Thierry Benoit

Le projet de budget pour 2026 prévoit que le Centre national de la musique (CNM) recevrait au maximum 21 millions d’euros de la taxe sur les locations de musique et de vidéos musicales à la demande en ligne, pour l’usage privé du public. L’amendement abaisserait ce plafond à 16,8 millions d’euros. Il modifierait l’utilisation des recettes, et non le taux de cette taxe.

Selon ses auteurs, 4,2 millions d’euros supplémentaires reviendraient ainsi au budget général de l’État plutôt qu’au CNM. Ils souhaitent réduire les dépenses des opérateurs et préparer la reprise, à terme, des activités du CNM par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise.

Le texte prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle. Ses auteurs demandent sa suppression, estimant que la réaffectation des recettes serait neutre pour les recettes publiques.

La taxe streaming porte sur le chiffre d’affaires des plateformes de musique en ligne, gratuites comme payantes, et finance le Centre national de la musique (CNM). Le projet de budget prévoit de lui affecter au maximum 21 millions d’euros de cette taxe en 2026. L’amendement ramènerait ce plafond à 8 millions, soit 13 millions de moins, sans supprimer la taxe ni modifier son taux.

Les auteurs souhaitent ainsi faire participer la filière musicale au redressement des finances publiques. Ils critiquent aussi le risque de répercussion de la taxe sur les abonnements, mais réduire le montant versé au CNM ne réduirait pas la taxe due par les plateformes.

Le texte prévoit une taxe additionnelle pour compenser la perte de recettes du CNM. Il s’agit d’un gage formel dont les auteurs demandent la suppression, et non d’un financement effectif acquis.

Le projet de budget pour 2026 prévoit de limiter à 21 millions d’euros les recettes de la taxe sur la musique et les vidéomusiques à la demande en ligne affectées au Centre national de la musique (CNM). Ce plafond désigne le maximum que l’organisme pourrait recevoir. Les auteurs soulignent que le rendement prévu de cette taxe atteint 21,33 millions d’euros, soit 330 000 euros de plus.

L’amendement porterait ce plafond à 25 millions d’euros. Au rendement prévu, le CNM pourrait ainsi recevoir 330 000 euros supplémentaires, et non 4 millions. La mesure modifierait l’utilisation des recettes, sans changer l’assiette ni le taux de la taxe sur le streaming. Elle prévoit aussi un gage de compensation pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Le plafonnement vise, selon les motifs du projet de budget, à contrôler les ressources affectées aux organismes et à contribuer au redressement des finances publiques.

Le projet de budget pour 2026 limiterait à 21 millions d’euros les recettes versées au Centre national de la musique (CNM) au titre de la taxe sur les locations de musique et de vidéomusiques à la demande en ligne. Le plafonnement vise, selon l’exposé du projet, à contrôler les ressources des organismes bénéficiaires et à contribuer au redressement des finances publiques.

L’amendement supprimerait ce plafond, sans modifier le taux ni l’assiette de cette taxe. Avec un rendement prévu de 21,33 millions d’euros en 2026, le CNM recevrait ainsi 330 000 euros supplémentaires si cette prévision se réalisait. Les auteurs souhaitent lui laisser ces ressources pour soutenir la filière, notamment la production, les disquaires indépendants, le spectacle et l’exportation.

Le texte prévoit aussi une compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sous forme de gage financier.

Le projet de budget pour 2026 limiterait à 21 millions d’euros les recettes de la taxe sur la musique et les vidéomusiques à la demande en ligne affectées au Centre national de la musique (CNM), pour un rendement prévu de 21,33 millions. L’amendement supprimerait ce plafond, sans modifier le taux ni les activités taxées. Selon cette prévision, le CNM recevrait ainsi 330 000 euros supplémentaires en 2026.

Les auteurs souhaitent consacrer toute cette ressource au financement de la filière musicale, par la mutualisation et la redistribution entre ses acteurs. Ils anticipent une progression des recettes avec les usages. Le plafonnement vise, selon les motifs du projet de budget, à contrôler les ressources des organismes bénéficiaires et à les faire participer au redressement des finances publiques. L’amendement prévoit un gage formel sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

Le projet de budget pour 2026 prévoit de verser au Centre national de la musique (CNM) les recettes de la taxe sur les spectacles de variétés dans la limite de 58 millions d’euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 46,4 millions d’euros. Le CNM recevrait ainsi 11,6 millions d’euros de moins sur cette ressource, au profit du budget général de l’État. Le taux de la taxe ne serait pas modifié.

Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des opérateurs publics et préparer une reprise à terme des missions du CNM par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise. Il comporte aussi un gage, une clause de compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs, dont les auteurs demandent la suppression au motif que les recettes seraient réaffectées à l’État.

Le projet de budget pour 2026 prévoit que le Centre national de la musique (CNM) recevrait jusqu’à 58 millions d’euros de la taxe sur les spectacles vivants de variétés. Cette ressource contribue à ses aides à la filière musicale. L’amendement ramènerait ce plafond à 40 millions, soit 18 millions de moins. Il modifierait la somme maximale attribuée au CNM, et non le taux de la taxe.

Selon l’exposé de l’amendement, la Cour des comptes relève un risque de dispersion des aides et une absence d’évaluation systématique. Les auteurs souhaitent ainsi contraindre le CNM à mieux cibler ses soutiens et contribuer au redressement des finances publiques.

Le dispositif prévoit aussi une taxe additionnelle pour compenser la perte de recettes du CNM. Les auteurs demandent toutefois au Gouvernement de supprimer cette compensation formelle, appelée « gage ».

Le projet de budget pour 2026 limite à 58 millions d’euros les recettes de la taxe sur les spectacles de variétés affectées au Centre national de la musique (CNM), pour un rendement prévu de 59,88 millions. L’amendement porterait ce plafond à 80 millions, sans modifier le taux de cette taxe. Il ne lui attribuerait donc pas automatiquement 80 millions d’euros. Avec les recettes prévues, le CNM pourrait recevoir 1,88 million de plus.

Selon les auteurs, cette ressource finance les actions du CNM et relever son plafond éviterait l’incompréhension des contribuables concernés. Le plafonnement vise, selon le projet de budget, à maîtriser les ressources des organismes et leurs dépenses. L’amendement prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en préciser le taux.

Le projet de budget pour 2026 limite à 58 millions d’euros les recettes de la taxe sur les spectacles de variétés affectées au Centre national de la musique (CNM), pour un rendement prévu de 59,88 millions. Le CNM aide notamment la production musicale, les disquaires indépendants, le spectacle et l’exportation.

L’amendement supprimerait ce plafond. Le CNM recevrait ainsi 1,88 million d’euros supplémentaires si la prévision se réalisait, sans modification du taux de cette taxe. Les auteurs souhaitent que les recettes dépassant le plafond soutiennent la filière musicale. À l’inverse, l’exposé du projet de budget justifie les plafonds par le contrôle des ressources des organismes et le redressement des finances publiques.

Le texte prévoit un gage formel par une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en préciser le taux.

Les employeurs territoriaux cotisent à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. Selon l’exposé, leur taux de cotisation augmente de trois points par an entre 2025 et 2028 pour contribuer au redressement des comptes de cette caisse. Les auteurs craignent que cette charge réduise leur capacité à financer les services aux habitants et les investissements.

L’amendement ferait verser aux collectivités et à leurs groupements une compensation en 2026, directement prélevée sur les recettes de l’État. Son montant serait égal à la différence entre leurs cotisations totales versées en 2025 et celles de 2024. Il ne supprimerait pas la hausse des cotisations et ne compenserait pas les hausses ultérieures. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme gage formel de la perte de recettes de l’État.

Le fonds de sauvegarde soutient les départements en difficulté financière. Selon l’exposé, ceux-ci subissent à la fois une augmentation des dépenses, notamment sociales, et une baisse des recettes liée à la conjoncture. Les auteurs estiment que la solidarité entre collectivités ne suffit plus et demandent un soutien supplémentaire de l’État.

L’amendement ajouterait 600 millions d’euros au fonds en 2026, par un prélèvement sur les recettes de l’État. Cette somme serait répartie selon les modalités légales existantes, sans créer de nouveaux critères dans cet amendement. Les auteurs veulent ainsi renforcer l’aide nationale plutôt que faire reposer le soutien sur les recettes de TVA des collectivités. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme gage formel de la perte de recettes pour l’État.

Selon l’exposé, la loi de 2022 a rendu obligatoire l’accompagnement jusqu’à 21 ans des jeunes majeurs concernés par la protection de l’enfance, mais son application reste incomplète. Les auteurs citent une consultation associative faisant état d’un arrêt de l’accompagnement à 19 ans et 9 mois en moyenne et mettent notamment en cause le manque de financement. Pour un jeune quittant un placement, l’enjeu est de continuer à recevoir un soutien après ses 18 ans.

L’amendement créerait un fonds versé aux départements, doté de 800 millions d’euros en 2026 sur les recettes de l’État. Une première part de 500 millions serait répartie selon les dépenses d’accompagnement, les budgets prévus et le nombre de jeunes de 17 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance. Les 300 millions restants soutiendraient des projets innovants d’inclusion. Il financerait l’accompagnement sans créer une nouvelle obligation individuelle de prise en charge.

L’article porte sur les prélèvements sur recettes, c’est-à-dire les sommes prélevées sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Le texte de référence les évalue à 49,515 milliards d’euros pour 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ce total comprend notamment 32,578 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement, 7,867 milliards pour le Fonds de compensation pour la TVA et diverses compensations de pertes fiscales. Il ne correspond donc pas à une seule aide. Selon l’exposé des motifs, la hausse apparente de la dotation globale de fonctionnement tient principalement à la réintégration de ressources régionales auparavant versées sous forme de TVA, et non à une augmentation équivalente du soutien de l’État.

Le projet de budget prévoyait de réintégrer dans la dotation globale de fonctionnement, une somme versée par l’État aux collectivités, les 5,17 milliards d’euros attribués aux régions depuis 2018 sous forme de fractions de TVA. Cette opération expliquait l’essentiel de la hausse du montant affiché pour 2026.

L’amendement tirerait les conséquences de l’abandon de cette réintégration. Il ramènerait la dotation inscrite de 32,58 à 27,41 milliards d’euros et le total des prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités de 49,51 à 44,34 milliards. Cette diminution correspondrait aux ressources régionales qui ne seraient plus comptabilisées dans la dotation, et non, à elle seule, à une baisse équivalente des ressources des collectivités.

L’abattement de taxe foncière sur les terres agricoles est passé de 20 à 30 %, ce qui réduit les recettes des collectivités concernées. Le texte de référence prévoit de multiplier par 1,50, à compter de 2026, la compensation historique versée par l’État. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’exposé des motifs estime ce soutien supplémentaire à environ 50 millions d’euros et souligne l’importance de cette taxe pour les petites communes rurales. L’article supprimerait aussi les compensations liées à la suppression de certaines catégories de l’impôt sur les spectacles et à l’allégement des droits sur les cessions de fonds de commerce. L’économie attendue pour l’État serait de 30 millions d’euros. Selon l’exposé, ces anciennes compensations seraient devenues moins justifiées avec l’évolution des ressources locales.

Le projet de budget supprimerait deux compensations versées aux collectivités après d’anciens allégements ou suppressions d’impôts. L’économie de 30 millions d’euros financerait en partie la hausse de la compensation liée à l’abattement fiscal sur les terres agricoles. Le Gouvernement estime que ces anciennes compensations ont progressivement perdu leur justification avec l’évolution des ressources locales.

L’amendement maintiendrait ces deux versements, sans supprimer la hausse de compensation pour les terres agricoles. Ses auteurs craignent des pertes concentrées sur certaines collectivités, notamment celles accueillant des événements sportifs, et sur les centres communaux d’action sociale qui reçoivent une fraction du versement relatif aux spectacles.

Le dispositif prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme gage formel. Il ne réalise pas le report du coût sur d’autres dotations évoqué dans l’exposé des auteurs.

Les collectivités locales reçoivent une part des recettes de TVA. Le texte de référence prévoit, dès 2026, de réduire leur taux de progression annuel, lorsqu’il est positif, du taux d’inflation hors tabac de l’année précédente. Cette réduction ne pourrait pas, à elle seule, faire descendre le versement sous celui de l’année précédente. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

En 2026, les sommes retenues alimenteraient le fonds de sauvegarde destiné aux départements les plus fragiles, pour porter ses versements cumulés de 2024 à 2026 à 300 millions d’euros. Si elles étaient insuffisantes, la part de TVA de l’État compléterait le financement. L’exposé prévoit que la retenue pourrait être nulle en 2026 en raison de la baisse attendue de la TVA servant au calcul.

Le fonds de sauvegarde vise à soutenir les départements les plus fragiles financièrement. Le texte discuté prévoit un versement en 2026, dans la limite de 300 millions d’euros en comptant aussi les sommes déjà affectées au fonds en 2024 et 2025. L’amendement porterait ce plafond cumulé à 600 millions d’euros. Il ne s’agirait donc pas de 600 millions supplémentaires versés pour la seule année 2026.

Le texte prévoit de financer le fonds par la TVA non versée aux collectivités du fait du plafonnement de sa progression, avec un complément pris sur la part de TVA de l’État. Selon les prévisions invoquées par le Gouvernement, aucune retenue sur la TVA des collectivités n’aurait lieu en 2026. L’État apporterait donc la différence entre le nouveau plafond et les sommes déjà affectées en 2024 et 2025.

Les régions reçoivent une fraction des recettes de TVA qui remplace leur ancienne dotation globale de fonctionnement, une aide financière de l’État. Selon le Gouvernement, cette fraction resterait distincte des dotations budgétaires, contrairement au projet initial. L’amendement l’alignerait sur les règles prévues pour les autres fractions de TVA transférées aux collectivités.

À compter de 2026, lorsque sa progression annuelle serait positive, son taux serait réduit de l’inflation hors tabac constatée l’année précédente. Cette réduction ne pourrait, à elle seule, faire descendre le versement sous celui de l’année précédente. Les premiers versements seraient calculés sur l’estimation des recettes nationales de TVA de l’année précédente, puis régularisés après révision. La mesure limiterait ainsi la progression de cette ressource régionale, sans modifier le taux de TVA payé par les consommateurs.

Le Fonds de compensation pour la TVA compense forfaitairement la TVA supportée sur certaines dépenses des collectivités. L’amendement l’ouvrirait aux contributions versées dès le 1er janvier 2026 pour financer un équipement réalisé par un aménageur dans une concession d’aménagement. Le droit serait acquis lorsque l’équipement entrerait dans le patrimoine de la collectivité.

Il couvrirait aussi les redevances correspondant aux intérêts des emprunts de sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national pour construire ou rénover des écoles publiques maternelles ou élémentaires.

Les auteurs veulent préserver ces aides et écarter des économies sur ce fonds. Toutefois, le dispositif remplacerait intégralement l’article fourni, consacré aux dotations et compensations. Il en supprimerait donc aussi la fixation de la dotation globale de fonctionnement pour 2026, les réductions de compensations et la réintégration des ressources régionales de TVA dans cette dotation.

L’amendement instaurerait une participation forfaitaire de 20 euros par jour aux frais d’entretien en prison. Elle serait prélevée sur le produit du travail des détenus. Les mineurs et les prévenus, personnes détenues sans avoir encore été jugées, en seraient exclus.

À défaut, cette somme serait prélevée sur les autres revenus saisissables des personnes concernées ou sur le produit de la vente de leur patrimoine, préalablement saisi à cette fin. La mesure ne se limiterait donc pas aux détenus qui travaillent. Un décret en Conseil d’État préciserait son application.

Les auteurs invoquent le coût de l’incarcération pour les finances publiques et souhaitent que les personnes condamnées participent financièrement à l’entretien et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.

Le texte de référence porterait la taxe sur les titres de séjour de 200 à 300 euros au tarif normal et de 50 à 100 euros au tarif réduit, avec exonérations. Le droit de timbre distinct passerait de 25 à 50 euros, et le visa de régularisation de 200 à 300 euros. Une taxe de 100 euros sur les autorisations provisoires de séjour serait créée, sauf exceptions. La demande de nationalité passerait de 55 à 255 euros et l’échange d’un permis étranger coûterait 40 euros.

Une contribution de 50 euros par instance civile ou prud’homale financerait les avocats de l’aide juridique. Selon l’exposé, son paiement conditionnerait la recevabilité de la demande, hors exemptions, notamment pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures. L’objectif annoncé est aussi de dissuader les recours abusifs, avec des exemptions pour préserver l’accès au juge. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de budget créerait une contribution de 50 euros, due par la personne qui engage une procédure civile ou prud’homale, pour financer l’aide juridique et, selon ses motifs, dissuader les recours abusifs. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle seraient déjà exemptés.

L’amendement ajouterait des exemptions pour faire exécuter une décision de justice, engager une faillite civile en Alsace-Moselle, fixer ou recouvrer une pension alimentaire pour un enfant. Il couvrirait aussi les recours des personnes handicapées ou de leur représentant contre les décisions de la CDAPH, les litiges de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, ainsi que les contestations de décisions individuelles de France Travail.

Il exempterait enfin la matière gracieuse, où le juge intervient sans litige. Les auteurs invoquent la vulnérabilité des justiciables et, pour ces dernières procédures, l’obligation légale de saisir le juge plutôt qu’un choix évitable.

Le projet de loi prévoit de faire payer 50 euros à la personne qui engage une procédure civile devant un tribunal judiciaire ou une procédure prud’homale. Cette contribution financerait l’aide juridictionnelle, qui aide les personnes aux ressources modestes à faire face aux frais de justice. Le texte prévoit plusieurs exonérations.

L’amendement réserverait aux Français l’exonération des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Il ajouterait aussi une condition de nationalité française aux exonérations concernant certaines procédures, notamment devant le juge des enfants, des tutelles ou chargé du contrôle des privations de liberté, ainsi que le surendettement, le redressement et la liquidation judiciaires.

Les auteurs estiment que ces dispenses devraient bénéficier aux seuls nationaux. Une personne étrangère bénéficiant de l’aide juridictionnelle devrait donc payer ces 50 euros, sauf autre exonération applicable. L’amendement ne supprimerait pas son bénéfice de l’aide juridictionnelle elle-même.