Les régimes spéciaux fermés aux nouveaux recrutés continuent de payer des pensions. Leur financement mobilise notamment une contribution des retraites complémentaires au régime général.
Son montant est négocié entre la caisse nationale d’assurance vieillesse et l’Agirc-Arrco, régime complémentaire des salariés. Sans convention proposée avant le 30 juin, le Gouvernement peut le fixer par décret.
L’amendement supprimerait cette solution de secours, tout en conservant le principe d’une contribution négociée.
Pour, préserver la négociation sur l’utilisation des ressources des retraites complémentaires. Contre, conserver un moyen de financer les pensions des régimes fermés même en l’absence d’accord.
Amendement n° 393 · M. Monnet · Article 12 octies
Amendement n° 393 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 octies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Thierry Perez : Abstention

