Tous les députés
Mandat en cours

Pas-de-Calais : 10ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 19 jours).

Amendements votés
3 455
Rang 62 / 502 · ex æquo Rang 62 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
222
Rang 211 / 499 Rang 211 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
40,5 %
Rang 65 / 502 Rang 65 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 988 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,4 % 25 désaccords 3 964 / 3 989 positions identiques
Amendements votés
3 455
Rang 62 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 62 sur 502 · ex æquo Rang 62 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
222
Rang 211 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 211 sur 499 Rang 211 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
40,5 % 3 988 / 9 855 scrutins
Rang 65 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 65 sur 502 Rang 65 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,4 % de positions identiques

Même position
3 964 scrutins
Position différente
25 scrutins (0,6 %)

Sur 3 989 scrutins comparables, du au .

Voir les 25 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 964 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9130

    Abaisser temporairement le seuil de dépenses de recherche pour les jeunes entreprises innovantes

    Thierry Frappé : Pour Son groupe : Pour (61 / 62 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1382 · M. Midy · Après l’article 15

    Amendement n° 1382 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9129

    Accorder aux entreprises une déduction fiscale pour leurs équipements électriques de chaleur industrielle

    Thierry Frappé : Abstention Son groupe : Abstention (59 / 63 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1558 · M. Ray · Après l’article 15

    Amendement n° 1558 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9123

    Supprimer la prolongation de la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises et le rétablissement de celle sur le transport maritime

    Thierry Frappé : Pour Son groupe : Pour (48 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 69 · M. Grenon · Article 15

    Amendement n° 69 de M. Grenon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9101

    Verser 600 millions d’euros en 2027 au fonds de sauvegarde des départements en difficulté

    Thierry Frappé : Pour Son groupe : Pour (61 / 61 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 23 · M. Delautrette · Après l’article 41

    Amendement n° 23 de M. Delautrette et les amendements identques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9100

    Compenser les collectivités si trois mesures budgétaires cumulées dépassent 2 % de leurs recettes en 2027

    Thierry Frappé : Contre Son groupe : Contre (51 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 35 · M. Delautrette · Après l’article 41

    Amendement n° 35 (rect.) de M. Delautrette après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9097

    Modifier les cotisations des employeurs et les contributions à la sécurité sociale et approuver son équilibre financier pour 2027

    Thierry Frappé : Contre Son groupe : Contre (60 / 60 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 11 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 000 participations.

Taux de vote pour

56,8 %
2 270 / 4 000 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

34,8 %
1 393 / 4 000 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,4 %
337 / 4 000 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

40,5 %
3 988 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 000 participations.

Pour2 27056,8 %
Contre1 39334,8 %
Abstention3378,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Thierry Frappé · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193727401510
novembre 242691175690870
décembre 24379910180
janvier 25166611260870
février 251905956100650
mars 2531268401501890
avril 253455126802600
mai 25668304862102570
juin 25667102101804560
juillet 2518074201670
septembre 251010000
octobre 252674261201620
novembre 251 1173762748703800
décembre 25509120993302570
janvier 2633686752301520
février 2654519654802870
mars 26129201730890
avril 263282132202730
mai 269233545108420
juin 2669525138504010
juillet 265311925204850
octobre 261 0252252036705300
novembre 2641964522002830
Total9 8782 2701 39333705 8780

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Thierry Frappé, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,6 %pour 123 favorables / 243 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 95 / 243 participations
Abstention
10,3 % 25 / 243 participations
Absence de vote
70,1 % 568 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins65,3 %pour 348 favorables / 533 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
24 % 128 / 533 participations
Abstention
10,7 % 57 / 533 participations
Absence de vote
71,1 % 1 307 / 1 838 scrutins retenus
Éducation42,9 %pour 36 favorables / 84 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
41,7 % 35 / 84 participations
Abstention
15,5 % 13 / 84 participations
Absence de vote
74,7 % 248 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,8 %pour 169 favorables / 386 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 202 / 386 participations
Abstention
3,9 % 15 / 386 participations
Absence de vote
62,8 % 649 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,6 %pour 535 favorables / 1 318 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 627 / 1 318 participations
Abstention
11,8 % 156 / 1 318 participations
Absence de vote
54,3 % 1 563 / 2 878 scrutins retenus
Institutions58,7 %pour 256 favorables / 436 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
33,7 % 147 / 436 participations
Abstention
7,6 % 33 / 436 participations
Absence de vote
63,6 % 740 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité57 %pour 364 favorables / 639 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
36,5 % 233 / 639 participations
Abstention
6,6 % 42 / 639 participations
Absence de vote
70 % 1 494 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités53 %pour 71 favorables / 134 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
41 % 55 / 134 participations
Abstention
6 % 8 / 134 participations
Absence de vote
67,7 % 281 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat69,2 %pour 83 favorables / 120 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
23,3 % 28 / 120 participations
Abstention
7,5 % 9 / 120 participations
Absence de vote
58 % 166 / 286 scrutins retenus
Santé68,2 %pour 878 favorables / 1 288 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
25,7 % 331 / 1 288 participations
Abstention
6,1 % 79 / 1 288 participations
Absence de vote
34,8 % 687 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement62,9 %pour 222 favorables / 353 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
29,2 % 103 / 353 participations
Abstention
7,9 % 28 / 353 participations
Absence de vote
62,1 % 578 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,2 %pour 189 favorables / 437 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,2 % 193 / 437 participations
Abstention
12,6 % 55 / 437 participations
Absence de vote
48,1 % 405 / 842 scrutins retenus
4 000 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
15 janv. 2026N° 5045
Abroger l’article fiscal que le texte prévoit d’étendre aux prêts des associés à leur entreprise
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’ajouter les associés à une disposition fiscale concernant les sommes prêtées à une entreprise. L’amendement remplacerait cet ajout par l’abrogation de l’ensemble de l’article 212 du code général des impôts, et non par le seul abandon de son extension.

Les auteurs présentent leur objectif comme la suppression d’avantages fiscaux sur les gains tirés des prêts consentis par des actionnaires ou associés aux entreprises qu’ils détiennent. Ils estiment que ces avantages favorisent la spéculation au détriment des recettes publiques. Toutefois, le contenu complet de l’article à abroger n’est pas reproduit dans le dossier. Il ne permet donc pas d’établir précisément les effets de cette abrogation sur l’imposition des prêteurs et des entreprises.

Amendement n° 1549 · M. Le Coq · Article 4 ter

Amendement n° 1549 de M. Le Coq à l'article 4 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour70 contre1 abstention
15 janv. 2026N° 5044
Maintenir les limites actuelles de déduction des intérêts versés par une entreprise à ses associés
Tous les groupes

Une entreprise peut déduire de son bénéfice imposable certains intérêts versés pour l’argent qu’elle emprunte.

Pour les prêts d’entreprises liées, le droit permet de dépasser le plafond fiscal habituel si le taux correspond à celui qu’aurait proposé un prêteur indépendant. L’article discuté étendrait cette possibilité aux prêts de tous les associés.

L’amendement supprimerait cette extension. Il ne créerait pas une taxation des intérêts reçus par les prêteurs.

Pour, conserver l’encadrement fiscal actuel des prêts d’associés. Contre, permettre à l’entreprise de déduire ses intérêts au taux du marché même lorsque l’associé prêteur ne la contrôle pas.

Amendement n° 1533 · Mme Feld · Article 4 ter

Amendement n° 1533 de Mme Feld de suppression de l'article 4 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour30 contre33 abstentions
15 janv. 2026N° 5043
Appliquer dès les exercices clos en 2026 la déduction prolongée des amortissements des fonds commerciaux acquis par les entreprises
Tous les groupes

Les entreprises peuvent déduire de leur bénéfice imposable les amortissements comptabilisés pour les fonds commerciaux acquis entre début 2022 et fin 2025. Le fonds commercial désigne la valeur commerciale attachée à une activité acquise, notamment sa clientèle. L’amortissement répartit dans les comptes la diminution de cette valeur. L’article discuté prolongerait la déduction pour les acquisitions réalisées jusqu’à fin 2029.

L’amendement préciserait que cette prolongation s’appliquerait aux exercices comptables clos à compter du 1er janvier 2026. Selon ses auteurs, il s’agit d’assurer la continuité de l’avantage fiscal malgré l’absence d’adoption de la loi de finances avant fin 2025. Il fixerait ainsi la date d’application de la prolongation, sans modifier lui-même son échéance de 2029.

Amendement n° 2397 · M. Labaronne · Article 4 bis

Amendement n° 2397 de M. Labaronne à l'article 4 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour18 contre5 abstentions
15 janv. 2026N° 5042
Reconduire la surtaxe des grandes entreprises en divisant ses taux par deux
Tous les groupes

La contribution exceptionnelle de 2025 vise les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France, sur l’exercice imposé ou le précédent.

L’amendement la rétablit pour un exercice supplémentaire, à des taux réduits de moitié : 10,3 % sous trois milliards de chiffre d’affaires, et 20,6 % à partir de trois milliards.

Ils s’appliquent à la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits d’impôt. Un lissage atténue les franchissements de seuil.

Pour, c’est prolonger la participation fiscale des grandes entreprises à un niveau réduit ; Contre, c’est arrêter cette contribution après l’exercice initial.

Amendement · M. Le Coq · Article 4

Amendement de rétablissement n° 1712 de M. Le Coq et les amendements identiques suivants à l'article 4 (supprimé) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour123 contre1 abstention
15 janv. 2026N° 5041
Reconduire la surtaxe des grandes entreprises à ses taux de 20,6 % et 41,2 %
Tous les groupes

La loi de 2025 crée une surtaxe pour les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France, sur l’exercice imposé ou le précédent.

L’amendement la rétablit pour un exercice supplémentaire, avec des taux de 20,6 % sous trois milliards de chiffre d’affaires et de 41,2 % à partir de trois milliards.

Ces taux s’appliquent à la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits d’impôt. Un lissage atténue les franchissements de seuil.

Pour, c’est maintenir cet effort fiscal des grandes entreprises ; Contre, c’est arrêter la contribution après l’exercice initial.

Amendement · Mme Mercier · Article 4

Amendement de rétablissement n° 926 de Mme Mercier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour123 contre0 abstentions
15 janv. 2026N° 5039
Ne plus obliger les sociétés à conserver cinq ans les biens ou titres réinvestis selon la nouvelle règle d’apport-cession
Tous les groupes

Le régime d’apport-cession permet d’apporter les titres d’une société à une autre société en reportant l’imposition de la plus-value, c’est-à-dire du gain réalisé. Le texte discuté prévoit que, lorsque le produit de leur vente est réinvesti, les biens ou titres ainsi acquis soient conservés par la société pendant au moins cinq ans à compter de leur inscription dans ses comptes.

L’amendement empêcherait cette nouvelle règle de remplacer les dispositions antérieures. Il ne supprimerait donc pas toute obligation de conservation, ni le report d’imposition lui-même. Le contenu des règles antérieures n’est pas précisé dans les éléments disponibles. Les auteurs souhaitent empêcher ce qu’ils considèrent comme un élargissement d’un avantage fiscal favorable à la finance de marché. Les autres modifications de l’article resteraient inchangées.

Amendement n° 1496 · Mme Lejeune · Article 3 octies

Amendement n° 1496 de Mme Lejeune à l'article 3 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour111 contre0 abstentions
15 janv. 2026N° 5038
Remplacer « trois » par « cinq » dans une règle fiscale de l’article 163 quatervicies
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait le mot « trois » par « cinq » dans une disposition du code général des impôts. La règle modifiée n’est pas reproduite, ce qui ne permet pas de préciser ce que mesure ce nombre ni les personnes concernées.

Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 septies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Thierry Frappé : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour29 contre66 abstentions
15 janv. 2026N° 5037
Conserver les avantages fiscaux des versements sur un plan d’épargne retraite après 70 ans
Tous les groupes

L’article en discussion écarterait plusieurs avantages fiscaux pour les versements effectués à partir du soixante-dixième anniversaire sur un plan d’épargne retraite, ou sur le sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle. Cette restriction s’appliquerait à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles fiscales existantes pour ces versements. Ses auteurs invoquent la stabilité et la lisibilité des règles d’un produit qui compte, selon leur exposé, plus de 11 millions de titulaires en 2025. Ils soulignent également l’absence d’évaluation préalable de la restriction. Le changement concernerait les avantages attachés aux versements après 70 ans, et non l’existence du plan d’épargne retraite.

Amendement n° 3365 · M. Wauquiez · Article 3 sexies

Amendement n° 3365 de M. Wauquiez de suppression de l'article 3 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour33 contre23 abstentions
15 janv. 2026N° 5036
Maintenir les règles du pacte Dutreil pour transmettre une entreprise, y compris lors de certaines opérations financées par dette
Tous les groupes

Le pacte Dutreil permet une exonération fiscale lors de la transmission d’une entreprise, sous conditions. L’article en discussion supprimerait le mécanisme dit « réputé acquis », qui permet de considérer un engagement de conservation des titres comme déjà rempli.

Il ajouterait aussi une clause anti-abus. Jusqu’à la fin de l’engagement individuel de conservation, l’exonération serait refusée ou remise en cause si les titres étaient transférés, notamment par vente ou réorganisation, à une société contrôlée par les bénéficiaires de la transmission et si l’opération était financée à plus de 50 % par de la dette nette.

L’amendement supprimerait ces deux changements. Ses auteurs craignent que leur introduction crée une insécurité juridique et freine les transmissions ou réorganisations, notamment dans les PME et les entreprises familiales.

Amendement n° 2489 · Mme Gérard · Article 3 quinquies

Amendement n° 2489 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quinquies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
54 pour34 contre61 abstentions
15 janv. 2026N° 5035
Exclure certains actifs d’une exonération de transmission d’entreprise et allonger l’engagement de conservation des titres
Tous les groupes

Le texte de référence restreindrait l’exonération applicable à la transmission de titres d’entreprise. La valeur de certains actifs serait exclue de cet avantage, notamment les biens de chasse ou de pêche non professionnelles, les bijoux et métaux précieux, ainsi que les logements non exclusivement professionnels.

Pour les véhicules, bateaux, aéronefs, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, l’exclusion dépendrait de leur absence d’affectation professionnelle. Une exception serait prévue pour certains objets d’art relevant d’un régime fiscal particulier. L’engagement de conservation des titres passerait de quatre à six ans. Un décret préciserait l’application de ces règles. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Thierry Frappé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour25 contre14 abstentions
15 janv. 2026N° 5034
Obliger les bénéficiaires d’un pacte Dutreil à conserver individuellement leurs titres pendant huit ans
Tous les groupes

Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération fiscale sur des titres d’entreprise sous condition de conservation. Selon l’exposé, la durée actuelle comprend deux ans d’engagement collectif et quatre ans d’engagement individuel. Le texte discuté porterait cet engagement individuel à six ans.

L’amendement le porterait à huit ans, soit dix ans au total avec l’engagement collectif. Les bénéficiaires devraient donc garder leurs titres deux années supplémentaires par rapport au texte discuté pour respecter cet engagement. Les auteurs souhaitent décourager les ventes intervenant dès la fin du pacte, qu’ils considèrent comme une pratique d’optimisation fiscale, et favoriser le maintien des actifs en France.

Amendement n° 1797 · M. Sansu · Article 3 quater

Amendement n° 1797 de M. Sansu à l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour46 contre0 abstentions
15 janv. 2026N° 5033
Conserver l’avantage Dutreil sur les biens de loisir et l’engagement individuel de quatre ans
Tous les groupes

Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres d’une entreprise éligible, sous conditions.

Le texte exclut notamment logements personnels, voitures et bateaux de loisir, vins, bijoux et métaux précieux. Il allonge de quatre à six ans l’engagement individuel de conserver les titres.

L’amendement supprime ces restrictions. Il maintient l’engagement individuel de quatre ans, qui s’ajoute à l’engagement collectif, et le périmètre antérieur de l’exonération.

Pour, c’est préserver les règles de transmission ; Contre, c’est réserver davantage l’avantage aux biens professionnels et imposer une conservation plus longue.

Amendement n° 2488 · Mme Gérard · Article 3 quater

Amendement n° 2488 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour99 contre3 abstentions
15 janv. 2026N° 5032
Exclure les actifs numériques de l’exonération applicable à la transmission de titres d’entreprise
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait une exclusion expresse des actifs numériques à l’exonération prévue pour la transmission de titres d’entreprise. Ces actifs ne pourraient donc pas bénéficier de cet avantage fiscal au titre de cette disposition.

La mesure viserait cette exonération particulière, et non une interdiction de détenir ou de transmettre des actifs numériques. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications apportées en séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Thierry Frappé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour42 contre2 abstentions
15 janv. 2026N° 5031
Préserver l’allègement fiscal des cryptoactifs utiles à l’activité d’une entreprise transmise
Tous les groupes

Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres d’une entreprise éligible des droits de donation ou de succession. Le texte veut exclure les actifs numériques, dont les cryptomonnaies et certains jetons représentant des droits.

L’amendement conserve l’avantage lorsque ces actifs participent directement à l’activité économique de l’entreprise.

Les actifs numériques sans ce lien direct resteraient exclus. Les autres conditions du régime, notamment conserver les titres et assurer la direction de l’entreprise, s’appliquent toujours.

Pour, c’est protéger les usages professionnels de ces actifs ; Contre, c’est refuser cette exception à l’exclusion prévue.

Amendement n° 173 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 3 ter

Amendement n° 173 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour51 contre4 abstentions
15 janv. 2026N° 5030
Maintenir l’avantage fiscal des transmissions d’entreprises détenant des cryptomonnaies et des jetons numériques
Tous les groupes

Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres d’une entreprise éligible, avec des obligations de conservation et de direction.

Le texte veut retirer de cet avantage la valeur des actifs numériques détenus par l’entreprise : cryptomonnaies et certains jetons représentant des droits.

L’amendement supprime cette exclusion. Les actifs numériques éligibles continueraient donc d’entrer dans le calcul de l’exonération, selon les conditions du régime.

Pour, c’est préserver l’avantage sur ces transmissions ; Contre, c’est écarter ces actifs numériques de l’aide fiscale à la transmission d’entreprises.

Amendement n° 2487 · Mme Gérard · Article 3 ter

Amendement n° 2487 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour93 contre5 abstentions
15 janv. 2026N° 5029
Remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution sur les hauts patrimoines comprenant certains actifs non immobiliers
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution annuelle sur des actifs qualifiés d’improductifs. Le seuil d’assujettissement passerait de 1,3 à 2,57 millions d’euros de patrimoine taxable net, apprécié au 1er janvier.

L’assiette, c’est-à-dire les biens retenus pour calculer l’impôt, comprendrait les logements dont le contribuable se réserve l’usage, certains terrains non professionnels, les liquidités et placements assimilés, les biens meubles, certains droits de propriété intellectuelle et les actifs numériques. Les logements effectivement proposés à la location et certains logements en construction destinés à être loués seraient exclus de la réserve d’usage.

Les objets d’art, d’antiquité ou de collection seraient exonérés, et les bois et forêts pourraient l’être aux trois quarts sous conditions. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour93 contre2 abstentions
15 janv. 2026N° 5028
Inclure dans la contribution des hauts patrimoines les logements vacants proposés à la location et les immeubles en construction destinés à être loués
Tous les groupes

Le texte discuté remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution annuelle sur certains actifs dits improductifs, avec un seuil d’entrée de 2,57 millions d’euros de patrimoine imposable. Il inclurait les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, mais exclurait de cette catégorie certains biens destinés à la location.

L’amendement inverserait cette exclusion. Il ferait entrer dans le calcul les logements vacants dont le propriétaire justifie avoir effectué toutes les démarches pour les louer, ainsi que les immeubles en construction pour lesquels il a clairement déclaré à l’administration son intention de les louer après achèvement. Il ne modifierait pas le seuil d’imposition.

Les auteurs souhaitent éviter un avantage fiscal pour les détenteurs de biens locatifs. Leur exposé vise plus largement les immeubles loués, mais le changement proposé concerne ces biens vacants ou en construction, et non tous les logements déjà loués.

Amendement n° 59 · Mme Sas · Article 3 bis

Amendement n° 59 de Mme Sas à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour100 contre1 abstention
15 janv. 2026N° 5027
Maintenir à 1,3 million d’euros le seuil de patrimoine déclenchant la contribution des hauts patrimoines
Tous les groupes

Le texte en discussion remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution des hauts patrimoines portant sur des actifs qualifiés d’improductifs, notamment certains logements, des liquidités et des actifs numériques. Il relèverait de 1,3 à 2,57 millions d’euros le seuil de patrimoine imposable déclenchant cette contribution annuelle.

L’amendement maintiendrait ce seuil à 1,3 million d’euros et supprimerait les modifications associées du mécanisme de décote, qui atténue l’impôt à proximité du seuil. Les contribuables dont le patrimoine imposable se situe entre ces deux seuils resteraient ainsi concernés. Il ne supprimerait pas la réforme des biens soumis à l’impôt.

Les auteurs veulent éviter un allègement supplémentaire pour les plus fortunés dans un contexte budgétaire difficile. Ils invoquent la hausse des revenus des foyers les plus aisés et la baisse de leur taux moyen d’imposition entre 2003 et 2022.

Amendement n° 55 · Mme Sas · Article 3 bis

Amendement n° 55 de Mme Sas et les amendements identiques suivants à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour97 contre0 abstentions
15 janv. 2026N° 5026
Étendre l’impôt sur la fortune aux placements non professionnels et modifier l’abattement des propriétaires sur leur résidence principale ou secondaire
Tous les groupes

Le texte discuté remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution sur les actifs improductifs. L’amendement substituerait à cette réforme un élargissement de l’impôt existant, avec un seuil d’entrée maintenu à 1,3 million d’euros, plutôt que relevé à 2,57 millions.

Les biens retenus pour calculer l’impôt incluraient notamment l’assurance-vie, les liquidités, les placements collectifs, les produits d’épargne, les actifs numériques et les biens meubles corporels. Selon les auteurs, l’abattement réservé à la résidence principale deviendrait un abattement forfaitaire plafonné à un million d’euros, applicable à une résidence principale ou secondaire. Cette somme serait déduite de la valeur du logement retenue pour l’impôt.

Les auteurs souhaitent davantage imposer la fortune financière tout en tenant compte des maisons familiales devenues résidences secondaires, notamment pour des propriétaires âgés. Ils destinent les recettes espérées aux services publics, à la transition énergétique et à la réduction du déficit, sans prévoir ici leur affectation.

Amendement n° 932 · M. Philippe Brun · Article 3 bis

Amendement n° 932 de M. Philippe Brun à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour98 contre3 abstentions
15 janv. 2026N° 5025
Exclure les objets d’antiquité, d’art et de collection du patrimoine des contribuables soumis à l’impôt sur la fortune non professionnelle
Tous les groupes

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier transformerait l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune non professionnelle. Il ajouterait notamment aux biens imposables l’assurance-vie, les liquidités, certains placements, les actifs numériques et les biens meubles corporels, c’est-à-dire les objets matériels détenus.

Le sous-amendement exclurait les objets d’antiquité, d’art et de collection de cette assiette, autrement dit de la valeur des biens servant à calculer l’impôt. Leurs propriétaires n’auraient donc pas à les y inclure. Les auteurs soutiennent l’objectif de faire davantage contribuer les patrimoines élevés, mais craignent que l’imposition de ces objets fragilise le marché de l’art. Ils motivent cette exception par le rôle des collectionneurs, antiquaires et galeries dans la conservation et la transmission du patrimoine culturel.

Sous-amendement n° 3532 · Mme Céline Hervieu · Article 3 bis

Sous-amendement n° 3532 de Mme Céline Hervieu à l'amendement n° 932 de M. Philippe Brun à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour120 contre4 abstentions
15 janv. 2026N° 5024
Inclure les actions et parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dans le patrimoine imposable des contribuables
Tous les groupes

L’amendement que ce sous-amendement modifierait élargirait l’impôt sur la fortune immobilière à la fortune non professionnelle, notamment à l’assurance-vie et à certains placements financiers. Le sous-amendement ajouterait à l’assiette, c’est-à-dire aux biens servant à calculer l’impôt, les actions et parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Il supprimerait aussi la qualification « non professionnelle » du nom de l’impôt et écarterait, pour ces titres, l’application des règles de l’article 966 relatives aux activités professionnelles. L’objectif des auteurs est d’inclure la fortune financière professionnelle. Selon eux, les actions d’entreprises qualifiées de biens professionnels représentent jusqu’à 90 % du patrimoine des contribuables les plus fortunés. La mesure porterait sur le patrimoine des détenteurs de ces titres, et non sur le taux de l’impôt payé par les sociétés.

Sous-amendement n° 3511 · Mme Sas · Article 3 bis

Sous-amendement n° 3511 de Mme Sas à l'amendement n° 932 de M. Philippe Brun à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour93 contre5 abstentions
15 janv. 2026N° 5023
Remplacer la contribution des hauts patrimoines par un impôt sur la fortune financière exonérant notamment la résidence principale ou unique
Tous les groupes

L’article discuté remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par une contribution sur les actifs dits improductifs, comprenant notamment certains logements, les liquidités et les actifs numériques. Il porterait le seuil d’imposition de 1,3 à 2,57 millions d’euros.

L’amendement remplacerait cette réforme par un « impôt sur la fortune financière ». Malgré ce nom, sa base de calcul serait l’ensemble du patrimoine net au 1er janvier, et non les seuls placements financiers, sous réserve d’exonérations. Il ne reprendrait pas le relèvement du seuil d’imposition.

Seraient exclus la résidence principale ou l’unique logement détenu, même non occupé par son propriétaire, les biens nécessaires à son activité professionnelle et les œuvres d’art détenues depuis plus de dix ans. Les parts de très petites, petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire seraient exonérées pour trois quarts de leur valeur nette. Le changement modifierait ainsi les biens pris en compte pour imposer les contribuables concernés.

Amendement n° 160 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 3 bis

Amendement n° 160 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour85 contre2 abstentions
14 janv. 2026N° 5021
Taxer à 20 % certains actifs non professionnels détenus par des sociétés holdings patrimoniales
Tous les groupes

Le texte de référence créerait une taxe pour certaines sociétés détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées par une personne physique et tirant plus de la moitié de leurs produits de revenus passifs, notamment dividendes, intérêts ou loyers. Elles ne devraient pas être elles-mêmes contrôlées par une société soumise à cette taxe.

Le taux de 20 % s’appliquerait à la valeur de certains biens, et non aux bénéfices ou à l’ensemble du patrimoine. Seraient notamment visés des biens de loisir, bijoux, véhicules et logements réservés à l’usage du détenteur. Les biens affectés à une activité professionnelle seraient écartés dans cette proportion.

La société française paierait la taxe. Pour une société étrangère, elle pourrait incomber au détenteur résident fiscal français, avec des exceptions et un plafonnement. Elle serait due pour les exercices clos dès le 31 décembre 2025. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Thierry Frappé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour60 contre33 abstentions
14 janv. 2026N° 5020
Taxer à 2 % les actifs non professionnels des holdings patrimoniales et une partie de leur trésorerie, avec des exclusions pour l’investissement
Tous les groupes

Le texte prévoit une taxe sur certains biens non professionnels des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine. Sont notamment visées celles ayant au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées par une personne physique, éventuellement avec sa famille, et tirant plus de 50 % de leurs produits de revenus passifs, comme les dividendes ou loyers.

L’amendement remplacerait le taux de 20 % par 2 %, mais élargirait le patrimoine taxé aux biens non professionnels et à une partie des liquidités et placements, après déductions. Pour lutter contre la suroptimisation fiscale sans pénaliser l’investissement, selon ses auteurs, les revenus passifs effectivement réinvestis sous trois ans dans l’activité seraient exclus sous conditions. À défaut, ils seraient réintégrés avec intérêts de retard.

Les sociétés françaises paieraient la taxe. Pour les holdings étrangères, les particuliers concernés domiciliés fiscalement en France la paieraient sur leurs participations. Les impositions étrangères comparables seraient déduites pour éviter une double imposition.

Amendement n° 3000 · M. Mattei · Article 3

Amendement n° 3000 de M. Mattei à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Thierry Frappé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour103 contre2 abstentions
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