Théo Bernhardt

Le texte permettrait au ministre de l’intérieur, pour prévenir des actes de terrorisme, d’interdire à une personne jugée particulièrement menaçante l’accès à certains lieux d’un grand événement. Cette interdiction, limitée à la durée de l’événement et à deux mois au maximum, pourrait s’accompagner d’une obligation de répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie, jusqu’à une fois par jour.

L’amendement supprimerait cette possibilité de convocation obligatoire. La personne pourrait toujours être interdite d’accès aux lieux concernés, mais cette interdiction ne pourrait plus être assortie de ce pointage.

Les auteurs craignent qu’une personne ayant déjà subi douze mois de pointage au titre d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance puisse se voir imposer deux mois supplémentaires. Ils estiment ce cumul contraire aux limites constitutionnelles protégeant les libertés.

Le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur, pour prévenir des actes terroristes, d’interdire à une personne l’accès à certains lieux d’un grand événement. Il faudrait des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace particulièrement grave pour la sécurité publique. Les personnes déjà soumises à certaines mesures individuelles de contrôle seraient exclues de ce régime.

L’amendement ramènerait de 72 à 48 heures le délai minimal entre la notification de l’interdiction et son entrée en vigueur. L’exception permettant de déroger à ce préavis en cas d’urgence dûment justifiée resterait applicable. Les auteurs souhaitent permettre une mise en œuvre plus rapide face à une menace. La personne concernée disposerait ainsi d’un préavis plus court pour prendre connaissance de la décision et la contester avant son application.

Le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur, pour prévenir des actes terroristes, d’interdire à une personne l’accès à certains lieux d’un grand événement. Il faudrait des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace particulièrement grave pour la sécurité publique. Ce régime ne concernerait pas les personnes déjà soumises à certaines mesures individuelles de contrôle.

L’amendement porterait de 72 heures à cinq jours le préavis minimal avant l’application de l’interdiction. L’exception pour urgence dûment justifiée serait conservée. Les auteurs veulent donner davantage de temps à la personne pour exercer un recours. Le texte prévoit déjà la possibilité de demander l’annulation au tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification, ainsi que des procédures de recours en urgence.

Le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur d’interdire l’accès à certains lieux d’un grand événement pour prévenir des actes terroristes. Il viserait les personnes dont le comportement est considéré, pour des raisons sérieuses, comme une menace particulièrement grave pour la sécurité publique, hors certaines mesures individuelles de contrôle déjà appliquées.

L’amendement imposerait une notification au moins quinze jours ouvrés avant l’entrée en vigueur, au lieu de 72 heures. Il supprimerait aussi la possibilité de raccourcir ce préavis pour une urgence dûment justifiée.

Les auteurs craignent des décisions arbitraires portant atteinte à la liberté de circuler et souhaitent faciliter leur contestation devant le juge de l’urgence avant leur application. Le ministre devrait donc respecter ce délai même face à une urgence, sans que l’amendement supprime le pouvoir d’interdiction.

Le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur d’interdire l’accès à certains lieux d’un grand événement pour prévenir des actes terroristes. Il viserait les personnes dont le comportement est considéré, pour des raisons sérieuses, comme une menace particulièrement grave pour la sécurité publique, hors certaines mesures individuelles de contrôle déjà appliquées.

L’amendement remplacerait le préavis minimal de 72 heures par un mois entre la notification et l’entrée en vigueur de l’interdiction. Il supprimerait également l’exception pour urgence dûment justifiée.

Les auteurs jugent les critères de décision trop flous et craignent des atteintes arbitraires à la liberté de circuler. Ils veulent laisser davantage de temps pour saisir le juge de l’urgence avant l’application de l’interdiction. Le ministre devrait respecter ce mois de préavis même en urgence, mais conserverait son pouvoir d’interdiction.

Le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur d’interdire l’accès à certains lieux d’un grand événement pour prévenir des actes terroristes. Il viserait les personnes dont le comportement est considéré, pour des raisons sérieuses, comme une menace particulièrement grave pour la sécurité publique, hors certaines mesures individuelles de contrôle déjà appliquées.

L’amendement porterait de 72 heures à deux mois le préavis minimal avant l’application de l’interdiction et supprimerait l’exception pour urgence dûment justifiée. Le ministre ne pourrait donc plus utiliser cette exception pour agir à plus brève échéance.

Les auteurs craignent des restrictions arbitraires à la liberté de circuler. Ils souhaitent permettre une contestation avant l’application de la mesure, en alignant ce préavis sur les deux mois laissés pour demander son annulation au tribunal administratif. Ce délai de recours existe déjà dans le texte et ne serait pas modifié.

Le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur, pour prévenir des actes terroristes, d’interdire à certaines personnes l’accès aux lieux d’un grand événement. Il viserait les personnes ne faisant pas déjà l’objet des mesures de contrôle et de surveillance mentionnées et dont le comportement serait considéré comme une menace particulièrement grave pour la sécurité publique. L’interdiction durerait au maximum deux mois et pourrait s’accompagner d’une convocation quotidienne à la police ou à la gendarmerie.

L’amendement ajouterait une condition. La personne devrait entretenir des relations habituelles avec des personnes ou organisations liées au terrorisme, ou soutenir des thèses incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie. Leur diffusion serait concernée lorsqu’elle manifeste une adhésion à l’idéologie exprimée. Les auteurs souhaitent ainsi éviter que cette mesure antiterroriste vise des activistes ou militants politiques sans ces liens.

Pour prévenir des actes terroristes, le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur d’interdire l’accès aux lieux d’un grand événement à une personne considérée comme une menace particulièrement grave pour la sécurité publique, hors des mesures de contrôle et de surveillance déjà mentionnées. Limitée à la durée de l’événement et à deux mois, l’interdiction pourrait s’accompagner d’une convocation quotidienne à la police ou à la gendarmerie. Sa violation serait punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L’amendement supprimerait cette nouvelle mesure. Ses auteurs invoquent les atteintes aux droits fondamentaux et mettent en doute l’efficacité des interdictions et convocations face à une personne déterminée à commettre un attentat. Ils privilégient une surveillance discrète permettant d’intervenir en cas de menace réelle.

Le texte de référence permettrait de mener une enquête administrative avant l’affectation d’un intérimaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens. Seraient concernés les entreprises de transport public de personnes, les transporteurs de marchandises dangereuses tenus d’adopter un plan de sûreté et les gestionnaires d’infrastructure.

L’enquête pourrait être engagée par l’administration ou demandée par l’entreprise de transport ou le gestionnaire concerné. L’administration devrait leur communiquer son résultat sans délai. Il s’agirait d’une possibilité, non d’une enquête obligatoire pour chaque mission. Cette version précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le projet de loi permettrait une enquête administrative avant l’affectation d’un intérimaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens. Seraient concernés les transports publics de personnes, les transports de marchandises dangereuses soumis à un plan de sûreté et les gestionnaires d’infrastructure. L’administration pourrait lancer l’enquête de sa propre initiative ou à la demande de l’entreprise de transport ou du gestionnaire, puis lui communiquerait sans délai le résultat.

L’amendement supprimerait cette extension. Ses auteurs contestent notamment sa pérennisation, au-delà du dispositif temporaire des Jeux de Paris 2024 qu’ils décrivent. Ils craignent une multiplication des acteurs privés ayant accès à des informations confidentielles. Le texte prévoit toutefois une enquête administrative et la communication de son résultat, non une enquête réalisée par les agences d’intérim elles-mêmes.

Pour sécuriser un grand événement déjà protégé par une interdiction de survol, le texte de référence permettrait à l’administration d’interdire à un pilote de décoller. Des raisons sérieuses devraient laisser penser qu’il envisage de violer cette interdiction pour troubler gravement l’ordre public ou porter atteinte à la sécurité publique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La décision devrait être notifiée au pilote, expliquer ses motifs et préciser sa durée, sans dépasser celle fixée par le décret désignant l’événement. Décoller malgré cette interdiction serait puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article modifie aussi un renvoi juridique dont le texte cible n’est pas disponible, ce qui empêche d’en préciser la portée complémentaire.

Le projet de loi permettrait à l’administration d’interdire à un pilote de décoller lorsqu’une interdiction de survol protège un grand événement. Il faudrait des raisons sérieuses de penser que le pilote entend contourner cette interdiction pour troubler gravement l’ordre public ou porter atteinte à la sécurité publique. Décoller malgré la décision serait puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L’amendement supprimerait uniquement la peine d’emprisonnement. L’interdiction de décoller et l’amende de 45 000 euros resteraient prévues. Les auteurs jugent la prison disproportionnée, notamment pour des actions militantes, et estiment que d’autres infractions permettraient déjà de sanctionner sévèrement les comportements qui en relèvent.

Le projet de loi permettrait à l’administration d’interdire à un pilote de décoller pour protéger un grand événement déjà soumis à une interdiction de survol. Il faudrait des raisons sérieuses de penser qu’il entend contourner celle-ci pour troubler gravement l’ordre public ou porter atteinte à la sécurité publique. La violation serait punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L’amendement supprimerait la création de cette infraction, donc la prison comme l’amende prévues à ce titre, mais conserverait la possibilité d’interdire le décollage. Ses auteurs craignent que les critères retenus laissent une place excessive à l’appréciation administrative et servent à sanctionner des actions militantes. Ils soulignent aussi que les événements concernés, désignés par décret, dépassent les seuls Jeux olympiques et paralympiques.

L’article 3 permettrait certains affichages officiels et commerciaux liés aux Jeux de 2030 malgré des interdictions nationales ou locales de publicité. Les partenaires pourraient notamment obtenir des autorisations dans un rayon de 500 mètres autour des sites désignés, y compris sur certains monuments ou sites protégés. D’autres exceptions concerneraient les relais de la flamme et les comptes à rebours.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ces exceptions propres aux Jeux ne seraient donc pas instaurées, plutôt que d’être simplement raccourcies ou limitées géographiquement. Les auteurs craignent une dégradation du cadre de vie et une place excessive donnée à la consommation au détriment du sport. L’article prévoit néanmoins des conditions d’insertion paysagère et de sécurité pour encadrer les affichages autorisés.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent financer la préparation et l’organisation des Jeux d’hiver de 2030. Les auteurs de l’amendement souhaitent que cet engagement d’argent public s’accompagne de contreparties pour les territoires, face aux coûts qu’ils redoutent pour les collectivités et aux enjeux environnementaux et d’emploi local.

L’amendement subordonnerait tout financement de ces collectivités à la prise en compte de clauses d’engagement dans les conventions et marchés correspondants. Ces clauses porteraient sur l’insertion sociale, l’emploi local et le respect de l’environnement. La condition couvrirait aussi les garanties financières destinées à faire face à un déficit du comité d’organisation. Le texte ne fixerait toutefois ni objectifs chiffrés ni contenu détaillé pour ces engagements.

Le code du sport désigne les éléments olympiques et paralympiques protégés dont les comités sportifs français sont dépositaires, c’est-à-dire chargés d’en défendre les droits. L’amendement compléterait explicitement ces listes avec les torches, médailles et pictogrammes. Pour les Jeux olympiques, il ajouterait une référence à la Charte olympique et les œuvres musicales ou audiovisuelles, créations et objets commandés en relation avec les Jeux par les instances olympiques internationales, nationales ou organisatrices.

L’objectif annoncé est de préciser les éléments protégés. Cet élargissement aurait aussi une portée pour l’affichage. Le texte en discussion permet à certains supports présentant ces éléments de déroger aux règles publicitaires sur les sites d’événements liés aux Jeux de 2030. Les éléments ajoutés pourraient ainsi bénéficier de ces exceptions, dans les conditions prévues par le texte.

Le projet de loi reconnaît le comité d’organisation comme l’un des organisateurs des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030. L’amendement imposerait une représentation équilibrée des territoires accueillant les épreuves dans son conseil d’administration, notamment avec des représentants des départements de la Haute-Savoie et de la Savoie.

Selon ses auteurs, cette présence territoriale devrait favoriser une meilleure coordination entre les acteurs locaux et nationaux et renforcer la légitimité des décisions du comité. Le texte ne fixerait toutefois ni nombre de sièges par territoire ni règle chiffrée de répartition. Il poserait donc une obligation d’équilibre sans en détailler les modalités.

L’amendement obligerait les trois organisateurs reconnus par le projet de loi, le comité d’organisation, le Comité international olympique et le Comité international paralympique, à rendre publics les documents officiels de la candidature française. Le dossier de candidature et le contrat hôte seraient expressément concernés. La publication devrait intervenir dans le mois suivant celle de la loi.

Selon les auteurs, aucune obligation de publication de ces documents ne s’impose actuellement aux organisateurs. Ils souhaitent permettre aux parlementaires et au public de connaître les engagements mutuels, les responsabilités juridiques et les opérations envisagées. Ils relient cette transparence à l’évaluation des conséquences environnementales, sociales et économiques durables des Jeux. L’amendement imposerait une publication, sans modifier les engagements contenus dans ces documents.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il prévoirait 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, notamment pour les soins de ville, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Le texte modifierait le calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite, en réservant l’âge de 64 ans aux générations nées à partir de 1969 plutôt que 1968. Il créerait aussi un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé selon des modalités fixées par décret, et un réseau « France santé » destiné à améliorer l’accès aux soins.

Côté recettes, les complémentaires santé verseraient en 2026 une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations, dont le montant ne pourrait augmenter par rapport à 2025. Malgré ces mesures, la trajectoire financière annexée prévoirait encore un déficit de 23,7 milliards d’euros en 2029.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, soumis à l’Assemblée nationale en lecture définitive. Il empêcherait ainsi son adoption à cette étape, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas, à eux seuls, sur les motifs particuliers de la motion. Un vote contre le rejet préalable permettrait la poursuite de l’examen, sans valoir approbation du projet de loi.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, examiné en première lecture. Il mettrait fin à son examen à cette étape, avant la discussion de ses articles.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces possibilités prévues par le règlement ne permettent pas d’attribuer un motif précis aux signataires. Un vote contre la motion permettrait de poursuivre l’examen du projet, sans approuver pour autant les mesures qu’il contient.

La proposition de loi rendrait permanent l’encadrement des loyers, aujourd’hui expérimental. Elle permettrait de l’instaurer dans davantage de communes où l’accès au logement est difficile, avec l’accord du conseil municipal. Les communes pourraient aussi prendre l’initiative sous certaines conditions.

Pour les locations concernées, le complément de loyer, somme ajoutée au loyer de base en raison des caractéristiques du logement, serait plafonné à 20 % du loyer de référence majoré, qui sert de plafond. Il ne serait plus soumis à la révision du loyer. Les sanctions financières pour non-respect de l’encadrement seraient doublées.

Après un congé pour vente ou reprise du logement, l’ancien locataire pourrait demander des preuves de la réalité du motif entre trois et six mois après la fin de son droit d’occupation. Le propriétaire devrait répondre sous trente jours, permettant au locataire de vérifier pourquoi il a dû partir.

L’article visé permettrait à un ancien locataire, entre trois et six mois après la fin de son droit d’occuper le logement, de demander des preuves du motif de son congé, c’est-à-dire de la décision du bailleur de mettre fin à la location pour vendre ou reprendre le logement. Le bailleur aurait trente jours pour répondre. À défaut, l’ancien locataire pourrait saisir le juge pour vérifier la réalité et le sérieux du motif.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle procédure de contrôle après la location. Ses auteurs craignent un alourdissement des démarches et une insécurité juridique pour les propriétaires, susceptibles selon eux de décourager la location. Le texte supprimé prévoit toutefois une justification sur demande de l’ancien locataire, et non une justification préalable et systématique de chaque congé.

Dans le dispositif d’encadrement des loyers, un complément de loyer est une somme ajoutée au loyer encadré pour certaines caractéristiques particulières du logement. L’amendement reconnaîtrait comme motif de complément les travaux réalisés dans une résidence principale améliorant sa performance énergétique d’au moins une classe.

Le bailleur pourrait appliquer ce complément à la conclusion du bail, à son renouvellement ou à sa reconduction automatique, si cet événement intervient dans les six ans suivant l’achèvement des travaux. Ce délai délimiterait le moment où le complément peut être appliqué, sans prévoir expressément sa suppression au bout de six ans.

Les auteurs veulent permettre aux propriétaires de mieux financer la rénovation et les inciter à maintenir leurs logements en location. Pour les locataires concernés, ces travaux pourraient ainsi justifier une somme supplémentaire au titre du loyer.