Thomas Portes

La loi Climat et Résilience organise la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les documents d’aménagement des territoires. Le texte discuté propose d’assouplir cette organisation en permettant notamment un dépassement local de 30 % sans justification pour les surfaces ouvertes à l’urbanisation.

L’amendement irait au-delà de cet assouplissement en abrogeant entièrement l’article 194 de cette loi, plutôt qu’en le modifiant. Ses auteurs reconnaissent l’intérêt environnemental de préserver les sols, mais estiment que les règles actuelles contraignent excessivement les communes rurales et périurbaines et freinent les logements, infrastructures et installations économiques. Ils souhaitent ouvrir la voie à une autre stratégie d’aménagement. Le dispositif ne définirait toutefois pas cette stratégie de remplacement et viserait précisément l’article 194, non l’ensemble des règles relatives à l’artificialisation.

La proposition de loi créerait un droit à l’aide à mourir par une substance létale, administrée par la personne ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les majeurs français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait être constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La volonté devrait être libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation pluriprofessionnelle, puis la personne confirmerait après au moins deux jours de réflexion. Elle pourrait renoncer à tout moment et devrait pouvoir accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais.

La proposition de loi viserait une prise en charge précoce des personnes atteintes de maladies graves, à tout âge, à domicile comme en établissement. Les soins palliatifs associeraient le soulagement de la douleur à un soutien psychologique et social, incluant les proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé devraient coordonner les intervenants et garantir cet accès. Une personne sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en urgence le juge administratif pour qu’il ordonne sa prise en charge. Le texte programmerait également des moyens supplémentaires sur 2024–2034.

Des maisons d’accompagnement accueilleraient les personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles. Un plan personnalisé serait proposé pour anticiper les besoins du patient. Le texte renforcerait aussi l’information sur les volontés exprimées à l’avance concernant les soins.

Le texte de référence punirait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher la pratique de l’aide à mourir ou l’accès à l’information sur celle-ci. Il viserait notamment les informations intentionnellement trompeuses diffusées dans un but dissuasif, y compris en ligne.

L’infraction couvrirait les perturbations de l’accès aux lieux, de leur fonctionnement ou du lieu choisi pour l’administration de la substance létale. Elle viserait aussi les pressions, menaces et intimidations contre les patients, leur entourage, les personnes s’informant et les professionnels concernés.

Les associations déclarées depuis au moins cinq ans et défendant l’accès à l’aide à mourir pourraient se constituer partie civile, c’est-à-dire intervenir dans la procédure pénale. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il vise notamment les perturbations d’accès aux lieux, les pressions, les menaces et les intimidations destinées à empêcher sa pratique ou l’information à son sujet.

L’amendement rendrait cet article inapplicable aux médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux et pharmaciens qui refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou un suicide assisté, dans leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions. Les auteurs craignent des plaintes contre des soignants qui questionnent une demande ou proposent d’autres voies. L’exception proposée porterait sur l’ensemble de l’article pour les professionnels concernés, et non sur la seule expression de leur refus.

Le texte en discussion permettrait aux associations déclarées depuis au moins cinq ans, dont les statuts prévoient la défense de l’accès à l’aide à mourir, de se constituer partie civile pour les infractions d’entrave. Elles pourraient ainsi participer à la procédure pénale lorsque les faits visent à empêcher l’aide à mourir ou ses actes préalables.

L’amendement supprimerait cette possibilité spécifique, sans supprimer le délit d’entrave ni ses peines. Ses auteurs craignent que l’intervention de ces associations dans les procédures porte atteinte à l’intimité des familles, au travail des soignants et à leur liberté d’expression ou de conscience. La suppression concernerait donc la place des associations dans les poursuites, et non la définition des comportements interdits.

Le texte en discussion prévoit de sanctionner les entraves à l’aide à mourir, notamment les pressions morales ou psychologiques visant à empêcher une personne d’y recourir ou de s’informer. La peine prévue est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

L’amendement préciserait qu’exprimer auprès du demandeur un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué ne pourrait pas être considéré comme une pression morale ou psychologique. Les auteurs souhaitent notamment permettre à un proche de dire son désaccord au cours d’une discussion. Cette exclusion concernerait l’expression d’un avis contraire, sans retirer du texte les menaces, les intimidations ou les perturbations d’accès aux lieux de pratique.

Le texte discuté créerait un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il viserait notamment les perturbations d’accès destinées à empêcher sa réalisation ou l’information à son sujet.

L’amendement désignerait les « établissements ou lieux où est pratiquée l’aide à mourir ». La rédaction initiale mentionne aussi les lieux où elle peut légalement être pratiquée, même sans y être effectivement pratiquée. La nouvelle formulation ne reprendrait plus explicitement cette possibilité. Les auteurs présentent ce changement comme rédactionnel, pour employer la même expression pour les établissements et les autres lieux. Il ne modifierait ni les peines ni les autres formes d’entrave prévues.

Le texte en discussion créerait un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il viserait notamment les perturbations de l’accès aux établissements où elle est pratiquée, ainsi que les menaces et intimidations contre les patients ou les personnels concernés.

L’amendement remplacerait, dans la seule mention de ces établissements, les mots « est pratiquée l’aide à mourir » par « sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ». Ses auteurs présentent ce changement de vocabulaire comme une clarification de l’objet de la proposition de loi. Il ne modifierait ni les peines prévues ni les comportements décrits dans cet article, et ne remplacerait pas les autres mentions de l’aide à mourir.

Le texte en discussion punirait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir ou de s’informer à son sujet. Parmi les actes visés figurerait la perturbation de l’accès aux établissements et aux autres lieux où elle peut être pratiquée.

L’amendement remplacerait, pour cet accès seulement, « perturbant » par « empêchant ». Ses auteurs estiment que la notion de perturbation est trop arbitraire et souhaitent retenir un empêchement d’accès. Les autres actes resteraient mentionnés, notamment les entraves à la circulation à l’intérieur des lieux, les perturbations du lieu choisi pour l’administration et les intimidations. La règle générale continuerait aussi à viser les tentatives d’empêcher l’aide à mourir.

Le texte en discussion créerait un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il mentionnerait notamment la diffusion d’« allégations ou d’indications » destinées à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur ses caractéristiques ou ses conséquences médicales.

L’amendement supprimerait les mots « ou d’indications » et conserverait les « allégations », c’est-à-dire les affirmations avancées. Ses auteurs souhaitent qu’un proche puisse donner des indications à une personne qui envisage l’aide à mourir. Le texte initial ne viserait toutefois pas toute information donnée par un proche, mais celles présentant le caractère intentionnellement trompeur et dissuasif décrit. L’amendement ne supprimerait pas les dispositions concernant les pressions, menaces ou intimidations.

Le texte en discussion créerait un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il viserait les actes empêchant ou tentant d’empêcher sa pratique ou l’information à son sujet « par tout moyen », en précisant que cela inclut la voie électronique ou les échanges en ligne.

L’amendement supprimerait seulement cette précision sur les moyens électroniques. Ses auteurs craignent qu’elle conduise à sanctionner des expressions légitimes dans le débat public et invoquent la liberté d’expression numérique. Les mots « par tout moyen » resteraient toutefois inscrits, de même que la mention des informations intentionnellement trompeuses diffusées dans un but dissuasif. La suppression ne constituerait donc pas une exclusion générale des actes commis en ligne.

Le texte en discussion punirait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir ou de s’informer à son sujet. Il préciserait notamment que l’entrave peut passer par des informations intentionnellement trompeuses, diffusées dans un but dissuasif, sur ses caractéristiques ou ses conséquences médicales.

L’amendement supprimerait cette précision ainsi que les mentions « par tout moyen » et des moyens électroniques. Ses auteurs souhaitent préserver l’expression d’avis divergents, qu’ils jugent nécessaire à un choix éclairé. La formulation initiale vise toutefois des informations intentionnellement trompeuses, et non la seule divergence d’opinion. L’infraction resterait prévue, avec les dispositions visant les perturbations d’accès, les pressions, les menaces et les intimidations.

Le texte en discussion prévoit de punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende les entraves à la pratique de l’aide à mourir ou à l’information sur celle-ci. Il vise notamment les perturbations des lieux et les pressions sur les personnes.

L’amendement ferait de la diffusion d’informations intentionnellement trompeuses sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir, dans un but dissuasif, une forme distincte de cette entrave. Selon ses auteurs, la rédaction actuelle risque de subordonner sa répression à une perturbation des lieux ou à des pressions. Ils souhaitent permettre de sanctionner aussi une désinformation diffusée seule, par exemple en ligne. Les peines prévues ne seraient pas modifiées.

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il vise le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher sa pratique ou l’accès à l’information, notamment par des perturbations des lieux ou des pressions sur les personnes.

L’amendement ajouterait les mots « d’inciter, de promouvoir » dans la phrase définissant les actes punis. Ses auteurs veulent ainsi réprimer l’encouragement et la promotion de l’aide à mourir, dans les échanges publics comme privés, afin de protéger le consentement du patient contre les influences extérieures. Toutefois, cette insertion conserverait la suite de l’article consacrée aux entraves, sans préciser comment ces nouvelles notions s’articuleraient avec les conditions déjà énumérées.

Le texte en discussion prévoit de punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher la pratique de l’aide à mourir ou l’accès à l’information. Sont notamment visées les perturbations des lieux et les pressions, menaces ou intimidations contre les patients, leur entourage ou les personnels concernés.

L’amendement porterait ces peines à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende, sans modifier les actes visés. Ses auteurs souhaitent aligner la sanction sur celle prévue pour l’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Le changement concernerait donc la sévérité des peines encourues, et non la définition de l’entrave.

Le texte en discussion prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour les personnes qui empêchent ou tentent d’empêcher la pratique de l’aide à mourir ou l’accès à l’information. Il vise notamment les perturbations des lieux, les pressions, les menaces et les intimidations.

L’amendement supprimerait la peine d’emprisonnement et ramènerait l’amende à 1 500 euros, sans changer les comportements visés. Ses auteurs craignent qu’une interprétation large des pressions morales ou psychologiques permette de sanctionner des personnes souhaitant informer sur les risques de l’aide à mourir. Ils proposent donc d’alléger les sanctions. Cet allègement s’appliquerait toutefois à l’ensemble des entraves couvertes par l’article, et pas seulement aux échanges d’informations qu’ils évoquent.

Le texte discuté concerne les personnes atteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, leur souffrance physique ou psychologique liée à cette affection devrait soit être réfractaire aux traitements, c’est-à-dire leur résister, soit être insupportable selon elles lorsqu’elles refusent ou arrêtent un traitement.

L’amendement exigerait ces deux caractéristiques ensemble. Une souffrance insupportable ne suffirait donc plus si elle ne résistait pas aussi aux traitements. La mention du refus ou de l’arrêt d’un traitement resterait dans le texte. L’exposé présente cette modification comme une clarification, mais elle resserrerait aussi la condition d’accès en remplaçant deux possibilités par deux exigences cumulées.

La proposition de loi permettrait de remplir la condition de souffrance de deux manières. La souffrance liée à la maladie devrait soit être réfractaire aux traitements, c’est-à-dire résister à ceux-ci, soit être insupportable selon la personne lorsqu’elle a refusé ou arrêté un traitement. Cette condition s’ajouterait notamment à celle d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale.

L’amendement exigerait que la souffrance présente ces deux caractéristiques à la fois. Il conserverait la mention du refus ou de l’arrêt d’un traitement, mais une souffrance insupportable ne suffirait plus sans résistance aux traitements. Ses auteurs craignent que le texte permette un accès alors que des traitements efficaces existent encore et souhaitent ainsi renforcer les garanties médicales et limiter les interprétations trop larges.

La proposition de loi prévoit une condition de souffrance physique ou psychologique liée à la maladie. Elle pourrait être remplie soit par une souffrance réfractaire aux traitements, c’est-à-dire résistante à ceux-ci, soit par une souffrance insupportable selon la personne ayant refusé ou arrêté un traitement. D’autres conditions resteraient nécessaires, notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale.

L’amendement remplacerait ces alternatives par deux exigences cumulatives. La souffrance devrait être insupportable selon la personne et ne pas pouvoir être apaisée. La référence au refus ou à l’arrêt d’un traitement disparaîtrait. Selon l’exposé, l’objectif est d’éviter qu’un refus de traitement potentiellement efficace suffise à remplir cette condition, sans remettre en cause le droit de refuser un traitement.

Le texte en discussion permettrait l’accès à l’aide à mourir sous plusieurs conditions, dont une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. La souffrance liée à cette maladie pourrait soit être réfractaire aux traitements, c’est-à-dire résister à ceux-ci, soit être jugée insupportable par la personne ayant refusé ou arrêté un traitement.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité. La souffrance devrait donc être réfractaire aux traitements pour remplir ce critère. Les auteurs reconnaissent le droit de refuser un traitement, mais estiment que ce choix ne devrait pas permettre de demander une aide à mourir lorsque des soins pourraient être apportés. La modification porterait sur l’accès à l’aide à mourir, et non sur le droit de refuser un traitement.

La proposition de loi retiendrait une souffrance physique ou psychologique liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsque la personne refuse ou arrête un traitement.

L’amendement remplacerait ce critère par une souffrance physique liée à une affection réfractaire aux traitements, c’est-à-dire qui leur résiste. Il ferait ainsi porter cette exigence sur l’affection plutôt que sur la souffrance et supprimerait l’alternative fondée sur une souffrance insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Les auteurs souhaitent recentrer l’accès sur les situations résistant aux traitements, plutôt que sur le choix de ne pas en recevoir. Les autres conditions d’accès resteraient exigées.

La proposition de loi permettrait de retenir une souffrance physique ou psychologique liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance devrait soit résister aux traitements, soit être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement exigerait une souffrance physique à la fois insupportable et réfractaire aux traitements, c’est-à-dire qui persiste malgré eux. Une souffrance exclusivement psychologique ne suffirait plus. Le refus ou l’arrêt d’un traitement ne constituerait plus une voie alternative pour remplir ce critère. Les autres conditions, notamment la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée, resteraient nécessaires. Les auteurs présentent cette modification comme une précision des conditions d’accès.

Le texte en discussion permettrait l’accès à l’aide à mourir aux personnes atteintes d’une affection grave et incurable qui menace leur vie, en phase avancée ou terminale. D’autres conditions devraient aussi être réunies, notamment celles relatives à la souffrance et à la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée.

L’amendement remplacerait « ou » par « et ». Les deux qualifications de phase avancée et de phase terminale devraient donc être réunies, plutôt que constituer deux possibilités. L’exposé invoque un avis de la Haute Autorité de santé soulignant l’absence de consensus médical sur la phase avancée envisagée comme une échéance du décès. L’amendement rendrait les critères cumulatifs, sans définir lui-même ces deux phases.