Thomas Lam

Le texte imposerait une explication écrite des fermetures de comptes. L’amendement la remplacerait par un recours au médiateur, également ouvert aux clients des établissements de paiement. Selon l’exposé, une explication systématique risquerait de révéler indirectement des soupçons de blanchiment.

La notification signalerait ce recours. Le saisir prolongerait le préavis. Le médiateur vérifierait sous un mois le caractère légitime du motif et, pour les banques, l’absence de conséquences excessives pour le client. Il ne serait pas tenu de révéler le motif précis.

Une fermeture ne pourrait reposer uniquement sur la non-rentabilité du client ou de son bénéficiaire effectif, la personne pour laquelle la relation est réellement établie, ni sur leur statut de personne politiquement exposée, catégorie concernant des responsables publics et leurs proches. Cette protection remplacerait celle liée à la qualité d’élu. Les interdictions spécifiques concernant les retraits importants et le refus d’une modification contractuelle disparaîtraient.

La proposition de loi assouplirait la répartition des responsabilités entre communes et communautés de communes pour l’eau potable et l’assainissement des eaux usées. Ces compétences resteraient obligatoires pour les communautés auxquelles toutes les communes les auraient déjà transférées à la promulgation de la loi. Dans les autres cas, leur transfert serait facultatif.

Une communauté de communes pourrait déléguer tout ou partie de ces services à une commune membre ou à un syndicat de communes entièrement compris dans son périmètre. Ceux-ci agiraient pour son compte, selon une convention précisant notamment les conditions tarifaires. Le texte organiserait aussi des débats locaux sur la ressource et les services, avec des perspectives à dix ans.

En cas de rupture exceptionnelle d’approvisionnement, une commune voisine volontaire disposant de réserves suffisantes pourrait fournir gratuitement de l’eau, l’acheminement restant à la charge de la bénéficiaire. Les parties II à IV de l’article 1er, indiquées comme non modifiées mais non reproduites, ne peuvent toutefois pas être détaillées ici.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la mise en place d’une tarification différenciée de l’eau, c’est-à-dire de prix différents selon les usages.

Ses auteurs souhaitent rendre gratuits les volumes indispensables pour boire, cuisiner et assurer l’hygiène, à hauteur d’au moins 50 litres par jour et par personne. Ils défendent également des tarifs progressifs et différenciés pour réduire les mésusages, dans un contexte de perturbation du cycle de l’eau et de pollution. Ces orientations expliquent la demande, mais l’amendement n’instaurerait ni gratuité ni nouveau tarif. Il demanderait seulement un rapport.

Les installations d’assainissement non collectif traitent les eaux usées des logements concernés. L’article 6 limiterait les contrôles des installations anciennes par le service public d’assainissement non collectif, le SPANC, aux ventes immobilières. Il prévoirait aussi une vérification du fonctionnement et de l’entretien tous les cinq à dix ans pour les installations relevant de l’autre catégorie.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les contrôles réguliers des installations anciennes hors vente. Ses auteurs craignent qu’un suivi réduit favorise leur dégradation, désavantage les propriétaires ayant réalisé une mise aux normes et fragilise les missions environnementales et sanitaires des SPANC.

Ils rappellent qu’un diagnostic d’assainissement est déjà obligatoire lors d’une vente, avec des travaux à réaliser par l’acquéreur sous un an en cas de non-conformité. Le maintien des contrôles concernerait donc aussi les propriétaires qui ne vendent pas.

Le texte en discussion maintiendrait les compétences eau et assainissement à la communauté de communes lorsque toutes ses communes les lui ont déjà transférées. Une délégation permettrait à une commune de gérer ces services, mais au nom et pour le compte de la communauté.

L’amendement permettrait une véritable restitution, totale ou partielle. Pour toutes les communes, elle nécessiterait l’accord d’au moins la moitié des conseils municipaux. Pour certaines seulement, elle demanderait l’accord de leurs conseils et de la communauté. Les décisions préciseraient les dépenses correspondantes et la restitution serait prononcée par arrêté préfectoral. Les délégations existantes seraient maintenues un an en cas de restitution, pour organiser la suite.

Les auteurs souhaitent rendre le transfert réversible, notamment pour les communes qui l’avaient accepté dans la perspective d’un transfert obligatoire prévu par la loi.

Le texte de référence appelle à accroître le soutien politique, économique et militaire à l’Ukraine face à l’agression russe. Il demande d’associer l’Ukraine et l’Union européenne aux négociations et présente des garanties de sécurité comme nécessaires pour dissuader une nouvelle agression.

Il invite notamment à renforcer les livraisons de défense aérienne, la production d’armements, les sanctions et la lutte contre leur contournement. Il propose aussi d’utiliser les actifs russes gelés et leurs intérêts pour soutenir l’Ukraine et sa reconstruction, et de faciliter son adhésion à l’Union dans le respect des critères existants.

Cette résolution exprimerait une position et des invitations, sans mettre elle-même ces mesures en application. La version disponible précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’amendement ajouterait à la résolution européenne un appel à placer les négociations pour une paix durable en Ukraine sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’OSCE. Il invoque les principes de l’Acte final d’Helsinki de 1975, notamment le respect des frontières et de la souveraineté des États, le non-recours à la force et le règlement pacifique des différends.

Les auteurs privilégient cette organisation parce qu’elle réunit l’Ukraine, la Russie, les États-Unis et les pays de l’Union européenne. Ils souhaitent des discussions multilatérales dans une enceinte commune, plutôt que de seuls échanges entre gouvernements ou dans l’Union européenne. Cet ajout exprimerait une position diplomatique sans organiser lui-même les négociations.

Selon les auteurs, la dépendance envers les fournisseurs extérieurs à l’Union fragilise les capacités industrielles européennes et peut limiter la liberté d’emploi ou de réexportation des équipements militaires, notamment du fait de restrictions américaines.

L’amendement inviterait l’Union européenne et ses États membres à adopter un « Buy European Act », une politique favorisant l’achat d’équipements et de services de défense produits en Europe lorsqu’ils sont disponibles. L’objectif affiché est de renforcer l’autonomie stratégique, de soutenir l’industrie et de préserver les savoir-faire technologiques européens. La résolution appellerait à cette préférence d’achat, sans instaurer elle-même une obligation ni préciser les modalités de sélection des fournisseurs.

L’amendement appellerait les États membres à augmenter leurs dépenses militaires et l’Union à financer un renforcement des capacités européennes de défense. Les auteurs veulent soutenir les capacités militaires et industrielles pour contribuer à une paix durable en Ukraine et construire une défense européenne plus autonome.

Le programme proposé combinerait une dérogation aux règles européennes de déficit et d’endettement pour les investissements de défense, une réorientation des fonds structurels européens et un emprunt garanti par le budget de l’Union pour prêter aux États. Il prévoirait aussi des emprunts communs pour produire du matériel en Europe, la mobilisation de la Banque européenne d’investissement et celle de l’épargne et des financements privés.

Cet ajout à une résolution exprimerait une orientation politique. Il n’autoriserait pas lui-même ces emprunts et ne fixerait aucun montant de dépenses.

L’amendement supprimerait un alinéa de la résolution qui, selon l’exposé des auteurs, prévoit d’étendre les garanties de sécurité occidentales envers l’Ukraine. Il retirerait ainsi cette prise de position du texte, sans modifier lui-même les traités de défense.

Les auteurs craignent qu’une telle extension conduise à une implication militaire directe de la France et d’autres États occidentaux contre la Russie, puis à une escalade entre puissances nucléaires. Ils estiment aussi qu’elle rapprocherait de fait l’Ukraine de l’OTAN et compliquerait les perspectives de cessez-le-feu. Ce sont les risques qu’ils invoquent pour justifier la suppression, et non des conséquences juridiques établies par le dispositif de l’amendement.

La proposition de résolution appelle le gouvernement des États-Unis à poursuivre et renforcer son soutien à l’Ukraine. L’amendement remplacerait cet appel direct par une invitation au gouvernement français à défendre cette position auprès des États-Unis.

Les auteurs estiment que le Parlement ne devrait pas demander à un gouvernement étranger souverain de modifier sa politique extérieure. Ils privilégient les échanges diplomatiques entre gouvernements, qu’ils jugent plus respectueux de cette souveraineté. Le changement porterait ainsi sur l’interlocuteur sollicité et la voie diplomatique proposée, sans abandonner l’objectif de poursuite et de renforcement du soutien américain.

L’amendement ajouterait à la résolution une invitation au gouvernement à soutenir activement, dans l’Union européenne et les instances internationales, la création d’un tribunal spécial. Celui-ci serait chargé de juger les hauts responsables politiques et militaires russes pour le crime d’agression contre l’Ukraine, c’est-à-dire l’agression militaire visée par la proposition.

Les auteurs invoquent les limites de compétence de la Cour pénale internationale et les fondements juridiques déjà posés au Conseil de l’Europe pour un tribunal spécial. Ils souhaitent une juridiction complémentaire de la Cour et des tribunaux nationaux. Le vote exprimerait un soutien politique à cette création, mais ne créerait pas lui-même le tribunal et ne lui attribuerait pas de moyens financiers.

Selon les auteurs, l’Europe a déjà commencé à utiliser les intérêts produits par les avoirs russes gelés, dont ils évaluent le montant à plus de 200 milliards d’euros en Europe. L’amendement appellerait l’Union européenne et ses États membres à saisir sans délai ces avoirs, et à affecter intégralement leurs intérêts au soutien militaire à l’Ukraine, aux capacités de défense européennes et aux moyens stratégiques communs.

Les auteurs veulent mobiliser ces ressources notamment face au risque d’un désengagement américain. Ils reconnaissent des interrogations juridiques et défendent l’idée d’une avance sur les réparations dues par la Russie. La résolution exprimerait cette orientation politique, sans réaliser elle-même la saisie des fonds.

Dans la résolution sur le soutien à l’Ukraine, l’amendement remplacerait l’objectif de « mettre fin dans les délais les plus brefs » aux importations visées par celui de les « limiter ». Selon l’exposé des auteurs, ces approvisionnements concernent les combustibles fossiles russes ou provenant d’un autre pays. Le passage modifié n’est pas reproduit intégralement, ce qui ne permet pas d’en préciser davantage le périmètre géographique.

Les auteurs craignent qu’une rupture brutale fragilise l’approvisionnement énergétique européen, les ménages et la compétitivité des entreprises. Ils défendent une diversification des fournisseurs pour ne dépendre d’aucun pays. L’amendement conserverait un objectif de restriction plutôt que d’arrêt rapide, sans fixer de volume d’importation ni de prix de l’énergie.

La résolution encourage les États membres à intensifier leur surveillance liée aux sanctions contre la Russie. L’amendement préciserait les domaines concernés en ajoutant les transactions financières, les systèmes de paiement alternatifs, les sociétés écrans et les activités maritimes.

Les auteurs décrivent plusieurs moyens de contournement, notamment des paiements hors des circuits habituels, des sociétés servant à dissimuler l’origine des fonds et des transferts de cargaison en mer pour masquer l’origine du pétrole. Ils souhaitent que les autorités françaises et européennes ciblent mieux ces pratiques dans le suivi des sanctions. L’ajout préciserait l’appel à la surveillance, sans instaurer lui-même de nouvelles sanctions.

Depuis l'invasion de l'Ukraine, l'Union européenne impose des sanctions économiques à la Russie, notamment dans l'énergie, afin de réduire ses ressources financières.

Une résolution discutée à l'Assemblée nationale appelle à renforcer le soutien à l'Ukraine et les sanctions visant la Russie.

L'amendement supprimerait uniquement la référence aux sanctions énergétiques dans cet appel. Il ne supprimerait aucune sanction déjà en vigueur et ne changerait pas directement le prix du gaz ou de l'électricité.

Ses auteurs craignent que ces mesures pénalisent aussi les entreprises européennes. Objection possible : renoncer à demander leur renforcement réduirait la pression économique exercée sur la Russie.

L’amendement ajouterait à la résolution sur le soutien à l’Ukraine un appel à construire une défense européenne indépendante. Il désignerait l’Union européenne comme destinataire de cette invitation et présenterait la création de forces armées européennes comme un aboutissement possible à terme.

Il s’agirait d’une orientation politique, et non d’une décision créant ces forces armées. Le texte ne préciserait ni leur organisation, ni leur financement, ni leur calendrier de création. La possibilité d’une armée européenne serait donc explicitement inscrite dans la résolution, sans devenir une obligation.

L’amendement visé propose d’inviter l’Union européenne à bâtir une défense indépendante, pouvant conduire à terme à des forces armées européennes. Le sous-amendement conserverait l’appel à une défense indépendante, mais supprimerait cette perspective explicite de création de forces armées.

Il la remplacerait par un objectif d’autonomie stratégique, c’est-à-dire de capacité européenne à agir en matière de défense face aux menaces. Cet objectif serait rattaché à la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense et aux conclusions du Conseil européen du 6 mars 2025. La résolution exprimerait ainsi une orientation de défense sans proposer explicitement une future armée européenne.

Dans la résolution sur le soutien à l’Ukraine, l’amendement modifierait le destinataire d’un appel relatif au renforcement des capacités militaires. En ajoutant « les États membres de » après « Invite », il adresserait cet appel aux États membres de l’Union européenne plutôt qu’à l’Union elle-même.

Les auteurs veulent privilégier la souveraineté et les capacités militaires de chaque État. Ils critiquent les mécanismes européens de défense, qu’ils jugent moins adaptés que l’action nationale et susceptibles d’affaiblir la voix des pays. Ils précisent toutefois que cette préférence pour l’action des États n’exclut pas la coopération entre pays volontaires.

La résolution invite l’Union européenne à poursuivre l’augmentation de ses capacités de production d’armements et de munitions. Elle donne deux objectifs à cet effort, renforcer l’aide à l’Ukraine et consolider l’autonomie stratégique européenne, c’est-à-dire sa capacité à agir par elle-même en matière de défense.

L’amendement supprimerait cet appel. Ses auteurs y voient un risque d’escalade guerrière et craignent que l’augmentation des dépenses de défense sans hausse d’impôts se fasse au détriment d’autres budgets, notamment la santé et l’éducation. La suppression porterait sur une orientation exprimée dans la résolution, et non sur des crédits budgétaires. Elle ne supprimerait pas l’autre appel du texte à poursuivre et accroître le soutien politique, économique et militaire à l’Ukraine.

La proposition de résolution sur le soutien à l’Ukraine comporte une mention appelant à accélérer son processus d’adhésion à l’Union européenne. L’amendement supprimerait l’alinéa concerné. Il retirerait ainsi cet appel de la résolution, sans décider lui-même de l’adhésion de l’Ukraine ni interrompre sa candidature.

Les auteurs motivent cette suppression par plusieurs craintes. Ils estiment que l’adhésion pourrait détourner vers l’Ukraine une part importante des aides de la politique agricole commune, au détriment des agriculteurs français. Ils dénoncent également un élargissement sans consultation des peuples européens et invoquent les obligations d’assistance entre États membres comme un risque pour la sécurité collective. Ces conséquences sont les appréciations avancées à l’appui de l’amendement.

La proposition de résolution européenne appelle à renforcer le soutien à l’Ukraine. L’amendement y ajouterait une condamnation des discours qui minimisent la responsabilité de la Russie, aussi bien dans le déclenchement de la guerre que dans sa poursuite.

Selon ses auteurs, certains discours inversent les responsabilités en présentant l’Ukraine comme fautive. L’ajout viserait à affirmer une position politique contre cette lecture du conflit. Il ne prévoirait ni interdiction de ces discours ni sanction contre leurs auteurs.

Dans la proposition de résolution appelant à renforcer le soutien à l’Ukraine, l’amendement ajouterait un rappel des valeurs auxquelles les peuples d’Europe sont attachés. Il citerait la dignité humaine, la liberté, la démocratie, les droits de l’Homme et l’État de droit, c’est-à-dire le respect du droit par les pouvoirs publics.

Il affirmerait aussi que la paix constitue un principe fondamental pour leur avenir commun. Les auteurs souhaitent ainsi rappeler les principes fondateurs de l’Union européenne. Cet ajout exprimerait une orientation politique, sans prévoir de mesure concrète de soutien à l’Ukraine ni modifier les obligations des États membres.

La proposition de résolution appelle à renforcer le soutien à l’Ukraine. L’amendement y ajouterait une demande adressée aux États membres de l’Union européenne pour qu’ils résistent à la tentation d’une « surenchère guerrière », même face à des provocations.

Les auteurs souhaitent privilégier une résolution de la guerre par la paix plutôt qu’une escalade. Le texte exprimerait cette orientation politique sans définir les actions qui constitueraient une surenchère, ni préciser les formes de soutien à l’Ukraine auxquelles les États devraient renoncer.