Thierry Sother

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré lors de sa demande ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. Le médecin vérifierait les conditions d’accès à l’aide à mourir dans une procédure associant plusieurs professionnels.

L’amendement ajouterait une exclusion de toutes les personnes porteuses de déficience intellectuelle, sans distinguer le degré de cette déficience. Ses auteurs soulignent que toute déficience intellectuelle n’entraîne pas une altération grave du discernement et estiment qu’une protection explicite est nécessaire. Une personne serait donc exclue du fait de sa déficience intellectuelle, même si son discernement n’était pas jugé gravement altéré.

Le texte en discussion exclut la reconnaissance d’une volonté libre et éclairée lorsque le discernement est gravement altéré. Il confie la décision au médecin après une évaluation associant plusieurs professionnels.

L’amendement exclurait de l’aide à mourir toutes les personnes porteuses de déficience intellectuelle. Il obligerait aussi le médecin à tenir compte de tout trouble cognitif, psychique ou intellectuel susceptible d’altérer le discernement. En cas de doute sur le caractère libre et éclairé de la demande, il devrait saisir un psychiatre et respecter son avis écrit dans sa décision.

Les auteurs cherchent à protéger les personnes vulnérables et à apporter une expertise spécialisée sur leur capacité de jugement. La mesure combinerait donc une exclusion générale liée à la déficience intellectuelle et, pour les autres situations de doute, une évaluation psychiatrique qui s’imposerait au médecin.

Le texte en discussion empêche de reconnaître une volonté libre et éclairée lorsque le discernement est gravement altéré. L’amendement prévoirait une exception en présence de directives anticipées, qui consignent les choix de fin de vie, ou d’une personne de confiance désignée pour les exprimer.

Les auteurs veulent permettre de prendre en compte un souhait exprimé avant une perte de conscience ou de discernement, par exemple après un AVC. Le dispositif exige seulement la présence de l’un de ces deux relais, sans préciser que les directives doivent demander explicitement l’aide à mourir. Les auteurs souhaitent aussi suspendre le processus si la personne exprime un refus, mais cette précision ne figure pas dans l’ajout proposé.

L’amendement écarterait également l’application de l’article 18 à ces demandes, ce que les auteurs présentent comme une exclusion de la prise en charge par l’Assurance maladie pour des raisons de recevabilité financière.

Le texte en discussion organise l’examen d’une demande d’aide à mourir par un médecin. Il prévoit ensuite l’administration d’une substance létale par la personne elle-même, un médecin ou un infirmier, selon le choix de la personne.

L’amendement remplacerait « aide à mourir » par « suicide assisté ou euthanasie » dans deux dispositions concernant la demande du patient. La première porte sur l’impossibilité de reconnaître une volonté libre et éclairée lorsque le discernement est gravement altéré. La seconde concerne la décision du médecin après la procédure réunissant plusieurs professionnels.

Selon ses auteurs, ces mots permettraient de distinguer cette demande d’une demande d’aide ou de soutien. Le changement porterait sur sa désignation, sans modifier les conditions d’accès ni les vérifications médicales prévues.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré au moment de sa demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. Le discernement désigne ici sa capacité à comprendre et à apprécier sa décision.

L’amendement supprimerait le mot « gravement ». Toute altération du discernement ferait ainsi obstacle à la reconnaissance de cette volonté, même si elle n’est pas jugée grave. La restriction concernerait donc davantage de personnes.

Les auteurs considèrent que l’appréciation de la gravité laisse une place trop importante à la subjectivité du professionnel de santé. Ils souhaitent mieux protéger les personnes vulnérables, notamment celles ayant une déficience intellectuelle.

Le texte en discussion exclut la reconnaissance d’une volonté libre et éclairée lorsque le discernement de la personne demandant l’aide à mourir est gravement altéré. L’amendement supprimerait le critère de gravité. Une altération de la capacité à comprendre et à apprécier sa décision suffirait donc à faire obstacle à cette reconnaissance.

Les auteurs estiment que la gravité est difficile à apprécier et que son évaluation peut varier selon les examens cliniques. La modification élargirait ainsi les situations dans lesquelles la demande ne pourrait pas satisfaire à l’exigence d’une volonté libre et éclairée.

L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. Le contenu de ces deux dispositions n’étant pas fourni, la portée concrète de cette exclusion ne peut pas être précisée.

Le texte en discussion confie au médecin la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir et prévoit une procédure réunissant plusieurs professionnels. L’amendement ajouterait une démarche obligatoire pour la personne. Elle devrait exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui, en complément des vérifications médicales.

Selon les auteurs, une personne peut demander l’aide à mourir dans un contexte de vulnérabilité médicale, psychologique, familiale ou sociale. L’intervention du magistrat viserait à vérifier qu’elle ne subit pas de pression ou d’abus de faiblesse. La personne devrait donc exprimer sa volonté aussi devant un interlocuteur judiciaire, sans que cette étape remplace l’évaluation du médecin.

Le texte en discussion prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir, l’examen par plusieurs professionnels, la décision du médecin et la prescription de la substance létale. Le médecin devrait notamment motiver sa décision et la notifier dans les quinze jours suivant la demande.

L’amendement supprimerait la disposition qui insère ces règles dans ce code et adapterait plusieurs renvois pour les inscrire directement dans la loi. Il ne supprimerait pas la procédure médicale elle-même. Selon ses auteurs, ce choix permettrait de distinguer l’accès à une substance létale d’une décision thérapeutique ordinaire. La modification porte ainsi sur la place juridique de ces règles, plutôt que sur les conditions médicales examinées ou les délais prévus.

Le texte de référence encadrerait la demande d’aide à mourir auprès d’un médecin en activité qui ne serait ni un proche désigné par le texte ni un ayant droit. La demande serait écrite ou exprimée par un moyen adapté aux capacités de la personne. Ni la demande ni sa confirmation ne pourraient avoir lieu en téléconsultation. Si la personne ne pouvait se déplacer, le médecin viendrait à domicile ou sur son lieu de prise en charge.

Le médecin devrait expliquer les traitements, les soins palliatifs, les modalités de l’aide à mourir et la possibilité de renoncer à tout moment. Il devrait s’assurer, si la personne le souhaite, de son accès aux soins palliatifs et à un psychologue ou psychiatre. Il vérifierait également l’existence d’une protection juridique et adapterait l’information. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur sa santé, les traitements, les soins palliatifs et les conditions d’accès à cette aide. Il devrait aussi lui rappeler qu’elle peut renoncer à tout moment.

L’amendement réserverait l’information relative à l’aide à mourir aux seuls professionnels de santé participant à sa prise en charge. Il interdirait également à un tiers extérieur de participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. Selon ses auteurs, ces restrictions visent à prévenir les influences sur la décision du patient, en s’appuyant sur les obligations de neutralité et d’indépendance des soignants. L’interdiction de participation viserait les tiers poursuivant ce but, et non toute présence extérieure sans distinction.

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à la personne demandant l’aide à mourir les conditions d’accès et les modalités de cette aide. Il devrait aussi l’informer sur les traitements et les soins palliatifs disponibles.

L’amendement ajouterait qu’un médecin ne serait jamais tenu d’informer une personne de la possibilité de recourir à une substance létale, même lorsque sa vie est menacée à court terme. Cette exemption serait formulée largement, alors que l’obligation d’explication prévue dans l’article resterait écrite.

Les auteurs souhaitent protéger la liberté de conscience des médecins et la confiance dans la relation de soin. Ils craignent que des patients vulnérables interprètent cette information comme une incitation. La mesure dispenserait d’informer sur cette possibilité, sans interdire aux médecins d’en parler.

L’amendement permettrait à une personne ayant expressément demandé l’aide à mourir d’obtenir une attestation médicale du caractère libre et éclairé de sa demande. Elle pourrait l’annexer à ses directives anticipées, qui consignent ses volontés pour le cas où elle ne pourrait plus les exprimer.

Si elle perdait ensuite conscience de façon irréversible et remplissait les quatre premières conditions légales d’accès, le médecin s’appuierait sur ces écrits pour confirmer sa volonté et poursuivre la procédure. Il les utiliserait aussi pour déterminer les modalités, la date, le lieu et l’accompagnement de l’administration, en pouvant consulter la personne de confiance.

Les auteurs veulent ainsi faire respecter un choix exprimé avant la perte de conscience. Cette possibilité supposerait une demande préalable attestée, et non de seules directives anticipées. Le dispositif écarterait également l’application de l’article 18 dans ces situations, au titre d’une contrainte de recevabilité financière selon l’exposé.

L’amendement permettrait à une personne ayant expressément demandé l’aide à mourir de faire attester par un médecin que sa demande est libre et éclairée. Cette attestation serait annexée à ses directives anticipées, où elle consigne ses volontés pour le cas où elle ne pourrait plus les exprimer.

Si elle perdait irréversiblement conscience, ou si l’aggravation de sa maladie l’empêchait de réitérer sa demande, le médecin pourrait poursuivre la procédure sur cette base, sous réserve des quatre premières conditions légales d’accès. Il s’appuierait sur ces écrits pour organiser l’administration de la substance létale et pourrait consulter la personne de confiance.

Les auteurs souhaitent éviter que la dégradation de l’état de santé empêche l’application du choix antérieur. Le dispositif exige une demande préalable attestée, mais ne mentionne pas son acceptation préalable, contrairement à l’exposé. Il exclurait aussi l’application de l’article 18 aux cas concernés.

Le texte en discussion prévoit que le médecin recevant une demande d’aide à mourir explique à la personne les conditions d’accès, les modalités de la procédure et la possibilité d’y renoncer. L’amendement ajouterait une information obligatoire sur la clause de conscience, c’est-à-dire le droit des professionnels de santé de ne pas participer à sa mise en œuvre.

La personne serait ainsi avertie, dès la consultation de dépôt de sa demande selon l’objectif des auteurs, qu’un soignant peut refuser d’y concourir. Les auteurs invoquent les convictions éthiques, personnelles ou professionnelles que cette participation peut mettre en jeu. L’amendement porterait sur l’information du patient, sans créer ni élargir cette clause de conscience.

Le texte en discussion prévoit que la demande d’aide à mourir soit adressée à un médecin, qui doit notamment expliquer la procédure et rappeler la possibilité d’y renoncer à tout moment. L’amendement ajouterait l’obligation de prendre le temps de rencontrer la personne seule, sans présence d’un tiers.

Si un proche l’accompagnait, le médecin devrait donc prévoir un moment d’échange sans lui. Les auteurs souhaitent protéger la liberté de décision de la personne face à d’éventuelles influences familiales, amicales ou sociales. Cette obligation concernerait un entretien individuel avec le médecin, et non l’exclusion des proches de l’ensemble de la procédure.

Le texte en discussion prévoit que le médecin recevant une demande d’aide à mourir informe la personne sur les traitements, les soins palliatifs, les conditions d’accès et la possibilité de renoncer. L’amendement ajouterait une alerte obligatoire sur les pressions, contraintes ou influences indues susceptibles de porter atteinte à la liberté de sa décision, notamment lorsqu’elles concernent son patrimoine ou ses finances.

Selon les auteurs, des pressions liées à l’argent ou à une dépendance matérielle peuvent être indirectes et difficiles à exprimer. L’alerte viserait à faciliter leur évocation avec le médecin et à protéger une volonté libre et éclairée. Elle porterait sur l’information donnée à la personne, sans instaurer à elle seule une nouvelle procédure de contrôle des pressions.

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir, ses modalités et son droit de renoncer. L’amendement lui imposerait aussi de l’informer de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir, c’est-à-dire des comportements interdits et passibles de sanctions pénales.

Les auteurs souhaitent que la personne puisse mieux identifier et signaler des comportements abusifs, qu’ils cherchent à la dissuader ou à l’inciter. Cette information compléterait l’échange médical pour protéger le caractère personnel de la décision. L’amendement ne créerait pas lui-même ces infractions et n’en fixerait pas les sanctions.

Le texte en discussion prévoit que le médecin vérifie si la personne demandant l’aide à mourir bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne. Il devrait également adapter l’information à ses facultés de discernement.

L’amendement ajouterait une obligation de saisir le juge des contentieux de la protection dès lors que le demandeur fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Ses auteurs invoquent le risque d’abus de faiblesse envers des personnes fragiles. La demande entraînerait ainsi une saisine judiciaire obligatoire, en plus de l’échange avec le médecin. Le dispositif ne précise toutefois ni la décision attendue du juge ni s’il devrait autoriser l’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion impose au médecin recevant une demande d’aide à mourir d’expliquer les conditions d’accès et les modalités de mise en œuvre. Il prévoit aussi d’informer la personne qu’elle peut renoncer à sa demande à tout moment.

L’amendement préciserait cette obligation en ajoutant expressément une présentation du déroulement de l’euthanasie et de sa durée. Selon les auteurs, le patient doit être pleinement informé des conséquences de l’acte létal, y compris du temps qu’il prend. La modification porterait sur le contenu des explications dues par le médecin, et non sur les conditions d’accès ou sur une durée imposée à l’acte.

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à toute personne qui demande l’aide à mourir les conditions d’accès ainsi que les modalités de mise en œuvre. L’amendement réserverait les explications sur ces modalités aux personnes remplissant les conditions légales d’accès. Le médecin continuerait à expliquer les conditions elles-mêmes aux demandeurs.

Les auteurs craignent qu’une présentation anticipée d’un dispositif inaccessible à la personne crée des attentes infondées, une confusion sur ses droits ou une pression psychologique. La restriction proposée concernerait donc les explications sur la manière dont l’aide à mourir se déroule, et non l’ensemble des informations médicales prévues, notamment sur les traitements et les soins palliatifs.

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et les modalités de sa mise en œuvre. Il doit aussi l’informer sur son état de santé, les traitements disponibles et la possibilité de renoncer à sa demande à tout moment.

L’amendement ajouterait explicitement les conséquences de l’aide à mourir aux explications obligatoires. Selon ses auteurs, il s’agit de faire clairement connaître à la personne que l’administration d’une substance létale entraîne délibérément la mort. Le changement porterait sur le contenu de l’information délivrée par le médecin, et non sur les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, puis s’assure qu’elle puisse y accéder si elle le souhaite. L’amendement en ferait une condition préalable à l’examen de la demande d’aide à mourir. La personne devrait avoir pu effectivement bénéficier de ces soins, ou les avoir refusés après avoir obtenu une garantie d’accès effectif.

Les auteurs craignent qu’une personne choisisse l’aide à mourir faute de soins accessibles. Selon leur exposé, près de la moitié des personnes qui devraient bénéficier de soins palliatifs n’y ont pas accès. Si aucun accès effectif ne pouvait être garanti, la demande ne pourrait donc pas être examinée. Le dispositif n’ajouterait toutefois pas de moyens de soins et permettrait toujours de les refuser.

Le texte en discussion prévoit que le médecin s’assure que la personne demandant l’aide à mourir puisse accéder à l’accompagnement et aux soins palliatifs si elle le souhaite. L’amendement préciserait que cet accès devrait être possible dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou de soins. Une personne souhaitant ces soins devrait donc pouvoir y accéder assez rapidement au regard de sa situation, sans que son lieu de vie écarte cette exigence.

Les auteurs invoquent une offre insuffisante et inégalement répartie sur le territoire. Le dispositif ne fixerait ni délai chiffré ni moyens supplémentaires. Il écarterait aussi l’application de l’article 18 à cette procédure, mais le contenu de cet article n’est pas fourni, ce qui ne permet pas d’en préciser la portée.

Le texte prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs. Si elle le souhaite, il doit s’assurer qu’elle puisse y accéder. L’amendement remplacerait cette possibilité d’accès par l’obligation de s’assurer qu’elle y ait effectivement accès. Pour une personne souhaitant ces soins, la vérification porterait donc sur leur accès réel, et non seulement possible.

Les auteurs estiment que la rédaction actuelle affaiblit la place des soins palliatifs. L’amendement exclurait aussi cette procédure de demande du champ de l’article 18. Le contenu de cet article n’étant pas fourni, la portée de cette exclusion ne peut pas être précisée.