Théo Bernhardt

Le texte en discussion permet à certains professionnels de santé de refuser de participer à l’aide à mourir grâce à une clause de conscience. L’amendement étendrait cette possibilité aux professionnels exerçant dans les pharmacies à usage intérieur, les pharmacies internes aux établissements concernés.

Les auteurs soulignent le rôle des pharmaciens dans la préparation et la délivrance de la substance létale. Ils souhaitent protéger leur liberté de conscience au même titre que celle des autres soignants. Malgré cette justification générale, l’ajout proposé viserait les pharmacies à usage intérieur, et non l’ensemble des officines. Les professionnels concernés devraient toujours informer sans délai de leur refus et communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, c’est-à-dire la possibilité de refuser de participer aux procédures d’aide à mourir, pour des professionnels de santé désignés par plusieurs dispositions. L’amendement ajouterait explicitement tous les personnels travaillant dans les pharmacies visées par le dispositif.

Selon ses auteurs, préparer et délivrer les substances létales participe pleinement à l’aide à mourir et peut heurter les convictions des personnels concernés. L’enjeu serait donc de protéger aussi leur refus de participer à ces tâches. Le texte conserverait l’obligation, pour le professionnel de santé qui refuse, d’en informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et de communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte en discussion réserve la clause de conscience, qui permet de refuser de participer à l’aide à mourir, à des professionnels de santé désignés par des renvois précis. L’amendement remplacerait cette liste par tous les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures concernées.

Les auteurs souhaitent notamment couvrir explicitement les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, amenés à préparer des substances létales ou à les délivrer aux médecins et infirmiers. Ils estiment que ces actes engagent leur conscience, au-delà d’une opération technique. Les professionnels qui refuseraient resteraient tenus d’informer sans délai la personne ou le professionnel qui les sollicite et de leur communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte en discussion permet à des professionnels de santé désignés par plusieurs dispositions de refuser de participer aux procédures d’aide à mourir. Cette possibilité constitue une clause de conscience.

L’amendement viserait tous les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans ces procédures. Il nommerait aussi explicitement les psychologues et les autres professionnels visés par la disposition relative à leur intervention. Il préciserait qu’ils ne seraient « jamais tenus » de participer. Les auteurs souhaitent ainsi étendre la protection aux professions susceptibles d’intervenir, plutôt que la définir par les seuls renvois actuels.

L’obligation prévue pour le professionnel de santé qui refuse serait conservée. Il devrait informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, permettant à certains professionnels de santé de refuser de participer à l’aide à mourir. Il définit les professionnels et les procédures concernés par des renvois à plusieurs dispositions.

L’amendement remplacerait ces renvois par une règle générale. Aucun professionnel de santé ne serait tenu de participer à une procédure d’aide à mourir, quel que soit son rôle ou l’étape concernée. Les auteurs jugent la rédaction actuelle insuffisamment claire. Ils souhaitent que le refus puisse explicitement couvrir aussi bien le traitement de la demande que l’évaluation des conditions d’accès ou la mise en œuvre.

Le professionnel qui refuse resterait tenu d’en informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et de communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte de référence prévoirait l’arrêt de la procédure si la personne annonce qu’elle renonce à l’aide à mourir ou refuse l’administration de la substance létale. Elle pourrait exprimer son renoncement au médecin concerné ou au médecin ou à l’infirmier chargé de l’accompagner.

Le médecin devrait aussi arrêter la procédure si de nouvelles informations montrent que les conditions d’accès n’étaient pas ou ne sont plus remplies, notamment en cas de pressions avérées pour administrer la substance. Il devrait alors notifier par écrit une décision motivée à la personne et informer, le cas échéant, le responsable de sa protection juridique. Une nouvelle demande devrait suivre les modalités prévues pour une demande initiale. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir si la personne y renonce, refuse l’administration de la substance létale ou si le médecin constate que les conditions requises ne sont pas ou plus remplies, notamment en cas de pressions avérées.

L’amendement ajouterait un motif d’arrêt lorsque l’administration de la substance destinée à provoquer la mort, ou son action, a manifestement échoué. Ses auteurs souhaitent ainsi prévenir tout acharnement. Il imposerait donc de terminer la procédure dans cette situation, sans préciser les critères permettant de constater cet échec. Selon le texte discuté, toute nouvelle demande devrait suivre à nouveau les modalités prévues pour demander l’aide à mourir.

Le texte de référence prévoit que la personne conviendrait avec le médecin ou l’infirmier de la date d’administration de la substance létale. Si cette date intervenait plus de trois mois après la notification de la décision, le médecin devrait réévaluer, à son approche, le caractère libre et éclairé de sa volonté.

La personne pourrait demander une administration hors de son domicile, dans des conditions convenues avec le soignant, mais pas sur la voie publique ni dans les espaces publics. Elle pourrait être entourée des personnes de son choix. Le soignant informerait les proches et les orienterait si nécessaire vers un accompagnement psychologique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et la rédaction exacte soumise au vote n’est donc pas confirmée.

Le texte en discussion permet à la personne recourant à l’aide à mourir d’être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. L’amendement ajouterait la présence obligatoire d’un témoin neutre, même si la personne ne souhaite pas être accompagnée de proches.

Les auteurs présentent ce témoin comme une personne extérieure à la famille et sans intérêt personnel à l’acte. Ils souhaitent qu’il puisse attester du respect de la volonté de la personne, de l’absence de pression et du déroulement de la procédure, afin de protéger aussi les soignants. La phrase ajoutée imposerait cette présence sans préciser comment le témoin serait désigné ni comment sa neutralité serait vérifiée.

Le texte en discussion permettrait à la personne recourant à l’aide à mourir d’être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Il prévoit que le médecin ou l’infirmier informe les proches et les oriente, si nécessaire, vers un accompagnement psychologique, sans préciser le contenu de cette information.

L’amendement préciserait que les proches devraient être informés du déroulement de l’administration. Ainsi, un proche présent pourrait recevoir des explications sur la manière dont cette étape se déroule, en plus d’une éventuelle orientation psychologique. Selon l’exposé des motifs, cette précision vise à limiter l’incompréhension et l’angoisse de l’entourage, susceptibles de perturber la procédure ou d’accroître sa charge émotionnelle.

Le texte en discussion permettrait à la personne d’être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Il prévoit une orientation des proches vers un accompagnement psychologique si nécessaire, mais pas de suivi obligatoire pour les mineurs présents.

L’amendement rendrait obligatoire un suivi psychologique adapté à l’âge de tout mineur assistant à cette administration, par exemple un enfant de la personne concernée. Les examens, consultations et actes de ce suivi seraient exclus de la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. Le dispositif ne précise pas qui en assurerait le financement.

Les auteurs invoquent des risques psychologiques potentiellement durables pour les enfants. Ils souhaitent aussi distinguer les dépenses liées à l’aide à mourir de celles consacrées à l’accompagnement des tiers.

Le texte en discussion permettrait à une personne recourant à l’aide à mourir d’être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Cette disposition ne fixe pas de condition d’âge pour l’entourage présent.

L’amendement réserverait cette possibilité aux personnes majeures. Une personne pourrait donc choisir des adultes pour l’accompagner à ce moment, mais pas un enfant mineur, y compris le sien. L’objectif déclaré est de s’assurer que tous les proches assistant à l’administration soient majeurs. La modification limiterait ainsi le choix de l’entourage pour cette étape, sans modifier la disposition relative à l’information et à l’orientation psychologique des proches.

Le texte en discussion encadre les lieux où l’administration de la substance létale pourrait avoir lieu et permet à la personne d’être entourée des personnes de son choix. Il ne prévoit pas, dans ces dispositions, d’interdiction de diffusion publique ou médiatique de l’acte.

L’amendement ajouterait cette interdiction. Il porterait sur la diffusion de l’administration, et non sur la présence des proches autorisée par le texte. Les auteurs entendent ainsi prévenir une exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. La phrase proposée ne prévoit pas d’exception à cette interdiction, notamment en fonction de l’accord de la personne concernée.

Le texte en discussion permettrait, à la demande de la personne et dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier, d’administrer la substance létale ailleurs qu’à son domicile. Il exclut la voie publique et les espaces publics.

L’amendement prévoirait qu’un décret, texte pris par le pouvoir exécutif, précise les catégories de lieux où l’aide à mourir serait autorisée. Il ne fixerait pas lui-même ces catégories et conserverait l’exclusion des voies et espaces publics.

Les auteurs estiment que la rédaction actuelle laisse une place trop large à des lieux potentiellement inadaptés. Ils souhaitent encadrer les conditions matérielles et humaines, notamment la confidentialité, la sécurité et la disponibilité de professionnels compétents. Le dispositif demande toutefois une classification des lieux, sans inscrire lui-même ces exigences détaillées dans la loi.

La proposition de loi permettrait, à la demande de la personne et dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier, d’administrer la substance létale hors du domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics.

L’amendement interdirait toute activité privée lucrative visant à organiser régulièrement l’aide à mourir dans un lieu déterminé. Il ciblerait ainsi une offre commerciale organisée, et non toute pratique hors du domicile. Ses auteurs craignent que la large ouverture des lieux possibles favorise des prestations dédiées, soumises à des objectifs de rentabilité et de développement commercial. Ils souhaitent prévenir cette marchandisation de la fin de vie et maintenir l’aide à mourir dans une logique médicale et éthique.

La proposition de loi permettrait d’administrer la substance létale hors du domicile, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics. L’amendement ajouterait une interdiction dans les établissements recevant du public, c’est-à-dire les lieux accueillant des usagers ou des clients, avec une exception pour les établissements de santé et médico-sociaux.

Une personne ne pourrait donc pas choisir, par exemple, un hôtel ou un lieu de culte pour cette administration. Les auteurs jugent ces lieux inadaptés et craignent notamment que des personnels, des usagers ou des mineurs soient involontairement exposés à la situation. La mesure réduirait les lieux possibles sans limiter l’aide à mourir aux seuls établissements de soins.

La proposition de loi permettrait l’administration de la substance létale hors du domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics. L’amendement préciserait que les établissements, notamment confessionnels, ne pourraient se voir imposer la mise en œuvre des procédures d’aide à mourir visées par le texte lorsqu’elles sont incompatibles avec leur éthique.

Un établissement pourrait ainsi opposer ses convictions à cette mise en œuvre en son sein. Cette protection concernerait les établissements eux-mêmes, et pas seulement les professionnels qui y travaillent. Les auteurs invoquent l’autonomie des établissements confessionnels et le respect de leurs convictions morales et religieuses. La règle proposée ne serait toutefois pas réservée aux seuls établissements religieux.

La proposition de loi permettrait à la personne de demander l’administration de la substance létale hors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics. L’amendement remplacerait cette ouverture par deux possibilités seulement, son domicile ou un établissement de santé de son choix, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier.

Les auteurs souhaitent mieux encadrer les lieux possibles pour sécuriser la réalisation de l’acte. Ils présentent le domicile comme un environnement familier et rassurant pour certaines personnes, et l’établissement de santé comme un cadre offrant une présence médicale continue pour d’autres. La personne conserverait un choix entre ces deux catégories, mais ne pourrait plus demander un autre type de lieu.

La proposition de loi prévoit une nouvelle évaluation de la volonté lorsque la date choisie pour l’administration de la substance létale se situe plus de trois mois après la notification de la décision. À l’approche de cette date, le médecin devrait vérifier à nouveau que la personne décide librement et en connaissance de cause.

L’amendement obligerait le médecin à rédiger et signer un procès-verbal, c’est-à-dire un document consignant cette évaluation. Il ajouterait donc une trace écrite obligatoire à une vérification déjà prévue, sans modifier le délai qui la déclenche. Les auteurs souhaitent ainsi formaliser le contrôle et renforcer la traçabilité et la sécurité juridique de la procédure.

Le texte en discussion prévoit que la personne convient avec le médecin ou l’infirmier de la date d’administration de la substance létale. Si cette date se situe plus de trois mois après la notification de la décision, le médecin doit vérifier à nouveau, à l’approche de cette date, que la volonté exprimée est libre et éclairée.

L’amendement porterait ce seuil à six mois. Une administration programmée entre trois et six mois après la notification ne déclencherait donc plus cette réévaluation liée au délai. Les auteurs souhaitent laisser davantage de latitude à la personne pour choisir le moment. Il ne s’agirait pas de rendre la décision définitive, les auteurs rappelant que la personne pourrait renoncer à poursuivre la procédure à tout moment.

Le texte en discussion prévoit que la personne fixe avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne la date d’administration de la substance létale. L’amendement préciserait qu’elle pourrait également convenir de l’heure, si elle le souhaite. Cette heure serait donc déterminée en concertation avec le professionnel, et non imposée par la personne seule.

Les auteurs souhaitent permettre à la personne d’organiser plus précisément ce moment et aux proches de s’y préparer. Ils présentent cette possibilité comme un moyen d’aborder la procédure avec davantage de sérénité. Fixer une heure exacte resterait facultatif.

Le texte de référence confierait au médecin la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir. Il réunirait plusieurs professionnels, dont un médecin spécialiste ne participant pas au traitement et sans lien hiérarchique avec lui, ainsi qu’un professionnel paramédical ou un aide-soignant. La décision motivée resterait prise par le médecin et serait notifiée dans les quinze jours suivant la demande.

La personne devrait attendre au moins deux jours après cette notification pour confirmer sa demande. Au-delà de trois mois, sa volonté libre et éclairée serait réévaluée. Un discernement gravement altéré empêcherait de reconnaître cette volonté. Après confirmation, le médecin organiserait l’administration avec la personne et prescrirait la substance létale. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui empêche de confirmer la rédaction exacte soumise au vote.

Le texte en discussion exige une souffrance physique ou psychologique constante, liée à une affection grave et incurable répondant aux conditions prévues. Cette souffrance doit résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle choisit de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement.

L’amendement supprimerait uniquement l’exigence de constance. Les autres critères de souffrance et les autres conditions d’accès resteraient applicables. Une phase d’atténuation ne ferait donc plus obstacle au titre de ce critère temporel.

Les auteurs estiment que la durée sur laquelle apprécier cette constance est indéterminée. Ils craignent qu’une personne connaissant des moments de répit soit exclue, malgré une souffrance répondant aux autres exigences du texte.

Le texte en discussion permettrait de retenir une souffrance physique ou psychologique constante, liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement rendrait la souffrance physique obligatoire. Une souffrance psychologique pourrait l’accompagner, mais ne suffirait plus à remplir cette condition, même si les autres conditions d’accès étaient réunies.

Ses auteurs invoquent la prévention du suicide et craignent que des difficultés familiales, sociales ou économiques interviennent dans l’appréciation de la souffrance psychologique. Le texte discuté exige toutefois déjà que la souffrance soit liée à l’affection.