Une association partie civile peut participer au procès pénal pour défendre les intérêts collectifs qu’elle représente.
Les associations agréées, déclarées depuis au moins cinq ans et consacrées à la lutte contre la corruption disposent déjà de ce droit pour certaines infractions.
L’amendement le leur étendrait à la fraude fiscale, en rétablissant un article supprimé en commission. Il n’ouvrirait pas ce droit à toutes les associations.
Pour, associer ces organisations à la défense des recettes publiques. Contre, le rapporteur craint un accès trop large aux informations fiscales ; les auteurs contestent cette lecture.
Amendement n° 635 · Mme Feld · Article 18 bis
Amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Tiffany Joncour : Contre

