Tiffany Joncour

La proposition de loi prévoit que tout mineur en procédure d’assistance éducative serait assisté d’un avocat. Le juge pourrait également désigner un administrateur ad hoc, chargé de représenter l’enfant dans la procédure. Ces deux acteurs pourraient donc intervenir auprès du même enfant.

L’amendement prévoirait un décret en Conseil d’État pour répartir leurs compétences. Ses auteurs soulèvent notamment le cas d’un désaccord sur la solution conforme à l’intérêt de l’enfant ou sur la décision de faire appel. L’amendement ne trancherait pas lui-même ces questions, mais confierait au décret le soin de préciser qui peut décider et agir.

La proposition de loi prévoit que tout mineur en assistance éducative serait assisté d’un avocat. Elle inscrit aussi dans le code civil la prise en charge intégrale et de droit de cette assistance par l’État, au titre de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire le financement public de l’assistance juridique.

L’amendement supprimerait cette seconde disposition, sans retirer le principe de l’assistance par un avocat. Ses auteurs souhaitent conserver les règles de financement dans la loi de 1991 consacrée à l’aide juridique, plutôt que les disperser entre plusieurs textes. Il retirerait donc la garantie explicitement inscrite ici, sans modifier lui-même les règles de cette loi de 1991.

La proposition de loi prévoit que le mineur en assistance éducative serait assisté d’un avocat. Elle permettrait aussi au juge de désigner un administrateur ad hoc, un représentant de l’enfant dans la procédure, dans les conditions prévues par le code civil.

L’amendement ajouterait que cette désignation pourrait intervenir « lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige ». Il maintiendrait donc une possibilité pour le juge, et non une désignation automatique, tout en précisant le motif de son intervention. Selon ses auteurs, il appartient au législateur d’énoncer ce critère et au juge des enfants d’apprécier si la situation de l’enfant le justifie.

La proposition de loi prévoit que tout mineur en assistance éducative serait assisté d’un avocat, avec une prise en charge intégrale par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

L’amendement écarterait ces garanties pour une personne se déclarant mineure si l’administration n’a pas jugé sa minorité vraisemblable, ou si elle a refusé un examen autorisé pour déterminer son âge. Le refus d’examen constituerait ainsi un motif distinct d’exclusion, sans que le dispositif exige que sa majorité soit établie.

Ses auteurs invoquent la prévention des détournements de procédure et la limitation de la charge financière aux mineurs en danger. Concrètement, l’accès aux garanties prévues dépendrait aussi de l’évaluation administrative de l’âge ou de l’acceptation de l’examen.

La proposition de loi organiserait la prévoyance complémentaire des agents territoriaux, qui couvre l’incapacité de travail, l’invalidité, l’inaptitude ou le décès. Les agents devraient adhérer aux garanties minimales d’un contrat collectif choisi après mise en concurrence, avec des dispenses définies par décret. Leur collectivité ou établissement public financerait au moins la moitié de la cotisation correspondant à ces garanties. Un accord collectif pourrait prévoir une protection plus favorable.

L’assureur ne pourrait pas refuser de couvrir les suites d’une maladie antérieure à l’adhésion. Les agents déjà couverts individuellement et en congé pour raisons de santé conserveraient temporairement leur contrat et l’aide de l’employeur, jusqu’à une reprise d’au moins trente jours consécutifs.

Ces règles s’appliqueraient selon l’échéance des conventions existantes, avec une mise en conformité au 1er janvier 2029 pour celles allant au-delà et une application à cette date en l’absence de convention.

Un vote favorable approuverait la déclaration du Gouvernement sur la stratégie de défense nationale, notamment le principe d’une augmentation du budget de la défense pour accélérer la montée en puissance des armées dès 2026. Cette procédure, prévue par l’article 50-1 de la Constitution, n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement.

Le Gouvernement justifie cette accélération par la guerre en Ukraine, les cyberattaques, les sabotages et l’incertitude de la relation avec les États-Unis. Il présente notamment comme priorités les stocks de munitions, les drones et la défense aérienne.

Ce vote n’adopterait pas les crédits annoncés. L’augmentation proposée de 6,7 milliards d’euros pour 2026 relève du projet de loi de finances. Le Gouvernement annonce également un texte distinct pour actualiser la programmation militaire.

Ce projet de loi prévoirait, pour les régimes obligatoires de base en 2026, 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, en hausse de 3,1 % par rapport à 2025.

Le texte créerait un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois pour les salariés, indemnisé sous conditions à un montant fixé par décret. Il ralentirait le relèvement de l’âge de départ à la retraite, avec notamment 63 ans et neuf mois pour la génération 1968, et ajusterait la durée de cotisation requise. Il créerait aussi le réseau « France santé » pour améliorer l’accès aux soins.

Les complémentaires santé paieraient une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations de 2026, dont l’augmentation serait interdite par rapport à 2025. La trajectoire annexée prévoirait néanmoins un déficit de 23,7 milliards en 2029.

L’Acoss emprunte pour couvrir les besoins de trésorerie de la Sécurité sociale. Selon l’exposé des motifs, les instruments de marché assurent désormais 99 % de ce financement, tandis que l’organisme ne recourt plus à la Caisse des dépôts et consignations depuis 2021.

L’amendement donnerait la priorité aux emprunts auprès de la Caisse des dépôts et rendrait subsidiaire le recours aux autres sources de financement. Il n’interdirait donc pas les emprunts sur les marchés financiers.

Les auteurs souhaitent réduire la place des marchés dans le financement de la Sécurité sociale. Ils soulignent que les charges des opérations de marché ont atteint 946,5 millions d’euros en 2024, contre 537,4 millions en 2023. Le dispositif changerait l’ordre de priorité des prêteurs, sans fixer de taux d’intérêt pour les emprunts auprès de la Caisse des dépôts.

Le texte de référence fixerait à 16,4 milliards d’euros l’objectif de dette sociale à rembourser en 2026 par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, l’organisme chargé de ce remboursement.

Il prévoirait aussi des transferts de cette caisse vers l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite de 15 milliards d’euros, pour couvrir les déficits de 2024 de deux branches désignées par renvoi. Ces transferts devraient intervenir au plus tard le 31 décembre 2026, selon des dates et montants fixés par décret. Ce plafond est distinct de l’objectif annuel de remboursement.

Enfin, l’article prévoirait zéro recette affectée au Fonds de réserve pour les retraites en 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit d’approuver un montant de 5,7 milliards d’euros correspondant à la compensation d’allègements de cotisations ou contributions de sécurité sociale pour 2026. Ces allègements peuvent prendre la forme d’une exonération, d’une réduction du montant à payer ou d’un abattement sur l’assiette, c’est-à-dire sur les sommes servant au calcul.

L’article approuverait le montant de leur compensation, et non la création de nouvelles exonérations. Il renvoie à une annexe qui n’est pas disponible ici, ce qui empêche d’en détailler la répartition et les dispositifs concernés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’amendement modifierait deux montants figurant dans les règles de sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants. Le premier seuil passerait de 7 500 à 3 250 euros, tandis que le second passerait de 7 500 à 15 000 euros.

Les auteurs indiquent vouloir rétablir une rédaction proposée auparavant. Toutefois, le texte fourni ne précise ni ce que mesurent ces seuils, ni leur période de référence, ni les obligations qui en dépendent. Il permet donc d’identifier les deux changements de montant, mais pas de déterminer quels indépendants paieraient davantage ou moins de cotisations, ou verraient leurs démarches modifiées.

Après un constat de travail dissimulé, les cotisations sociales réclamées sont assorties d’une majoration, une somme supplémentaire à payer. La règle visée permet de réduire cette majoration lorsque les sommes dues sont payées rapidement.

L’amendement supprimerait cette réduction. Un employeur concerné ne pourrait donc plus bénéficier de cet allégement en réglant rapidement sa dette sociale. La mesure porte sur la réduction de la sanction financière, et non sur le montant des cotisations initialement dues. Les auteurs souhaitent ainsi retirer cet avantage lié à la rapidité du paiement après une infraction de travail dissimulé.

En cas de travail dissimulé, les cotisations sociales dues sont augmentées d’une majoration, c’est-à-dire d’une somme supplémentaire à payer. L’amendement porterait le taux de 25 % à 35 %, et celui présenté par les auteurs comme applicable au travail dissimulé d’une personne mineure de 40 % à 50 %. Il s’agit d’une hausse de dix points des sanctions, et non des taux ordinaires de cotisations.

Les auteurs veulent renforcer la lutte contre une fraude qui, selon eux, prive la Sécurité sociale de ressources et les travailleurs non déclarés de droits. Ils citent une estimation de 7,25 milliards d’euros de fraude aux cotisations par an, dont 829 millions récupérés. Ces chiffres motivent le renforcement proposé sans constituer une estimation des recettes de l’amendement.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit d’augmenter de 25 % à 35 % et de 40 % à 50 % les taux de majoration appliqués aux cotisations sociales réclamées pour travail dissimulé. Ces majorations sont des sommes supplémentaires dues en plus des cotisations concernées.

Le sous-amendement réserverait ces nouvelles règles aux procédures engagées à compter du 1er juin 2026. Le critère serait donc la date d’engagement de la procédure, et non celle du paiement. Selon son exposé, ce décalage doit laisser aux organismes chargés de récupérer les cotisations le temps d’effectuer les adaptations techniques nécessaires, notamment dans leurs systèmes informatiques. Il ne modifierait pas les taux proposés.

La disposition visée concerne la contribution de l’Agirc-Arrco, régime de retraite complémentaire, à la branche vieillesse de la Sécurité sociale. Selon les auteurs, elle permet au Gouvernement de décider du niveau de cette contribution.

L’amendement supprimerait la phrase qui fonde cette possibilité. Les auteurs souhaitent ainsi retirer au Gouvernement un pouvoir qu’ils jugent arbitraire sur les ressources transférées par l’Agirc-Arrco. Le dispositif ne fixe pas lui-même un nouveau montant de contribution. Il comporte également un gage formel prévoyant de compenser une perte de recettes pour la Sécurité sociale par une hausse de l’accise sur les tabacs, sans établir à lui seul un financement effectif.

Les allégements généraux réduisent les cotisations payées par les employeurs. Une compensation est prévue pour l’Unédic, organisme de l’assurance chômage, mais la règle visée permet aux ministres d’en limiter le montant par arrêté.

L’amendement supprimerait cette limite pour les compensations dues au titre des périodes commençant le 1er janvier 2026. Selon les auteurs, il s’agit d’empêcher le Gouvernement de minorer les sommes compensant ces allégements à l’Unédic. La mesure porte sur cette compensation, et non sur la suppression des allégements accordés aux employeurs. Elle comporte aussi un gage formel par une hausse de l’accise sur les tabacs, qui ne constitue pas à lui seul un financement effectif.

Lorsqu’une exonération réduit les cotisations versées à la sécurité sociale, la question est de savoir si l’État doit compenser cette perte de recettes. Le texte de référence supprimerait plusieurs dérogations à cette compensation, notamment en retirant une exonération de la liste des exceptions et en supprimant une dispense inscrite dans le code du travail.

L’article déplacerait ainsi vers l’État la charge financière des exonérations concernées, plutôt que de supprimer ces exonérations. Il prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et les dispositions auxquelles l’article renvoie ne permettent pas ici de détailler toutes les exonérations concernées.

Les caisses d’assurance maladie peuvent annuler la prise en charge de cotisations des professionnels de santé sur la part de leurs revenus obtenue frauduleusement. Il s’agit du financement de leurs cotisations par l’assurance maladie, et non du remboursement des soins aux patients.

L’amendement remplacerait cette possibilité par une obligation. Lorsqu’un professionnel de santé aurait obtenu des revenus par des actes frauduleux, la caisse devrait annuler la prise en charge correspondante. L’objectif affiché est de rendre cette annulation automatique, sur la part des revenus issue de la fraude et non sur l’ensemble des revenus du professionnel.

Le texte de référence ajouterait les fonds de dotation à une liste d’organismes figurant dans le code général des impôts.

La disposition complétée n’est pas reproduite. La nature de l’avantage fiscal concerné, son montant et ses conditions ne peuvent donc pas être précisés à partir des éléments disponibles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit d’étendre aux fonds de dotation, des organismes privés du secteur de la philanthropie utilisant des dons, le bénéfice d’un abattement de taxe sur les salaires. Cet abattement réduirait la taxe qu’ils auraient à payer. L’amendement supprimerait l’article et empêcherait cette extension.

Ses auteurs s’opposent à la multiplication des avantages fiscaux et sociaux pour des organismes privés. Ils invoquent des préoccupations de transparence sur l’usage des dons et estiment que la puissance publique ne devrait pas soutenir indirectement ces structures par une réduction de taxe. La suppression proposée concernerait cette extension aux fonds de dotation, et non la taxe sur les salaires dans son ensemble.

Le texte en discussion comporte une mesure visant à allonger la durée légale du travail. L’amendement supprimerait l’article qui la prévoit, afin de ne pas engager cet allongement dans le projet de financement de la sécurité sociale.

L’exposé reconnaît que le travail contribue au financement de la protection sociale par la création de richesses, mais juge inopportun de rouvrir ici le débat sur les 35 heures. Il privilégie des actions ciblées pour faciliter l’accès à l’emploi des jeunes et des personnes de plus de 55 ans, ainsi que l’insertion par l’activité économique. L’amendement ne créerait toutefois pas ces dispositifs de soutien, il retirerait seulement la mesure d’allongement du travail.

Le n-hexane est un solvant d’origine pétrolière utilisé notamment pour extraire les huiles végétales. Les auteurs invoquent ses effets neurotoxiques et le besoin de réévaluer l’exposition des consommateurs aux résidus alimentaires pour justifier une contribution des entreprises aux coûts sanitaires.

L’amendement instaurerait, à partir du 1er janvier 2026, une taxe de 3 centimes d’euro par litre de n-hexane. Toutes les entreprises qui en produisent, en vendent ou en importent seraient concernées, quel que soit leur chiffre d’affaires. La contribution serait acquittée auprès des douanes et ses recettes seraient affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent ainsi appliquer le principe pollueur-payeur. Le dispositif affecterait les recettes à l’assurance maladie sans les réserver expressément aux dépenses liées à l’hexane.

Le n-hexane est un solvant d’origine pétrolière utilisé notamment pour extraire les huiles végétales. Les auteurs invoquent sa toxicité pour le système nerveux et les risques d’exposition des travailleurs et des consommateurs pour soutenir une réduction de son usage.

L’amendement instaurerait au 1er janvier 2026 une contribution de 0,3 centime d’euro par litre de n-hexane. Elle serait due par toutes les entreprises qui en produisent, en vendent ou en importent, quel que soit leur chiffre d’affaires.

Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Une moitié servirait à accompagner les industriels vers des procédés sans cette substance, l’autre à financer des actions de prévention. Le mécanisme associerait ainsi une contribution des entreprises concernées au financement de leur conversion, sans interdire l’utilisation du n-hexane.

Le texte de référence encadrerait les remises et avantages commerciaux accordés par les fournisseurs aux pharmacies sur les médicaments remboursables. Le plafond annuel, calculé par pharmacie et par ligne de produits sur le prix fabricant hors taxes, serait de 2,5 % en règle générale, de 40 % pour certaines catégories de génériques et d’hybrides substituables, et de 20 % pour les biosimilaires substituables. Certains médicaments de référence seraient également éligibles aux plafonds majorés sous conditions de prix.

Le plafonnement ne s’appliquerait pas pendant un accord de bonnes pratiques commerciales agréé par le ministre. L’application serait prévue à partir du 1er janvier 2026, avec des règles transitoires pour les contrats. Un rapport examinerait les remises effectivement pratiquées et la diffusion des médicaments concernés. Ces règles portent sur les relations commerciales, non sur un prix payé par le patient. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.