Thierry Frappé

La proposition de loi durcirait l’accès à la nationalité des enfants nés à Mayotte en exigeant, à leur naissance, un séjour régulier et ininterrompu des deux parents depuis au moins un an, contre un parent depuis plus de trois mois actuellement.

L’amendement remplacerait ce durcissement par une exclusion de plusieurs dispositions du code civil à Mayotte, notamment celles permettant l’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence. Il ne se limiterait donc pas à allonger une durée de séjour parental, mais fermerait les voies prévues par les articles énumérés.

Ses auteurs souhaitent supprimer le droit du sol à Mayotte, qu’ils considèrent comme un encouragement à l’immigration. Ils invoquent également des reconnaissances frauduleuses de paternité pour justifier cette restriction plus large.

Le droit commun permet à un enfant né en France de parents étrangers d’acquérir la nationalité à sa majorité sous conditions de résidence, notamment au moins cinq années depuis l’âge de onze ans. À Mayotte, une règle ajoutée en 2018 exige aussi qu’à sa naissance, un parent ait séjourné régulièrement en France depuis plus de trois mois sans interruption.

L’amendement remplacerait l’ensemble de l’article proposé par l’abrogation de cette règle particulière. Il écarterait donc le durcissement envisagé, qui exigerait un séjour régulier des deux parents depuis au moins un an. La naissance à Mayotte ne suffirait pas, à elle seule, à devenir français.

Les auteurs défendent l’égalité des règles sur le territoire national. Ils estiment aussi que la restriction de 2018 n’a pas réduit les flux migratoires et que les écarts de richesse expliquent davantage les migrations.

À Mayotte, l’accès à la nationalité par la naissance et la résidence comporte déjà une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit avoir résidé régulièrement en France pendant plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi imposerait cette condition aux deux parents et porterait la durée à au moins un an.

L’amendement supprimerait l’article unique qui prévoit ce durcissement. Il maintiendrait donc la restriction actuelle, sans rétablir les règles communes applicables ailleurs en France. Un enfant dont un seul parent remplit la condition actuelle ne serait pas exclu par la nouvelle exigence concernant les deux parents.

Les auteurs contestent l’utilité migratoire du durcissement. Selon eux, la restriction adoptée en 2018 n’a réduit ni les flux migratoires ni les naissances. Ils défendent plutôt un investissement dans les services publics pour répondre aux difficultés des habitants.

Le texte en discussion prévoit de réserver la vente de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels. L’amendement y ajouterait une interdiction de toute publicité ou promotion, directe ou indirecte, incitant à acheter ou à utiliser ce produit hors usage professionnel.

Les auteurs estiment que les publicités, notamment sur internet et les réseaux sociaux, banalisent les usages détournés et rendent le produit attractif auprès des jeunes en présentant ses effets comme ludiques ou festifs. Ils souhaitent agir sur cette promotion, en complément des restrictions de vente. L’interdiction proposée viserait les usages non professionnels, notamment récréatifs, et non la publicité destinée à un usage professionnel.

Le texte en discussion prévoit d’interdire la vente de protoxyde d’azote aux particuliers, tout en autorisant des exceptions pour certaines catégories de professionnels. L’amendement remplacerait cet article par une limitation des conditionnements accessibles aux particuliers, plutôt que par cette interdiction générale.

Par acte de vente, seules seraient admises les cartouches de 8,6 grammes au maximum, dans un conditionnement ne dépassant pas dix cartouches. Ces deux conditions seraient cumulatives. Aucun autre conditionnement ne pourrait être vendu ou distribué aux particuliers. La règle s’appliquerait aux ventes en magasin comme en ligne sur le territoire français.

Les auteurs souhaitent préserver les usages domestiques qu’ils jugent légitimes tout en réservant les gros conditionnements aux professionnels. Ils indiquent reprendre les limites d’un arrêté entré en vigueur le 1er janvier 2024.

La décence énergétique désigne le niveau minimal de performance énergétique exigé d’un logement loué. Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, considérerait cette obligation comme satisfaite selon le niveau exigible à la conclusion, au renouvellement ou à la reconduction tacite du bail. Elle le serait aussi si le propriétaire avait réalisé tous les travaux possibles malgré des impossibilités techniques attestées ou des refus administratifs ou de la copropriété.

En copropriété, un contrat de maîtrise d’œuvre organisant la préparation et le suivi d’une rénovation fondée sur un audit pourrait suffire avant l’achèvement des travaux. Le projet devrait permettre d’atteindre la performance exigée, avec un délai raisonnable fixé par l’assemblée générale. Un locataire faisant obstacle aux travaux en violation de ses obligations ne pourrait invoquer ce manquement.

La réduction judiciaire du loyer tiendrait compte des efforts du propriétaire, sans dépasser le préjudice subi. Elle cesserait après les travaux, sauf consommation estimée restant supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an.

Pour un logement ne respectant pas les exigences de décence énergétique, le texte en discussion encadrerait la réduction de loyer prononcée par le juge en attendant les travaux. Son montant devrait tenir compte de la diligence du bailleur, c’est-à-dire de ses démarches pour agir, et ne pourrait dépasser le préjudice subi par le locataire du fait de la moindre performance énergétique.

L’amendement supprimerait uniquement le critère des démarches du bailleur, en conservant ce plafond. Ses auteurs craignent qu’un propriétaire invoque des démarches commencées pour éviter une baisse de loyer. Ils présentent cette baisse comme un moyen d’inciter à rénover et de compenser le locataire, notamment lorsqu’il supporte des frais supplémentaires pour chauffer son logement.

La proposition de loi prévoirait le remboursement intégral des soins et dispositifs prescrits, déjà remboursables et spécifiques au cancer du sein ou à ses suites. Cette prise en charge resterait limitée aux tarifs de base de l’assurance maladie, et non nécessairement au prix facturé. Elle comprendrait notamment les sous-vêtements adaptés aux prothèses mammaires amovibles et le renouvellement des prothèses.

Un forfait financerait aussi certains soins et dispositifs non remboursables, sur prescription, pour les personnes relevant des exonérations prévues par le texte. Son montant et les produits éligibles seraient fixés par arrêté. L’oncologue devrait informer les patients des soins de support disponibles avant le traitement.

Le texte prévoirait également de définir les conditions permettant de plafonner les dépassements d’honoraires en reconstruction mammaire. Deux rapports étudieraient l’encadrement et la prise en charge du tatouage après mastectomie, ainsi qu’une éventuelle indemnité de garde d’enfant, sans créer cette indemnité.

En l’absence de règles spécifiques, les administrations pourraient suspendre l’attribution ou le versement d’une aide publique pendant trois mois au maximum en présence d’indices sérieux de fraude ou de manquement délibéré. Elles pourraient refuser l’aide en cas de fraude ou de manquement délibéré. Les agents habilités pourraient échanger les renseignements utiles aux enquêtes et à la récupération des sommes indues.

Le démarchage téléphonique nécessiterait un consentement préalable, sauf notamment pour des offres liées à un contrat en cours. En rénovation énergétique, les professionnels devraient indiquer s’ils détiennent les qualifications conditionnant les aides, les justifier lorsqu’ils les détiennent et expliquer les conséquences de leur absence. Ils devraient aussi identifier leurs sous-traitants.

Le texte renforcerait les contrôles et sanctions concernant les certificats d’économies d’énergie. Pour certaines opérations, les demandeurs devraient conserver au moins cinq ans des photographies horodatées et géolocalisées ou des contrôles vidéo attestant leur réalisation.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique imposerait aux demandeurs de certificats d’économies d’énergie de photographier certaines opérations pour attester leur réalisation. Ces photos indiqueraient la date et le lieu et seraient conservées au moins cinq ans à disposition des agents de contrôle. Une expérimentation d’un an serait prévue pour définir les modalités de leur utilisation.

Le sous-amendement préciserait que les conditions des contrôles seraient fixées par voie réglementaire. Il supprimerait aussi le délai d’un an après la promulgation prévu pour lancer l’expérimentation, sans supprimer sa durée d’un an ni son rapport d’évaluation. Selon ses auteurs, les contrôles doivent être encadrés sans attendre l’expérimentation, qui servirait alors à en préciser les modalités.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit, pour certaines opérations définies par arrêté, des photographies datées et localisées attestant leur réalisation. Les demandeurs de certificats d’économies d’énergie devraient conserver ces preuves au moins cinq ans et les tenir à disposition des agents de contrôle.

Le sous-amendement permettrait aussi des contrôles vidéo à distance. Selon ses auteurs, ils pourraient compléter ou remplacer les photographies selon les opérations concernées. L’expérimentation d’un an prévue pour préciser les modalités des photographies porterait également sur ces contrôles vidéo. Il s’agirait ainsi d’élargir les moyens de vérifier la réalité des opérations ouvrant droit aux certificats, avant une évaluation par le Gouvernement.

Le texte discuté créerait des sanctions pour certains manquements aux règles de prospection commerciale. Il imposerait leur publication aux frais de la personne sanctionnée, avec des exceptions notamment en cas de préjudice disproportionné ou de risque pour une enquête.

L’amendement supprimerait ce régime particulier. L’administration pourrait publier les décisions aux frais des personnes sanctionnées selon les règles communes, plutôt que sur le fondement d’une obligation spécifique. Selon l’exposé, cette publication vise à dissuader les manquements et doit être appréciée selon leur gravité et les circonstances.

L’amendement changerait aussi le numéro du nouvel article. Cette correction éviterait, selon l’exposé, de remplacer involontairement un article existant qui sanctionne les manquements aux règles du démarchage téléphonique. Elle préserverait ces sanctions sans modifier les montants prévus par le nouvel article.

Certaines aides aux travaux d’économies d’énergie ou de production d’énergies renouvelables dépendent du label détenu par l’entreprise pour les travaux concernés. Selon l’exposé, des entreprises labellisées confient des travaux à des sous-traitants sans en informer leurs clients, qui risquent alors de perdre les aides attendues. Le texte en discussion prévoit déjà une information sur les sous-traitants.

L’amendement étendrait cette information au professionnel lui-même et inclurait les prestations de services. Avant le contrat, il devrait indiquer s’il détient le label requis et expliquer les conséquences de son absence sur les aides. Il fournirait un justificatif au plus tard à la signature, annexé au contrat. Il devrait aussi identifier les sous-traitants, préciser leurs labels et fournir leurs justificatifs. Le consommateur disposerait ainsi de preuves sur les qualifications des entreprises intervenant chez lui.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit que les professionnels de la rénovation énergétique devraient prouver la détention des labels conditionnant certaines aides. Le justificatif serait remis au consommateur au plus tard à la signature du contrat et annexé à celui-ci. Cette exigence concernerait aussi les labels des sous-traitants.

Le sous-amendement remplacerait la référence à un agrément défini dans le code de la construction par une formulation visant directement un organisme agréé pour délivrer les labels et signes de qualité concernés. Présenté comme rédactionnel, il préciserait l’organisme habilité à fournir la preuve, sans créer une nouvelle aide ni modifier l’obligation de remettre ce justificatif.

Le texte en discussion encadre le démarchage téléphonique, mais ne contient plus l’interdiction visant les autres canaux pour ces travaux. L’amendement rétablirait cette interdiction pour les offres de services, d’équipements ou de travaux destinés aux économies d’énergie, aux énergies renouvelables ou à l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap.

Les professionnels ne pourraient plus prospecter les consommateurs à domicile, par SMS ou autres messages interpersonnels, par courriel ou sur les réseaux sociaux. Les prestations intellectuelles seraient également concernées. Une exception subsisterait pour les sollicitations liées à l’exécution d’un contrat en cours, y compris les offres complémentaires en rapport avec celui-ci. Le texte prévoit des amendes pour le non-respect de cette interdiction et la nullité des contrats conclus en violation de celle-ci, c’est-à-dire leur annulation.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique interdirait aux professionnels de démarcher les consommateurs à domicile pour proposer des services, équipements ou travaux de rénovation énergétique, de production d’énergies renouvelables ou d’adaptation au vieillissement ou au handicap. Il viserait aussi les messages, courriels et réseaux sociaux, avec une exception liée à l’exécution d’un contrat en cours.

Le sous-amendement retirerait les visites à domicile de cette interdiction. Selon son exposé, une interdiction totale serait disproportionnée au regard des règles européennes. Il rappelle que le droit interdit déjà les visites commerciales non sollicitées lorsque le consommateur a clairement exprimé son refus. Les autres moyens de prospection visés resteraient interdits dans les conditions prévues par l’amendement.

Le texte en discussion prévoit un régime général de démarchage téléphonique fondé sur le consentement préalable du consommateur, avec une exception pour certaines sollicitations liées à un contrat en cours. La rénovation énergétique relève toutefois d’une interdiction sectorielle plus stricte.

L’amendement étendrait cette interdiction aux prestations de service, notamment l’accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation. Il rétablirait aussi son extension aux travaux d’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Pour ces offres, le seul consentement préalable du consommateur ne suffirait donc pas à autoriser le démarchage téléphonique.

Les auteurs craignent que le développement de MaPrimeAdapt’ attire des acteurs peu scrupuleux. Ils souhaitent protéger les personnes sollicitées pour adapter leur logement et inclure les services d’accompagnement dans la protection applicable à la rénovation.

Le texte en discussion interdirait le démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur. Il définit ce consentement comme un accord libre, spécifique et informé à l’utilisation de données personnelles pour la prospection téléphonique.

L’amendement ajouterait les mots « et numérique » à cette définition. Son auteur souhaite étendre la protection aux démarches commerciales numériques, en invoquant les sollicitations abusives, les publicités trompeuses et le respect de la vie privée. Toutefois, l’ajout porte sur la définition du consentement, et non sur la phrase qui interdit le démarchage sans accord préalable. Il ne formule donc pas explicitement l’interdiction générale du démarchage numérique annoncée dans son exposé.

La proposition de loi soumettrait à une autorisation préalable des ministres les acquisitions de titres d’entreprises accueillant des enfants de moins de six ans par des organismes de placement collectif français ou étrangers et des fonds d’investissement étrangers. Leur stratégie devrait respecter des critères de sécurité et de qualité de l’accueil, contrôlés tous les deux ans. Des sanctions seraient prévues en cas d’acquisition sans autorisation ou malgré un refus.

Des inspections seraient engagées sans délai lorsqu’un même gestionnaire aurait fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements en deux ans, y compris dans différents départements. Le texte prévoirait aussi de définir un nombre suffisant de professionnels auprès des enfants et interdirait certains recrutements après une formation exclusivement à distance suivie après le 1er janvier 2026, sans stage ni formation en milieu professionnel.

Un rapport étudierait les effets du financement des crèches sur l’accueil et le travail des professionnels, sans modifier lui-même ce financement.

La proposition de loi imposerait au propriétaire, au syndic ou au bailleur social de signaler une panne sous deux jours ouvrables après notification écrite. La société d’entretien devrait intervenir sous six heures et réparer sous huit jours ouvrés, sauf force majeure. Pour une réparation hors contrat, ce dernier délai commencerait à la signature du devis. Des pénalités sanctionneraient les retards, avec une indemnisation des locataires de 10 euros par jour par réduction du loyer.

Après deux jours ouvrés sans réparation, le propriétaire devrait faire appel à une société indépendante des entreprises d’ascenseurs pour aider notamment les occupants à mobilité réduite à se ravitailler et à accéder aux soins. Des exceptions concerneraient les pannes liées à l’arrêt des réseaux 2G ou 3G.

Le texte imposerait aussi des stocks de pièces, renforcerait les contrôles et étendrait aux victimes d’accidents d’ascenseur le régime d’indemnisation des accidents de la circulation, avec une assurance obligatoire.

Le texte de référence obligerait le propriétaire, le syndic ou le bailleur social à signaler une panne ou un danger sous deux jours ouvrables, sous peine de 250 euros par jour de retard. L’entreprise de maintenance devrait intervenir sous deux jours ouvrés après notification, puis remédier au sinistre sous huit jours ouvrés si la première intervention ne suffit pas, sauf force majeure. Une pénalité de 300 euros par jour sanctionnerait le retard.

Les entreprises devraient conserver des stocks de pièces couvrant deux à six mois de besoins liés à l’usure, sous peine de sanctions. Si la panne dépasse deux jours ouvrés, le propriétaire devrait faire organiser le portage et l’accompagnement des occupants à mobilité réduite pour leur ravitaillement et leurs soins. Un contrôle technique serait obligatoire tous les deux ans.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte prévoit qu’après deux jours ouvrés sans résolution d’une panne d’ascenseur, le propriétaire fasse appel à une société pour aider les occupants à mobilité réduite à se ravitailler et à accéder aux soins. Si cette société fait défaut, la commune pourrait la remplacer jusqu’à la fin de la panne et récupérer auprès d’elle les frais engagés.

L’amendement supprimerait cette faculté de substitution, sans retirer l’obligation du propriétaire de faire appel à une société d’assistance. Ses auteurs estiment que les communes ne devraient pas assumer les défaillances successives d’acteurs privés qu’elles n’ont pas le pouvoir de prévenir. Le texte prévoit pourtant une intervention facultative, et non obligatoire, ainsi que le recouvrement des frais auprès de la société défaillante.

Pour faire face aux pannes, le texte imposerait aux entreprises d’entretien des ascenseurs de conserver un stock de pièces couvrant entre deux et six mois des besoins liés à l’usure naturelle de leur parc. Le défaut de stock ou son insuffisance pourrait être sanctionné.

L’amendement préciserait que les pièces endommagées par des dégradations volontaires, un usage anormal, la malveillance ou le vandalisme ne relèveraient pas de l’usure naturelle et seraient exclues de cette obligation. Ses auteurs veulent éviter de faire supporter aux entreprises les dommages issus de comportements extérieurs qu’elles ne maîtrisent pas. Cette exclusion concernerait les obligations de stock, et ne supprimerait pas les délais d’intervention et de réparation prévus ailleurs dans le texte.

L’article premier imposerait aux propriétaires, syndics ou bailleurs sociaux de signaler les pannes sous deux jours ouvrables. Les ascensoristes devraient intervenir sous deux jours ouvrés, puis réparer sous huit jours ouvrés, sauf force majeure, avec des pénalités de retard. Ils devraient aussi constituer des stocks de pièces. Après deux jours ouvrés sans résolution, le propriétaire devrait organiser une aide permettant aux occupants à mobilité réduite de se ravitailler et d’accéder aux soins.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris ces nouvelles obligations, leurs sanctions et le contrôle technique tous les deux ans. Ses auteurs jugent les contraintes disproportionnées, notamment face aux dégradations malveillantes. Ils craignent une hausse des coûts de maintenance répercutée sur les habitants et des refus d’intervention dans certains quartiers.