Thierry Frappé

Les grandes entreprises et certains transporteurs maritimes ont été soumis à des contributions fiscales exceptionnelles.

Le budget discuté prolongerait d’un exercice la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises et rétablirait celle sur le résultat d’exploitation des grands transporteurs maritimes, à des taux réduits.

L’amendement supprimerait ces deux mesures de l’article 15. Les contributions prévues pour cet exercice supplémentaire ne seraient donc pas instaurées par cet article.

Les auteurs privilégient une fiscalité prévisible pour les entreprises et des économies publiques. Conserver l’article ferait contribuer ces grandes entreprises au redressement des comptes publics, comme le propose le gouvernement.

Certains départements peinent à financer leurs dépenses, notamment sociales, avec leurs recettes, selon les auteurs.

Un fonds de sauvegarde existe pour soutenir les départements en difficulté. Le projet de budget prévoit aussi un autre fonds de soutien, estimé à 100 millions d’euros par les auteurs.

L’amendement verserait 600 millions d’euros au fonds de sauvegarde en 2027, selon les critères de répartition prévus par la loi. Il ne supprime pas lui-même l’autre fonds.

Les auteurs veulent renforcer l’aide aux départements fragiles. À l’inverse, ne pas ajouter ce versement préserverait les recettes de l’État pour d’autres priorités.

Les collectivités et leurs groupements financent leurs dépenses courantes grâce à des recettes de fonctionnement. Plusieurs mesures budgétaires prévues pour 2027 pourraient réduire ces ressources.

Le projet de budget leur demande de contribuer au redressement des finances publiques, notamment par une contribution et des réductions de recettes.

L’amendement créerait une dotation de l’État compensant la part de trois mesures cumulées qui dépasserait 2 % des recettes de fonctionnement retenues pour chaque collectivité ou groupement. Il ne couvrirait pas toutes les pertes possibles.

Ses auteurs veulent rendre les moyens locaux plus prévisibles face au cumul des mesures. À l’inverse, ne pas créer cette compensation préserverait les ressources de l’État consacrées au redressement des finances publiques.

La sécurité sociale finance notamment les soins, les retraites et les aides aux familles. Son financement pour 2027 fait l’objet d’un projet de loi.

Le texte de référence prévoit des aides après les incendies et des contributions sur certains produits sucrés et organismes complémentaires. Il inclurait les primes et l’épargne salariale dans la rémunération servant au calcul des allègements patronaux, réduisant ceux de certains employeurs.

Il prévoit un déficit de 12,7 milliards d’euros en 2027, des emprunts sous plafond pour la trésorerie et approuve la trajectoire financière 2027-2030. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les auteurs cherchent à financer les soins et limiter le déficit. À l’inverse, limiter les contributions et préserver les allègements privilégierait les ressources des complémentaires et des employeurs.

L’article 19 du projet de loi demande au Parlement d’approuver un rapport présentant, pour 2027 à 2030, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de chaque branche de la Sécurité sociale, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Ces projections s’appuient notamment sur des hypothèses économiques et sur la montée en charge des mesures du projet de loi.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette approbation. Ses auteurs dénoncent des économies qu’ils jugent injustes, en particulier celles touchant les malades, les familles et les retraités, et estiment qu’un autre équilibre pourrait être recherché par des recettes plus justes. Le vote ne supprimerait pas, à lui seul, les autres mesures du projet de loi.

Le tableau d’équilibre approuvé pour 2026 présente les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale. Des transferts financiers entre branches ou organismes peuvent modifier les soldes affichés et rendre moins visible la situation propre de chaque branche.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport présentant les soldes après soustraction des montants transférés par la loi. Ses auteurs estiment que cette information aiderait les parlementaires à apprécier la situation financière de chaque branche et sa contribution au déficit des administrations publiques. Il s’agirait d’une demande d’information, et non d’une modification des transferts ou des comptes eux-mêmes.

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) couvre les besoins de trésorerie du régime général et de régimes associés grâce à des ressources temporaires, notamment des emprunts auprès de banques ou de la Caisse des dépôts et des émissions sur les marchés financiers. Le projet de loi prévoit de permettre à l’ACOSS d’accéder au marché des titres Euro Medium Term Notes, avec des émissions pouvant aller jusqu’à 24 mois.

L’amendement ajouterait que, dans la limite d’un an prévue par le code, l’ACOSS doit emprunter « prioritairement » auprès de la Caisse des dépôts. Ses auteurs veulent réduire le recours aux marchés, qu’ils associent à des intérêts versés aux investisseurs et à une exposition aux variations des taux. Le texte ne précise pas la part d’emprunts qui devrait être prise auprès de la Caisse des dépôts.

Les organismes de sécurité sociale peuvent avoir besoin de fonds temporaires pour faire face à leurs dépenses avant de percevoir leurs ressources.

Le texte de référence fixe pour 2027 des plafonds d’emprunt, notamment 85 milliards d’euros pour l’agence qui finance le régime général et 15,3 milliards pour la caisse de retraite des agents locaux. Ces plafonds ne sont pas les sommes nécessairement empruntées.

Il prévoit aussi d’élargir les instruments d’emprunt de l’agence, dans la limite existante de 24 mois. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’autorisation donnerait aux organismes des moyens de couvrir leurs besoins de trésorerie. Le choix inverse privilégierait la limitation de leur recours à l’endettement.

L’ACOSS emprunte pour couvrir les besoins de trésorerie du régime général et de régimes associés. Le projet de loi entend lui permettre d’émettre des titres Euro Medium Term Notes, des emprunts sur les marchés financiers dont la durée peut atteindre 24 mois, tout en maintenant une durée moyenne pondérée de la dette inférieure à un an.

L’amendement supprimerait les alinéas qui portent cette évolution. Ses auteurs souhaitent empêcher l’ACOSS de recourir à ce type de financement et craignent que les variations des taux financiers n’alourdissent ses coûts, tandis que les sommes empruntées rémunèrent des investisseurs. Le changement viserait cette possibilité d’émission à moyen terme, et non l’ensemble des ressources de trésorerie autorisées à l’ACOSS.

L’article 16 approuverait les prévisions de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale pour 2027. Il prévoit 683,7 milliards d’euros de recettes et 696,4 milliards de dépenses, soit un déficit de 12,7 milliards. L’exposé du projet explique l’amélioration attendue par une hausse des dépenses plus faible que celle des recettes.

L’amendement supprimerait l’approbation de ce tableau. Ses auteurs contestent notamment le doublement du plafond des franchises médicales et la désindexation partielle des pensions, qui ferait évoluer certaines pensions moins vite que les prix. Ils estiment que les économies du projet pèseraient sur les personnes modestes et fragiles. La suppression du tableau ne supprimerait pas, à elle seule, ces mesures prévues ailleurs dans le projet.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui complète les ressources de personnes âgées modestes, peut être récupérée après leur décès sur leur succession lorsque l’actif net dépasse certains seuils. L’amendement abrogerait cette récupération pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2027, même si l’allocation a été versée avant cette date. Les recouvrements déjà en cours prendraient fin, et la demande d’allocation ne pourrait plus être subordonnée à l’acceptation de ce principe.

Les auteurs veulent lever un frein au recours à l’Aspa. Ils citent des données selon lesquelles la crainte d’une récupération conduit des personnes éligibles à ne pas la demander, tandis que les sommes récupérées sont limitées au regard des dépenses d’allocation. Le texte prévoit de compenser la perte de recettes par une hausse de l’accise sur les tabacs.

À partir de 2027, les plateformes concernées devraient prélever sur les sommes versées à certains vendeurs et prestataires leurs cotisations sociales, les déclarer et les reverser chaque mois à l’Urssaf. L’amendement permettrait une dispense si ces opérations représentent une charge manifestement disproportionnée, appréciée notamment selon la part des utilisateurs soumis au précompte et le chiffre d’affaires total réalisé par l’intermédiaire des plateformes de l’opérateur. Un décret en préciserait les conditions.

Les vendeurs et prestataires resteraient tenus de déclarer et de payer eux-mêmes les cotisations et taxes qui leur incombent. Les auteurs invoquent les coûts et obligations techniques que cette retenue ferait peser sur de petits opérateurs, tout en indiquant que les grandes plateformes resteraient soumises au précompte.

À partir du 1er janvier 2027, les plateformes devront prélever les cotisations sociales sur les sommes versées aux micro-entrepreneurs et aux loueurs ayant opté pour le régime général, puis les reverser chaque mois à l’Urssaf. Ce « précompte » vise à améliorer le recouvrement des cotisations.

L’amendement dispenserait les opérateurs réunissant deux conditions sur l’année précédente. Les utilisateurs soumis au précompte devraient représenter moins de 25 % des vendeurs et prestataires exerçant en France par leurs plateformes. Le chiffre d’affaires et les recettes de tous les utilisateurs, sur l’ensemble des plateformes du même opérateur, ne devraient pas dépasser 200 millions d’euros annuels.

Les auteurs jugent les coûts administratifs et informatiques disproportionnés notamment pour les réseaux locaux de réservation touristique. L’exemption concernerait les revenus réalisés dès 2027. Les utilisateurs resteraient tenus de déclarer et payer les sommes dues. Les opérateurs dispensés pourraient néanmoins choisir le précompte.

L’amendement interdirait aux organismes de sécurité sociale de différer ou d’abandonner la mise en recouvrement d’une somme due en raison de son seul montant. Aucun seuil minimal ne pourrait être invoqué. Les auteurs veulent que même une dette modeste reste recouvrable.

Toutes les créances des organismes gérant ou recouvrant un régime obligatoire deviendraient aussi imprescriptibles. Autrement dit, aucun délai ne limiterait leur établissement, leur calcul ou leur recouvrement, ni l’exécution des titres permettant d’obtenir leur paiement. Cette règle couvrirait la dette principale et ses accessoires.

Elle concernerait les nouvelles créances et les anciennes dont le délai n’est pas expiré à la publication de la loi, sans faire renaître les dettes déjà éteintes. Pour maîtriser les coûts du recouvrement, les auteurs évoquent le regroupement de créances, le paiement électronique et les échéanciers.

Certaines exonérations réduisent les cotisations ou contributions destinées à la sécurité sociale. L’État compense une partie de ces sommes.

Pour 2027, le texte de référence propose d’approuver 8,9 milliards d’euros de compensation. L’exposé précise que les crédits correspondants sont de 8,87 milliards, soit 28 millions de moins qu’en 2026.

Cette approbation porte sur le montant indiqué en annexe, et non sur la création de chaque exonération. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Approuver ce montant prendrait en compte les économies prévues sur ces dispositifs. Le choix inverse pourrait privilégier une compensation plus élevée des ressources de la sécurité sociale.

L’article 15 du projet de loi approuve un montant de 8,9 milliards d’euros pour compenser, par le budget de l’État, des exonérations, réductions ou abattements de cotisations sociales. Il ne crée pas à lui seul ces exonérations, qui concernent notamment les heures supplémentaires, les stages et certains contrats aidés. L’amendement supprimerait cette approbation. Ses auteurs critiquent le coût de ces exonérations pour la collectivité et estiment qu’elles ne favorisent ni l’emploi ni l’investissement. Ils contestent aussi le recours à des crédits budgétaires pour les financer et soulignent qu’une partie des exonérations ciblées n’aurait pas été compensée en 2025. Le montant approuvé correspond aux compensations prévues pour 2027.

Depuis 2025, l’Agirc-Arrco peut contribuer à la compensation financière versée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour les déséquilibres liés à la fermeture de certains régimes spéciaux. Cette contribution vise à tenir compte des gains associés aux nouvelles affiliations au régime général ; elle ne correspond pas au versement direct de pensions aux salariés concernés par ces fermetures.

Le code prévoit que le montant est fixé par convention entre les régimes complémentaires et le régime général. Si aucune convention n’est conclue au 30 juin, le Gouvernement peut le fixer par décret. L’amendement supprimerait cette solution de remplacement. Ses auteurs veulent empêcher que le Gouvernement décide ainsi du montant ; le texte ne précise pas comment celui-ci serait fixé en l’absence d’accord.

Les contrats de complémentaire santé dits « responsables et solidaires » destinés aux professionnels agricoles et à leurs familles peuvent bénéficier d’un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle de 6,27 %. Les auteurs indiquent que des retraités agricoles bénéficiaient jusque-là de ce taux, mais que cette interprétation est désormais contestée parce qu’ils ne vivent pas nécessairement sur l’exploitation. Selon leur exposé, cela renchérit de 7 points le coût de ces contrats pour les retraités concernés.

L’amendement inscrirait explicitement les retraités du régime non salarié agricole parmi les bénéficiaires du taux réduit. Il vise à maintenir pour eux le même taux que pour les actifs agricoles, sans modifier le taux applicable aux autres contrats.

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 19 millions d’euros. Elle s’applique à la part de ce chiffre d’affaires qui excède ce seuil, au taux de 0,16 %. Le texte discuté prévoit par ailleurs de prolonger en 2027 une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé.

L’amendement supprimerait les articles du code qui établissent la C3S. Ses auteurs la présentent comme un impôt de production qui pèse sur l’activité des entreprises et estiment que sa suppression pourrait alléger leur fiscalité et favoriser leur compétitivité et la réindustrialisation. Le texte prévoit des taxes additionnelles sur le tabac et les transactions financières pour compenser la perte de recettes des organismes sociaux, mais l’exposé demande au Gouvernement de lever ce gage.

La taxe spéciale sur les conventions d’assurance est répartie entre la branche famille de la sécurité sociale et les départements. L’amendement abaisserait de 13,3 % à 10,9 % la fraction de son taux affectée à la branche famille, à compter du 1er janvier 2027. Selon ses auteurs, ce changement transférerait environ 200 millions d’euros aux départements, qui financent notamment les services départementaux d’incendie et de secours. Il ne relève pas le taux payé au titre de la taxe.

Les auteurs invoquent le rôle financier des départements et citent une recommandation de leur attribuer la fraction revenant à la branche famille. Ils indiquent aussi que le projet de loi prévoit un excédent de 1,6 milliard d’euros pour cette branche en 2027. Le transfert modifierait la répartition des recettes entre organismes, sans établir à lui seul le montant effectivement disponible pour les services d’incendie.

L’amendement exonérerait les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD publics, de la taxe sur les salaires. Cette exonération concernerait les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.

Les auteurs présentent cette taxe comme une charge de 4 milliards d’euros par an pour les hôpitaux publics. Ils invoquent leurs déficits et leurs difficultés à payer leurs fournisseurs. Ils souhaitent que les économies servent aux salaires, aux conditions de travail, aux recrutements et au maintien des services, mais l’amendement n’imposerait aucune affectation à ces usages.

Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme gage de la perte de recettes. Cette clause ne constitue pas à elle seule un financement effectif de l’exonération.

Le texte discuté prolongerait en 2027 une contribution exceptionnelle de 2,05 % à la charge des mutuelles, assurances et institutions de prévoyance. Elle est calculée sur les sommes stipulées dans leurs contrats d’assurance maladie et contribue au financement des dépenses d’assurance maladie et de la complémentaire santé solidaire.

L’amendement supprimerait l’article qui prévoit cette prolongation. Ses auteurs s’opposent à la reconduction d’une taxe et craignent qu’elle soit répercutée sur les cotisations des adhérents et le reste à charge des patients, dans un contexte de hausse des tarifs des complémentaires. Cette répercussion est leur appréciation de l’effet de la mesure, et non une règle fixant le montant des cotisations.

Les laboratoires pharmaceutiques sont soumis à une contribution sur leur chiffre d’affaires pour financer l’assurance maladie. L’amendement porterait son plafond de 10 % à 12 % du chiffre d’affaires. Ce plafond limite le montant à payer, il ne constitue pas un taux appliqué systématiquement à tous les laboratoires. Le relèvement permettrait donc une contribution plus élevée lorsque le calcul conduit à dépasser l’ancien plafond.

Les auteurs souhaitent solliciter davantage les laboratoires, dont ils soulignent la rentabilité et les dividendes versés aux actionnaires. Le dispositif modifierait le plafond inscrit dans le code, sans limiter explicitement cette hausse à 2027. Les sources ne détaillent pas le chiffre d’affaires retenu pour ce plafonnement et ne permettent pas de chiffrer les recettes supplémentaires.

Les entreprises exploitant des médicaments hybrides et biosimilaires paient une contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires de ces produits. Selon l’exposé, la réforme de 2026 a transféré vers cette contribution le rendement attendu de la clause de sauvegarde, un prélèvement servant de filet de sécurité en cas de dépassement des dépenses de médicaments. Ces produits sont exonérés de cette clause, mais pas de la contribution supplémentaire, contrairement aux génériques.

L’amendement exclurait le chiffre d’affaires correspondant aux hybrides et biosimilaires du calcul de la contribution supplémentaire, dès celle due pour 2026. Selon ses auteurs, ces médicaments remplacent des médicaments de référence plus coûteux. Ils souhaitent prolonger l’exonération dans le mécanisme qui a repris le rendement de la clause de sauvegarde, pour soutenir ces alternatives moins onéreuses. Cet allègement réduirait les recettes de la Sécurité sociale, sans fixer lui-même les prix des médicaments.