Thomas Ménagé

Le pacte Dutreil permet une exonération fiscale lors d’une transmission d’entreprise, sous conditions. L’article en discussion exclurait de cette exonération la valeur de certains biens, notamment les biens de chasse ou de pêche non professionnelles, les bijoux et, avec certaines exceptions, les objets d’art. Il viserait aussi des véhicules, bateaux, aéronefs, chevaux, vins et alcools sans affectation professionnelle, ainsi que les logements non exclusivement professionnels.

Cet article porterait également de quatre à six ans l’engagement individuel de conservation des titres transmis. L’amendement supprimerait l’ensemble de ces changements et conserverait donc le périmètre et la durée actuels.

Ses auteurs estiment que ces exclusions et l’allongement de l’engagement alourdiraient les contraintes des transmissions. Ils craignent de décourager des projets entrepreneuriaux et défendent la stabilité fiscale des entreprises familiales et des PME.

Le texte de référence ajouterait une exclusion expresse des actifs numériques à l’exonération prévue pour la transmission de titres d’entreprise. Ces actifs ne pourraient donc pas bénéficier de cet avantage fiscal au titre de cette disposition.

La mesure viserait cette exonération particulière, et non une interdiction de détenir ou de transmettre des actifs numériques. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications apportées en séance.

L’article discuté exclurait les actifs numériques de l’exonération fiscale prévue pour les titres d’entreprise par le régime Dutreil. L’amendement introduirait une exception lorsque ces actifs participent directement à l’activité économique de l’entreprise. Ils pourraient alors rester éligibles à l’exonération, sous les autres conditions de ce régime.

Les auteurs soulignent que la définition juridique des actifs numériques ne se limite pas aux cryptomonnaies. Elle pourrait, dans certains cas, couvrir des ressources utilisées par des entreprises technologiques, notamment des éléments de code ou de jeux vidéo. L’exception vise à distinguer ces usages productifs des autres actifs numériques, plutôt qu’à maintenir leur éligibilité sans condition.

Le pacte Dutreil permet une exonération fiscale lors de la transmission d’une entreprise, sous conditions. L’article en discussion ajouterait une exclusion explicite des actifs numériques de cette exonération. Leur présence dans le patrimoine transmis ne permettrait donc plus de les faire bénéficier de cet avantage.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Il conserverait la possibilité d’appliquer l’exonération aux actifs numériques dans les conditions du pacte Dutreil, sans créer une exonération générale de ces actifs. Ses auteurs défendent la stabilité des règles de transmission des entreprises. Ils estiment que cette exclusion ciblée fragiliserait la cohérence du dispositif et adresserait un signal négatif aux entreprises investissant dans les technologies numériques.

Cette motion demande à l’Assemblée de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l’article 49, alinéa 2. Si elle était adoptée à la majorité des membres composant l’Assemblée, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement. Seuls les votes favorables à la censure sont comptés.

Les auteurs reprochent au Gouvernement de ne pas avoir empêché l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur, qu’ils jugent défavorable notamment aux agriculteurs. Ils critiquent aussi sa politique européenne et budgétaire et souhaitent une dissolution de l’Assemblée. Le vote ne porterait toutefois ni sur l’approbation ou l’annulation de cet accord, ni sur une dissolution, mais sur le maintien du Gouvernement.

Cette motion demanderait à l’Assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. Son adoption obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Elle nécessiterait la majorité des membres composant l’Assemblée. Seuls les votes favorables seraient comptabilisés.

Les signataires reprochent à l’exécutif de ne pas avoir suffisamment agi contre l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur. Ils craignent notamment une concurrence déloyale pour les agriculteurs et des conséquences écologiques et sociales. Ils contestent également la politique française face aux actions des États-Unis au Venezuela et à leurs ambitions concernant le Groenland.

Le vote porterait sur le maintien du Gouvernement, et non directement sur la ratification ou le rejet de l’accord commercial, ni sur les orientations diplomatiques demandées dans la motion.

Le texte prévoit une avance de trésorerie en 2026 pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, c’est-à-dire les intercommunalités percevant leurs propres impôts. Elle concernerait ceux ayant enregistré entre 2024 et 2025 une perte importante de taxe d’aménagement au regard de leurs recettes fiscales. Elle représenterait le tiers de cette perte et serait récupérée sur des versements de l’État en 2027.

L’amendement retirerait les intercommunalités des bénéficiaires, tout en conservant les collectivités territoriales. Les intercommunalités ne pourraient donc pas recevoir cette aide temporaire pour faire face aux retards de versement. L’exposé indique cet objectif d’exclusion sans en préciser la justification.

L’article discuté prévoirait une avance en 2026 pour les collectivités et intercommunalités dont les recettes de taxe d’aménagement ont fortement baissé entre 2024 et 2025, au regard de leurs recettes fiscales. Égale au tiers de la perte, elle viserait à compenser les retards de versement. Elle serait déduite de versements fiscaux en 2027, avec une compensation prévue par une hausse de la dotation globale de fonctionnement.

L’amendement supprimerait ce dispositif. Selon le Gouvernement, il faudrait distinguer les retards de versement des pertes liées à la diminution des mises en chantier. Il souligne le caractère remboursable de l’avance et estime que les avances anticipées déjà prévues par la législation sont plus souples et adaptées. La suppression porterait sur cette avance particulière, non sur les mécanismes existants.

Le texte de référence prévoit de modifier une compensation liée aux pertes de recettes des collectivités dues à l’augmentation de 10 % de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux terres agricoles. Il mentionne une application dès 2025 et prévoit des clauses de compensation financière pour l’État.

Il ajoute aussi un coefficient de 2 à une disposition antérieure et abroge deux dispositions dont le contenu n’est pas reproduit. Sans ces règles, le calcul et la portée complète du changement ne peuvent pas être précisés. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Une compensation instaurée en 2015 remplace les recettes perdues par les collectivités après la suppression des première et troisième catégories de l’impôt sur les spectacles. Le texte discuté prévoit de la supprimer. L’amendement retirerait cette suppression et maintiendrait donc le versement.

Selon les auteurs, cette ressource bénéficie notamment aux collectivités accueillant de grands événements sportifs, qui supportent des dépenses d’équipement, d’entretien et d’organisation. Ils évaluent la compensation à 20 millions d’euros au niveau national, avec un enjeu concentré dans quelques villes.

L’objectif de la suppression, rapporté dans l’exposé, est de privilégier le soutien aux collectivités les plus en difficulté. Les auteurs défendent au contraire le maintien d’une compensation de recettes fiscales supprimées et soulignent que certaines villes concernées figurent déjà parmi les plus défavorisées.

Les terres agricoles en métropole bénéficient d’une exonération de 30 % de taxe foncière sur les propriétés non bâties. L’État compense les pertes de recettes des collectivités. Le texte en discussion prévoit de doubler cette compensation dès 2025.

L’amendement ramènerait cette hausse à 50 % et la ferait commencer en 2026, sans modifier l’exonération des terrains agricoles. Il supprimerait aussi les taxes additionnelles sur les tabacs prévues comme compensation formelle du coût pour l’État.

Selon l’exposé, ce retour à la version initiale éviterait un surcoût de 100 millions d’euros pour l’État en 2025, puis de 50 millions par an à partir de 2026. Les collectivités recevraient une compensation moins élevée que celle prévue par le texte en discussion, les auteurs souhaitant limiter la dépense de l’État.

Le texte de référence modifierait le Fonds de compensation pour la TVA, qui attribue aux collectivités des sommes au titre de certaines dépenses. Il inclurait notamment des investissements réalisés directement par leurs services et certaines participations finançant des équipements publics intégrés à leur patrimoine à compter du 1er janvier 2026. Pour ces équipements, le droit serait acquis lors de leur intégration au patrimoine.

Il ouvrirait aussi une compensation pour la part de certaines redevances correspondant aux intérêts d’emprunts finançant des écoles publiques, versée à des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national. Il modifierait enfin des calendriers de versement, notamment pour les communautés de communes et d’agglomération. Les règles auxquelles il renvoie ne sont pas toutes reproduites, ce qui empêche de préciser l’ensemble des délais et bénéficiaires. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion ouvrirait droit au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, pour le financement d’équipements publics destinés à entrer dans le patrimoine d’une collectivité ou d’un groupement dans le cadre d’une concession d’aménagement. Le versement serait calculé en appliquant un taux forfaitaire aux participations versées pour ces équipements.

L’amendement préciserait que la date du 1er janvier 2026 concerne l’entrée de l’équipement dans le patrimoine, et non celle des dépenses. Le droit serait ainsi acquis lors de cette intégration, pour toute intégration réalisée à compter de cette date. Présentée comme rédactionnelle, cette correction clarifierait le déclenchement du droit sans instaurer une aide distincte.

Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, verse aux collectivités une compensation forfaitaire liée à leurs dépenses éligibles. Le texte en discussion reporterait notamment à l’année suivante le versement dont les communautés de communes et d’agglomération bénéficient l’année même des dépenses.

L’amendement supprimerait les dispositions modifiant ce calendrier et préserverait le versement la même année pour les intercommunalités concernées. Ses auteurs veulent éviter de décaler cette ressource et estiment ce report contraire aux incitations à se regrouper entre communes. Ils invoquent aussi une forte diminution de l’épargne nette des intercommunalités, rapportée par une note de septembre 2025. L’amendement comporte un gage fiscal sur les tabacs destiné à compenser formellement la perte de recettes pour l’État.

Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ou FCTVA, verse aux collectivités une compensation forfaitaire liée à leurs dépenses éligibles. Le texte en discussion étendrait cette ressource aux investissements comptabilisés en « production immobilisée » dans des opérations en régie, c’est-à-dire réalisés directement avec les moyens de la collectivité puis inscrits dans son patrimoine.

L’amendement supprimerait cette extension ainsi que le gage fiscal sur les tabacs qui l’accompagne. Selon son exposé, les opérations visées sont insuffisamment définies. Il souligne aussi la difficulté d’isoler les dépenses de personnel, qui ne supportent pas de TVA. Les autres dispositions de l’article sur les dépenses éligibles et le calendrier des versements seraient conservées.

Le fonds de compensation pour la TVA, ou FCTVA, compense à un taux forfaitaire la TVA payée par les collectivités et leurs groupements sur leurs investissements et certaines dépenses de fonctionnement. L’amendement étendrait les dépenses éligibles à l’exercice des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à compter du 1er janvier 2026.

Cela couvrirait notamment la gestion courante des ouvrages de protection contre les inondations, la restauration des cours d’eau et l’entretien des milieux aquatiques. Les auteurs souhaitent soutenir les budgets locaux face aux dépenses d’adaptation climatique et à la baisse des crédits environnementaux qu’ils dénoncent. Il s’agirait d’une compensation forfaitaire de TVA, et non d’une prise en charge intégrale de ces dépenses.

Le fonds de compensation pour la TVA, ou FCTVA, apporte aux collectivités une compensation liée à leurs dépenses éligibles. L’amendement exclurait les dépenses de fonctionnement pour le réserver aux dépenses d’investissement. Il supprimerait aussi l’extension prévue dans le texte en discussion aux investissements comptabilisés dans le patrimoine après des travaux en régie, c’est-à-dire réalisés par les propres services de la collectivité.

Le Gouvernement motive cette seconde suppression par le coût important qu’il anticipe et par une difficulté de contrôle. Pour ces travaux, les montants reposent sur des évaluations internes des coûts plutôt que sur des factures d’entreprises extérieures. Les collectivités ne bénéficieraient donc pas de l’élargissement proposé pour ces opérations.

Le projet de loi encadrerait la préparation des Jeux de 2030 pour les organisateurs, les collectivités, les entreprises et les habitants. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires aux Jeux par une procédure d’expropriation et autoriserait l’hébergement des participants dans des logements sociaux vacants au 15 janvier 2030.

Les deux régions d’accueil pourraient chacune garantir jusqu’à un quart du déficit final du comité d’organisation, sous plafond. Le contrôle de la Cour des comptes et des bilans environnementaux seraient prévus. Des voies pourraient être réservées à certains véhicules et des commerces autorisés à ouvrir le dimanche de janvier à mars 2030, avec des salariés volontaires pouvant revenir sur leur décision.

Le texte prolongerait aussi jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images de surveillance, avec une évaluation indépendante et une formation portant notamment sur les libertés publiques.

Cette loi spéciale organiserait une transition jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Elle autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle ne fixerait pas de nouveaux taux d’imposition.

Elle évaluerait à 45,23 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire les sommes qui leur sont reversées. Ce total comprendrait notamment 27,39 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement.

Le ministre chargé des finances pourrait également emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou renforcer ses réserves de change, et effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. Ces autorisations temporaires ne constitueraient pas le budget complet de 2026.

Le texte de référence autoriserait le ministre chargé des finances à emprunter en 2026 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour cette année. Ces emprunts pourraient être à court, moyen ou long terme, en euros ou dans d’autres monnaies.

Ils serviraient à couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou à renforcer ses réserves de change, c’est-à-dire ses réserves en devises. Le ministre pourrait aussi effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. L’article porte sur cette autorisation temporaire, sans fixer de montant d’emprunt. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le texte de référence évaluerait à 45 231 897 951 euros les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Il s’agit de recettes de l’État affectées aux collectivités, et non d’une nouvelle taxe directement prélevée sur les habitants.

L’article en répartirait les montants entre différentes dotations et compensations. Il prévoit notamment environ 27,39 milliards d’euros pour la dotation globale de fonctionnement et 7,65 milliards pour le fonds de compensation de la TVA. D’autres lignes compensent des exonérations ou des réformes de fiscalité locale, ou financent des équipements scolaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi spéciale prévoit de reconduire les évaluations de 2025 des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Ces sommes, destinées notamment aux dotations et compensations fiscales, représentent 45 231 897 951 euros jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

L’amendement supprimerait les mots « , qui » dans la phrase qui introduit leur répartition, afin d’en corriger la grammaire. Cette correction rédactionnelle ne modifierait ni le montant total, ni les sommes réparties entre les différentes dotations et compensations, ni la période concernée.

Le projet de loi spéciale autorise la perception des ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2026. L’amendement y ajouterait une évaluation de la contribution française au budget de l’Union européenne, prélevée sur les recettes de l’État. Elle serait fixée à 23 098 097 974 euros pour l’exercice 2026, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi de finances.

Selon ses auteurs, ce montant reconduirait le niveau de 2025, alors que le projet initial du Gouvernement prévoyait 28,7 milliards d’euros, soit une hausse de 5,6 milliards. Ils souhaitent ainsi contenir la dépense publique. Le dispositif porte sur une évaluation provisoire et n’instaurerait pas le « rabais » qu’ils défendent par ailleurs.

Il prévoit aussi une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en préciser le taux.

Le texte de référence autoriserait, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l’État. Il autoriserait également celle des impôts et taxes affectés à d’autres personnes morales que l’État.

Cette perception se ferait conformément aux lois et règlements existants. L’article ne définirait donc pas de nouveau taux ou de nouvel impôt, mais donnerait une autorisation temporaire de continuer à percevoir ces recettes. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.