la banque ne pourrait plus résilier en se fondant exclusivement sur l’absence de rentabilité, le refus du client d’accepter une modification du contrat, des retraits jugés trop importants ou sa qualité d’élu. Ainsi, la seule absence de rentabilité ne suffirait plus à justifier une fermeture. Un décret préciserait l’application de ces règles. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Tristan Lahais : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour14 contre0 abstentions
13 mars 2025N° 1009
Obliger les banques à justifier la fermeture du compte d’un parlementaire et sanctionner les manquements
Tous les groupes

Le texte discuté obligerait les banques à motiver les fermetures de compte et interdirait celles fondées exclusivement sur la qualité d’élu. L’amendement ajouterait une protection propre aux parlementaires. Pour toute fermeture à son initiative, la banque devrait fournir une justification détaillée démontrant que sa décision est indépendante de ce statut.

À la demande du parlementaire, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chargée du contrôle des banques, imposerait une amende en l’absence de justification ou si la décision paraît tenir compte de ce statut. L’amende serait plafonnée à 0,1 % du chiffre d’affaires de la banque, qui devrait publier la décision sur son site internet. Les auteurs souhaitent ainsi prévenir les fermetures discriminatoires et rendre publics les manquements constatés.

Amendement n° 10 · M. Allegret-Pilot · Article 2

Amendement n° 10 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour23 contre1 abstention
13 mars 2025N° 1008
Interdire aux banques de fermer le compte d’un parlementaire qui respecte son contrat
Tous les groupes

Le texte discuté interdirait notamment aux banques de fermer un compte au seul motif que leur client est élu. L’amendement irait plus loin pour les parlementaires. Une banque ne pourrait pas prendre l’initiative de fermer leur compte en l’absence de manquements au contrat relatif à ce compte, quel que soit le motif de fermeture invoqué.

En cas de violation, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chargée du contrôle des banques, imposerait une amende égale à 10 % de la somme présente sur le compte à la date de notification de la fermeture, avec un minimum de 20 000 euros. Les auteurs souhaitent protéger les parlementaires contre des décisions bancaires injustifiées, notamment celles qu’ils craignent de voir motivées par des raisons politiques.

Amendement n° 12 · M. Allegret-Pilot · Article 2

Amendement n° 12 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour28 contre1 abstention
13 mars 2025N° 1007
Interdire aux banques de fermer un compte au seul motif des opinions ou des activités politiques, associatives, syndicales ou mutualistes du client
Tous les groupes

Le texte en discussion interdirait aux banques de résilier une convention de compte de dépôt à durée indéterminée pour certains motifs exclusifs, comme l’absence de rentabilité. Cette convention est le contrat qui encadre le fonctionnement du compte bancaire.

L’amendement ajouterait à ces motifs les opinions du client et ses activités politiques, associatives, syndicales ou mutualistes. Une banque ne pourrait donc pas fermer son compte pour cette seule raison. Les auteurs veulent protéger l’accès aux services bancaires contre les discriminations liées aux convictions et aux engagements. Ils reconnaissent qu’une banque pourrait invoquer un motif mensonger et estiment que le client pourrait alors le contester en justice.

Amendement n° 33 · M. Le Coq · Article 2

Amendement n° 33 de M. Le Coq à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Tristan Lahais : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour15 contre1 abstention
13 mars 2025N° 1006
Interdire aux banques de fermer un compte au seul motif de la qualité de personne politiquement exposée du client
Tous les groupes

Le texte en discussion protégerait les titulaires d’un compte de dépôt à durée indéterminée contre une fermeture fondée exclusivement sur leur qualité d’élu de la République. L’amendement remplacerait ce critère par la qualité de « personne politiquement exposée », catégorie liée à l’exposition politique du client.

Selon les auteurs, certaines banques ferment ces comptes pour éviter cette exposition ou les démarches associées. Ils jugent la référence aux élus trop peu précise et souhaitent rattacher la protection aux contraintes propres aux personnes politiquement exposées. Le changement concernerait le motif de fermeture du compte, sans interdire toute résiliation pour une autre raison.

Amendement n° 19 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 2

Amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour24 contre1 abstention
13 mars 2025N° 1005
Interdire aux banques de fermer un compte au seul motif des opinions syndicales du client
Tous les groupes

Le texte en discussion limiterait les motifs permettant à une banque de fermer un compte de dépôt à durée indéterminée. Un amendement propose de protéger les clients lorsque la fermeture repose exclusivement sur leur qualité de personne politiquement exposée. Ce sous-amendement y ajouterait les opinions syndicales du client.

Les auteurs invoquent des fermetures qu’ils jugent abusives touchant des personnes ou des associations ayant des opinions ou des activités syndicales ou politiques. Une banque ne pourrait plus se fonder exclusivement sur les opinions syndicales pour résilier le compte. Bien que l’exposé évoque aussi les refus d’ouverture, la modification proposée porte uniquement sur la fermeture des comptes.

Sous-amendement n° 50 · M. Clavet · Article 2

Sous-amendement n° 50 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour26 contre1 abstention
13 mars 2025N° 1002
Supprimer l’interdiction faite aux banques de fermer un compte au seul motif que le client est élu
Tous les groupes

Le texte en discussion interdirait aux banques de résilier une convention de compte de dépôt à durée indéterminée pour le seul motif que le client est un élu de la République. Cette convention est le contrat qui encadre le fonctionnement du compte.

L’amendement supprimerait cette protection particulière, ajoutée en commission. La qualité d’élu ne figurerait donc plus parmi les motifs qui ne pourraient, à eux seuls, justifier une fermeture. Les protections prévues contre une fermeture motivée uniquement par l’absence de rentabilité, le refus d’une modification du contrat ou des retraits jugés trop importants resteraient dans le texte. L’exposé ne donne pas d’autre justification à cette suppression.

Amendement n° 3 · M. Sitzenstuhl · Article 2

Amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour37 contre0 abstentions
13 mars 2025N° 1001
Permettre aux banques de fermer un compte pour refus d’une modification du contrat ou pour des retraits jugés trop importants
Tous les groupes

Le texte en discussion interdirait de fermer un compte de dépôt à durée indéterminée au seul motif que le client refuse une modification de sa convention, le contrat qui encadre son compte, ou effectue des retraits jugés trop importants. L’amendement supprimerait ces deux interdictions.

Selon ses auteurs, la première limiterait excessivement la liberté des banques de fixer leurs contrats. Ils rappellent que le client peut déjà résilier sans frais avant l’entrée en vigueur d’une modification refusée. Ils craignent aussi que la seconde interdiction gêne la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, car des retraits disproportionnés par rapport à la fortune du client peuvent susciter un soupçon. La suppression retirerait toutefois une protection visant les retraits jugés trop importants, sans exiger dans sa formulation qu’ils soient suspects.

Amendement n° 46 · M. Mattei · Article 2

Amendement n° 46 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour20 contre0 abstentions
13 mars 2025N° 1000
Donner aux banques vingt jours ouvrés pour expliquer une fermeture de compte et consulter Tracfin dans les cas sensibles
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait les banques à expliquer gratuitement et par écrit une fermeture de compte sous quinze jours ouvrés après la décision. Il prévoirait une exception lorsque cette explication contrevient à la sécurité nationale ou au maintien de l’ordre public.

L’amendement porterait ce délai à vingt jours ouvrés. Dans les cas relevant de cette exception, la banque devrait contacter Tracfin, le service de renseignement financier, qui lui indiquerait sous dix jours ouvrés les éléments à communiquer au titulaire du compte. Un décret préciserait leurs échanges.

Les auteurs souhaitent maintenir une information automatique du client tout en laissant Tracfin déterminer, au cas par cas, ce qui peut être révélé. Le client disposerait ainsi d’une communication encadrée dans les cas sensibles, mais le délai général d’explication serait allongé.

Amendement n° 29 · Mme Pirès Beaune · Article 2

Amendement n° 29 de Mme Pirès Beaune à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Tristan Lahais : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour14 contre1 abstention
13 mars 2025N° 999
Remplacer l’explication automatique des fermetures de comptes par un recours au médiateur pour les clients des banques et établissements de paiement
Tous les groupes

Le texte imposerait une explication écrite des fermetures de comptes. L’amendement la remplacerait par un recours au médiateur, également ouvert aux clients des établissements de paiement. Selon l’exposé, une explication systématique risquerait de révéler indirectement des soupçons de blanchiment.

La notification signalerait ce recours. Le saisir prolongerait le préavis. Le médiateur vérifierait sous un mois le caractère légitime du motif et, pour les banques, l’absence de conséquences excessives pour le client. Il ne serait pas tenu de révéler le motif précis.

Une fermeture ne pourrait reposer uniquement sur la non-rentabilité du client ou de son bénéficiaire effectif, la personne pour laquelle la relation est réellement établie, ni sur leur statut de personne politiquement exposée, catégorie concernant des responsables publics et leurs proches. Cette protection remplacerait celle liée à la qualité d’élu. Les interdictions spécifiques concernant les retraits importants et le refus d’une modification contractuelle disparaîtraient.

Amendement n° 39 · M. Mattei · Article 2

Amendement n° 39 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour31 contre1 abstention
13 mars 2025N° 998
Obliger les banques à respecter un préavis de quatre mois avant de fermer un compte de dépôt
Tous les groupes

Lorsqu’une banque résilie une convention de compte de dépôt, qui encadre le fonctionnement du compte, elle doit respecter un préavis. L’amendement porterait ce délai de deux à quatre mois pour tous les titulaires, qu’ils résident en France ou à l’étranger. Il permettrait aussi au ministre de l’économie d’augmenter ces délais par arrêté.

Les auteurs soulignent les difficultés administratives et de vie quotidienne provoquées par les fermetures de comptes, notamment pour les personnes précaires. Le délai supplémentaire leur laisserait davantage de temps avant la fermeture. La mesure encadrerait ainsi le calendrier de résiliation, sans interdire à la banque de fermer le compte.

Amendement n° 4 · Mme Pirès Beaune · Article premier

Amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Tristan Lahais : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour12 contre0 abstentions
13 mars 2025N° 997
Permettre aux communes de conserver la gestion de l’eau et de l’assainissement lorsqu’elles ne l’ont pas toutes transférée
Tous les groupes

La proposition de loi assouplirait la répartition des responsabilités entre communes et communautés de communes pour l’eau potable et l’assainissement des eaux usées. Ces compétences resteraient obligatoires pour les communautés auxquelles toutes les communes les auraient déjà transférées à la promulgation de la loi. Dans les autres cas, leur transfert serait facultatif.

Une communauté de communes pourrait déléguer tout ou partie de ces services à une commune membre ou à un syndicat de communes entièrement compris dans son périmètre. Ceux-ci agiraient pour son compte, selon une convention précisant notamment les conditions tarifaires. Le texte organiserait aussi des débats locaux sur la ressource et les services, avec des perspectives à dix ans.

En cas de rupture exceptionnelle d’approvisionnement, une commune voisine volontaire disposant de réserves suffisantes pourrait fournir gratuitement de l’eau, l’acheminement restant à la charge de la bénéficiaire. Les parties II à IV de l’article 1er, indiquées comme non modifiées mais non reproduites, ne peuvent toutefois pas être détaillées ici.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Tristan Lahais : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
113 pour3 contre0 abstentions
13 mars 2025N° 996
Demander au Gouvernement un rapport sur la mise en place d’une tarification différenciée de l’eau
Tous les groupes

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la mise en place d’une tarification différenciée de l’eau, c’est-à-dire de prix différents selon les usages.

Ses auteurs souhaitent rendre gratuits les volumes indispensables pour boire, cuisiner et assurer l’hygiène, à hauteur d’au moins 50 litres par jour et par personne. Ils défendent également des tarifs progressifs et différenciés pour réduire les mésusages, dans un contexte de perturbation du cycle de l’eau et de pollution. Ces orientations expliquent la demande, mais l’amendement n’instaurerait ni gratuité ni nouveau tarif. Il demanderait seulement un rapport.

Amendement n° 15 · M. Amard · Après l’article 6

Amendement n° 15 de M. Amard après l'article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Tristan Lahais : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour71 contre2 abstentions
13 mars 2025N° 995
Maintenir les contrôles réguliers des installations anciennes d’assainissement non collectif, même sans vente immobilière
Tous les groupes

Les installations d’assainissement non collectif traitent les eaux usées des logements concernés. L’article 6 limiterait les contrôles des installations anciennes par le service public d’assainissement non collectif, le SPANC, aux ventes immobilières. Il prévoirait aussi une vérification du fonctionnement et de l’entretien tous les cinq à dix ans pour les installations relevant de l’autre catégorie.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les contrôles réguliers des installations anciennes hors vente. Ses auteurs craignent qu’un suivi réduit favorise leur dégradation, désavantage les propriétaires ayant réalisé une mise aux normes et fragilise les missions environnementales et sanitaires des SPANC.

Ils rappellent qu’un diagnostic d’assainissement est déjà obligatoire lors d’une vente, avec des travaux à réaliser par l’acquéreur sous un an en cas de non-conformité. Le maintien des contrôles concernerait donc aussi les propriétaires qui ne vendent pas.

Amendement n° 8 · Mme Le Peih · Article 6

Amendement n° 8 de Mme Le Peih et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Tristan Lahais : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour9 contre4 abstentions
13 mars 2025N° 994
Supprimer la possibilité prévue pour les communes en pénurie de demander de l’eau gratuite à une commune voisine excédentaire
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au maire d’une commune connaissant sa première pénurie d’eau potable en cinq ans de demander de l’eau à une commune voisine excédentaire. L’eau serait fournie gratuitement, mais la commune bénéficiaire paierait son acheminement. La commune donatrice serait exemptée de toute contribution sur l’eau transférée.

L’amendement supprimerait cet article et donc ce mécanisme de solidarité territoriale. Ses auteurs craignent que la possibilité de recevoir gratuitement la ressource ne responsabilise pas suffisamment les collectivités dans leur gestion de l’eau. Ils invoquent sa raréfaction avec le changement climatique et la nécessité de veiller au rendement des réseaux. La gratuité prévue concernerait le transfert entre communes, et non un tarif fixé pour les habitants.

Amendement n° 39 · M. Fesneau · Article 5

Amendement n° 39 de M. Fesneau à l'article 5 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Tristan Lahais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour63 contre3 abstentions
12 mars 2025N° 988
Appeler l’Union européenne et ses alliés à renforcer leur soutien à l’Ukraine et les garanties de sa sécurité
Tous les groupes

Le texte de référence appelle à accroître le soutien politique, économique et militaire à l’Ukraine face à l’agression russe. Il demande d’associer l’Ukraine et l’Union européenne aux négociations et présente des garanties de sécurité comme nécessaires pour dissuader une nouvelle agression.

Il invite notamment à renforcer les livraisons de défense aérienne, la production d’armements, les sanctions et la lutte contre leur contournement. Il propose aussi d’utiliser les actifs russes gelés et leurs intérêts pour soutenir l’Ukraine et sa reconstruction, et de faciliter son adhésion à l’Union dans le respect des critères existants.

Cette résolution exprimerait une position et des invitations, sans mettre elle-même ces mesures en application. La version disponible précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Tristan Lahais : Pour

Adoptéscrutin public solennel
288 pour54 contre132 abstentions
12 mars 2025N° 987
Appeler à mener les négociations de paix en Ukraine sous l’égide de l’OSCE
Tous les groupes

L’amendement ajouterait à la résolution européenne un appel à placer les négociations pour une paix durable en Ukraine sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’OSCE. Il invoque les principes de l’Acte final d’Helsinki de 1975, notamment le respect des frontières et de la souveraineté des États, le non-recours à la force et le règlement pacifique des différends.

Les auteurs privilégient cette organisation parce qu’elle réunit l’Ukraine, la Russie, les États-Unis et les pays de l’Union européenne. Ils souhaitent des discussions multilatérales dans une enceinte commune, plutôt que de seuls échanges entre gouvernements ou dans l’Union européenne. Cet ajout exprimerait une position diplomatique sans organiser lui-même les négociations.

Amendement n° 51 · Mme Chikirou · Article unique

Amendement n° 51 de Mme Chikirou à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Tristan Lahais : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour152 contre81 abstentions
12 mars 2025N° 986
Inviter l’Union européenne et ses États à privilégier les achats de défense produits en Europe lorsqu’ils sont disponibles
Tous les groupes

Selon les auteurs, la dépendance envers les fournisseurs extérieurs à l’Union fragilise les capacités industrielles européennes et peut limiter la liberté d’emploi ou de réexportation des équipements militaires, notamment du fait de restrictions américaines.

L’amendement inviterait l’Union européenne et ses États membres à adopter un « Buy European Act », une politique favorisant l’achat d’équipements et de services de défense produits en Europe lorsqu’ils sont disponibles. L’objectif affiché est de renforcer l’autonomie stratégique, de soutenir l’industrie et de préserver les savoir-faire technologiques européens. La résolution appellerait à cette préférence d’achat, sans instaurer elle-même une obligation ni préciser les modalités de sélection des fournisseurs.

Amendement n° 42 · M. Anglade · Article unique

Amendement n° 42 de M. Anglade à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Tristan Lahais : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
154 pour55 contre73 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.