Thierry Tesson

L’amendement ajouterait à la résolution une invitation au gouvernement à soutenir activement, dans l’Union européenne et les instances internationales, la création d’un tribunal spécial. Celui-ci serait chargé de juger les hauts responsables politiques et militaires russes pour le crime d’agression contre l’Ukraine, c’est-à-dire l’agression militaire visée par la proposition.

Les auteurs invoquent les limites de compétence de la Cour pénale internationale et les fondements juridiques déjà posés au Conseil de l’Europe pour un tribunal spécial. Ils souhaitent une juridiction complémentaire de la Cour et des tribunaux nationaux. Le vote exprimerait un soutien politique à cette création, mais ne créerait pas lui-même le tribunal et ne lui attribuerait pas de moyens financiers.

Selon les auteurs, l’Europe a déjà commencé à utiliser les intérêts produits par les avoirs russes gelés, dont ils évaluent le montant à plus de 200 milliards d’euros en Europe. L’amendement appellerait l’Union européenne et ses États membres à saisir sans délai ces avoirs, et à affecter intégralement leurs intérêts au soutien militaire à l’Ukraine, aux capacités de défense européennes et aux moyens stratégiques communs.

Les auteurs veulent mobiliser ces ressources notamment face au risque d’un désengagement américain. Ils reconnaissent des interrogations juridiques et défendent l’idée d’une avance sur les réparations dues par la Russie. La résolution exprimerait cette orientation politique, sans réaliser elle-même la saisie des fonds.

Dans la résolution sur le soutien à l’Ukraine, l’amendement remplacerait l’objectif de « mettre fin dans les délais les plus brefs » aux importations visées par celui de les « limiter ». Selon l’exposé des auteurs, ces approvisionnements concernent les combustibles fossiles russes ou provenant d’un autre pays. Le passage modifié n’est pas reproduit intégralement, ce qui ne permet pas d’en préciser davantage le périmètre géographique.

Les auteurs craignent qu’une rupture brutale fragilise l’approvisionnement énergétique européen, les ménages et la compétitivité des entreprises. Ils défendent une diversification des fournisseurs pour ne dépendre d’aucun pays. L’amendement conserverait un objectif de restriction plutôt que d’arrêt rapide, sans fixer de volume d’importation ni de prix de l’énergie.

La résolution encourage les États membres à intensifier leur surveillance liée aux sanctions contre la Russie. L’amendement préciserait les domaines concernés en ajoutant les transactions financières, les systèmes de paiement alternatifs, les sociétés écrans et les activités maritimes.

Les auteurs décrivent plusieurs moyens de contournement, notamment des paiements hors des circuits habituels, des sociétés servant à dissimuler l’origine des fonds et des transferts de cargaison en mer pour masquer l’origine du pétrole. Ils souhaitent que les autorités françaises et européennes ciblent mieux ces pratiques dans le suivi des sanctions. L’ajout préciserait l’appel à la surveillance, sans instaurer lui-même de nouvelles sanctions.

Depuis l'invasion de l'Ukraine, l'Union européenne impose des sanctions économiques à la Russie, notamment dans l'énergie, afin de réduire ses ressources financières.

Une résolution discutée à l'Assemblée nationale appelle à renforcer le soutien à l'Ukraine et les sanctions visant la Russie.

L'amendement supprimerait uniquement la référence aux sanctions énergétiques dans cet appel. Il ne supprimerait aucune sanction déjà en vigueur et ne changerait pas directement le prix du gaz ou de l'électricité.

Ses auteurs craignent que ces mesures pénalisent aussi les entreprises européennes. Objection possible : renoncer à demander leur renforcement réduirait la pression économique exercée sur la Russie.

La proposition de loi organise les personnels des sous-directions de la santé des services d’incendie et de secours. L’amendement préciserait que ces structures comprennent des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés.

Il inscrirait aussi que l’activité des volontaires repose sur le volontariat et le bénévolat, qu’elle n’est pas exercée à titre professionnel et qu’elle relève de conditions propres, conformément à la loi de 2011. Les auteurs souhaitent ainsi éviter une confusion entre professionnels et volontaires. Ils craignent qu’une assimilation des volontaires à des travailleurs soulève des difficultés au regard de la directive européenne sur le temps de travail. Le texte rappellerait leur statut national sans modifier cette directive.

La proposition de loi veut empêcher les entreprises de démarcher quelqu’un par téléphone sans son accord préalable. Mais le texte discuté prévoit une exception pour l’alimentation humaine et animale.

L’amendement réduirait cette exception aux seuls vendeurs de produits alimentaires surgelés, pour une durée de dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la règle.

Pendant cette période, ces vendeurs pourraient encore appeler sans accord préalable, aux horaires et fréquences fixés par décret. Sans l’amendement, l’exception alimentaire plus large resterait prévue.

Les auteurs veulent laisser aux entreprises du surgelé le temps de s’adapter et préserver les livraisons aux personnes isolées. Objection possible : les autres vendeurs alimentaires perdraient cette dérogation.

L’article visé prévoit une exception à l’interdiction de démarcher sans consentement préalable pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. L’amendement supprimerait cette exception sectorielle.

Les auteurs craignent qu’une dérogation générale ouvre de nouvelles possibilités de démarchage abusif. Ils estiment aussi qu’elle ne constitue pas une réponse adaptée à la pérennité des entreprises de livraison alimentaire, notamment en milieu rural.

Selon eux, ces entreprises pourraient solliciter le consentement de leurs clients ou poursuivre les appels permis dans le cadre des contrats en cours. La suppression ne reviendrait donc pas à interdire tout appel commercial de ces entreprises, mais à les soumettre aux règles communes plutôt qu’à une exception liée aux produits vendus.

Un numéro inconnu s'affiche sur votre téléphone : proche, livreur ou démarcheur ? Impossible de toujours le savoir avant de décrocher.

Des préfixes particuliers existent déjà pour certaines formes de démarchage automatisé.

L'amendement imposerait un préfixe unique à tous les appels commerciaux, à créer sous six mois. Utiliser un autre préfixe exposerait à 50 000 € d'amende et un an de prison ; un numéro mobile ou régional, à 100 000 € et deux ans. Seule la première interdiction attendrait six mois.

Ses auteurs veulent identifier immédiatement les appels commerciaux. Le Gouvernement juge ces contraintes disproportionnées, y compris pour des appels auxquels les consommateurs ont consenti.

Le texte de référence interdirait le démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur. Celui-ci devrait résulter d’un acte positif clair, être libre, éclairé, spécifique et révocable. Le professionnel devrait en apporter la preuve et rendre les données correspondantes accessibles aux agents de contrôle.

Une exception permettrait les appels liés à l’exécution d’un contrat en cours, y compris pour proposer des produits ou services complémentaires ou améliorant sa qualité. Le consommateur devrait être informé de la règle lors du recueil de ses coordonnées téléphoniques. Un accord explicite pour une date et un horaire précis permettrait de déroger aux créneaux réglementaires.

L’entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2026. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance. Certaines règles supprimées ou modifiées par renvoi ne sont pas reproduites, empêchant de détailler toutes les exceptions et interdictions sectorielles.

La proposition de loi interdirait en principe les appels commerciaux sans accord préalable du consommateur. Elle remplacerait ainsi la logique de Bloctel, où les consommateurs inscrivent leur numéro pour s’opposer au démarchage. L’amendement reporterait l’entrée en vigueur de l’article du 1er janvier au 11 août 2026.

Selon ses auteurs, ce délai permettrait aux entreprises d’adapter leur prospection et de demander les consentements pendant une saison commerciale entière, après publication des règles d’application. La date correspondrait aussi à la fin de la concession Bloctel, dont l’opérateur est rémunéré par les entreprises pour retirer les numéros inscrits de leurs fichiers d’appels. Les auteurs craignent qu’un arrêt anticipé ouvre droit à réparation. L’exigence nouvelle de consentement s’appliquerait donc plus tard.

La proposition de loi interdirait en principe le démarchage téléphonique sans consentement préalable. L’amendement ajouterait une exception si deux conditions sont réunies. L’entreprise organisant les appels devrait être proche du consommateur et l’appel devrait proposer une rencontre physique près de son habitation. Les deux périmètres seraient fixés par décret.

Les auteurs souhaitent préserver les relations des commerçants locaux avec leurs clients, qu’ils distinguent des campagnes massives de démarchage. Le consommateur pourrait ainsi recevoir une proposition de rencontre sans avoir accepté d’être appelé. Le dispositif ne limiterait toutefois pas cette exception aux clients existants ni aux appels rares, même si l’exposé met ces situations en avant.

La proposition de loi interdirait en principe les appels commerciaux sans consentement préalable. Elle autoriserait toutefois les sollicitations liées à l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport direct avec son objet, y compris pour proposer des produits ou services complémentaires ou améliorant sa qualité.

L’amendement supprimerait cette dernière précision, mais conserverait l’exception pour les appels directement liés au contrat. Ses auteurs estiment que la référence aux offres complémentaires donne une portée trop large à l’exception. Ils citent les opérateurs téléphoniques proposant un téléphone ou une tablette en plus d’un abonnement. La suppression viserait une interprétation plus restrictive du rapport direct avec le contrat, sans interdire tous les appels aux clients existants.

La proposition de loi interdirait en principe de démarcher un consommateur qui n’a pas donné son accord préalable. L’amendement créerait une exception pour le parrainage, lorsqu’un client recommande une autre personne à une entreprise.

Le professionnel pourrait appeler cette personne sans son accord préalable, mais devrait lui indiquer l’identité du parrain pendant l’appel. Il ne pourrait ni réutiliser ni conserver ses coordonnées sans son consentement exprès. Un client pourrait donc transmettre un contact pour un premier appel, sans que cela autorise automatiquement des relances.

Les auteurs souhaitent préserver les recommandations entre particuliers, qu’ils distinguent du démarchage à partir de bases de données. L’exception remplacerait, pour ce premier contact, l’accord préalable du destinataire par ces conditions d’information et d’utilisation des coordonnées.

Le texte de référence interdirait dès 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la commercialisation de cosmétiques, de farts et de vêtements, chaussures et imperméabilisants destinés aux consommateurs contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS. Des exceptions concerneraient les vêtements et chaussures de protection et de sécurité. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

En 2030, l’interdiction s’étendrait à tous les textiles, avec des exceptions pour certains usages essentiels, de souveraineté sans solution de substitution, ou industriels. Un seuil résiduel fixé par décret serait admis.

Le contrôle de l’eau potable inclurait les PFAS définis par décret et, selon les circonstances locales, d’autres PFAS quantifiables. Une carte publique des sites émetteurs serait actualisée annuellement. Des actions de dépollution et des plafonds d’émissions seraient fixés par arrêté. Le Gouvernement devrait aussi proposer au Parlement des normes sanitaires actualisées pour l’eau potable.

Le projet vise à maintenir les capacités françaises de production alimentaire et à renouveler les générations agricoles. Le texte de référence reconnaîtrait l’agriculture comme un intérêt général majeur et fixerait pour 2035 un objectif d’au moins 400 000 exploitations et 500 000 exploitants.

Il organiserait le réseau France services agriculture pour orienter les candidats à l’installation et les agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation, et faciliter leur rencontre. Il développerait les formations agricoles, notamment avec un diplôme « Bachelor Agro » reconnu comme une licence.

Il modifierait aussi les protections environnementales et les procédures agricoles. Certaines atteintes aux espèces sans intention ni négligence grave relèveraient d’une amende administrative plafonnée, avec un stage proposé hors récidive. La destruction des haies passerait par une procédure unique, avec replantation au moins équivalente. Cette synthèse décrit le texte de référence antérieur au vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. La motion vise le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non une mesure agricole isolée.

Cette procédure permet de demander qu’un texte soit reconnu contraire à la Constitution ou qu’il n’y ait pas lieu d’en délibérer. Le règlement ne renseigne pas sur les motifs particuliers des signataires. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre jusqu’au vote sur l’ensemble du texte. Voter cette motion ne reviendrait donc pas à approuver les orientations agricoles du projet.

Le droit sanctionne déjà les parents qui se soustraient à leurs obligations légales au point de mettre leur enfant en danger. L’article visé reformulerait ce délit autour du caractère répété ou de la gravité des manquements. Il prévoirait trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque ceux-ci ont directement conduit le mineur à commettre un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. Il ajouterait aussi le travail d’intérêt général parmi les peines complémentaires encourues.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs contestent le lien ainsi établi entre la sanction des parents et les actes de l’enfant. Ils craignent également que le travail d’intérêt général, ajouté à l’emprisonnement, perde sa fonction d’alternative, et jugent cette approche répressive inadaptée au soutien à la parentalité.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi en première lecture, sans passer à l’examen de ses articles. Le texte visé porte sur l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas sur les motifs particuliers de cette motion. Si elle était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille approbation des mesures proposées.

Après le cyclone Chido, le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance l’établissement public foncier et d’aménagement pour coordonner les travaux. À la demande des communes concernées, l’État pourrait aussi reconstruire les écoles publiques jusqu’à fin 2027.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les procédures d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics. Certains marchés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient être conclus sans publicité ni concurrence préalable, avec une information numérique du public. Les reconstructions resteraient soumises aux règles relatives aux risques naturels.

Le texte prévoirait aussi des prêts sans intérêt pour réhabiliter des résidences principales, des reports de cotisations pour les entreprises et le maintien temporaire de prestations sociales malgré certaines formalités manquantes. Il permettrait également de renforcer par ordonnance les évacuations et démolitions de l’habitat informel.

La proposition de loi renforcerait les conditions d’accès à la nationalité française propres à Mayotte. La condition de résidence des parents serait durcie sur deux points. Elle concernerait les deux parents, au lieu d’au moins un seul, et sa durée passerait de plus de trois mois à au moins trois ans.

Le texte renforcerait aussi les documents exigés pour justifier cette résidence. Il remplacerait la référence à des justificatifs par l’exigence d’un titre de séjour relevant des catégories désignées dans le texte, accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité dont la photographie permet d’identifier le titulaire. Ces exigences porteraient donc à la fois sur la situation des deux parents, la durée de leur résidence et les preuves à fournir.

Un vote favorable ouvrirait une seconde délibération de l’article unique de cette proposition de loi, avant le vote sur l’ensemble du texte. Les députés pourraient ainsi réexaminer l’article consacré aux conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, sans que cette décision impose à elle seule une modification de son contenu.

L’article serait renvoyé à la commission, qui devrait présenter un nouveau rapport, écrit ou oral. Si les amendements présentés lors de ce nouvel examen étaient rejetés, la décision prise en première délibération serait confirmée. La demande porte donc sur la réouverture de l’examen, et non sur l’approbation ou le rejet des conditions d’accès à la nationalité.

La proposition de loi vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement ajouterait à son titre les mots « nonobstant l’inefficacité d’ores et déjà acquise d’une telle mesure », autrement dit malgré une inefficacité présentée comme déjà établie.

Cette appréciation est celle des auteurs. Ils soutiennent que les restrictions au droit du sol, qui concerne l’accès à la nationalité lié à la naissance sur le territoire, ne dissuadent pas les personnes qui migrent pour fuir la misère ou l’absence de liberté. Ils invoquent la poursuite de la hausse de l’immigration depuis les dérogations adoptées en 2018. L’amendement modifierait uniquement le titre, sans changer les conditions juridiques d’accès à la nationalité.

La proposition de loi entend renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à déroger au droit du sol à Mayotte ». Le droit du sol désigne ici l’accès à la nationalité lié à la naissance sur le territoire. Ce changement de titre ne modifierait pas lui-même les conditions d’acquisition de la nationalité.

Les auteurs souhaitent souligner que le texte écarte Mayotte des règles communes. Ils contestent l’idée que l’immigration explique les difficultés du département et mettent plutôt en cause le manque d’investissement public. Ils estiment aussi que la dérogation instaurée en 2018 n’a pas eu d’effet sur les flux migratoires. Le titre proposé exprimerait cette lecture critique de la réforme.