Une victime peut découvrir dans les médias des informations sur une enquête qui la concerne.
Le procureur peut déjà communiquer des éléments objectifs de procédure dans certains cas d’intérêt public, sans se prononcer sur la culpabilité.
L’amendement imposerait d’avertir préalablement la victime et, le cas échéant, la personne demandant réparation au procès. Il viserait les infractions légalement énumérées : notamment viols, agressions sexuelles, exploitation sexuelle de mineurs, mais aussi certains meurtres et violences graves. Aucun droit de veto ne serait créé.
Pour, permettre aux victimes d’anticiper cette publicité. Contre, conserver au parquet la possibilité de communiquer sans cette formalité préalable.
Amendement n° 25 · Mme Miller · Après l’article premier
Amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Thierry Perez : Pour

