Sylvie Josserand

Le texte de référence prévoit une compensation pour une commune qui propose, sur son contingent de logements sociaux, un candidat occupant certains emplois prioritaires de l’État ou de l’hôpital public. Cet agent devrait travailler principalement dans la commune sans y résider. Le contingent désigne les logements pour lesquels un organisme peut proposer des candidats.

La commune bénéficierait en échange d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du préfet dédié aux agents civils et militaires de l’État. Les emplois concernés seraient fixés par arrêté ministériel. Le maire pourrait, par convention avec le préfet, ajouter des emplois dont les difficultés de recrutement affectent le service public local. Il s’agirait d’une désignation de candidat, non d’une attribution automatique de logement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit qu’un droit de réservation de logements pourrait être cédé à une autre administration pour loger les agents de celle-ci. Un tel droit permet de réserver des logements pour un public déterminé. L’article ajouterait aussi la mise à disposition par bail emphytéotique, un bail de longue durée, au passage mentionnant une décote, c’est-à-dire une réduction du prix.

Il remplacerait par ailleurs un taux de 10 % par 25 %. Le passage du code auquel ces modifications s’appliquent n’étant pas reproduit, il n’est pas possible de préciser ce que mesure ce taux ni toutes les conditions du droit de réservation. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Une administration qui cède un terrain avec décote, c’est-à-dire à prix réduit, dispose d’un droit de réservation de logements sociaux pour ses agents, plafonné à 10 %. L’article en discussion supprimerait ce plafond.

L’amendement conserverait la limite de 10 % en supprimant uniquement la disposition qui la retire. Il laisserait les autres changements prévus par l’article, notamment l’extension du droit de réservation aux terrains mis à disposition par un bail de longue durée, dit emphytéotique, et la possibilité de le céder à une autre administration pour ses agents.

Les auteurs contestent l’absence de plafond dans le texte. Bien qu’ils évoquent d’autres seuils dans leur exposé, l’amendement n’instaurerait ni un plafond de 20 %, ni un plafond de 25 % en zone tendue.

Lorsqu’une administration cède un terrain public avec une décote, c’est-à-dire à prix réduit, elle peut obtenir un droit de réservation de logements pour ses agents. L’article en discussion supprimerait le plafond de 10 % applicable à ce droit. Il l’étendrait aussi aux terrains mis à disposition par un bail emphytéotique, un bail de longue durée, et permettrait de le céder à une autre administration pour ses agents.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, conservant notamment le plafond actuel. Ses auteurs craignent qu’une réservation accrue pour les agents réduise l’accueil des ménages les plus défavorisés. Ils soulignent que les réservations des employeurs publics, liées à leur fonction d’employeur, ne sont pas soumises aux mêmes quotas d’accueil des ménages prioritaires ou aux revenus les plus faibles.

L’article discuté permettrait de mettre fin au bail de certains travailleurs publics après un changement d’emploi, pour des logements réservés grâce à une contribution de leur employeur. L’amendement réécrirait cette règle pour les agents publics civils ou militaires et les salariés d’entreprises publiques. Une clause de fonction, inscrite dans le bail, préciserait l’emploi dont dépend le droit de rester dans le logement.

Après la fin de cet emploi, l’employeur disposerait d’un an pour demander la résiliation au bailleur. Le délai avant résiliation, prévu dans la clause, serait d’au moins six mois après notification, contre un délai de départ fixé à six mois dans le texte discuté. Un décret préciserait les situations permettant au locataire ou à ses ayants droit de conserver ou prolonger ce droit. Les auteurs souhaitent ainsi sécuriser la situation du locataire tout en permettant la récupération du logement.

L’article en discussion vise à développer les logements liés à une fonction. Il obligerait les bailleurs sociaux concernés à résilier le bail d’un agent civil ou militaire, ou d’un salarié d’une entreprise ou d’un établissement publics, après un changement d’emploi si l’employeur le demande. Le logement devrait avoir été réservé par l’employeur en contrepartie d’un apport ou d’un soutien financier, et le ménage avoir accepté par écrit le lien avec un emploi déterminé avant son installation.

Le locataire aurait six mois pour partir après notification, sous réserve d’exceptions définies par décret. L’amendement supprimerait cet article et donc cette obligation proposée. Ses auteurs craignent que lier emploi et logement fragilise les agents et leur famille, renforce leur dépendance à l’employeur et oppose les demandeurs de logements sociaux selon leur profession.

Cette loi spéciale organiserait une transition jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Elle autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle ne fixerait pas de nouveaux taux d’imposition.

Elle évaluerait à 45,23 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire les sommes qui leur sont reversées. Ce total comprendrait notamment 27,39 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement.

Le ministre chargé des finances pourrait également emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou renforcer ses réserves de change, et effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. Ces autorisations temporaires ne constitueraient pas le budget complet de 2026.

Le texte de référence autoriserait le ministre chargé des finances à emprunter en 2026 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour cette année. Ces emprunts pourraient être à court, moyen ou long terme, en euros ou dans d’autres monnaies.

Ils serviraient à couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou à renforcer ses réserves de change, c’est-à-dire ses réserves en devises. Le ministre pourrait aussi effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. L’article porte sur cette autorisation temporaire, sans fixer de montant d’emprunt. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le texte de référence évaluerait à 45 231 897 951 euros les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Il s’agit de recettes de l’État affectées aux collectivités, et non d’une nouvelle taxe directement prélevée sur les habitants.

L’article en répartirait les montants entre différentes dotations et compensations. Il prévoit notamment environ 27,39 milliards d’euros pour la dotation globale de fonctionnement et 7,65 milliards pour le fonds de compensation de la TVA. D’autres lignes compensent des exonérations ou des réformes de fiscalité locale, ou financent des équipements scolaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi spéciale prévoit de reconduire les évaluations de 2025 des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Ces sommes, destinées notamment aux dotations et compensations fiscales, représentent 45 231 897 951 euros jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

L’amendement supprimerait les mots « , qui » dans la phrase qui introduit leur répartition, afin d’en corriger la grammaire. Cette correction rédactionnelle ne modifierait ni le montant total, ni les sommes réparties entre les différentes dotations et compensations, ni la période concernée.

Le projet de loi spéciale autorise la perception des ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2026. L’amendement y ajouterait une évaluation de la contribution française au budget de l’Union européenne, prélevée sur les recettes de l’État. Elle serait fixée à 23 098 097 974 euros pour l’exercice 2026, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi de finances.

Selon ses auteurs, ce montant reconduirait le niveau de 2025, alors que le projet initial du Gouvernement prévoyait 28,7 milliards d’euros, soit une hausse de 5,6 milliards. Ils souhaitent ainsi contenir la dépense publique. Le dispositif porte sur une évaluation provisoire et n’instaurerait pas le « rabais » qu’ils défendent par ailleurs.

Il prévoit aussi une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en préciser le taux.

Le texte de référence autoriserait, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l’État. Il autoriserait également celle des impôts et taxes affectés à d’autres personnes morales que l’État.

Cette perception se ferait conformément aux lois et règlements existants. L’article ne définirait donc pas de nouveau taux ou de nouvel impôt, mais donnerait une autorisation temporaire de continuer à percevoir ces recettes. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

La vidéosurveillance algorithmique utilise une analyse automatisée des images pour produire des signalements. Le texte en discussion prévoit de prolonger cette expérimentation, autorisée à l’occasion des Jeux de 2024, en remplaçant son échéance du 31 mars 2025 par celle du 31 décembre 2027.

L’amendement supprimerait entièrement cet article. Il retirerait donc la prolongation, mais aussi les modifications associées concernant l’accès de certains agents aux signalements sous supervision de la police municipale, la formation et l’évaluation indépendante.

Selon les auteurs, l’évaluation de l’expérimentation présente un bilan très mitigé et l’efficacité de cette technologie n’est pas établie. Ils craignent que sa reconduction banalise la surveillance de masse et ouvre, à terme, la voie à la reconnaissance faciale. Cette dernière constitue une crainte exprimée, et non une autorisation prévue par l’article.

Le texte de référence prévoit que le ministre de l’intérieur pourrait interdire à une personne de paraître dans certains lieux accueillant un grand événement, uniquement pour prévenir des actes de terrorisme. Il faudrait des raisons sérieuses de considérer son comportement comme une menace particulièrement grave pour la sécurité publique. Certaines personnes déjà soumises à des mesures de contrôle seraient exclues du dispositif. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’interdiction devrait tenir compte de la vie familiale et professionnelle et durer au maximum deux mois, sans dépasser la durée de l’événement. Elle pourrait imposer une présentation quotidienne à la police ou à la gendarmerie. Un recours devant le tribunal administratif serait prévu, avec une décision sous un mois. Le non-respect serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Le texte en discussion permettrait au ministre de l’intérieur, pour prévenir des actes de terrorisme, d’interdire à une personne l’accès à certains lieux d’un grand événement. Il faudrait des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace particulièrement grave pour la sécurité publique. L’interdiction durerait au maximum deux mois et pourrait s’accompagner de convocations policières.

L’amendement supprimerait les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende prévues en cas de non-respect de ces obligations. Il conserverait l’interdiction elle-même, les convocations possibles et les recours devant le tribunal administratif.

Les auteurs jugent ces peines disproportionnées pour sanctionner le non-respect de mesures administratives fondées sur une appréciation de la menace, sans condamnation pénale préalable nécessaire. Ils contestent notamment la précision des critères permettant de restreindre la liberté de circulation.

Pour prévenir des actes de terrorisme, le texte permettrait au ministre de l’intérieur d’interdire l’accès à certains lieux d’un grand événement à une personne considérée comme une menace particulièrement grave. Il prévoit un recours en annulation dans les deux mois suivant la notification, avec une décision du tribunal administratif sous un mois, sans exclure les procédures d’urgence.

L’amendement ajouterait un recours suspensif, c’est-à-dire empêchant l’interdiction d’entrer en vigueur avant la décision du juge. La personne devrait le déposer dans les quarante-huit heures suivant la notification. Le juge devrait ensuite statuer sur la légalité de l’interdiction dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.

L’objectif déclaré est de protéger la liberté d’aller et venir en permettant ce contrôle avant l’application de la restriction, sans supprimer le pouvoir d’interdire l’accès à l’événement.

Le texte permettrait au ministre de l’intérieur, pour prévenir des actes de terrorisme, d’interdire à une personne jugée particulièrement menaçante l’accès à certains lieux d’un grand événement. Cette interdiction, limitée à la durée de l’événement et à deux mois au maximum, pourrait s’accompagner d’une obligation de répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie, jusqu’à une fois par jour.

L’amendement supprimerait cette possibilité de convocation obligatoire. La personne pourrait toujours être interdite d’accès aux lieux concernés, mais cette interdiction ne pourrait plus être assortie de ce pointage.

Les auteurs craignent qu’une personne ayant déjà subi douze mois de pointage au titre d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance puisse se voir imposer deux mois supplémentaires. Ils estiment ce cumul contraire aux limites constitutionnelles protégeant les libertés.

Le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur, pour prévenir des actes terroristes, d’interdire à une personne l’accès à certains lieux d’un grand événement. Il faudrait des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace particulièrement grave pour la sécurité publique. Les personnes déjà soumises à certaines mesures individuelles de contrôle seraient exclues de ce régime.

L’amendement ramènerait de 72 à 48 heures le délai minimal entre la notification de l’interdiction et son entrée en vigueur. L’exception permettant de déroger à ce préavis en cas d’urgence dûment justifiée resterait applicable. Les auteurs souhaitent permettre une mise en œuvre plus rapide face à une menace. La personne concernée disposerait ainsi d’un préavis plus court pour prendre connaissance de la décision et la contester avant son application.

Le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur, pour prévenir des actes terroristes, d’interdire à une personne l’accès à certains lieux d’un grand événement. Il faudrait des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace particulièrement grave pour la sécurité publique. Ce régime ne concernerait pas les personnes déjà soumises à certaines mesures individuelles de contrôle.

L’amendement porterait de 72 heures à cinq jours le préavis minimal avant l’application de l’interdiction. L’exception pour urgence dûment justifiée serait conservée. Les auteurs veulent donner davantage de temps à la personne pour exercer un recours. Le texte prévoit déjà la possibilité de demander l’annulation au tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification, ainsi que des procédures de recours en urgence.

Le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur d’interdire l’accès à certains lieux d’un grand événement pour prévenir des actes terroristes. Il viserait les personnes dont le comportement est considéré, pour des raisons sérieuses, comme une menace particulièrement grave pour la sécurité publique, hors certaines mesures individuelles de contrôle déjà appliquées.

L’amendement imposerait une notification au moins quinze jours ouvrés avant l’entrée en vigueur, au lieu de 72 heures. Il supprimerait aussi la possibilité de raccourcir ce préavis pour une urgence dûment justifiée.

Les auteurs craignent des décisions arbitraires portant atteinte à la liberté de circuler et souhaitent faciliter leur contestation devant le juge de l’urgence avant leur application. Le ministre devrait donc respecter ce délai même face à une urgence, sans que l’amendement supprime le pouvoir d’interdiction.

Le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur d’interdire l’accès à certains lieux d’un grand événement pour prévenir des actes terroristes. Il viserait les personnes dont le comportement est considéré, pour des raisons sérieuses, comme une menace particulièrement grave pour la sécurité publique, hors certaines mesures individuelles de contrôle déjà appliquées.

L’amendement remplacerait le préavis minimal de 72 heures par un mois entre la notification et l’entrée en vigueur de l’interdiction. Il supprimerait également l’exception pour urgence dûment justifiée.

Les auteurs jugent les critères de décision trop flous et craignent des atteintes arbitraires à la liberté de circuler. Ils veulent laisser davantage de temps pour saisir le juge de l’urgence avant l’application de l’interdiction. Le ministre devrait respecter ce mois de préavis même en urgence, mais conserverait son pouvoir d’interdiction.

Le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur d’interdire l’accès à certains lieux d’un grand événement pour prévenir des actes terroristes. Il viserait les personnes dont le comportement est considéré, pour des raisons sérieuses, comme une menace particulièrement grave pour la sécurité publique, hors certaines mesures individuelles de contrôle déjà appliquées.

L’amendement porterait de 72 heures à deux mois le préavis minimal avant l’application de l’interdiction et supprimerait l’exception pour urgence dûment justifiée. Le ministre ne pourrait donc plus utiliser cette exception pour agir à plus brève échéance.

Les auteurs craignent des restrictions arbitraires à la liberté de circuler. Ils souhaitent permettre une contestation avant l’application de la mesure, en alignant ce préavis sur les deux mois laissés pour demander son annulation au tribunal administratif. Ce délai de recours existe déjà dans le texte et ne serait pas modifié.

Le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur, pour prévenir des actes terroristes, d’interdire à certaines personnes l’accès aux lieux d’un grand événement. Il viserait les personnes ne faisant pas déjà l’objet des mesures de contrôle et de surveillance mentionnées et dont le comportement serait considéré comme une menace particulièrement grave pour la sécurité publique. L’interdiction durerait au maximum deux mois et pourrait s’accompagner d’une convocation quotidienne à la police ou à la gendarmerie.

L’amendement ajouterait une condition. La personne devrait entretenir des relations habituelles avec des personnes ou organisations liées au terrorisme, ou soutenir des thèses incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie. Leur diffusion serait concernée lorsqu’elle manifeste une adhésion à l’idéologie exprimée. Les auteurs souhaitent ainsi éviter que cette mesure antiterroriste vise des activistes ou militants politiques sans ces liens.

Pour prévenir des actes terroristes, le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur d’interdire l’accès aux lieux d’un grand événement à une personne considérée comme une menace particulièrement grave pour la sécurité publique, hors des mesures de contrôle et de surveillance déjà mentionnées. Limitée à la durée de l’événement et à deux mois, l’interdiction pourrait s’accompagner d’une convocation quotidienne à la police ou à la gendarmerie. Sa violation serait punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L’amendement supprimerait cette nouvelle mesure. Ses auteurs invoquent les atteintes aux droits fondamentaux et mettent en doute l’efficacité des interdictions et convocations face à une personne déterminée à commettre un attentat. Ils privilégient une surveillance discrète permettant d’intervenir en cas de menace réelle.