Tous les députés
Mandat en cours

Pas-de-Calais : 10ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 21 jours).

Amendements votés
3 455
Rang 62 / 502 · ex æquo Rang 62 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
222
Rang 211 / 499 Rang 211 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
40,5 %
Rang 65 / 502 Rang 65 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 988 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,4 % 25 désaccords 3 964 / 3 989 positions identiques
Amendements votés
3 455
Rang 62 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 62 sur 502 · ex æquo Rang 62 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
222
Rang 211 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 211 sur 499 Rang 211 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
40,5 % 3 988 / 9 855 scrutins
Rang 65 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 65 sur 502 Rang 65 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,4 % de positions identiques

Même position
3 964 scrutins
Position différente
25 scrutins (0,6 %)

Sur 3 989 scrutins comparables, du au .

Voir les 25 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 964 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8951

    Faire contribuer les cliniques privées lucratives qui ferment volontairement leur activité de gynécologie-obstétrique au financement de l’Assurance maladie

    Thierry Frappé : Pour Son groupe : Pour (60 / 60 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 360 · M. Mazaury · Après l’article 5

    Amendement n° 360 de M. Mazaury après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8950

    Créer une contribution exceptionnelle de 16 % visant les dividendes pour financer les caisses de retraite de base

    Thierry Frappé : Contre Son groupe : Contre (62 / 62 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 772 · M. Maudet · Après l’article 5

    Amendement n° 772 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8949

    Remplacer la journée de solidarité des salariés par une contribution des actionnaires pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées

    Thierry Frappé : Contre Son groupe : Contre (58 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 777 · M. Maudet · Après l’article 5

    Amendement n° 777 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8948

    Accorder aux salariés souffrant de menstruations incapacitantes un congé indemnisé pouvant atteindre treize jours par an

    Thierry Frappé : Contre Son groupe : Contre (51 / 52 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2706 · M. Peytavie · Après l’article 5

    Amendement n° 2706 de M. Peytavie après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8947

    Faire payer aux fournisseurs de services d’intelligence artificielle de plus de 250 salariés une contribution sociale de 5 %

    Thierry Frappé : Contre Son groupe : Contre (56 / 56 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2961 · M. Lucas-Lundy · Après l’article 5

    Amendement n° 2961 de M. Lucas-Lundy après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8946

    Taxer exceptionnellement à 10 % les bénéfices nets imposables des structures privées lucratives gérant des établissements pour personnes âgées dépendantes

    Thierry Frappé : Contre Son groupe : Contre (53 / 53 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 711 · M. Clouet · Après l’article 5

    Amendement n° 711 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 11 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 000 participations.

Taux de vote pour

56,8 %
2 270 / 4 000 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

34,8 %
1 393 / 4 000 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,4 %
337 / 4 000 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

40,5 %
3 988 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 000 participations.

Pour2 27056,8 %
Contre1 39334,8 %
Abstention3378,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Thierry Frappé · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193727401510
novembre 242691175690870
décembre 24379910180
janvier 25166611260870
février 251905956100650
mars 2531268401501890
avril 253455126802600
mai 25668304862102570
juin 25667102101804560
juillet 2518074201670
septembre 251010000
octobre 252674261201620
novembre 251 1173762748703800
décembre 25509120993302570
janvier 2633686752301520
février 2654519654802870
mars 26129201730890
avril 263282132202730
mai 269233545108420
juin 2669525138504010
juillet 265311925204850
octobre 261 0252252036705300
novembre 2641964522002830
Total9 8782 2701 39333705 8780

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Thierry Frappé, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,6 %pour 123 favorables / 243 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 95 / 243 participations
Abstention
10,3 % 25 / 243 participations
Absence de vote
70,1 % 568 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins65,3 %pour 348 favorables / 533 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
24 % 128 / 533 participations
Abstention
10,7 % 57 / 533 participations
Absence de vote
71,1 % 1 307 / 1 838 scrutins retenus
Éducation42,9 %pour 36 favorables / 84 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
41,7 % 35 / 84 participations
Abstention
15,5 % 13 / 84 participations
Absence de vote
74,7 % 248 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,8 %pour 169 favorables / 386 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 202 / 386 participations
Abstention
3,9 % 15 / 386 participations
Absence de vote
62,8 % 649 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,6 %pour 535 favorables / 1 318 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 627 / 1 318 participations
Abstention
11,8 % 156 / 1 318 participations
Absence de vote
54,3 % 1 563 / 2 878 scrutins retenus
Institutions58,7 %pour 256 favorables / 436 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
33,7 % 147 / 436 participations
Abstention
7,6 % 33 / 436 participations
Absence de vote
63,6 % 740 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité57 %pour 364 favorables / 639 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
36,5 % 233 / 639 participations
Abstention
6,6 % 42 / 639 participations
Absence de vote
70 % 1 494 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités53 %pour 71 favorables / 134 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
41 % 55 / 134 participations
Abstention
6 % 8 / 134 participations
Absence de vote
67,7 % 281 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat69,2 %pour 83 favorables / 120 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
23,3 % 28 / 120 participations
Abstention
7,5 % 9 / 120 participations
Absence de vote
58 % 166 / 286 scrutins retenus
Santé68,2 %pour 878 favorables / 1 288 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
25,7 % 331 / 1 288 participations
Abstention
6,1 % 79 / 1 288 participations
Absence de vote
34,8 % 687 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement62,9 %pour 222 favorables / 353 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
29,2 % 103 / 353 participations
Abstention
7,9 % 28 / 353 participations
Absence de vote
62,1 % 578 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,2 %pour 189 favorables / 437 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,2 % 193 / 437 participations
Abstention
12,6 % 55 / 437 participations
Absence de vote
48,1 % 405 / 842 scrutins retenus
4 000 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
24 juin 2026n° 7506
Désigner l’aide à mourir comme une « mort administrée institutionnellement sur demande de la personne concernée »
Tous les groupes

L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon des conditions définies dans une autre section. Il prévoit aussi une information compréhensible par tous sur cette aide.

L’amendement remplacerait « l’aide à mourir » par « la mort administrée institutionnellement sur demande de la personne concernée ». Ses auteurs jugent l’expression actuelle ambiguë et susceptible d’induire le public en erreur. Ils présentent ce changement comme un moyen de clarifier la loi et d’éviter des divergences d’interprétation. Cette substitution ne définirait toutefois aucune procédure institutionnelle supplémentaire et ne modifierait pas les conditions d’accès auxquelles l’article renvoie.

Amendement n° 1345 · M. Valentin · Article 3

Amendement n° 1345 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour102 contre4 abstentions
24 juin 2026n° 7505
Désigner l’aide à mourir accessible aux personnes comme une « mise à mort médicalisée »
Tous les groupes

L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions définies dans une autre section. Les personnes devraient également pouvoir recevoir une information sur cette aide sous une forme compréhensible par tous.

L’amendement remplacerait « l’aide à mourir » par « la mise à mort médicalisée ». Ses auteurs estiment que l’expression « aide à mourir » est trompeuse et souhaitent lui substituer cette désignation. La modification porterait sur la manière de nommer l’acte dans cet article, sans changer les conditions d’accès ni ajouter de règle sur la façon dont il serait réalisé.

Amendement n° 1349 · M. Valentin · Article 3

Amendement n° 1349 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour100 contre4 abstentions
24 juin 2026n° 7504
Désigner l’aide à mourir accessible aux personnes comme une « mort provoquée »
Tous les groupes

L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon les conditions définies dans une autre section. Il prévoit également que les personnes puissent recevoir une information sur cette aide sous une forme compréhensible par tous.

L’amendement remplacerait « l’aide à mourir » par « la mort provoquée ». Ses auteurs souhaitent ainsi éviter les malentendus et favoriser une information qu’ils jugent loyale et complète, compte tenu du caractère définitif de la décision. Le changement concernerait la désignation employée dans cet article, sans ajouter de contenu obligatoire à l’information ni modifier les conditions d’accès.

Amendement n° 393 · Mme Gruet · Article 3

Amendement n° 393 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour102 contre2 abstentions
24 juin 2026n° 7503
Désigner l’accès à l’aide à mourir comme l’accès à « un acte létal médical » dans le code de la santé publique
Tous les groupes

L’article en discussion inscrirait dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions prévues ailleurs dans le texte, et de recevoir une information compréhensible sur cette aide. L’amendement remplacerait les mots « l’aide à mourir » par « un acte létal médical », c’est-à-dire un acte médical qui provoque la mort.

Les auteurs estiment que l’expression « aide à mourir » entretient une confusion avec les soins et souhaitent rendre explicite la nature de l’acte. La modification porterait sur sa désignation dans cette phrase, sans changer les conditions d’accès auxquelles elle renvoie.

Amendement n° 1927 · M. Verny · Article 3

Amendement n° 1927 de M. Verny à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour103 contre2 abstentions
24 juin 2026n° 7502
Désigner l’aide à mourir comme une « administration de substance létale » dans le code de la santé publique
Tous les groupes

L’article en discussion prévoirait la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, dans les conditions définies ailleurs dans la proposition de loi, ainsi qu’une information compréhensible sur cette aide. L’amendement remplacerait l’expression « aide à mourir » par « administration de substance létale », autrement dit une substance qui provoque la mort.

Selon les auteurs, le terme « aide à mourir » est trompeur parce qu’il peut aussi évoquer les soins palliatifs, qui ne provoquent pas intentionnellement la mort. Le changement proposé viserait donc à distinguer les deux dans les mots employés par la loi, sans modifier les conditions d’accès mentionnées dans cette phrase.

Amendement n° 715 · M. Bentz · Article 3

Amendement n° 715 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour107 contre3 abstentions
24 juin 2026n° 7501
Remplacer la possibilité d’accéder à l’aide à mourir par celle d’accéder effectivement aux soins palliatifs
Tous les groupes

L’article en discussion ajouterait au code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions prévues ailleurs dans le texte. L’amendement remplacerait cette mention par la possibilité d’accéder « effectivement aux soins palliatifs ». Il retirerait donc de cette phrase la reconnaissance de l’accès à l’aide à mourir, plutôt que d’y ajouter les soins palliatifs.

Les auteurs alertent sur les inégalités territoriales d’accès aux soins palliatifs pour les personnes en fin de vie. Ils souhaitent que cet accès soit réel et pas seulement affirmé. L’amendement ne prévoirait toutefois ni moyens supplémentaires ni organisation des soins pour rendre cette offre disponible.

Amendement n° 224 · Mme Lorho · Article 3

Amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour102 contre6 abstentions
24 juin 2026n° 7500
Ajouter l’accès aux soins palliatifs à la possibilité d’accéder à l’aide à mourir inscrite dans le code de la santé publique
Tous les groupes

L’article en discussion inscrirait dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions définies ailleurs dans la proposition de loi. L’amendement ajouterait dans la même phrase la possibilité d’accéder aux soins palliatifs, en renvoyant à leur définition légale. Les deux possibilités seraient reliées par le mot « ou ».

Les auteurs souhaitent que la promotion de l’aide à mourir n’efface pas celle des soins palliatifs. L’ajout maintiendrait la mention de l’aide à mourir tout en faisant apparaître les soins palliatifs à ses côtés. Il ne prévoirait pas de moyens supplémentaires ni de modalités concrètes pour organiser l’accès à ces soins.

Amendement n° 1085 · M. Bentz · Article 3

Amendement n° 1085 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour109 contre4 abstentions
24 juin 2026n° 7499
Réserver l’accès à l’aide à mourir aux personnes majeures, non protégées et sans déficit intellectuel
Tous les groupes

L’article en discussion inscrirait dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir et de recevoir une information compréhensible à ce sujet. Il renvoie à une autre partie du texte pour les conditions d’accès. L’amendement ajouterait directement dans cette phrase que la personne doit être majeure, non protégée et ne pas présenter de déficit intellectuel.

Ces conditions seraient cumulatives. Elles écarteraient donc les mineurs, les personnes sous protection juridique et celles présentant un déficit intellectuel de la possibilité ainsi énoncée. Les auteurs invoquent la protection des personnes les plus fragiles. Le dispositif ne préciserait pas les mesures de protection visées ni la manière d’apprécier le déficit intellectuel.

Amendement n° 1070 · Mme Joncour · Article 3

Amendement n° 1070 de Mme Joncour à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour106 contre2 abstentions
24 juin 2026n° 7498
Inscrire l’accès effectif des patients aux soins palliatifs plutôt que l’aide à mourir dans le droit à une fin de vie digne
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique que le droit à une fin de vie digne comprend l’accès à l’aide à mourir, sous les conditions prévues par le texte, ainsi qu’une information compréhensible sur cette aide.

L’amendement remplacerait cette mention par un accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs, destinés à prévenir et à soulager la souffrance. Pour une personne en fin de vie, le droit ainsi formulé porterait donc sur l’accompagnement et le soulagement plutôt que sur la possibilité de recevoir une information sur l’aide à mourir et d’y accéder. Les auteurs souhaitent renforcer la portée du droit à une fin de vie digne. Cette modification ne supprimerait pas, à elle seule, les dispositions organisant ailleurs l’aide à mourir.

Amendement n° 144 · M. Bentz · Article 3

Amendement n° 144 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour117 contre3 abstentions
24 juin 2026n° 7497
Exclure l’aide à mourir du droit des patients à une fin de vie digne et préciser qu’elle n’est pas un soin
Tous les groupes

L’article en discussion intégrerait au droit à une fin de vie digne la possibilité d’accéder à l’aide à mourir et de recevoir une information compréhensible à son sujet. L’amendement remplacerait cette phrase par une disposition affirmant que l’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin et n’est pas comprise dans ce droit.

L’aide à mourir resterait régie par la section du code de la santé publique qui lui est consacrée. Il ne s’agirait donc pas de la supprimer, mais de la distinguer juridiquement du droit aux soins. Selon les auteurs, cette séparation éviterait de présenter le geste provoquant la mort comme une modalité de l’accompagnement de fin de vie et préserverait la distinction avec les soins palliatifs, destinés à soulager.

Amendement n° 395 · Mme Gruet · Article 3

Amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour117 contre1 abstention
24 juin 2026n° 7496
Permettre au médecin de ne pas informer son patient de l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement garantit au médecin de ne jamais être obligé d’informer un patient de l’aide à mourir, même si sa vie est menacée à court terme. Il remplace l’article intégrant l’accès à cette aide et son information au droit à une fin de vie accompagnée.

Pour, c’est protéger ce choix du médecin ; Contre, c’est conserver l’inscription de ce droit à l’information.

Amendement n° 1247 · M. Valentin · Article 3

Amendement n° 1247 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour113 contre3 abstentions
24 juin 2026n° 7495
Supprimer l’inscription de l’aide à mourir et de l’information associée dans le droit des patients à une fin de vie digne
Tous les groupes

L’article en discussion ajouterait au code de la santé publique une phrase précisant que le droit à une fin de vie digne comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon les conditions prévues par le texte, et de recevoir une information compréhensible sur cette aide. L’amendement supprimerait entièrement cet article.

Les auteurs craignent que cette inscription présente l’euthanasie et le suicide assisté comme des soins. Ils souhaitent distinguer les soins visant à soigner des gestes destinés à mettre fin à la vie. La suppression retirerait cette reconnaissance et la mention de l’information associée dans cet article du code, sans supprimer à elle seule les autres dispositions de la proposition de loi organisant l’aide à mourir.

Amendement n° 30 · M. Hetzel · Article 3

Amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
115 pour135 contre6 abstentions
24 juin 2026n° 7494
Encadrer les producteurs, plateformes et annonceurs pour réduire l’impact environnemental du textile et de la mode ultra-express
Tous les groupes

La proposition de loi définirait la mode ultra-express par un nombre élevé de références neuves et une faible incitation à réparer, avec des seuils fixés par décret. Les plateformes concernées devraient afficher des messages sur la sobriété et les incidences des produits. Les lieux de fabrication des textiles vendus en ligne seraient indiqués près du prix.

Les contributions financières des producteurs à la gestion des déchets seraient modulées selon leurs gammes, la fréquence des offres et l’incitation à réparer. Les pénalités iraient de 0,25 à 12 euros par produit en 2026, puis de 2 à 20 euros à partir de 2030, avec un plafonnement à 50 % du prix hors taxe sur demande motivée. Une fraction des contributions financerait la collecte, le réemploi et le recyclage en France.

La publicité et la promotion par les influenceurs de la mode ultra-express seraient interdites dès janvier 2027. Certaines obligations visant les services établis ailleurs dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen nécessiteraient toutefois une procédure dérogatoire. Le texte prévoirait aussi une sensibilisation scolaire à la consommation durable.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Thierry Frappé : Pour

Adoptéscrutin public solennel
338 pour0 contre151 abstentions
24 juin 2026n° 7493
Doubler les plafonds du malus textile : jusqu’à 12 € par article en 2026 et 20 € en 2030
Tous les groupes

Un vêtement jeté doit être collecté, trié ou recyclé. Les producteurs contribuent au financement.

Le texte plafonne leur malus textile à 6 € par article en 2026 et 10 € en 2030.

L’amendement doublerait ces plafonds et porterait le minimum à 2 € dès 2030. Gamme proposée et fréquence des offres influenceraient le calcul. Sur demande motivée, le malus resterait limité à 50 % du prix hors taxes. Un article à 20 € HT serait alors plafonné à 10 €. D’autres contributions pourraient aussi dépendre des pratiques commerciales.

Pour, faire financer davantage les déchets par les producteurs concernés. Contre, limiter les coûts qu’ils pourraient répercuter sur les acheteurs de vêtements.

Amendement n° 2 · Gouvernement

Amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).

Thierry Frappé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
329 pour0 contre2 abstentions
23 juin 2026n° 7454
Accorder à la Corse un statut d’autonomie et permettre à sa collectivité d’adapter certaines règles
Tous les groupes

Le projet inscrirait dans la Constitution que la Corse bénéficie d’un statut d’autonomie au sein de la République, tenant compte de ses caractéristiques insulaires, géographiques et culturelles. Il permettrait à la Collectivité de Corse d’être habilitée, dans les conditions fixées par une loi organique, à adapter certaines lois et certains règlements ou à fixer des normes dans les domaines relevant de ses compétences.

Ces habilitations excluraient notamment la justice, le droit pénal, la défense, la sécurité et les droits civiques. Elles seraient aussi soumises au contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel et ne pourraient porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice des libertés publiques ou des droits constitutionnels. Le projet prévoit enfin une consultation des électeurs inscrits en Corse sur le projet de statut. Le vote porte sur l’ensemble du texte constitutionnel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Thierry Frappé : Contre

Adoptéscrutin public solennel
271 pour202 contre64 abstentions
22 juin 2026n° 7453
Réserver explicitement l’aide à mourir aux personnes âgées de dix-huit ans révolus dans sa définition
Tous les groupes

Une personne demandant l’aide à mourir pourrait, sous conditions, recourir à une substance destinée à provoquer la mort.

Le texte exige déjà au moins dix-huit ans dans son article sur les conditions d’accès. La définition générale renvoie à cet article.

L’amendement inscrirait également « âgée de dix-huit ans révolus » dans la définition. Il répéterait ce seuil, sans créer une nouvelle exclusion des mineurs ni modifier les autres conditions.

Pour, rendre la limite d’âge immédiatement visible. Contre, éviter de répéter dans la définition une condition déjà obligatoire ailleurs dans le texte.

Amendement n° 384 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 384 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour76 contre0 abstentions
22 juin 2026n° 7452
Réserver explicitement l’aide à mourir aux personnes majeures dans sa définition
Tous les groupes

Une personne demandant l’aide à mourir pourrait, sous conditions, recourir à une substance destinée à provoquer la mort.

Le texte réserve déjà cet accès aux personnes d’au moins dix-huit ans dans son article sur les conditions d’accès. Sa définition générale renvoie à ces conditions.

L’amendement ajouterait aussi « majeure » dans cette définition. Il rappellerait donc une limite déjà prévue, sans exclure une catégorie supplémentaire de demandeurs.

Pour, rendre l’exclusion des mineurs visible dès la définition. Contre, conserver ce seuil dans l’article qui rassemble les conditions plutôt que le répéter.

Amendement n° 383 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 383 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour76 contre0 abstentions
22 juin 2026n° 7451
Remplacer l’expression « aide à mourir » par « mort provoquée » dans la définition du droit proposé
Tous les groupes

Le texte en discussion définit l’aide à mourir comme le droit de recourir, sur demande et sous conditions, à une substance létale, destinée à provoquer la mort. La personne se l’administrerait elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement remplacerait « l’aide à mourir » par « la mort provoquée » dans la phrase qui définit ce droit. Ses auteurs jugent l’expression actuelle euphémisante et craignent qu’elle entretienne une confusion entre provoquer la mort et soigner. Ils souhaitent rendre la nature des actes plus explicite dans le débat. Cette substitution modifierait l’appellation dans cette phrase, sans changer les actes décrits ni leurs conditions d’accès.

Amendement n° 1891 · M. Verny · Article 2

Amendement n° 1891 de M. Verny à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour79 contre1 abstention
22 juin 2026n° 7450
Désigner le recours à une substance létale comme un « accès à la mort provoquée » dans la définition légale
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait un droit à l’aide à mourir permettant à une personne qui le demande de recourir à une substance létale, c’est-à-dire destinée à provoquer la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement remplacerait uniquement les mots « Le droit à l’aide à mourir » au début de cette définition par « L’accès à la mort provoquée ». Ses auteurs veulent ainsi rendre explicite la nature de l’acte autorisé et éclairer le débat public. Ce changement de dénomination ne modifierait ni les conditions d’accès auxquelles la définition renvoie, ni les modalités d’administration de la substance.

Amendement n° 386 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 386 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour76 contre1 abstention
22 juin 2026n° 7449
Désigner l’aide à mourir sans les mots « droit à » dans sa définition et la protection pénale des intervenants
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait le droit à l’aide à mourir comme la possibilité, pour une personne qui le demande, d’être autorisée à utiliser une substance destinée à provoquer la mort. Il prévoirait aussi que les personnes participant à cette aide dans les conditions légales ne soient pas pénalement responsables.

L’amendement supprimerait les mots « Le droit à » au début de la définition et remplacerait « du droit à » par « de » dans la disposition protégeant les intervenants. La définition continuerait toutefois à dire que l’aide à mourir « est le droit » pour une personne de recourir à cette substance. Les modalités prévues et la protection pénale seraient conservées. L’exposé présente cette modification comme une solution de repli, sans en préciser davantage l’objectif.

Amendement n° 626 · M. Sitzenstuhl · Article 2

Amendement n° 626 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour78 contre0 abstentions
22 juin 2026n° 7448
Qualifier l’aide à mourir de « dispositif exceptionnel » dans sa définition légale
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait un droit à l’aide à mourir. Une personne qui le demande pourrait être autorisée, dans les conditions prévues par d’autres articles, à recourir à une substance destinée à provoquer la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, un médecin ou un infirmier le ferait.

L’amendement remplacerait, au début de la définition, « droit à l’aide à mourir » par « dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». Ses auteurs souhaitent affirmer le caractère exceptionnel du mécanisme plutôt que le présenter comme un nouveau droit. Le texte conserverait néanmoins la suite de la définition, « est le droit pour une personne », et n’ajouterait aucune condition concrète d’accès pour traduire ce caractère exceptionnel.

Amendement n° 1437 · M. Golliot · Article 2

Amendement n° 1437 de M. Golliot à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour79 contre1 abstention
22 juin 2026n° 7447
Définir l’aide à mourir comme une faculté exercée librement et de façon éclairée plutôt que comme un droit
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait un droit, pour une personne qui le demande, d’être autorisée à recourir à une substance destinée à provoquer la mort et d’être accompagnée. La personne se l’administrerait elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, un médecin ou un infirmier le ferait.

L’amendement présenterait cette aide comme une « faculté » plutôt que comme un droit. Il remplacerait aussi « d’être autorisée à » par « de façon libre et éclairée, de », tout en conservant le renvoi aux conditions prévues par les autres articles. Ses auteurs veulent éviter d’en faire un « droit créance », autrement dit un droit permettant de réclamer une prestation. La modification de cette définition ne supprimerait pas à elle seule les conditions d’accès auxquelles elle renvoie.

Amendement n° 1083 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 1083 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour79 contre1 abstention
22 juin 2026n° 7446
Distinguer le suicide assisté de l’euthanasie selon qui administre la substance létale à la personne qui la demande
Tous les groupes

Le texte en discussion réunirait sous la définition du « droit à l’aide à mourir » deux modalités. La personne ayant demandé cette aide s’administrerait une substance destinée à provoquer la mort ou, si elle en est physiquement incapable, un médecin ou un infirmier la lui administrerait.

L’amendement remplacerait cette définition par deux termes distincts. Le « suicide assisté » désignerait l’autorisation et l’accompagnement de la personne qui s’administre elle-même la substance. L’« euthanasie » désignerait son administration par un médecin ou un infirmier lorsque la personne ne peut physiquement le faire. Les auteurs souhaitent ainsi distinguer les actes selon celui qui les accomplit. Le renvoi aux conditions d’accès et la protection pénale prévue pour les intervenants seraient conservés.

Amendement n° 219 · Mme Lorho · Article 2

Amendement n° 219 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour79 contre2 abstentions
22 juin 2026n° 7445
Limiter l’aide à mourir aux personnes qui prendraient elles-mêmes la substance létale par ingestion
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à une personne ayant demandé l’aide à mourir de s’administrer une substance létale, c’est-à-dire provoquant la mort. Si elle ne pouvait physiquement pas le faire, un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer.

L’amendement remplacerait cette définition par celle du « suicide assisté ». La personne devrait avoir exprimé formellement sa demande et prendre elle-même la substance par ingestion, sous les conditions d’accès prévues par le texte. L’administration par un soignant ne serait donc plus prévue dans cette définition.

Les auteurs veulent distinguer l’assistance à un acte accompli par la personne de l’intervention d’un professionnel provoquant directement la mort. Ils présentent cette restriction comme une précaution contre les dérives et un moyen de préserver l’éthique médicale.

Amendement n° 350 · Mme Mansouri · Article 2

Amendement n° 350 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour80 contre1 abstention
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