La proposition impose au moins un an d’emprisonnement en cas de récidive légale pour des violences contre des professionnels protégés dans leurs fonctions : notamment policiers, pompiers, élus, enseignants, soignants et personnels de justice.
Le juge pourrait toutefois prononcer une peine plus courte ou une autre sanction, en justifiant spécialement sa décision selon la situation.
L’amendement supprime cette peine minimale. Les sanctions déjà prévues pour ces violences continueraient de s’appliquer.
Pour, c’est laisser au juge davantage de liberté pour adapter la sanction ; Contre, c’est maintenir un seuil destiné à renforcer la réponse aux violences répétées contre ces professionnels.
Amendement n° 1 · Mme Faucillon · Article unique
Amendement de suppression n° 1 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).
Sylvie Josserand : Contre

