Tous les députés
Mandat en cours

Isère : 10ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 660
Rang 140 / 502 Rang 140 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
41
Rang 430 / 499 · ex æquo Rang 430 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,8 %
Rang 148 / 502 Rang 148 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 039 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,3 % 22 désaccords 3 028 / 3 050 positions identiques
Amendements votés
2 660
Rang 140 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 140 sur 502 Rang 140 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
41
Rang 430 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 430 sur 499 · ex æquo Rang 430 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,8 % 3 039 / 9 855 scrutins
Rang 148 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 148 sur 502 Rang 148 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,3 % de positions identiques

Même position
3 028 scrutins
Position différente
22 scrutins (0,7 %)

Sur 3 050 scrutins comparables, du au .

Voir les 22 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 028 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 1196

    Appeler le Gouvernement à mieux accueillir les plaintes et respecter la dignité des victimes de violences physiques et sexuelles

    Thierry Perez : Pour Son groupe : Pour (67 / 67 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 1195

    Fixer le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

    Thierry Perez : Pour Son groupe : Pour (123 / 123 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 1194

    Renforcer les moyens de la police, de la justice et des prisons pour lutter contre le narcotrafic

    Thierry Perez : Pour Son groupe : Pour (123 / 123 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 1173

    Permettre à l’administration de restreindre l’accès des navires aux ports ou de les expulser pour prévenir le narcotrafic

    Thierry Perez : Pour Son groupe : Pour (49 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 959 · Gouvernement · Article 22

    Amendement n° 959 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  5. Scrutin n° 1172

    Ne plus obliger les administrations à enquêter systématiquement sur les agents des services publics particulièrement exposés à la criminalité organisée

    Thierry Perez : Contre Son groupe : Contre (50 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 610 · M. Falorni · Article 22

    Amendement n° 610 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  6. Scrutin n° 1171

    Permettre aux titulaires d’une autorisation, d’un agrément ou d’une habilitation de suspendre leur retrait en saisissant le juge administratif

    Thierry Perez : Contre Son groupe : Contre (48 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 533 · M. Lecoq · Article 22

    Amendement n° 533 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 051 participations.

Taux de vote pour

45,8 %
1 397 / 3 051 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44 %
1 341 / 3 051 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,3 %
313 / 3 051 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,8 %
3 039 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 051 participations.

Pour1 39745,8 %
Contre1 34144 %
Abstention31310,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Thierry Perez · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242194637501310
novembre 242695444701640
décembre 243711250190
janvier 25166281201350
février 251902641101220
mars 2531253291102190
avril 253452935402770
mai 256687832605520
juin 256673682205470
juillet 2518073001700
septembre 251010000
octobre 252676076301280
novembre 251 1172893479503860
décembre 2550994942902920
janvier 26336641111601450
février 265454311204890
mars 26129121820970
avril 263283048902410
mai 2692367601007860
juin 266958432905700
juillet 265311710205020
octobre 261 0252672259304400
novembre 2641922004150
Total9 8781 3971 34131306 8270

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Thierry Perez, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,9 %pour 109 favorables / 214 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
36,9 % 79 / 214 participations
Abstention
12,1 % 26 / 214 participations
Absence de vote
73,7 % 597 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins48,1 %pour 213 favorables / 443 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 175 / 443 participations
Abstention
12,4 % 55 / 443 participations
Absence de vote
76 % 1 397 / 1 838 scrutins retenus
Éducation50,6 %pour 39 favorables / 77 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
35,1 % 27 / 77 participations
Abstention
14,3 % 11 / 77 participations
Absence de vote
76,8 % 255 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat37,1 %pour 99 favorables / 267 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
55,1 % 147 / 267 participations
Abstention
7,9 % 21 / 267 participations
Absence de vote
74,3 % 768 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget38,7 %pour 547 favorables / 1 413 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,2 % 681 / 1 413 participations
Abstention
13,1 % 185 / 1 413 participations
Absence de vote
51 % 1 468 / 2 878 scrutins retenus
Institutions47,2 %pour 128 favorables / 271 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 125 / 271 participations
Abstention
6,6 % 18 / 271 participations
Absence de vote
77,7 % 905 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,8 %pour 254 favorables / 543 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,5 % 258 / 543 participations
Abstention
5,7 % 31 / 543 participations
Absence de vote
74,5 % 1 590 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités35,6 %pour 36 favorables / 101 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
53,5 % 54 / 101 participations
Abstention
10,9 % 11 / 101 participations
Absence de vote
75,7 % 314 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat46,3 %pour 44 favorables / 95 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 34 / 95 participations
Abstention
17,9 % 17 / 95 participations
Absence de vote
66,8 % 191 / 286 scrutins retenus
Santé57 %pour 347 favorables / 609 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 215 / 609 participations
Abstention
7,7 % 47 / 609 participations
Absence de vote
69,2 % 1 366 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement58,7 %pour 209 favorables / 356 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
30,3 % 108 / 356 participations
Abstention
11 % 39 / 356 participations
Absence de vote
61,8 % 575 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail41,5 %pour 148 favorables / 357 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46,5 % 166 / 357 participations
Abstention
12 % 43 / 357 participations
Absence de vote
57,6 % 485 / 842 scrutins retenus
3 051 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
19 nov. 2025N° 3961
Fixer à 12,91 euros par mégawattheure la taxe sur l’huile végétale hydrotraitée utilisée dans les véhicules diesel
Tous les groupes

L’amendement ferait bénéficier l’huile végétale hydrotraitée, appelée HVO, d’un tarif particulier d’accise, la taxe sur les produits énergétiques. Il viserait le HVO autorisé comme carburant pour les moteurs à allumage par compression des véhicules routiers, c’est-à-dire les moteurs diesel.

Les auteurs souhaitent réduire sa fiscalité pour développer la filière française et encourager la décarbonation des flottes. Ils présentent ce biocarburant comme utilisable dans les moteurs diesel existants sans modification et comme permettant de valoriser des huiles usagées. Ils avancent une réduction pouvant atteindre 90 % des émissions nettes de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie par rapport au diesel fossile. Le texte prévoit une baisse de fiscalité, et non une aide à l’achat de véhicules, avec un gage formel sur le tabac pour la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 3447 · M. Kasbarian · Après l’article 21

Amendement n° 3447 de M. Kasbarian après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thierry Perez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour84 contre13 abstentions
19 nov. 2025N° 3960
Exonérer d’accise le biométhane produit à partir de biomasse et non injecté dans le réseau
Tous les groupes

L’amendement fixerait à zéro euro par mégawattheure l’accise, la taxe sur l’énergie, applicable au biométhane produit à partir de biomasse et non injecté dans le réseau. Les auteurs visent notamment son utilisation comme carburant, sous le nom de bioGNV, mais le dispositif ne limiterait pas l’exonération à cet usage.

Selon les auteurs, de nouvelles techniques permettent aux petites et moyennes installations de valoriser le biogaz autrement que pour produire de l’électricité ou de la chaleur. Ils souhaitent soutenir cette filière pour remplacer des énergies fossiles et développer un revenu complémentaire pour les agriculteurs grâce à la vente de biogaz. La mesure porterait sur la taxe, sans fixer le prix de vente du carburant. La perte de recettes de l’État ferait l’objet d’un gage formel sur le tabac.

Amendement n° 2554 · M. Cosson · Après l’article 21

Amendement n° 2554 de M. Cosson après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thierry Perez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour104 contre11 abstentions
19 nov. 2025N° 3959
Appliquer une accise réduite aux carburants des véhicules de la police et de la gendarmerie nationales
Tous les groupes

L’amendement appliquerait un tarif réduit d’accise, la taxe sur les carburants, à l’essence et au gazole consommés pour faire rouler les véhicules de la police et de la gendarmerie nationales. Il porterait sur leur consommation de carburant, et non sur les malus liés au CO2 ou au poids lors de l’achat des véhicules, également évoqués dans l’exposé des motifs.

Les auteurs estiment que les missions de sécurité imposent une consommation importante et souhaitent alléger cette charge. Ils invoquent les difficultés de renouvellement du parc automobile de la gendarmerie pour justifier la recherche d’économies. Le dispositif prévoit un tarif réduit, pas une exonération totale, et ne chiffre pas l’économie attendue. Il comporte un gage formel sur le tabac pour compenser la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 1436 · Mme Blin · Après l’article 21

Amendement n° 1436 de Mme Blin après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thierry Perez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
118 pour113 contre4 abstentions
19 nov. 2025N° 3958
Relever progressivement la taxe sur le charbon consommé par les entreprises énergivores soumises au marché carbone européen
Tous les groupes

Certaines installations grandes consommatrices d’énergie bénéficient d’un tarif réduit d’accise, la taxe sur le charbon consommé. Il concerne les entreprises énergivores dont les activités sont soumises au système européen de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

L’amendement ferait passer ce tarif de 4,39 euros par mégawattheure à 7,71 euros en 2026, puis à 11,01 euros en 2027 et à 15,43 euros en 2028. Ce dernier montant correspond au tarif normal de 2025, mais l’exposé précise que celui-ci pourrait évoluer d’ici 2028.

Les auteurs souhaitent poursuivre la réduction des avantages fiscaux aux énergies fossiles. Ils estiment le gain pour l’État à 2,7 millions d’euros en 2026, puis à environ 9 millions d’euros par an à partir de 2028.

Amendement n° 129 · Mme Sas · Après l’article 21

Amendement n° 129 de Mme Sas après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thierry Perez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour154 contre2 abstentions
19 nov. 2025N° 3957
Accorder une taxe réduite sur l’électricité aux industries alimentaires à faible valeur ajoutée et fortement consommatrices d’électricité
Tous les groupes

L’amendement fixerait à 0,50 euro par mégawattheure l’accise, c’est-à-dire la taxe sur l’électricité consommée, pour certaines entreprises industrielles alimentaires. Ce montant serait celui de la taxe, et non le prix total de l’électricité.

Les entreprises devraient cumuler plusieurs conditions. Leur valeur ajoutée, soit la valeur créée après déduction des biens et services achetés pour produire, devrait représenter moins de 20 % de leur chiffre d’affaires. Cette mesure ne se confond pas avec leur bénéfice. Elles devraient aussi relever des catégories légales d’activités grandes consommatrices d’électricité ou électrosensibles.

Selon les auteurs, les faibles marges du secteur compliquent les investissements nécessaires pour moderniser les équipements et décarboner la production. Le tarif réduit viserait à préserver cette capacité d’investissement. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

Amendement n° 654 · Mme Lise Magnier · Après l’article 21

Amendement n° 654 de Mme Lise Magnier après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thierry Perez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour125 contre8 abstentions
19 nov. 2025N° 3956
Abaisser le tarif réduit de taxe sur le gaz utilisé par les professions agricoles
Tous les groupes

Les professions agricoles, dont les exploitants de serres chauffées, bénéficient d’un remboursement partiel de la taxe sur le gaz. L’amendement abaisserait le montant restant à leur charge de 0,54 à 0,119 euro par mégawattheure.

Selon l’exposé, le montant actuel correspond au minimum européen permettant à ce remboursement d’échapper au régime des aides agricoles dites « de minimis », qui plafonne les aides. En abaissant ce montant, les auteurs souhaitent replacer le remboursement sous ce régime et revenir à un plafond de 20 000 euros sur trois ans. Ils cherchent ainsi à limiter le soutien au chauffage des serres produisant des légumes hors saison et à favoriser des pratiques moins carbonées.

Le dispositif ne mentionne toutefois ni ce plafond ni une restriction aux serres. Il abaisserait directement le tarif agricole, tandis que le retour au plafonnement est l’effet recherché selon l’exposé.

Amendement n° 995 · Après l’article 21

Amendement n° 995 de Feld et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thierry Perez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour194 contre10 abstentions
19 nov. 2025N° 3955
Supprimer l’exonération de taxe sur le carburant des vols intérieurs, sauf vers ou depuis la Corse et les outre-mer
Tous les groupes

Le carburant des vols intérieurs bénéficie d’un tarif réduit de taxe qui correspond, selon l’exposé, à un taux zéro. L’amendement supprimerait cet avantage pour les déplacements aériens à l’intérieur du territoire français. Les vols à destination ou en provenance de la Corse et des territoires d’outre-mer resteraient exclus de cette suppression.

Les auteurs souhaitent mettre fin à un avantage fiscal accordé à un carburant fortement émetteur de gaz à effet de serre. Ils invoquent aussi un objectif de justice sociale, estimant que les vols concernés sont majoritairement empruntés par les catégories aisées. L’exposé cite une estimation du Réseau Action Climat d’environ 500 millions d’euros de recettes annuelles supplémentaires. La mesure porterait sur la fiscalité du carburant, sans fixer le prix des billets.

Amendement n° 128 · Mme Sas · Après l’article 21

Amendement n° 128 de Mme Sas et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thierry Perez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour154 contre6 abstentions
19 nov. 2025N° 3954
Inscrire les véhicules agricoles et forestiers dans le tarif réduit du gazole pour le transport de marchandises
Tous les groupes

Le transport de marchandises avec certains camions ouvre droit à un tarif réduit de taxe sur le gazole.

L’amendement nommerait expressément les véhicules agricoles et forestiers dans cette disposition.

Les conditions resteraient celles des camions de catégories N2 ou N3 d’au moins 7,5 tonnes, immatriculés dans l’Union européenne, avec un utilisateur établi dans l’Union ou en Irlande du Nord. Les auteurs veulent rendre visible l’accès des véhicules agricoles et forestiers qui remplissent ces critères.

Pour, inscrire explicitement ces usages dans la loi. Contre, conserver la rédaction générale sur les véhicules routiers de transport de marchandises.

Amendement n° 1497 · M. Dutremble · Après l’article 21

Amendement n° 1497 de M. Dutremble après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thierry Perez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour135 contre4 abstentions
19 nov. 2025N° 3953
Aligner progressivement l’accise sur le gazole des transporteurs routiers de marchandises sur le tarif normal d’ici 2030
Tous les groupes

Les véhicules routiers de transport de marchandises d’au moins 7,5 tonnes bénéficient d’une accise, une taxe sur le carburant, réduite à 45,19 €/MWh, contre un tarif normal de 59,40 €/MWh. Selon l’exposé, cet avantage fiscal a coûté 1,27 milliard d’euros en 2024 et son impact environnemental est classé défavorable dans le budget vert.

L’amendement porterait ce tarif à 48,03 €/MWh, puis à 50,87 en 2027, 53,72 en 2028 et 56,56 en 2029. Il supprimerait le tarif réduit au 1er janvier 2030. Cette trajectoire concrétiserait l’objectif d’alignement prévu par la loi climat et résilience de 2021. Les auteurs souhaitent donner de la visibilité aux transporteurs, encourager des transports moins émetteurs et favoriser le recours à d’autres modes de transport.

Amendement n° 2710 · M. Bonnet · Après l’article 21

Amendement n° 2710 (rect.) de M. Bonnet après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thierry Perez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour157 contre26 abstentions
19 nov. 2025N° 3952
Faire payer une redevance aux fournisseurs de gaz et d’électricité en exonérant ceux ayant une présence historique majeure
Tous les groupes

L’amendement créerait une redevance annuelle due par les entreprises vendant du gaz ou de l’électricité, calculée selon leur clientèle. Seraient exonérées, pour le marché concerné, celles ayant produit plus de 33 % de l’électricité française ou commercialisé plus de 33 % du gaz pendant au moins trente des quarante dernières années.

En électricité, les montants seraient de 30 euros par particulier, et de 35 ou 120 euros par professionnel selon la puissance du compteur. En gaz, ils seraient de 20 euros par particulier, et de 25 ou 300 euros par professionnel selon le débit du compteur. Les entreprises seraient redevables, non directement leurs clients.

Les auteurs veulent faire contribuer les acteurs qu’ils estiment insuffisamment impliqués dans la construction et l’entretien des systèmes énergétiques français. Le dispositif prévoit aussi une fraction de recettes de 377 millions d’euros, sans préciser ici sa destination.

Amendement n° 831 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 21

Amendement n° 831 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thierry Perez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour132 contre2 abstentions
19 nov. 2025N° 3951
Taxer les producteurs et metteurs en marché de plastiques à usage unique à 2 % de la valeur ajoutée des ventes
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution due par les personnes morales produisant ou mettant sur le marché français des produits entièrement ou partiellement en plastique, non conçus pour être réutilisés ou remplis à nouveau. Des catégories de produits seraient exclues par décret.

Le taux serait de 2 % de la valeur ajoutée créée par leur vente, c’est-à-dire de la richesse créée par cette activité. Le texte ne détaille toutefois pas comment cette valeur serait calculée pour les produits concernés. Il ne s’agit pas d’une taxe calculée sur leur poids.

Les auteurs souhaitent encourager des produits plus durables, dans la perspective de la fin des emballages plastiques à usage unique prévue pour 2040. Ils envisagent de consacrer les recettes à la collecte et au tri des déchets, mais le dispositif ne prévoirait pas cette affectation.

Amendement n° 1127 · M. Guiraud · Après l’article 21

Amendement n° 1127 de M. Guiraud après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thierry Perez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour166 contre4 abstentions
19 nov. 2025N° 3950
Imposer aux producteurs d’afficher leur identifiant unique et pérenniser l’affichage de l’écocontribution sur les meubles
Tous les groupes

Les producteurs concernés doivent contribuer à la prévention et au traitement des déchets de leurs produits. L’amendement leur imposerait de mentionner leur identifiant unique sur les factures, conditions générales de vente et autres documents contractuels. Un registre administratif permettrait de vérifier si cet identifiant est valide. Les producteurs sans identifiant valide seraient soumis à la taxe existante sur les produits de l’industrie et de l’artisanat.

L’amendement maintiendrait également au-delà du 1er janvier 2026 l’affichage de l’écocontribution des meubles sur les factures et les étiquettes, jusqu’au consommateur final. Un acheteur pourrait ainsi continuer à voir la somme destinée au financement de la filière de gestion des déchets. Selon l’exposé, ces mesures visent à lutter contre les producteurs qui ne paient pas leurs contributions, notamment étrangers, et à rendre ce financement plus transparent.

Amendement n° 2854 · Mme Riotton · Après l’article 21

Amendement n° 2854 de Mme Riotton après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thierry Perez : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
124 pour116 contre10 abstentions
19 nov. 2025N° 3949
Soumettre les installations hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts n’appartenant pas à EDF à une redevance de 100 euros par kilowatt
Tous les groupes

Les barrages produisent de l’électricité à partir de l’eau. Certaines grandes installations n’appartiennent pas à EDF.

Au moment du vote, les installations hydrauliques de plus de 4 500 kilowatts relèvent du régime de la concession.

L’amendement leur imposerait, lorsqu’EDF n’en est pas propriétaire, une redevance de 100 euros par kilowatt installé au budget de l’État. Sa périodicité n’est pas précisée. Il ne transférerait pas leur propriété.

Pour, pousser au renforcement de la propriété publique, comme le souhaite l’auteur. Contre, le Gouvernement conteste une différence de taxation fondée sur le propriétaire.

Amendement n° 811 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 21

Amendement n° 811 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thierry Perez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour106 contre20 abstentions
19 nov. 2025N° 3948
Supprimer le soutien fiscal aux biocarburants issus de cultures alimentaires incorporés aux essences et aux gazoles
Tous les groupes

Les biocarburants de première génération sont produits à partir de cultures comme le colza, la betterave ou le blé. Ils bénéficient d’un soutien fiscal que les auteurs souhaitent supprimer. L’amendement fixerait à 0 %, dès le 1er janvier 2026, les seuils de prise en compte des matières premières issues de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et des résidus assimilés, pour les essences et les gazoles.

Les auteurs contestent l’intérêt environnemental de ce soutien. Selon eux, l’extension des terres cultivées, notamment par déboisement, nuit à la biodiversité et entraîne des émissions qui peuvent annuler les gains obtenus dans les transports. Ils souhaitent réorienter les soutiens vers d’autres solutions énergétiques et réserver davantage la production agricole à l’alimentation. Le dispositif modifierait le traitement fiscal de ces carburants, sans en interdire la production.

Amendement n° 990 · M. Le Coq · Après l’article 21

Amendement n° 990 de M. Le Coq après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thierry Perez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour213 contre0 abstentions
19 nov. 2025N° 3947
Taxer à 5 euros par kilogramme les premières livraisons de certains PFAS en France
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe sur certains PFAS, des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées surveillées dans l’eau destinée à la consommation humaine. Elle serait due par la personne réalisant leur première livraison en France, gratuite ou payante. Leur utilisation dans une activité économique et la livraison d’équipements qui en contiennent seraient également concernées.

À compter du 1er janvier 2026, la taxe serait calculée sur le poids net des substances, à 5 euros par kilogramme, avec un seuil de perception d’un kilogramme. Les livraisons destinées à la destruction ou à l’exportation seraient exonérées.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les entreprises au coût collectif de la pollution et inciter à remplacer les PFAS lorsque c’est possible. Ils invoquent aussi le financement de la dépollution, mais le dispositif n’affecterait pas les recettes à cet usage.

Amendement n° 895 · M. Isaac-Sibille · Après l’article 21

Amendement n° 895 de M. Isaac-Sibille après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thierry Perez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour169 contre16 abstentions
19 nov. 2025N° 3946
Permettre aux entreprises de déduire davantage de dons aux associations de surveillance de l’air de leur TGAP
Tous les groupes

Les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air mesurent la pollution et produisent des données utilisées pour les politiques locales. Leur financement associe l’État, les collectivités et les entreprises. Ces dernières peuvent déduire certains dons de leur taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP-air.

L’amendement relèverait les limites de cette déduction de 171 000 à 250 000 euros et de 25 % à 50 % des cotisations de taxe dues. Les entreprises pourraient ainsi orienter une part plus importante de leur contribution vers ces associations plutôt que la verser à l’État.

Selon les auteurs, la baisse des émissions industrielles réduit les ressources liées à cette taxe. Ils souhaitent préserver la surveillance de l’air, notamment dans les territoires peu industrialisés, en montagne et outre-mer.

Amendement n° 1974 · M. Roseren · Après l’article 21

Amendement n° 1974 de M. Roseren et les amendements identiques suivants après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thierry Perez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour181 contre4 abstentions
19 nov. 2025N° 3945
Supprimer les plafonds des dons déductibles de la taxe sur les émissions polluantes pour financer la surveillance de l’air
Tous les groupes

Les associations agréées mesurent la pollution de l’air. Des entreprises contribuent à leur financement en déduisant leurs dons de la taxe sur leurs émissions polluantes.

Cette déduction est plafonnée par installation, avec une limite exprimée à 171 000 euros ou à 25 % de la taxe due.

L’amendement supprimerait ces plafonds. Les entreprises pourraient déduire davantage de leurs dons admissibles, dans la limite de leur taxe, sans obtenir automatiquement un remboursement supplémentaire.

Ses auteurs veulent soutenir les associations dont les ressources diminuent avec les émissions industrielles. Le Gouvernement préfère revoir le financement : il estime que le dispositif détourne la taxe de son objectif antipollution.

Amendement n° 1973 · M. Roseren · Après l’article 21

Amendement n° 1973 (rect.) de M. Roseren et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thierry Perez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour169 contre12 abstentions
19 nov. 2025N° 3944
Supprimer la déduction de taxe accordée aux entreprises pour leurs dons à la surveillance de l’air
Tous les groupes

Les associations agréées de surveillance de l’air mesurent la pollution. Certaines entreprises soumises à la taxe sur leurs émissions participent à leur financement.

Leurs contributions peuvent être déduites de cette taxe, sous plafonds et pour les installations situées dans la zone surveillée. Cet avantage ne concerne pas les dons à toutes les associations.

L’amendement supprimerait cette déduction. Les dons resteraient possibles, sans financement public de remplacement créé par le texte.

Pour, conserver la recette fiscale à l’État plutôt que laisser les entreprises choisir ce financement. Contre, préserver cette incitation à contribuer aux organismes qui mesurent la pollution de l’air.

Amendement n° 1857 · Mme Feld · Après l’article 21

Amendement n° 1857 de Mme Feld après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thierry Perez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour182 contre1 abstention
19 nov. 2025N° 3943
Exonérer de la taxe sur les activités polluantes les départements et collectivités d’outre-mer
Tous les groupes

La taxe générale sur les activités polluantes concerne notamment le stockage et l’incinération des déchets, les rejets industriels dans l’air, les lessives et les matériaux extraits.

L’amendement écarte ses règles tarifaires dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Il vise la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française. Les fiscalités propres aux collectivités autonomes restent distinctes.

Pour, c’est alléger une charge que les auteurs jugent inadaptée aux moyens locaux de traitement des déchets ; Contre, c’est conserver cette contribution et son incitation à réduire les activités polluantes.

Amendement n° 947 · M. Rimane · Après l’article 21

Amendement n° 947 de M. Rimane après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thierry Perez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
2 pour223 contre14 abstentions
19 nov. 2025N° 3942
Augmenter chaque année de 10 % jusqu’en 2030 les tarifs de TGAP sur les émissions polluantes des entreprises
Tous les groupes

La composante « air » de la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, porte sur les émissions polluantes dans l’atmosphère. Les auteurs inscrivent leur proposition dans le renforcement des limites européennes de pollution, qui demanderait un effort accru aux émetteurs industriels.

L’amendement ajouterait une hausse annuelle de 10 % des tarifs de cette composante jusqu’en 2030, sans supprimer la règle d’évolution déjà mentionnée dans le code. Il augmenterait donc le tarif appliqué aux émissions taxées, plutôt que de créer une taxe sur toutes les entreprises. Les auteurs souhaitent rendre cette trajectoire prévisible et inciter les entreprises concernées à réduire leurs émissions pour anticiper les exigences européennes.

Amendement n° 1967 · M. Roseren · Après l’article 21

Amendement n° 1967 de M. Roseren après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thierry Perez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour154 contre8 abstentions
19 nov. 2025N° 3941
Réduire de 65 à 24 euros par tonne la taxe sur l’enfouissement des déchets et baisser celle sur l’incinération
Tous les groupes

Les exploitants de décharges et d’incinérateurs paient une taxe sur les déchets non dangereux reçus. Son coût peut peser sur les services de collecte et leurs usagers.

L’amendement ramène le tarif de base du stockage de 65 à 24 euros par tonne. Pour 1 000 tonnes, cela représente 24 000 euros au lieu de 65 000, avant autres modulations.

Il réduit aussi les trois tarifs d’incinération : 15 à 9 euros, 7,50 à 3 euros et 25 à 15 euros par tonne, selon l’énergie récupérée et le tri.

Pour, c’est alléger ces coûts ; Contre, c’est maintenir une incitation financière à recycler.

Amendement n° 894 · Mme Diaz · Après l’article 21

Amendement n° 894 de Mme Diaz après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thierry Perez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour134 contre17 abstentions
19 nov. 2025N° 3940
Attribuer à la Collectivité de Corse les recettes locales de la taxe sur les activités polluantes
Tous les groupes

Selon les auteurs, la Corse connaît une crise persistante de gestion des déchets. Ils indiquent qu’en 2021, 251 000 tonnes y ont été collectées, soit 722 kg par habitant contre 548 kg en moyenne en métropole. Ils souhaitent donner davantage de moyens à la politique territoriale de gestion des déchets.

L’amendement attribuerait à la Collectivité de Corse les recettes de la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, perçues sur son territoire, au lieu de les laisser à l’État. Si la justification vise la composante « déchets », le dispositif ne limite pas le transfert à celle-ci. Il ne modifierait pas les tarifs de la taxe et ne réserverait pas juridiquement les recettes à des dépenses de gestion des déchets.

Amendement n° 230 · M. Castellani · Après l’article 21

Amendement n° 230 de M. Castellani après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thierry Perez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour97 contre51 abstentions
19 nov. 2025N° 3939
Taxer les entreprises mettant sur le marché des produits en plastique pour les ménages sans filière de récupération
Tous les groupes

Selon les auteurs, les collectivités supportent la collecte et le traitement de produits en plastique dont les fabricants ne contribuent pas à la gestion des déchets. Ils souhaitent inciter les entreprises à réduire la mise sur le marché de produits non recyclables.

L’amendement créerait une TGAP de 0,03 euro par unité pour les entreprises commercialisant des produits manufacturés en plastique destinés aux ménages sans filière de récupération. Seraient exclus les produits destinés à l’alimentation humaine, certains produits énergétiques et ceux relevant de la responsabilité élargie du producteur, un mécanisme de contribution à la gestion des déchets. Payer une contribution pour l’emballage ne dispenserait pas de cette taxe sur le produit.

Un décret listerait les produits concernés et définirait des exonérations. Toutefois, plusieurs dispositions renvoient à un paragraphe 11 alors que l’assujettissement est inscrit au paragraphe 7, ce qui rend leur articulation incertaine. Les recettes ne seraient pas expressément affectées au recyclage.

Amendement n° 1238 · M. Delautrette · Après l’article 21

Amendement n° 1238 de M. Delautrette après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thierry Perez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour163 contre2 abstentions
19 nov. 2025N° 3938
Supprimer les certificats d’économies d’énergie et les obligations correspondantes des fournisseurs d’énergie
Tous les groupes

Les certificats d’économies d’énergie, ou CEE, imposent aux fournisseurs d’énergie de justifier d’économies réalisées. Ils peuvent obtenir ces certificats grâce à des actions d’économies d’énergie, en les achetant à d’autres acteurs ou en finançant des programmes d’accompagnement. Ce mécanisme vise à réduire la consommation d’énergie.

L’amendement supprimerait ce dispositif et plusieurs dispositions associées, notamment fiscales. Ses auteurs dénoncent sa complexité, son efficacité qu’ils jugent douteuse et son coût répercuté sur les ménages. Ils citent une estimation de la Cour des comptes de 164 euros par ménage et par an pour son financement. La mesure retirerait ainsi cet instrument de soutien aux économies d’énergie, sans fixer les prix de l’énergie ni chiffrer la baisse de facture attendue de sa suppression.

Amendement n° 1448 · Mme Blin · Après l’article 21

Amendement n° 1448 (rect.) de Mme Blin après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thierry Perez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour90 contre9 abstentions
Recherche et périmètre

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