Tous les députés
Mandat en cours

Eure : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 426
Rang 66 / 502 Rang 66 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
228
Rang 205 / 499 · ex æquo Rang 205 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
39,2 %
Rang 76 / 502 Rang 76 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 867 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,1 % 72 désaccords 3 806 / 3 878 positions identiques
Amendements votés
3 426
Rang 66 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 66 sur 502 Rang 66 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
228
Rang 205 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 205 sur 499 · ex æquo Rang 205 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
39,2 % 3 867 / 9 855 scrutins
Rang 76 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 76 sur 502 Rang 76 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,1 % de positions identiques

Même position
3 806 scrutins
Position différente
72 scrutins (1,9 %)

Sur 3 878 scrutins comparables, du au .

Voir les 72 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 806 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3668

    Permettre aux médecins de prescrire le télétravail plutôt qu’un arrêt de travail, avec l’accord du patient et pour un poste éligible

    Timothée Houssin : Pour Son groupe : Pour (60 / 60 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 681 · Mme Runel · Après l’article 28

    Amendement n° 681 (rect.) de Mme Runel après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3667

    Réserver les arrêts de travail en téléconsultation au médecin traitant ou à la sage-femme référente, sauf pour les patients sans médecin traitant

    Timothée Houssin : Pour Son groupe : Pour (64 / 64 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1234 · Mme Colin-Oesterlé · Après l’article 28

    Amendement n° 1234 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3666

    Interdire aux professionnels de santé de renouveler un arrêt de travail par télémédecine

    Timothée Houssin : Pour Son groupe : Pour (66 / 66 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1715 · M. Bazin · Après l’article 28

    Amendement n° 1715 (rect.) de M. Bazin après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3665

    Encadrer la durée des arrêts de travail et leur indemnisation, et rendre la visite après maternité facultative

    Timothée Houssin : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 3664

    Maintenir la visite obligatoire des salariées auprès du médecin du travail après un congé de maternité

    Timothée Houssin : Pour Son groupe : Pour (66 / 66 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 680 · Mme Runel · Article 28

    Amendement n° 680 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3663

    Conserver les indemnités journalières sans plafond global de durée pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles

    Timothée Houssin : Contre Son groupe : Contre (44 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1392 · Mme Leboucher · Article 28

    Amendement n° 1392 de Mme Leboucher à l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 879 participations.

Taux de vote pour

51,3 %
1 991 / 3 879 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

38,5 %
1 492 / 3 879 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,2 %
396 / 3 879 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

39,2 %
3 867 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 879 participations.

Pour1 99151,3 %
Contre1 49238,5 %
Abstention39610,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Timothée Houssin · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195540501190
novembre 242697334701550
décembre 24379140230
janvier 2516655960960
février 251906871110400
mars 253121720502700
avril 25345114421401750
mai 25668146612404370
juin 256676185205190
juillet 25180602720910
septembre 251010000
octobre 252678013190470
novembre 251 11740530310603030
décembre 2550987451603610
janvier 263364049802390
février 26545125401403660
mars 261291513101000
avril 2632844371502320
mai 269231561411906070
juin 26695266106620
juillet 265315167404090
octobre 261 0252271937805270
novembre 2641977764502210
Total9 8781 9911 49239605 9990

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Timothée Houssin, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,8 %pour 201 favorables / 396 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 161 / 396 participations
Abstention
8,6 % 34 / 396 participations
Absence de vote
51,2 % 415 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins60,4 %pour 387 favorables / 641 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
27 % 173 / 641 participations
Abstention
12,6 % 81 / 641 participations
Absence de vote
65,2 % 1 199 / 1 838 scrutins retenus
Éducation46,4 %pour 58 favorables / 125 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38,4 % 48 / 125 participations
Abstention
15,2 % 19 / 125 participations
Absence de vote
62,3 % 207 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46,9 %pour 214 favorables / 456 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
45,4 % 207 / 456 participations
Abstention
7,7 % 35 / 456 participations
Absence de vote
56 % 579 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget41,2 %pour 645 favorables / 1 567 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 723 / 1 567 participations
Abstention
12,7 % 199 / 1 567 participations
Absence de vote
45,7 % 1 314 / 2 878 scrutins retenus
Institutions60 %pour 276 favorables / 460 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
28,9 % 133 / 460 participations
Abstention
11,1 % 51 / 460 participations
Absence de vote
61,5 % 716 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,6 %pour 309 favorables / 611 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 260 / 611 participations
Abstention
6,9 % 42 / 611 participations
Absence de vote
71,4 % 1 522 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités50 %pour 92 favorables / 184 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38 % 70 / 184 participations
Abstention
12 % 22 / 184 participations
Absence de vote
55,7 % 231 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat61,6 %pour 61 favorables / 99 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
25,3 % 25 / 99 participations
Abstention
13,1 % 13 / 99 participations
Absence de vote
65,4 % 187 / 286 scrutins retenus
Santé57,2 %pour 374 favorables / 654 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
33 % 216 / 654 participations
Abstention
9,8 % 64 / 654 participations
Absence de vote
66,9 % 1 321 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement64,6 %pour 239 favorables / 370 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
26,5 % 98 / 370 participations
Abstention
8,9 % 33 / 370 participations
Absence de vote
60,3 % 561 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,2 %pour 186 favorables / 431 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
43,2 % 186 / 431 participations
Abstention
13,7 % 59 / 431 participations
Absence de vote
48,8 % 411 / 842 scrutins retenus
3 879 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 nov. 2026N° 9730
Exonérer de taxe d’apprentissage les établissements de santé privés d’intérêt collectif
Tous les groupes

Des établissements de santé privés d’intérêt collectif accueillent les patients sans dépassement d’honoraires et participent à la formation des soignants.

Depuis mars 2026, certains paient la taxe d’apprentissage, soit 0,68 % de leur masse salariale, alors que les hôpitaux publics ne la paient pas.

L’amendement rétablirait l’exonération pour ces établissements privés. Un établissement concerné ayant une masse salariale hypothétique d’un million d’euros ne paierait ainsi plus 6 800 euros de taxe.

Pour, les auteurs souhaitent alléger leurs charges et les traiter comme les hôpitaux publics. Contre, maintenir leur contribution préserverait des recettes pour la formation et l’apprentissage.

Amendement n° 169 · M. Bazin · Après l’article 42

Amendement n° 169 de M. Bazin et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Timothée Houssin : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour65 contre78 abstentions
4 nov. 2026N° 9729
Retarder la contribution supplémentaire à l’apprentissage pour les employeurs de l’économie sociale et solidaire et les fonds de dotation
Tous les groupes

Une grande association employant peu d’alternants peut devoir une contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Depuis la suppression de leur exonération de taxe d’apprentissage, les employeurs de l’économie sociale et solidaire d’au moins 250 salariés peuvent être concernés si certaines catégories, dont les alternants, représentent moins de 5 % de leur effectif annuel.

L’amendement reporterait leur assujettissement et celui des fonds de dotation à l’issue de trois années civiles consécutives remplissant les conditions. Si elles cessent d’être remplies, le délai recommencerait lorsqu’elles le seraient à nouveau.

Pour, laisser du temps pour adapter les recrutements avant de payer. Contre, préserver l’incitation immédiate à recruter en alternance et les ressources de France compétences.

Amendement n° 2528 · M. Fournier · Après l’article 42

Amendement n° 2528 de M. Fournier et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Timothée Houssin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour120 contre0 abstentions
4 nov. 2026N° 9728
Exonérer de taxe d’apprentissage des organismes non lucratifs et des mutuelles de prévention
Tous les groupes

La taxe d’apprentissage est calculée sur les salaires et finance la formation.

L’amendement retirerait l’assujettissement ajouté en 2026 pour des organismes fiscalement non lucratifs : notamment des associations à gestion désintéressée et activité principalement non commerciale, ou des fondations de recherche reconnues d’utilité publique.

Il rétablirait aussi l’exonération des mutuelles de prévention et d’action sociale, notamment celles gérant des centres de soins. Leur exonération spécifique actuelle porte seulement sur les salaires des apprentis. Toutes les associations commerciales et toutes les assurances ne seraient donc pas exonérées.

Pour, préserver les budgets de ces organismes. Contre, maintenir leurs contributions au financement de la formation.

Amendement n° 921 · M. Maillot · Après l’article 42

Amendement n° 921 de M. Maillot et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Timothée Houssin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour122 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9727
Remplacer la contribution patronale au dialogue social par une majoration de la contribution à la formation professionnelle
Tous les groupes

Les employeurs financent le dialogue social, c’est-à-dire les échanges entre représentants des salariés et des employeurs.

Une contribution spécifique alimente actuellement le fonds chargé de ce financement. Le projet de budget prévoit son maintien pour 2027.

L’amendement supprimerait cette contribution et augmenterait à due concurrence celle consacrée à la formation et à l’alternance. Le supplément reviendrait au fonds du dialogue social, plutôt qu’à la formation.

Pour, les auteurs veulent simplifier les prélèvements des entreprises en supprimant une contribution distincte. Contre, conserver cette contribution permettrait de garder une ressource identifiable consacrée au dialogue social, sans modifier celle de la formation.

Amendement n° 768 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 768 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Timothée Houssin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour100 contre4 abstentions
4 nov. 2026N° 9726
Supprimer les deux taxes sur les médicaments et les établissements pharmaceutiques vétérinaires
Tous les groupes

Les entreprises du médicament vétérinaire paient notamment des taxes lorsqu’elles déposent certains dossiers ou détiennent des autorisations.

Avant l’amendement, une taxe porte sur les demandes concernant ces médicaments ou leur publicité, et une autre sur les autorisations de médicaments et d’établissements. Leurs recettes sont affectées à l’agence de sécurité sanitaire.

L’amendement supprimerait les deux taxes. Il prévoit formellement une taxe additionnelle sur le tabac, que ses auteurs demandent de retirer.

Pour, les auteurs veulent simplifier la fiscalité et alléger les prélèvements sur les entreprises. Contre, maintenir ces taxes préserverait les ressources affectées à l’agence de sécurité sanitaire.

Amendement n° 770 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 770 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Timothée Houssin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour95 contre8 abstentions
4 nov. 2026N° 9725
Fixer un minimum de 3,5 % pour la taxe sur les ventes de pesticides, avec une exception de biocontrôle
Tous les groupes

Les titulaires d’autorisations de pesticides paient chaque année une taxe sur leurs ventes françaises hors TVA de l’année précédente, hors exportations.

La loi plafonne son taux à 3,5 %. L’amendement transformerait ce plafond en minimum, sans fixer de maximum.

Ce minimum exclurait les produits de biocontrôle inscrits sur la liste officielle : ils utilisent des mécanismes naturels, comme des micro-organismes ou des phéromones contre les ravageurs. Cette exception ne supprimerait pas toute leur taxation.

Pour, faire davantage contribuer les vendeurs au financement du suivi des pesticides et des victimes. Contre, éviter un surcoût que les entreprises pourraient répercuter sur les agriculteurs.

Amendement n° 3457 · M. Raux · Après l’article 42

Amendement n° 3457 (rect.) de M. Raux après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Timothée Houssin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour119 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9724
Remplacer une taxe annuelle sur les ventes de pesticides par une hausse de la redevance sur leurs substances
Tous les groupes

Les titulaires d’une autorisation de vente de pesticides paient une taxe sur leurs ventes en France.

Les distributeurs paient généralement une redevance distincte, calculée sur les kilos de substances taxées.

L’amendement supprimerait la taxe sur les ventes et augmenterait la redevance pour compenser les pertes de l’agence de sécurité sanitaire et de la mutualité sociale agricole. La hausse reste à fixer.

Pour, les auteurs veulent simplifier les déclarations et la collecte auprès d’organismes distincts en regroupant les prélèvements. Contre, conserver les deux éviterait de reporter une charge des titulaires vers les distributeurs et, si la hausse est répercutée, leurs clients.

Amendement n° 767 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 767 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Timothée Houssin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour86 contre8 abstentions
4 nov. 2026N° 9710
Créer un tarif propre à l’eau prélevée pour refroidir les infrastructures numériques
Tous les groupes

Les infrastructures numériques stockent, traitent ou transmettent des données. Leur refroidissement peut nécessiter des prélèvements directs dans le milieu naturel.

La redevance correspondante dépend du volume annuel et des limites fixées pour les autres usages économiques.

L’amendement créerait des bornes propres : 2,82 à 10,08 centimes par m³ hors zones durablement déficitaires en eau, et 5,64 à 20,16 dans ces zones, avant indexation. L’agence choisirait le tarif. Les dispenses pour les petits prélèvements resteraient applicables ; aucune hausse identique pour chaque installation ne serait imposée.

Pour, mieux prendre en compte la pression sur l’eau. Contre, conserver les limites actuelles pour ces exploitants.

Amendement n° 3621 · Mme Ozenne · Après l’article 42

Amendement n° 3621 de Mme Ozenne après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Timothée Houssin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour111 contre1 abstention
4 nov. 2026N° 9709
Imposer un tarif minimal positif à la redevance d’irrigation, en gardant les plafonds
Tous les groupes

Les prélèvements agricoles assujettis paient une redevance sur leur volume annuel. L’agence de l’eau peut actuellement fixer le tarif d’irrigation à zéro.

L’amendement imposerait un minimum de base de 2,5 centimes par m³ hors zones durablement déficitaires en eau, et, en principe, de 5 centimes dans ces zones, pour l’irrigation non gravitaire.

Pour l’irrigation gravitaire, où l’eau s’écoule par gravité, le minimum serait de 0,01 centime par m³. Les plafonds, l’indexation et les dispenses pour les petits prélèvements resteraient en place ; l’agence choisirait le tarif dans ces limites.

Pour, inciter à préserver l’eau. Contre, conserver la possibilité d’un tarif nul pour les irrigants.

Amendement n° 1986 · Mme Maximi · Après l’article 42

Amendement n° 1986 de Mme Maximi après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Timothée Houssin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour111 contre1 abstention
4 nov. 2026N° 9708
Relever plusieurs minima et plafonds de la redevance sur les prélèvements d’eau, notamment pour l’irrigation
Tous les groupes

Les prélèvements d’eau assujettis supportent une redevance sur leur volume annuel. L’agence de l’eau fixe le tarif dans des limites légales.

Les limites diffèrent selon l’usage et la rareté de l’eau : catégorie 2 dans les zones en déficit durable de ressource, catégorie 1 ailleurs.

L’amendement augmenterait plusieurs minima et plafonds. Pour l’irrigation non gravitaire, les bornes de base seraient de 3,8 à 7,6 centimes par m³ en catégorie 1, et de 7,5 à 15,1 en catégorie 2. L’indexation et les dispenses pour les petits prélèvements subsisteraient.

Pour, inciter à économiser l’eau. Contre, limiter les charges supplémentaires des préleveurs.

Amendement n° 1969 · Mme Maximi · Après l’article 42

Amendement n° 1969 de Mme Maximi après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Timothée Houssin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour115 contre1 abstention
4 nov. 2026N° 9707
Permettre au gouvernement de suspendre la redevance sur les pesticides en cas de grave crise agricole
Tous les groupes

Un agriculteur qui achète des pesticides supporte une redevance pour pollutions diffuses dans ses charges d’approvisionnement.

Aujourd’hui, selon les auteurs, cette redevance ne peut pas être modulée en fonction de la conjoncture économique. Elle figure parmi les ressources affectées aux agences de l’eau.

L’amendement permettrait au gouvernement d’en suspendre la perception par décret pendant un an maximum, si des circonstances exceptionnelles affectent gravement l’économie des exploitations. La suspension ne serait pas automatique.

Pour, elle pourrait alléger les charges des agriculteurs en crise. Contre, maintenir la perception préserverait cette ressource des agences de l’eau, même en période de difficultés agricoles.

Amendement n° 136 · Mme Brulebois · Après l’article 42

Amendement n° 136 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Timothée Houssin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
110 pour46 contre1 abstention
4 nov. 2026N° 9706
Augmenter la redevance sur les substances dangereuses contenues dans les pesticides
Tous les groupes

La redevance pour pollutions diffuses taxe les substances dangereuses contenues dans les pesticides, selon leur poids et leurs risques pour la santé ou l’eau.

Les distributeurs la reversent généralement aux agences de l’eau et l’indiquent sur les factures professionnelles.

L’amendement relèverait six tarifs de base. Pour les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, il passerait de 9 à 13,50 € par kilogramme ; pour certaines substances à toxicité aiguë, de 5,10 à 7,50 €. L’indexation sur l’inflation resterait applicable.

Pour, décourager l’usage des substances dangereuses. Contre, éviter des coûts supplémentaires pour les utilisateurs de ces produits.

Amendement n° 1958 · M. Pilato · Après l’article 42

Amendement n° 1958 (rect.) de M. Pilato après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Timothée Houssin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour109 contre0 abstentions
4 nov. 2026N° 9705
Étendre la taxe sur les produits polluants à ceux contenant des PFAS, des micropolluants et des microplastiques
Tous les groupes

Des textiles ou emballages peuvent contenir des PFAS, substances chimiques persistantes qui contaminent notamment l’eau et les sols.

La redevance pour pollutions diffuses est une taxe liée à certains pesticides et semences traitées, calculée selon la quantité de substances actives. Certains acheteurs la paient lorsqu’ils se fournissent à l’étranger.

L’amendement y ajouterait les produits contenant des PFAS, micropolluants et microplastiques, sans préciser qui paierait pour ces produits ni adapter le calcul et les tarifs.

Pour, les auteurs veulent faire contribuer les responsables des pollutions plutôt que les usagers de l’eau. Contre, privilégier des règles de calcul adaptées permettrait aux personnes concernées de connaître les sommes dues.

Amendement n° 308 · Mme Lejeune · Après l’article 42

Amendement n° 308 (rect.) de Mme Lejeune après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Timothée Houssin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour104 contre1 abstention
4 nov. 2026N° 9704
Relever le plafond de la redevance sur les rejets industriels de PFAS dans l’eau et supprimer des abattements
Tous les groupes

Les PFAS sont des polluants persistants qui contaminent l’eau. Leur dépollution représente une dépense pour les collectivités.

Les industriels concernés paient une redevance sur leurs rejets, actuellement de 1 € par gramme selon les auteurs. Des abattements réduisent son calcul, notamment lorsqu’une technologie de traitement adaptée est installée.

L’amendement supprimerait des abattements et porterait le plafond légal du tarif à 30 € par gramme, contre 1 € actuellement. Si le tarif était fixé à ce plafond, 10 grammes retenus représenteraient 300 €.

Pour, les auteurs veulent faire davantage contribuer les industriels au financement de la dépollution. Contre, conserver les abattements et le plafond actuel limiterait la charge financière des entreprises concernées.

Amendement n° 307 · M. Pilato · Après l’article 42

Amendement n° 307 de M. Pilato après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Timothée Houssin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour100 contre0 abstentions
4 nov. 2026N° 9703
Permettre de suspendre les redevances sur l’eau dues par les exploitations agricoles en cas de crise exceptionnelle
Tous les groupes

Une exploitation agricole peut subir une crise grave, par exemple après une hausse brutale de ses coûts de production.

Des redevances liées aux atteintes à l’eau sont perçues et participent au financement des politiques de l’eau.

L’amendement permettrait au gouvernement de suspendre par décret la perception des redevances dues par les exploitations agricoles pendant un an maximum, si des circonstances exceptionnelles affectent gravement leur économie. Les obligations environnementales resteraient applicables.

Pour, les auteurs veulent alléger temporairement les charges agricoles afin de donner aux exploitations le temps de rétablir leur équilibre. Contre, maintenir la perception préserverait les recettes qui financent les missions des agences de l’eau.

Amendement n° 629 · Mme Le Peih · Après l’article 42

Amendement n° 629 de Mme Le Peih et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Timothée Houssin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour54 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9702
Supprimer la contribution de vie étudiante et de campus dès 2027-2028
Tous les groupes

Certains étudiants du supérieur versent une contribution annuelle pour la santé, le sport, la culture et l’accompagnement social sur les campus.

Les boursiers sur critères sociaux sont notamment exonérés. La contribution s’ajoute aux droits d’inscription : 105 € pour l’année universitaire 2026-2027.

L’amendement la supprimerait dès 2027-2028. Ses auteurs annoncent des crédits de l’État pour remplacer les recettes, mais cette suppression n’ouvre pas ces crédits.

Pour, alléger les dépenses des étudiants qui la paient. Contre, conserver une ressource destinée aux établissements et aux services étudiants sans dépendre d’un financement de remplacement.

Amendement n° 737 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 42

Amendement n° 737 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Timothée Houssin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour53 contre20 abstentions
4 nov. 2026N° 9701
Supprimer la contribution de vie étudiante et de campus payée par les étudiants à l’inscription
Tous les groupes

La contribution de vie étudiante et de campus s’ajoute aux frais d’inscription des étudiants en formation initiale dans l’enseignement supérieur.

Elle finance notamment la santé, le sport et l’accompagnement social. Les boursiers, réfugiés, bénéficiaires de protection subsidiaire et demandeurs d’asile autorisés à rester en France en sont notamment exonérés.

L’amendement supprimerait cette contribution. La reprise de son financement par l’État, souhaitée par les auteurs, ne figure pas dans le dispositif.

Pour, alléger les frais de rentrée des étudiants qui paient. Contre, conserver une ressource des services étudiants sans dépendre d’un financement de remplacement.

Amendement n° 1042 · Mme Mesmeur · Après l’article 42

Amendement n° 1042 de Mme Mesmeur après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Timothée Houssin : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour46 contre58 abstentions
4 nov. 2026N° 9700
Regrouper deux cotisations des bailleurs sociaux dans une cotisation existante
Tous les groupes

Les organismes HLM et certaines sociétés de logement social versent des cotisations qui financent notamment le contrôle et la garantie du logement social.

Aujourd’hui, deux cotisations distinctes s’ajoutent à une cotisation versée à la caisse de garantie. Le projet de budget prévoit de maintenir ces ressources en 2027.

L’amendement supprimerait ces deux cotisations et majorerait celle de la caisse pour compenser les recettes perdues. Le supplément destiné à l’agence de contrôle lui serait affecté.

Pour, les auteurs souhaitent simplifier les prélèvements tout en maintenant les ressources des deux organismes. Contre, conserver des cotisations distinctes permettrait de garder identifiable le financement propre de chaque organisme.

Amendement n° 771 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 771 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Timothée Houssin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour67 contre3 abstentions
4 nov. 2026N° 9699
Remplacer les contributions des automobilistes assurés et des professionnels de santé à deux fonds par une hausse de la taxe sur les assurances
Tous les groupes

Deux fonds participent à l’indemnisation de dommages, notamment après certains actes de soins.

Ils sont financés par des contributions distinctes des automobilistes assurés et des professionnels de santé. Celle des professionnels est forfaitaire et annuelle.

L’amendement les supprimerait et majorerait la taxe sur les contrats d’assurance pour compenser les pertes des organismes bénéficiaires. Il retirerait aussi la limite qui lie le financement du fonds pour les dommages liés aux soins au montant de la contribution des professionnels.

Pour, les auteurs souhaitent réduire la complexité de la collecte de prélèvements distincts, tout en prévoyant une compensation. Contre, conserver ces contributions ferait participer directement les groupes concernés et éviterait une éventuelle répercussion de la hausse de taxe sur les assurés.

Amendement n° 772 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 772 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Timothée Houssin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour67 contre4 abstentions
4 nov. 2026N° 9697
Prélever 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma en 2027
Tous les groupes

Le Centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, reçoit notamment le produit d’une taxe sur la publicité des services audiovisuels à la demande.

Le budget discuté prévoit de réduire l’abattement, c’est-à-dire la part de ces recettes publicitaires exclue du calcul de la taxe. Selon les auteurs, cela rapporterait 35 millions d’euros supplémentaires au CNC.

L’amendement prélèverait cette somme sur ses ressources en 2027 au profit de l’État. Il ne modifierait pas lui-même l’abattement.

Pour, partager l’effort budgétaire en réservant ce surplus attendu à l’État. Contre, préserver les ressources du CNC destinées au cinéma et à l’audiovisuel.

Amendement n° 3523 · M. Juvin · Article 42

Amendement n° 3523 de M. Juvin à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Timothée Houssin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour47 contre29 abstentions
4 nov. 2026N° 9696
Prolonger après 2027 le financement de la biodiversité par le prélèvement sur les jeux dédiés
Tous les groupes

Un ticket Mission Nature contribue, par un prélèvement sur les jeux dédiés à la biodiversité, au financement de projets de restauration de la nature.

Ce prélèvement, habituellement versé au budget de l’État, est affecté à l’Office français de la biodiversité jusqu’en 2027. Le budget discuté prévoit 8 millions d’euros pour cette année.

L’amendement prolongerait cette affectation pour 2027 et les années suivantes, sans fixer le montant des recettes futures.

Pour, les auteurs souhaitent pérenniser une ressource pour les projets locaux de restauration. Contre, limiter cette affectation à 2027 préserverait la possibilité de réexaminer ensuite l’utilisation de cette recette publique.

Amendement n° 788 · Mme Givernet · Article 42

Amendement n° 788 de Mme Givernet et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Timothée Houssin : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour50 contre62 abstentions
4 nov. 2026N° 9695
Indexer sur l’inflation le plafond des recettes affectées aux agences de l’eau à partir de 2028
Tous les groupes

Les agences de l’eau financent notamment des actions pour l’eau potable et les milieux aquatiques, comme le renouvellement des réseaux.

Le projet de budget limite à 2,482 milliards d’euros les recettes qui leur seraient affectées en 2027. Au-delà du plafond, des recettes peuvent revenir à l’État.

L’amendement indexerait chaque année le plafond sur l’inflation à partir de 2028. Ses auteurs annoncent aussi une hausse de 100 millions d’euros dès 2027, mais le dispositif ne la prévoit pas.

Pour, l’indexation préserverait la capacité des agences à financer les besoins liés à l’eau. Contre, maintenir le plafond sans indexation privilégierait les recettes du budget général et la maîtrise des dépenses publiques.

Amendement n° 2934 · M. de Courson · Article 42

Amendement n° 2934 de M. de Courson à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Timothée Houssin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour98 contre11 abstentions
4 nov. 2026N° 9694
Conserver les recettes des quotas carbone pour les transports locaux et en affecter à la décarbonation maritime
Tous les groupes

Les navires émettent des gaz à effet de serre. Des quotas d’émission sont vendus aux enchères dans le cadre d’un marché européen du carbone.

Le budget discuté supprimerait l’affectation d’une partie de ces recettes aux autorités organisatrices des transports locaux, actuellement fixée à 100 millions d’euros.

L’amendement conserverait cette affectation. Il réserverait aussi chaque année à l’Agence de la transition écologique, pour décarboner le transport maritime, au moins l’équivalent des recettes correspondant à ce secteur.

Pour, maintenir des ressources pour les transports locaux et financer la transition maritime. Contre, laisser davantage de recettes disponibles pour d’autres besoins publics, plutôt que de les réserver à ces usages.

Amendement n° 2027 · M. Tavel · Article 42

Amendement n° 2027 de M. Tavel à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Timothée Houssin : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour53 contre67 abstentions
4 nov. 2026N° 9693
Réduire de 154 millions d’euros les ressources affectées à l’audiovisuel public en 2027
Tous les groupes

Les chaînes et radios publiques proposent notamment des programmes d’information et de culture. Leur financement mobilise des ressources publiques.

Le projet de budget prévoit de leur affecter 3,816 milliards d’euros de recettes de TVA en 2027.

L’amendement réduirait cette somme de 154 millions d’euros. Ses auteurs présentent cette baisse comme une première étape vers une privatisation progressive de France Télévisions et Radio France, mais l’amendement ne décide pas cette privatisation. La taxe proposée en compensation est présentée comme formelle.

Pour, réduire les ressources publiques consacrées à l’audiovisuel face à l’offre privée et aux plateformes. Contre, préserver les moyens des chaînes et radios publiques pour leurs programmes.

Amendement n° 736 · M. Ballard · Article 42

Amendement n° 736 de M. Ballard à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Timothée Houssin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour109 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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